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Déliberation - PROJET LISTE DES DELIBERATIONS 29 06 2022
Déliberation - PROJET LISTE DES DELIBERATIONS 29 06 2022
Convocation - 22 06 29 1 CM 29 06 2022 CONVOCATION
Procès Verbal - 22 09 29 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 29 09
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Procès Verbal - 22 06 29 Proces Verbal cm 29 06 2022 ADOPTE organized
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Tourisme,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
B.P.
n°25
06371
Mouans-Sartoux
Cedex
léléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
www.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
29 JUIN
2022
A 18H30
PROCES-VERBAL
Le 29/06/2022 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de
:
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Monsieur
DUFLOT
Eric
est nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
02 juin
2022
qui
est approuvé
à
à l'unanimité. l'est ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires inscrites
à l'ordre du jour 1.00 - DL 66
86
2.00 -DL
66
87
3.00 - DL
66
88
4.00 - DL 66
89
5.00
- DL 66
90
6.00 - DL
66
91
1.00 - DL 66
92
8.00 - DL 66
93
9.00
- DL
66
94
10.00-
DL 66
95
11.00-
DL 66
86
12.00-
DL 66
97
ORDRE
DU
JOUR
Convention
de transfert de maîtrise
d'ouvrage
entre le logis familial
1001
vies habitat et
la commune
de
Mouans-Sartoux
pour la réalisation d'un ensemble
d'équipements
publics
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
"Cœur
de
ville"
Vote
d’une
autorisation
de
programme/crédits
de
paiement
pour
l'opération
« Cœur
de
ville
» - Année
2022
Taxe
locale
sur la publicité
extérieure
- Tarifs
2023
Taxe
de
séjour
- Tarifs
2023
Mise
a disposition
du
bâtiment
"La
bergerie"
à l'Association
Départementale
pour la
Sauvegarde
de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes
(A.D.S.E.A)
- Renouvellement
de
la convention Enfance
- Restauration
et accueils
de loisirs (3-1
ans) - Fixation
des tarifs 2022/2023
Jeunesse
- Activités
(11-17
ans) - Fixation
des
tarifs 2022/2023
Demande
d'adhésion
à l'offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail et le suivi santé et bien
être au travail ainsi que
l'offre complémentaire
en santé
et
sécurité au travail proposée
par le CDG06
Zac
argile - Convention
de participation
financière entre la commune
et l'ASLLAICA
{Association
Syndicale
Libre du
Lotissement
Industriel Artisanal
et Communal
de
l'Argile) Médiathèque
- Convention
entre
la ville et la société
solidaire
AMMAREAL
Actualisation
de la convention
"plan de services
règlement général
protection
des
données
(RGPD)"
entre le SICTIAM
et la Commune
de
Mouans-Sartoux
Approbation
du
pacte
de
gouvernance
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG) 1.00-DL66
86
Convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
entre
le
logis
familial
1001
vies
habitat
et
la
commune
de
Mouans-Sartoux
pour
la
réalisation
d'un
ensemble
d'équipements
publics
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
"Cœur
de
ville"
Monsieur
le
Maire
rapporteur,
rappelle
que
la
Société
Anonyme
HLM
Logis
Familial-1001
Vies
Habitat
porte
l'opération
de
construction
« Le
Château-Coeur
de
ville
» ayant
pour
objet
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
(volume
n°2)
composé
de
51
logements
locatifs
sociaux
principalement
destiné
aux
seniors
et
d'un
établissement
recevant
du
public,
à savoir
une
maison
de
santé
sous
la
forme
d'une
structure
médicale
d'exercices
coordonnés
qui
regroupera
environ
20
professionnels
de
santé.
Pour
la
réalisation
de cette
opération
la
Commune
a cédé
au
Logis
familial
le
volume
à construire
n°2,
dont
l'assiette
est
constituée
des
parcelles
AZ
n°
542
et
544
pour
une
surface
de
329
m?,
par
acte
notarié
en
date
du
26
novembre
2020.
S'agissant
d'une
cession
de
volumes
à construire,
la
Commune
est
restée
propriétaire
des
parcelles
AZ
n° 542
et
544,
sur
lesquelles
est
réalisée
l'opération,
De
plus
la
Commune
est
restée
propriétaire
du
volume
n°1
à construire
devant
comprendre
un
ensemble
d'équipements
publics
(Poste
de
police
municipale,
Espace
Activités-Emploi,
Locaux
associatifs,
service
Enfance-
Éducation,
lieu
de
création
et
de
spectacle
vivant,
archives
municipales).
Cette
vente
a été
conclue
moyennant
le
prix
de
3 550
000
euros.
Le
prix
a été
déterminé
en
fonction
de
l'avis
du
Domaine
de
la
DGFIP
{4
000
000
euros)
et
de
la
nature
du
programme
de
logements
afférent
à l'opération
(logements
en
LLS).
La
réalisation
de
cette
opération
consistant
en
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
complexe
relevant
simultanément
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Logis
Familial,
pour
76
%
de
l'opération
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
pour
sa
part
minoritaire
(24%)
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
par
le
Logis
Familial
à 17
340
983,44
€ HT
soit
19
846
910,27
€
TTC
(charge
foncière,
coût
de
construction,
honoraires
et
frais
bancaires
compris).
La part
communale
du
programme
est
estimée
à 3
852
357,51
€ HT
soit
4 605
966,90
€ TTC.
La
convention
détermine
les
modalités
de
remboursement
du
co-maitre
d'ouvrage
(la
Commune)
au
maître
d'ouvrage
unique
(Logis
Familial)
des
sommes
que
Logis
familial
aura
réglées
aux
entreprises
au
titre
de
la
réalisation
des
ouvrages
devant
revenir
à la
Commune.
Le
suivi
de
l'opération
est
organisé
dans
le
cadre
d'un
comité
de
pilotage
au
sein
duquel
le
Logis
Familial
et
la
Commune
sont
représentés
ainsi
que
les
participants
aux
travaux
si
besoin.
La
convention
détermine
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
sur
le
plan
des
règlements
d'urbanisme
ainsi
que
les
modalités
de
réception
et
de
remise
des
ouvrages.
La
convention
prendra
fin à
l'issue
de
la
période
de
parfait
achèvement
ou
après
réception
du
dernier
paiement
de
la
Commune
au
profit
de
Logis
Familial,
soit
la
plus
tardive
de
ces
deux
dates
L'assemblée,
à l'unanimité :
« AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
à Logis
Familial
1001
Vies
Habitat
pour
la
réalisation
d’un
ensemble
d' équipements
publics
(nouveau
poste
de
Police
municipale,
Espace
Activités-Emploi,
locaux
associatifs,
service
Enfance-
Éducation,
un
lieu
de
création
et
de
spectacle
vivant,
des
archives
municipales)
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
«
Le
château-Coeur
de
ville
» à
Mouans-Sartoux
conduite
par
Logis
Familial
100
Vies
Habitat
et
à accomplir
tous
les
actes
afférents
à la
réalisation
de
cette
opération 2.00-DL
66
87
Vote
d’une
autorisation
de
programmelcrédits
de
paiement
pour
lopération
«
Cœur
de
ville
»- Année
2022
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui suit
:
Vu
les
articles
L2311-3
et R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'article 27
de
l'Ordonnance
2005-1027
du
26
août
2008,
Considérant
que
les
autorisations
de
programme
(AP)
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune,
ou
à des
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers,
Considérant
que
les
AP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements,
Considérant
que
les
AP
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation
et
qu'elles
peuvent
être
révisées
chaque
année,
Considérant
que
les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
constatés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes, Considérant
que
chaque
AP
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
correspondants,
Considérant
que
la
somme
des
CP
doit
être
égale
au
montant
de
l'AP,
Considérant
que
l'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP,
Considérant
que
les
révisions
intègrent
notamment
les
réalisations
de
l'exercice
écoulé
et
revoit,
le
cas
échéant,
le
montant
total
de
l'opération
et/ou
la
répartition
des
CP
sur
la
période
de
AP,
Considérant
que
les
AP
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
votées
par
le
Conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l’adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives,
Considérant
la
délibération
62-142
du
06/12/2018
relative
au
projet
"Coeur
de
ville"
Considérant
la
réalisation
de
locaux
municipaux,
d'une
salle
polyvalente
et
de
locaux
d'archives
au
sein
de
l'ensemble
immobilier
de
logements
locatifs
sociaux
et
d'activités
tertiaires
"Coeur
de
Ville”.
Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
global
de
l'opération
et
du
délai
de
réalisation
qui
va
s'étendre
sur
plusieurs
exercices,
il est
souhaitable
d'ouvrir
une
autorisation
de
programme
pour
gérer
au
mieux
les
crédits
nécessaires. ÎLest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
le
projet
"Coeur
de
ville"
comme
une
opération
ayant
un
caractère
pluriannuel
au
titre
des
autorisations
de
programme
ouvertes
en
2022,
Monsieur
le
Maire
précise
que
c'est
la
première
fois
que
la
commune
ouvre
une
autorisation
de
programme
et
crédits de
paiement
(APCP)
L'assemblée,
à Punanimité
:
- De
DÉCIDER
de
l'Autorisation
de
Programme
et
de
la
répartition
des
Crédits
de
Paiement,
équilibrés
comme
suit
:
|
TOTAL
AP
CP
2023
CP
2024
CP
2025
Dépenses
HT
|3
852
357,51
€]
1 502
674,59
€|1
502674,59€|
847
008,32
€
Dépenses
TTC
|4
605
966,90
€]
1 800
000,00
€]
1 800
000,00
€]
1 005
966,90
€
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
primitif
de
la
commune
- PRECISE
que
les
reports
de
Crédits
de
Paiement
se
feront
automatiquement
sur
les
Crédits
de
Paiement
de
l’année
N+1 3.00
- DL
66
88
Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
- Tarifs
2023
Madame
REQUISTON,
rapporteur,
expose
les dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants du
Code
général
des
collectivités territoriales (CGCT)
portant sur les modalités
d'instauration
et d'application
par le conseil
municipal
de la Taxe
Locale sur la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les supports
publicitaires fixes exploités
et visibles de toute voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés sur l'ensemble
du territoire de la commune.
On
distingue
trois catégories
de supports :
les dispositifs publicitaires,
les pré enseignes
et les enseignes.
IEest rappelé
à l'assemblée
délibérante
la délibération
du
14 Juin
2010
relative
à l'instauration
de
la TLPE
sur le
territoire
communal.
En
effet,
et pour
rappel,
les tarifs de
droit commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
au B
de
l'article L.2333-9
du
CGCT.
Ces
tarifs varient selon
la nature
du support
et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque
année
dans
une
proportion
égale
au taux de croissance
de
l'indice
des
prix à la consommation
hors tabac de la pénultième
année
(article L.2333-12
du même
code).
Le taux de variation
applicable
aux tarifs de
la TLPE
pour 2023
s'élèvera
ainsi à + 2,80 %
{source
INSEE).
Le
tarif maximal
de référence
pour la détermination
des différents tarifs fixés à l'article L.2333-9
du CGCT
s'élèvera
en
2023
à 22,00 €/m2.
En
conséquence,
il est proposé
au conseil
municipal
d'augmenter
les tarifs maximaux
à
compter
du
1er janvier
2023,
étant précisé
que
le tarif de
base
par m° appliqué
à un support
ne peut augmenter
de
plus de 5 € d'une
année
sur l'autre (article L.2333-11
du
CGCT),
Ainsi,
et conformément
à l’article L.2333-10
du
CGCT,
il est proposé
de
fixer comme
tarif de
référence,
le tarif de
22,00
€/m.
VU
l'article
171
de
la loi n°2008-776
du
4 août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R.2333-10
à
R.2333-17, VU
le Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
Juin
2010
fixant les
modalités
de
la TLPE
sur
le territoire
communal, VU
le faux de variation
de
l'indice des
prix à la consommation
hors tabac de
la pénultième
année
et
l'actualisation
des
tarifs maximaux
applicables
en
2023.
Mme
DOURLENS
rappelle
que
le Règlement
Local
de
Publicité (RLP)
en
lien avec
la TLPE,
portant
sur les
nouvelles
modalités
de
mise
en place
des enseignes
et pré-enseignes
avait été délibéré
il y a deux
ans.
Elle
indique que
les commerçants
avaient 6 ans
pour se mettre
en conformité.
Ils leur restent donc
4 ans
pour se
mettre
en conformité
avec
le RLP.
Monsieur
le Maire
précise
également
que
les commerçants
ne savent
pas
toujours qu'ils ont des
obligations
réglementaires
au niveau
des
enseignes.
Il y a aussi
une
règle en application,
à savoir,
l'extinction
des
enseignes
lumineuses
à partir de
23h00.
Un
courrier sera
adressé
aux commerçants
pour leur rappeler
la
réglementation
en
vigueur.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
+
MAINTIENT
Fexonération
de plein
droit des
enseignes
dont
la superficie
totale cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m? ; e
FIXE
le tarif de
référence
à 22,00
€/m°’
;
e
FIXE
les
tarifs
à:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
préenseignes
(supports
non
numériques)
numériques
superficie
superficie
|
superficie
sipenicle
superficie
sipanie
superficie
inférieure
ou |
entre
12m?
|
supérieure
ou
égale
à
supérieure
ou
égale
à
supérieure
A
à
2
2
à
2
à
2
à
2
égale
à 12m°
|
et 50m
à 50m
50m°
à 50m
50m
à 50m
22,00 €lm*
|
44,00 €m?
|
88,00
Em’
|22,00 €m?
|
44,00
Em?
| 66,00 €/m?
|
132,00
Em’
+
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
+
CHARGE
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux. 4.00
- DL 66
89
Taxe
de séjour - Tarifs
2023
Madame
REQUISTON,
rapporteur,
indique que
l'article L.2333-30
du code
général
des collectivités
locales
{CGCT},
dans
sa version
issue
de
la loi de finances
rectificative
pour
2016,
prévoit qu'à compter
de la deuxième
année
d'application
de la taxe de séjour,
les limites tarifaires sont « revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au taux de croissance
de l'indice des prix à la consommation,
hors tabac,
de l'avant-dernière
année
».
Le taux de variation de
l'indice des
prix à la consommation
(hors tabac)
en
France
est de
+ 2,8 %
pour 2021
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2023,
certains
tarifs
plafonds
seront
rehaussés.
Conformément
à la loi l’article
123
de la loi n°2020-1721
de finances
pour 2021,
les délibérations d'institution
et
de tarifs doivent être adoptées
avant
le 1er juillet de
l'année
pour être applicables
à compter
du
er janvier
de
l'année
suivante.
1°)
BAREME
APPLICABLE
AU
01
JANVIER
2023
Tarif
Tarif
Tarif applicable
Catégories
d'hébergement
Plancher
[plafond
à compter
du
P
01/01/2023
Palaces
0.70
€
430€
320€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
070€
310€
1250€
Hôtels
de tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
070€
240€
bo0€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
050€
150€
l1.50€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
040€
09E
090€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de tourisme
1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles,
10.20 €
080€
|0.80€
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains de camping
et terrains de caravanage
classés
en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires de
0.20
€
060€
10.60€
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains de camping
et terrains de caravanage
classés
en
1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de
020€
0.20
€
caractéristiques
équivalentes,
ports de plaisance
‘ Taux
Taux
Taux
applicable
à
Hébergements
minimum
maximum
|compter
du
01/01/2023
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
û,
ÿ,
,
classement
à l'exception
des
hébergements
de plein air
1%
5%
2.70%
Le taux adopté
s'applique
par
personne
et par nuitée
dans
la limite du tarif le plus
élevé
adopté
par la
collectivité,
Le coût de la nuitée correspond
au prix de la prestation
d'hébergement
hors taxes.
{Article
124 de la
loi n°2020-1721
de finances
pour 2024)
Sont exemptés
de la taxe de séjour, conformément
à l'article L. 2333-31
du CGCT :
1} Les
personnes
mineures
2) Les
titulaires de contrat de travail saisonnier
employés
dans
la commune
3) Les
personnes
bénéficiant d'un
hébergement
d'urgence
ou d'un
relogement
temporaire
4) Les
personnes
qui occupent
des
locaux dont le loyer est inférieur à 20,00 € TTC.
Madame
REQUISTON
rappelle
que
la taxe de séjour est perçue
sur la période
allant du
1er janvier
au 31
décembre.
Les reversements
doivent être effectués
selon
le planning
suivant
:
- Avant
le 30 avril, pour les taxes
collectées du
1er janvier
au 31
mars
- Avant
le 30 juillet, pour les taxes collectées du
1er avril au 30 juin
- Avant
le 36 octobre,
pour les taxes
collectées
du
1er juillet au 30 septembre
- Avant
le 30 janvier N+1,
pour les taxes
collectées du
er
octobre
au 31
décembre
Vu
les articles
L. 2333-26
et suivants,
Vu
les articles
R. 2333-43
et suivants
du code
général
des
collectivités territoriales,
L'assemblée,
à Funanimité
:
- APPROUVE
la
nouvelle
grille
des
barèmes
applicable
aux
taxes
de
séjour
ci-dessus
qui
prendra
effet
à
compter
du
{er
janvier
2023
- CHARGE
Monsieur
le
maire
à notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques 5.00
- DL 66
90
Mise
a disposition
du
bâtiment
"La
bergerie”
à l'Association
Départementale
pour
la Sauvegarde
de
Enfant
à l'Adulte
des
Alpes-Maritimes
(A.D.S.E.A)
«
Renouvellement
de la convention
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
rappelle
les articles
L.2122-24,
L.2144-3,
L.2212-2
du code
général
des
collectivités territoriales. La commune
met à disposition
le bâtiment
“La
Bergerie”
à l'A.D.S.E.A,
depuis
le 20 juin 2013,
pour y exercer
une
activité d'apprentissage
aux
métiers
de la restauration
rapide des jeunes
accueillis au sein du CEP
La
Nartassière. L'objectif est de proposer
une
activité de restauration
rapide de type "SNACK"'
aux entreprises
et salariés de la
Zone
de l'Argile et, d'encourager
ce projet qui correspond
parfaitement
à la politique sociale
de
la Ville de
Mouans-Sartoux
et menée
par l'Association.
Monsieur
le Maire
précise
que
le montant
de
la redevance
reste
inchangé
pour
un
montant
mensuel
de
200
€
ainsi que la répartition
relative aux consommations
d'eau,
d'électricité et d'ordures
ménagères
pour 5/7ème
à
FA.D.S.E.A
et 2/7ème à
la Ville de
Mouans-Sartoux.
L'ensemble
de ces
dispositions fait l'objet d'une
convention
qu'il est nécessaire
de
renouveler,
pour une durée
de
trois ans, soit du
24 juin 2022
au 20 juin 2025.
L'assemblée,
à l'unanimité :
- ACCEPTE
le principe
de
la mise
à disposition
de
"La
Bergerie"
à l'association
dénommée
“A.D.S.E.A”,
- ACCEPTE
les
termes
de
la convention,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
administratifs
relatifs
à cette
mise
à disposition,
- INSCRIT
la recette
au
chapitre
75,
article
752,
fonction
94
du
budget
de
la Commune. 6.00
- DL
66
91
Enfance
- Restauration
et accueils
de loisirs
(3-11
ans)
- Fixation
des
tarifs
2022/2023
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
précise
que c'est une
année
un peu
particulière,
d'une
part, le rythme
scolaire
change
à la rentrée
et d'autre
part, le marché
de l'alimentation
est extrèmement
tendue
en ce moment.
Cette délibération
prévoit une
petite
augmentation
des
tarifs sur les parts fixes.
Monsieur
PEROLE,
présente
la tarification
afférente
aux
prestations
de
restauration
scolaire
et de
l’accueil
collectif de
mineurs
{3-11
ans)
au titre de l'année scolaire
2022/2093
:
À / RESTAURATION
SCOLAIRE
:
Tarif appliqué
aux
enfants :
La part consacrée
à l'alimentation
est fixe et passe
à 2,20 € à laquelle est ajoutée
la part d'animation
calculée
à
partir du taux
d'effort indiqué
ci-après
:
Taux
d'effort
: 0,45
%
Prix
plafond
: 8,00
€
La méthode
de calcul en
2 parties est donc
la suivante :
1) 2,20 € pour l'alimentation 2)
Quotient
Familial
X 0,45 %
/ 8 heures
X 2 heures
pour l'animation
Tarif appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d'un
PAI
:
La part consacrée
à la prise en charge
du
panier repas
est fixe et passe
à 1,80 € à laquelle est ajoutée
la part
d'animation
calculée
à partir
du
taux
d'effort indiqué
ci-après
: Taux
d'effort : 0,45
%
Prix plafond :
7,60 €
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est donc
la suivante
:
1)
1,80 € pour la prise en charge
du
panier repas
dans
le respect des
règles
d'hygiène,
la mise
en température,
les divers
contrôles,
2) Quotient
Familial
X 0,45
%
/ 8 heures
X 2 heures
pour
l'animation
Tarif
appliqué
aux
adultes
:
*__
Personnel
communal
: 4,50
€
+ _
Extérieurs
: 11,00
€
*_
Enseignants
: 5,70
€
Tarif appliqué
aux
enfants
extérieurs
à la commune
:
+
Prix du
repas
: 4,00
€
B / ALSH
PERISCOLAIRE
:
MATIN
{pour1 mois)
Tauxd'effort
Prixplancher
Prix plafond
{heure
0,45 %
2,20 €
57,00
€ SOIR
{pour
1 mois)
1/2
heure
0,45
%
1,25 €
23,00
€
2 heures
0,45
%
5,00
€
94,00
€
ALSH
mercredis -
petites vacances
- été :
Taux d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée
0,50 %
2,20 €
19,00 €
journée
1,00
%
2,20
€
24,00
€
Mercredis
à thème
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
journée
1,00 %
3,00 €
27,00
€
Monsieur
PEROLE
souhaite
apporter
une
information
supplémentaire,
à savoir,
le seul
produit
que
mange
les
enfants
et qui
n'a pas
augmenté
sont
les
légumes
du
Domaine
de
Haute-Combe.
Quand
il y a un
mode
de
production
de commercialisation
indépendant
d'un
système
mondialisé,
on
ne subit pas
directement
les crises
maïeures
au niveau
mondial
et national
comme
le Covid
ou la guerre
en
Ukraine.
Monsieur
le Maire
ajoute que
le fait d'avoir une
auto-production
permet de
passer
au travers
de ces
aléas,
des
crises et des fluctuations. L'assemblée,
à l'unanimité
:
+
AUGMENTE
les taux
d'effort
proposés
par la Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
+
CRÉE
des
prix plancher
pour
l'accueil
de loisirs du
matin
et du
soir et d'augmenter
les prix
plancher
existants
+.
MODIFIE
les prix
plafonds
et les autres
tarifs tels que
présentés 1.00
- DL
66
92
Jeunesse
- Activités
(11-17
ans)
- Fixation
des
tarifs
2022/2023
Mme
AYMOZ,
rapporteur,
présente
la tarification
afférente
aux
prestations
Jeunesse
(11-17
ans)
au titre de
l'année
scolaire
2022/2023.
Les
tarifs proposés
sont
les suivants :
ALSH
PERISCOLAIRE
:
SOIR
(pour
1 mois)
Taux
d'effort
Prix Plancher
Prix plafond
3 heures
0,45 %
7,50 €
137,00
€
ALSH
mercredis
-
petites
vacances
- été
:
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée
:
avec
repas
0,50
%
2,20
€
19,00
€
Sans
repas
0,50
%
1,10
€
17,00
€
journée
1,00
%
2,20
€
24,00
€
Les jeunes
n'habitant pas
Mouans-Sartoux
et ne fréquentant
pas
un établissement
scolaire
sur la commune
peuvent
être accueillis dans
la limite des
places
disponibles.
Pour ces jeunes
"hors
commune",
une
majoration
de 20%
sera
appliquée
sur les tarifs.
L'assemblée,
à l'unanimité :
* AUGMENTE
les
taux
d'effort
proposés
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
- AUGMENTE
les
prix
plancher,
- MODIFIE
les
prix
plafond
et les
autres
tarifs 8.00
- DL
66
93
Demande
d'adhésion
à Poffre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de travail et le suivi
santé
et bien
être au travail
ainsi que
Foffre
complémentaire
en
santé
et sécurité
au travail
proposée
par le CDG06
Monsieur
le Maire,
Rapporteur,
expose
:
Vu
le code
général
de la fonction
publique
et notamment
ses articlesL812-3
et L452-47
;
L'article L812-3
du code
général
de la fonction
publique
(CGFP\
prévoit que
« Les collectivités ef établissements
{...] doivent disposer d'un service de médecine
préventive
: 1° soif en créant leur propre
service
; Soit en
adhérant […] au service
créé par le centre
de gestion selon
les modalités
mentionnées
à l'article L.452-47
».
L'article
L.452-47
du
code
précité
prévoit,
au
titre des
missions
facultatives
exercées
par
les CDG
à la demande
d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement
public,
que
« Les centres
de gestion peuvent
créer des
services de médecine
préventive,
de médecine
agréée
et de contrôle
ou de prévention
des risques
professionnels,
qui sont mis
à disposition
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en
font la demande
».
Le Conseil
d'Administration
du CDG06 a
, par délibération
N°2022-06
du 22 février 2022,
décidé
de proposer
une
nouvelle offre pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle des
arrêts de travail et le suivi
« Santé
et bien
être au
travail
».
Cette offre forfaitaire globale
pluridisciplinaire
s'inscrit dans
un changement
de paradigme
en
matière de
prévention
en
mobilisant les compétences
et les expertises
d'une équipe
pluridisciplinaire.
En
effet, elle comprend :
- Le contrôle
médical
des
arrêts
de travail
effectué
par les médecins
agréés
par la Préfecture.
- Le suivi
«
santé
et Bien-être
au travail
» assuré
par une équipe
pluridisciplinaire
regroupant des experts
médicaux,
paramédicaux
et techniques.
Le travail de cette équipe
permettra
d'assurer le suivi individuel obligatoire,
l'accompagnement
en prévention
des
risques et l'aide au
maintien
dans
l'emploi
en
associant
des
compétences
médicales,
de conseil
en
hygiène
et
sécurité, d’ergonomie,
sociales
et d'assistance
psychologique.
La nouvelle
mission
pluridisciplinaire
fera l'objet d'une
tarification
non
plus à l'acte mais
sur une
base
forfaitaire
par agent
et par an
à raison
de 55 € par agent.
Cette
offre sera
mise
en
place
à compter
du
1er Juillet 2022
et viendra
se substituer définitivement
à la mission
de médecin
préventive.
En
parallèle,
et afin de
permettre
aux collectivités et établissements
publics
adhérant
à l'offre pluridisciplinaire de
mobiliser les acteurs
de la santé et de la sécurité
au travail pour des
interventions
qui
ne rentrent pas
dans
le
cadre
des
missions
d’un
service de médecin
préventive,
le CDGO6
propose
une offre complémentaire
en santé
et sécurité
au travail
par délibération
n°2022-07
adoptée
en Conseil
d'Administration
du
22 février 2022
Celle-ci
consiste
:
- en
la mise
à disposition
d'un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
(ACFI)
tel que
le prévoit
la réglementation
relative à l'hygiène
et sécurité
- en
un accompagnement
psychologique
permettant
notamment
la réalisation
de diagnostics
psychosociaux
et la
réflexion formative. Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant
le contrôle
des
arrêts de travail et le
suivi
« Santé
et bien-être
» au travail ainsi que de l'offre complémentaire
en santé
et sécurité
au travail
proposées
par le CDGO6,
il conviendra
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer l'annexe
de demande
d'adhésion
à
ces nouvelles
missions. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions
- PRÉVOIT
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la
collectivité
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
tarifications
à compter
du
1er Juillet
2022. 9.00-DL66
94
Zac
argile
- Convention
de
participation
financière
entre
la commune
et
PASLLAICA
Association
Syndicale
Libre du
Lotissement
Industriel
Artisanal
et
Communal
de l'Argile)
Monsieur
RAIBAUDI,
rapporteur,
rappelle
au conseil
municipal
la délibération
du
23 septembre
1983.
Les
parties
ont
acté
le principe
selon
lequel
l'Association
Syndicale
Libre
du
Lotissement
Industriel
Artisanal
et Communal
de
l'Argile (A.S.L.L.A..C.A.)
participe,
à concurrence
de 50 %,
aux charges
d'entretien
des équipements
communs
du
lotissement de
la Zone
Industrielle de
l'Argite qui sont la propriété
de la commune.
En
effet, l'article 19 du
cahier des charges
de
l'ASLLAICA
dispose
que
« dès
l'achèvement
des travaux,
‘le
lotisseur”
transfère
la propriété,
la gestion
et l'entretien
des
terrains
et des
équipements
communs
à l'association
syndicale
des
propriétaires
des
lots jusqu'à
leur intégration
éventuelle
dans
le domaine
d'une
personne
morale
».
Cet
article
est toujours
en
vigueur
car des
travaux
de
voirie
n'ont
pas
encore
été
effectués,
mais
surtout,
parce
qu'une
grande
partie des actes
notariés justifiant le transfert de propriété
de l'ASLLAICA
au profit de la
commune,
n'a pas
été
signée.
La convention
conclue
pour la période
2015-2020
ayant
pris fin le 31
décembre
2020,
il est proposé
de
renouveler
la convention
entre
l'ASLLAICA
et la commune
dont
les modalités
sont
définies
comme
suit :
- Domaines
de la participation
L'ASLLAICA
s'engage
à rembourser
les frais engagés
par la commune
pour l'entretien
des équipements
communs
et les aménagements
mineurs
du
lotissement
de l'Argile , dans
les domaines
suivants
: espaces
verts,
voirie (petit matériel
non
amortissable,
matériaux,
nettoyage,
balayage,
éclairage
public,
signalisation,
interventions d'entreprises
extérieures),
électricité, eau,
affranchissement
du courrier.
- Montant
de
la participation
En
dehors
de l'affranchissement
du
courrier,
la participation
de l'ASLLAICA
est de 50 %.
Elle est de
100
%
pour
l'affranchissement du
courrier.
- Durée La
convention
est conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit du
01/01/20
au
31/12/25.
Monsieur
le Maire
souhaite
rappeler
le très
bon
travail
effectué
par
l'ASLLAICA
sur la zone
de
l'Argile
depuis
sa
création.
L'association
participe de façon
conséquente
aux aménagements
y compris
de voirie.
L'assemblée,
à l'unanimité :
+ AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
avec
l'ASLLAICA
- INSCRIT
au
budget
en
cours
les sommes
utiles au
défraiement
de ce dossier. 10.00
+ DL
66
95
Médiathèque
- Convention
entre
la ville et la société
solidaire
AMMAREAL
Madame
GOURDON,
rapporteur,
précise que
régulièrement
les équipes
de
la médiathèque
sont amenées
à
retirer du
fonds de
la bibliothèque
les livres abîmés,
obsolètes
ou ne satisfaisant plus
aux
règles de
la politique
documentaire. Afin de donner
une
seconde
vie à ces documents
il est proposé
de conclure
une
convention
avec
Ammareal,
Ammareal
est
une
librairie en
ligne solidaire
travaillant
avec
plus
de
300
bibliothèques
en
France.
Elle récupère
les livres retirés des
collections
afin de
:
-les
vendre
en
livre d'occasion,
- les donner
à des
écoles
et/ou
structures
associatives,
- les recycler si aucune
autre option
n'est possible.
Depuis
2022,
Ammareal
a le statut d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité Sociale,
sa prestation
comprend
la mise
à
disposition
du
matériel
nécessaire
à la récupération
(cartons,
palettes)
le transport et le traitement des
livres.
Par
ailleurs
Ammareal
:
- reverse
10
%
du
chiffre
d'affaire
réalisé
par
la vente
des
livres
à la ville
- reverse
5 %
de son
chiffre d'affaire à une
organisation
caritative luttant contre
l'illettrisme.
Cette convention
ne prévoyant
pas d'exclusivité,
La médiathèque
municipale
restera
libre de gérer ces
documents
comme
elle le souhaite.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ENGAGE
un
partenariat
avec
Ammareal
qui
reversera
à la commune
10
%
du
prix
net HT
par article que
cette
société
aura
vendu
« CHOISIT
l'association
de lutte contre
l'illettrisme «
Bibliothèque
sans
frontière
» pour
la reversion
de
5
%
du
prix net HT
par article vendu
conformément
à la convention
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
l'entreprise
Ammareal 11.00
-
DL
66
96
Actualisation
de
la convention
“plan
de
services
règlement
général
protection
des
données
{(RGPD}"
entre
le SICTIAM
et la Commune
de
Mouans-Sartoux
M.
FAURE,
rapporteur,
rappelle
aux
membres
du conseil
municipal
que
le Règlement
Général
pour la Protection
des
Données
(RGPD)
est entré directement en
application
dans
chacun
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
à compter
du
28 mai
2018.
Le
RGPD
a renforcé
la responsabilité des collectivités territoriales qui doivent
assurer
une
protection
optimale
des
« données
à caractère
personnel»,
c'est-à-dire
tous les traitements
manuels
ou informatisés,
de données
permettant
d'identifier directement ou
indirectement des
personnes
physiques.
À cet effet, la nomination
d'un
délégué
à la protection
des
données
{ou
DPO,
« Data
protection
officer
») a été
rendue
obligatoire.
Cet expert est notamment
chargé
de missions
d'analyse
des
traitements,
de sensibilisation
des
personnels.
|| doit être
consulté
en
amont
de
la conception
et de
la mise
en
oeuvre
de
tout nouveau
traitement de données
à caractère
personnel,
et formule
des
recommandations
et contrôle
leur application.
Dans
ce contexte
la Commune
s'est rapprochée
du
SICTIAM
{Syndicat
mixte
d'ingénierie
pour
les Collectivités
et
Territoires
innovants
des Alpes et de la Méditerranée)
afin de
mettre en œuvre
ces
nouvelles
obligations
légales
relatives
à la protection
des
données
à caractère
personnel.
En effet, celui-ci exerce
pour le compte
des ses
membres
et sur leur territoire
des
compétences
générales
liées
au
management
des
données,
à la sécurité
et à
l'expertise
des
systèmes
d'information,
à la modernisation
des
métiers,
et à l'accompagnement
des
usages.
Ainsi,
la Commune
s'est assuré
les services
d'un
délégué
à la protection
des
données
(DPO)
depuis
2019
par
convention
actée
en
conseil
municipal
le 22
mars
2019.
L'évolution
de la réglementation
concernant
le RGPD
, le besoin
de dissocier la mairie du CCAS
qui représente
une
entité publique
de
plus de
100 salariés
nécessitant
un traitement spécifique
au regard
de la sensibilité des
données,
et l'évolution
du
coût de
maintenance
du
logiciel
MADIS
qui
recense
les traitements,
induisent des
modifications
de la convention
qui doit être actualisée.
Vu
le règlement
(UE)
n°2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du 27 avril 2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du traitement des données
à caractère
personnel
et à la libre circulation de
ces
données,
Vu
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
modifiée,
Vu
la loi n° 2018-493
du
20 juin 2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
Vu
les statuts du
SICTIAM
Vu
la convention/plan
de services
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la convention
actualisée
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention. 12.00
- DL 66
97
Approbation
du
pacte
de gouvernance
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de Grasse
(CAPG)
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article L5211-11-2
;
Vu
la délibération
du conseil
communautaire
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de Grasse
(CAPG)
en
date
du
11
février 2021
décidant
de
l'élaboration
d'un
Pacte
de Gouvernance
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
de
la CAPG
en
date
du
14
avril
2022
;
Vu
la délibération
DL2022_086
du Conseil
Communautaire
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en date
du
12 mai
2022
portant
adoption
du
pacte de gouvernance
Considérant
que
ce
pacte
doit être soumis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la CAPG :
Monsieur
le Maire
indique
que
la ville de Grasse
a concédé
quelques
sièges
au
bénéfice
des
petites communes.
Le bureau
rassemble
les maires
et les vices-présidents
deux fois par mois.
La mutualisation
fait aussi
partie des
orientations
qui sont
proposées
dans
ce pacte
de gouvernance.
Il intègre
également
un pacte financier et fiscal.
|| faudra d'ailleurs délibérer prochainement
sur ce point.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le Pacte
de
Gouvernance
;
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19H42
Fait le 29
juin 2022
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,