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Procès Verbal - 22 06 29 PROCES VERBAL CM 29 06 2022 ADOPTE organi
Procès Verbal - 22 06 29 PROCES VERBAL CM 29 06 2022 ADOPTE organi
Ordre du Jour - 22 09 29 3 CM ORDRE DU JOUR 29 09 2022
Déliberation - 22 06 29 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 29 06 202
Ordre du Jour - 22 09 29 3 CM ORDRE DU JOUR 29 09 2022
Déliberation - 22 06 29 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 29 06 202
Convocation - 22 09 29 1 CM 29 09 2022 CONVOCATION
Procès Verbal - 22 09 29 Proces Verbal Conseil Municipal du 29 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté Egalité Fraternité
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
BP;
122$
06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
wwWw.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
Date
de
la convocation
: 23/09/2022
Nombre
de
membre
afférents
au
conseil
municipal
: 29
En
exercice
: 29
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
À 18H30
PROCES-VERBAL
Le
29/09/2022
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
PAULIN
Daniel
à VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
MARTELLO
Christophe
à REQUISTON
Christiane,
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
LLEDO
Françoise
à CHALIER
Christophe,
TARDIVO
Delphine
à FRECHE
Annie
Absents
:
Néant Observations
:
Néant Monsieur
DUFLOT
Eric
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
29
juin
2022
qui
est
approuvé
à
à la
majorité
moins
une
abstention
: Mme
RAIBON
Elsa
l'est
ensuite
procédé
à l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour 1.00
- DL
66
108
2.00
- DL
66
109
3.00
- DL
66
110
4.00
- DL
66
111
5.00
— DL
66
112
6.00
- DL
66
113
1.00
-DL
66
114
ORDRE
DU
JOUR
Durées
d'amortissement
du
patrimoine
communal
Sortie
des
biens
de
faible
valeur
du
patrimoine
communal
Approbation
de
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
suite
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
Convention
de
mise
a disposition
d'un
espace
municipal
entre
la Commune
de
Mouans-
Sartoux
et l'Association
« {Pacte
emploi
»
Parcelle
AY
n°226
sis
chemin
du
bivouac-conclusion
d'un
bail
rural
à clauses
environnementales
avec
l'association
fleurs
d'exception
du
pays
de
grasse
Séances
du
Conseil
Municipal
- Changement
de
lieu
Tarification
des
services
municipaux
2022-2023
- Familles
ukrainiennes 1.00
- DL
66
108
Durées
d'amortissement
du
patrimoine
communal
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
indique
que
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
Îer
Janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
application
de
l'article
R.2321-1
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants
et les
groupements
de
communes
dont
la population
totale
est
égale
ou
supérieur
à ce
seuil
sont
tenus
d'assurer
l'amortissement
de
tous
leurs
biens.
Conformément
à ce
même
article,
l'assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur,
ou
dont
la consommation
est
très
rapide,
s'amortissent
sur
un
an.
Ce
seuil
est
fixé
à 1 000
€.
L'instruction
budgétaire
et comptable
M 57
pose
pour
principe
le caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata
temporis.
|| faudra
appliquer
cette
nouvelle
règle
de
calcul
pour
les
biens
acquis
à compter
du
er
Janvier
2023.
L'amortissement
commencera
à la
date
de
mise
en
service.
Nous
pourrons
considérer
que
la
date
de
mise
en
service
correspondra
à la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
du
bien
car
le mandat
suit
effectivement
le service
fait,
Ce
changement
de
méthode
de
calcul
ne
sera
pas
rétrospectif
et concernera
uniquement
les
immobilisations
créées
à compter
du
1er
Janvier
2023.
Les
amortissements
déjà
établis
sous
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
total
sans
aucune
modification.
Actuellement,
la durée
d'amortissement
du
patrimoine
communal
est
fixé
par
la délibération
n° DL50_86B-DE
du
18/09/2009,
Il apparaît
donc
nécessaire
de
renouveler
et compléter
la liste
des
durées
d'amortissement
appliqué
par
la commune
et d'abroger
cette
précédente
délibération
n°DLS50_86B-DE,.
VU
:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
- La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18/09/2008
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
en
M14
de
la collectivité.
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
les
durées
d'amortissement
telles
qu'elles
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-annexé.
- APPLIQUE
la règle
d'amortissement
au
prorata
temporis
à compter
du
1er
Janvier
2023. 2.00
— DL
66
109
Sortie
des
biens
de
faible
valeur
du
patrimoine
communal
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
ce
qui
suit
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
:
VU
la circulaire
interministérielle
n°NOR/INT/B/1501664J
du
27
mars
2015
relative
à l'instruction
budgétaire
M14
et notamment
les
modalités
de
recensement
et de
sortie
des
immobilisations
:
VU
la délibération
du
18/09/2009
fixant
le seuil
de
1 000
€ en
deçà
duquel
le bien
sera
considéré
comme
de
faible
valeur
et amorti
à 100%
sur
l'année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition
;
CONSIDERANT
que
les
sorties
des
immobilisations
correspondent
aux
termes
de
la délibération
susvisée
:
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
la sortie
de
l'actif
des
biens
de
faible
valeur
dont
le détail
est
ci-annexé. 3.00
— DL
66
110
Approbation
de
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
suite
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
Madame
DOURLENS,
rapporteur,
expose
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à 59,
L.300-6,
R.153-15
et suivants
:
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.121-17
à 19,
L.123-1
à 18,
R.121-25
à R.121-27,
R.122-19
: et
R.123-1
et suivants
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
SCoT'Ouest
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
la délibération
n°65_99
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
septembre
2021
prescrivant
l'engagement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme,
approuvant
la déclaration
d'intention
y-afférente
et définissant
les
modalités
d'organisation
d'une
concertation
préalable
au
projet
;
Vu
la délibération
n°66_6
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
janvier
2022
portant
approbation
du
bilan
de
la
concertation
préalable
inhérente
au
projet,
ci-annexée
;
Vu
l'avis
délibéré
n°2022APACA7/3083
en
date
du
28
février
2022
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sur
la déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
(06)
liée
à l'implantation
d’un
projet
économique
d'intérêt
général
dans
le secteur
du
Tiragon,
et la
réponse
audit
avis,
ci-annexés
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et le
procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
consacrée
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
qui
s'est
tenue
le 23
mars
2022,
ci-annexés
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°52_193
en
date
du
2 mai
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
établis
en
date
du
19
juillet
2022
et
notifiés
à la
Commune
en
date
du
23
juillet
2022,
ci-annexés
;
Vu
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
suite
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3,
ci-annexé.
Considérant
le projet
d'installation
de
la société
Fendress
/ Ixel
Marine
et de
développement
d'un
bâtiment
de
bureaux
sur
une
unité
foncière
à proximité
de
la route
de
Pegomas
et du
chemin
de
la Nartassière
;
Considérant
que
ce
projet
porte
sur
la création
de
locaux
d'activités
et tertiaires
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
l'intérêt
général
notamment
en
matière
de
développement
économique,
puisqu'il
permet
des
créations
d'emplois
et apporte
une
réponse
à des
besoins
de
locaux
d'activité
non
satisfaits
;
Considérant
que
le projet
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
objectifs
fixés
par
le Scot'
Ouest
en
matière
de
développement
économique
au
travers
de
sa
contribution
à la
réindustrialisation
de
l'ouest
des
Alpes-
Maritimes,
à la
préservation
et à
la densification
du
foncier
économique,
et au
développement
d'une
offre
immobilière
à destination
des
entreprises
à proximité
des
axes
de
transport
;
Considérant
que
le projet
s'inscrit
en
outre
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
du
plan
local
d'urbanisme
communal
;
Considérant
que
les
règles
d'urbanisme
applicables
à l'unité
foncière
ne
permettent
pas
en
l'état
la réalisation
de
ce
projet
; Considérant
la possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
pour
permettre
l'évolution
des
règles
d'urbanisme
afin
d'autoriser
la réalisation
du
projet
ci-avant
évoqué
:
Considérant
que
ces
évolutions
portent
notamment
sur
un
déclassement
partiel
de
la zone
UEb,
à dimension
pavillonnaire,
pour
créer
une
zone
UZb1,
correspondant
à un
sous-secteur
de
la zone
d'activités
économiques
du
Tiragon
et à
l'adaptation
de
l'emprise
d’un
espace
boisé
classé
;
Considérant
les
avis
et observations
exprimées
durant
la concertation
préalable
et les
modalités
de
réponse
aux
critiques
et inquiétudes
formulées
;
Considérant
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
favorables
au
projet
mais
nécessitant
d'apporter
des
précisions
notamment
sur
le programme
de
construction
ou
les
modalités
de
gestion
des
eaux
pluviales
:
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
concluant
que
le projet
relève
bien
de
l'intérêt
général
en
matière
de
développement
économique
et que
les
évolutions
du
plan
local
d'urbanisme
nécessaires
à sa
réalisation
sont
justifiées
;
Considérant
la réserve
émise
par
le commissaire
enquêteur,
relative
à la
réalisation
d'une
adaptation
des
voies
routières
du
secteur
en
fonction
de
l'activité
résultant
du
projet,
afin
d'assurer
la fluidité
du
trafic
local
ainsi
que
la sécurité
des
piétons
et des
cyclistes
:
Considérant
que
la mise
en
œuvre
des
emplacements
réservés
V9
et V10
existant
déjà
au
plan
local
d'urbanisme
et portant
sur
l'élargissement
des
chemins
de
la Nartassière
et du
Puits
du
Plan,
l'élargissement
du
chemin
des
Lucioles
au
droit
de
l'unité
foncière
du
projet
et l'engagement
du
schéma
communal
des
itinéraires
cyclables
permettent
de
lever
la réserve
émise
par
le commissaire
enquêteur
:
Considérant
la recommandation
émise
par
le commissaire
enquêteur,
sollicitant
la mise
en
œuvre
de
solutions
architecturales
et paysagères
pour
traiter
la frange
ouest
du
projet,
et son
interface
avec
les
constructions
existantes
;
Considérant
que
la mise
en
place
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d'un
rideau
végétal
dense
en
limite
ouest
de
propriété
permettra
la prise
en
compte
de
cette
recommandation.
L'assemblée,
à la
majorité
moins
une
voix
contre
: Elsa
RAIBON
+ PREND
ACTE
du
rapport,
des
conclusions
et de
l’avis
favorable
assorti
d’une
réserve
et d’une
recommandation
sur
le projet
faisant
l’objet
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°3,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux.
- APPROUVE
les
modalités
de
levée
de
la réserve
portant
sur
l'adaptation
des
voiries
du
secteur
du
projet,
par
la mise
en
œuvre
des
emplacements
réservés
V9
et V10
existant
au
plan
local
d'urbanisme,
par
celle
du
schéma
directeur
communal
des
itinéraires
cyclables
et par
l'élargissement
du
chemin
des
Lucioles.
- PREND
EN
CONSIDÉRATION
la recommandation
portant
sur
la mise
en
œuvre
de
dispositions
relatives
au
traitement
de
la frange
ouest
du
projet.
- DÉCLARE
d'intérêt
général
le projet
de
création
de
locaux
d'activités
et tertiaires
faisant
l'objet
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3.
- APPROUVE
la mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sur
la base
des
documents
ci-
annexés,
intégrant
des
adaptations
mineures
sous
la forme
de
précisions
et de
plans
complémentaires
intégrés
à la
notice
de
présentation
en
réponse
à l’avis
du
commissaire
enquêteur,
aux
contributions
issues
de
la concertation
préalable
et des
avis
des
personnes
publiques
associées.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Élu
délégué
à l'Urbanisme
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure. - PRECISE
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l’objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
;
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
- www.mouans-sartoux.net
notification
aux
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-
Maritimes 4.00-DL
66
111
Convention
de
mise
a disposition
d'un
espace
municipal
entre
la Commune
de
Mouans-Sartoux
et
l'Association
«
1Pacte
emploi
»
Monsieur
BROIHANNE,
Rapporteur,
rappelle
les
articles
L.2122-21,
L.2144-3,
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'association
"Pacte
Emploi"
est
porteur
du
dispositif
"Senior.es
Réussite",
C'est
un
dispositif
innovant,
et
probant
d'accompagnement
et
de
remobilisation
des
demandeurs
d'emploi
de
plus
de
50
ans
dans
une
trajectoire
d'emploi.
Ce
projet
souhaite
valoriser
le
“faire
ensemble”,
la
transmission
et
a pour
objectifs
de
lever
les
freins
périphériques
afin
d'éviter
les
risques
d'exclusion.
1! souhaite
notamment
agir
sur
la
mobilité
physique
et
psychologique
des
participants
afin
de
rapprocher
deux
territoires
d'emploi
sur
l'ouest
des
Alpes-
Maritimes
(les
2 Communautés
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
de
Cannes
Pays
de
Lérins).
Compte
tenu
de
l'intérêt
que
présente
cette
activité,
la Ville
de
Mouans-Sartoux
mettra
à disposition
de
l'association
« 1Pacte
Emploi
»,
la
mezzanine
et
un
bureau
qui
se
trouvent
dans
la
Halle
Jeunesse
et
Sports
à la
Laiterie
.
Une
convention
à durée
déterminée
est
proposée
afin
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
de
cet
équipement. L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
le principe
de
la mise
à disposition
d'un
espace
à l'association
dénommée
“Pacte
Emploi”, - ACCEPTE
les
termes
de
la convention
ci-annexée,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
administratifs
relatifs
à cette
mise
à disposition, 5.00-DL66
112
Parcelle
AY
n°226
sis
chemin
du
bivouac-conclusion
d’un
bail
rural
à clauses
environnementales
avec
l'association
fleurs
d'exception
du
pays
de
grasse
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
traditionnellement
à Mouans-Sartoux
et dans
le
pays
grassois
étaient
cultivées
des
plantes
à parfum
aromatiques
et médicinales
(PPAM)
qui
ont
fait
la
renommée
de
ce
terroir
et de
ses
parfumeurs.
La
Commune,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AY
n°226
(21
058
m°)
sis
198
chemin
du
Bivouac
classée
en
zone
Ap
au
PLU,
a apporté
dès
2014
son
soutien
à la
remise
en
culture
des
plantes
à parfum
en
mettant
à
disposition
d'un
agriculteur
12
020
m°
issus
de
la parcelle
AY
n°226.
En
2018
la Commune
a souhaité
soutenir
le projet
de
mise
en
place
d'un
Aromatic
Fablab
porté
par
l'association
Fleurs
d'exception
du
Pays
de
Grasse
(FEPG)
en
lui mettant
à disposition
la surface
restante.
L'Aromatic
Fablab
est
un
outil
collectif
au
service
des
agriculteurs
adhérents.
Il est
à la
fois
:
+ un
espace
de
production
de
plants,
+ un
espace
de
Recherche
et Développement
sur
des
espèces
endémiques
et exotiques,
° un
lieu
de
transmission
des
savoir
faire
traditionnels,
- un
lieu
d'échange
sur
des
techniques
alternatives
de
culture,
+ un
lieu
d'accompagnement
des
porteurs
de
projet.
L'Aromatic
Fablab
a été
labellisé
en
2022
Manufacture
de
proximité.
Grâce
à cette
labellisation
l'association
projette
de
réaliser
un
hangar
agricole
comprenant
un
outil
de
distillation
et un
outil
de
séchage
pour
les
agriculteurs.
Ceux-ci
permettront
aux
agriculteurs
de
diversifier
et de
consolider
leurs
revenus.
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
est
de
1,1
million
sur
5 ans.
Suite
à la
résiliation
du
bail
rural
avec
l'agriculteur
il est
envisagé
de
conclure
un
bail
rural
à clauses
environnementales
avec
l'association
Fleurs
d'exception
du
Pays
de
Grasse
(FEPG)
sur
la totalité
de
la
parcelle. Les
caractéristiques
de
ce
projet
de
bail
rural
sont
les
suivantes
:
“Clauses
environnementales
Insertion
de
clauses
prévoyant
:
-le
non-retournement
des
prairies
,
-la
création,
le maintien
et les
modalités
de
gestion
des
surfaces
en
herbe,
l'interdiction
de
fertilisants,
-linterdiction
de
phytosanitaires,
-pour
les
cultures
: couverture
du
sol
pour
éviter
les
sols
nus,
-couverts
à vocation
environnementale
(jachères,
bandes
enherbées)
: implantation,
entretien,
-pour
les
cultures
: diversité
de
l'assolement,
-pour
les
haies,
talus,
bosquets,
mares,
arbres
isolés,
fossés,
terrasses,
murets
: maintien,
entretien
ou
création, -de
cultiver
en
agriculture
biologique. “Durée
:
Elle
a été
fixée
à 25
ans
afin
de
permettre
à l'association
d'amortir
ses
investissements
(hangar
et outils
de
distillation
et de
séchage).
Ce
bail
rural
de
par
sa
durée
devra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
passé
devant
un
notaire.
*Loyer
annuel
:
La
fixation
du
loyer
est
encadrée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2020-182
du
28/09/2020,
Il est
proposé
que
le «
nombre
de
points
de
la terre
» soit
fixé
au
minimum
(5 au
lieu
de
72)
et qu'une
minoration
de
10
% soit
appliquée
pour
le respect
des
clauses
environnementales.
Ce
choix
est
fait
au
regard
du
statut
associatif
du
preneur
et de
la volonté
d'apporter
un
soutien
à la
pérennité
de
la filière
agricole
des
PPAM
sur
le territoire.
Le
loyer
annuel
ainsi
calculé
serait
de
573,24€.
Le
loyer
sera
révisé
annuellement
selon
la variation
de
la «
valeur
du
point
de
terre
».
L'assemblée,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
la mise
en
location
de
la parcelle
AY
n°226
d’une
contenance
cadastrale
de
21 058
m°
sous
la forme
d’un
bail
rural
à clauses
environnementales
à l'association
« Fleurs
d'exception
du
Pays
de
Grasse
» pour
une
durée
de
25
ans
et pour
un
loyer
annuel
de
573,24€.
- ACCEPTE
les
termes
du
projet
de
bail
rural
à clauses
environnementales.
«+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
notariés
ou
administratifs
nécessaires
à cette
location. - INSCRIRE
au
budget
en
cours
les
sommes
utiles
au
défraiement
de
ce
dossier. 6.00
- DL
66
113
Séances
du
Conseil
Municipal
- Changement
de
lieu
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée,
l'article
L2121-7
du
CGCT
disposant
du
fonctionnement
du
conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
07
avril
2014
approuvant
la tenue
définitive
des
séances
du
Conseil
dans
la salle
de
conférence,
renommée
« Salle
du
Conseil
», située
au
niveau
— 3
dans
le bâtiment
de
la Donation
« Albers-Honegger
».
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
novembre
2019,
approuvant
la tenue
des
futures
séances
du
Conseil
Municipal
dans
la salle
des
Mariages
en
raison
des
travaux
du
Parking
du
Château
rendant
l'accessibilité
de
la salle
difficile.
.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2020,
approuvant
la tenue
exceptionnelle
des
séances
du
Conseil
Municipal
dans
la Salle
Léo
Lagrange,
située
allée
des
Ecoles
à Mouans-Sartoux,
suite
à la
situation
sanitaire
liée
à la
COVID
19
et l'obligation
de
respecter
les
règles
sanitaires.
Les
travaux
du
Parking
du
Château
ayant
pris
fin
et les
restrictions
sanitaires
levées,
L'assemblée,
à l'unanimité
:
* APPROUVE
la tenue
des
futures
séances
du
Conseil
Municipal
dans
« Salle
du
Conseil
», située
au
niveau
— 3
dans
le bâtiment
de
la Donation
« Albers-Honegger
». 7.00-DL66
114
Tarification
des
services
municipaux
2022-2023
- Familles
ukrainiennes
Monsieur
PEROLE,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
portant
fixation
de
tarifs
des
services
municipaux
pour
les
prestations
Enfance,
jeunesse
et restauration
municipale, Considérant
que
depuis
plusieurs
semaines,
des
familles
Ukrainiennes
sont
accueillies
au
sein
des
familles
Mouansoises
volontaires,
Considérant
que
plusieurs
de
ces
familles
demandent
l'inscription
de
leur(s)
enfant(s)
aux
services
municipaux
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
Considérant
que
du
fait
de
leur
nationalité
extraeuropéenne,
ces
familles
ne
sont
pas
en
capacité
de
fournir
les
documents
nécessaires
au
calcul
de
leur
quotient
familial,
L'assemblée,
à l'unanimité,
décide
:
- d'APPLIQUER
aux
familles
ukrainiennes
hébergées
sur
la commune
les
tarifs
plancher
actuellement
en
vigueur
pour
les
activités
Enfance,
jeunesse
et restauration
municipale.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19H34
Fait
le 10
octobre
2022
M.DUFLOT
Eric
Pierre
ASCHIERI,
Le
secrétaire
de
Séance,
Maire,