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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Annexe 1 CAPB Ustaritz PLU M2 tableau modifica Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Annexe 1 CAPB Ustaritz PLU M2 tableau modifica)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, 1

Annexe n°1 à la délibération du 15 février 2025 :

Approbation de la modification n°2 Plan local d’Urbanisme de la commune d’USTARITZ

Prise en compte des avis des personnes publiques associées (PPA) & MRAe et observations de la population

Enquête publique du mardi 29 octobre 2024 à 9h au vendredi 29 novembre 2024 à 17h

N°

Origine*

Date Nom Synthèse ou extrait de l’observation / localisation Réponse de la C.A. Pays Basque Prise en compte dans le dossier de modification du PLU

A

PPA

16/05/2024 Syndicat Mixte du

SCOT Pays Basque

Seignanx

Le bureau syndical émet à l’unanimité des voix exprimées un avis favorable sur la modification n°2 du PLU d’Ustaritz :

« Le Bureau comprend le reclassement en zone UC du secteur UY, néanmoins le Bureau s’interroge sur l’opportunité d’urbaniser ces parcelles et invite la commune à envisager un phasage dans le temps. »

« Le Bureau rappelle l’importance d’intégrer au projet de développement de la zone commerciale des objectifs de multifonctionnalité, de végétalisation du site (voire de désartificialisation) et d’aménagements fondés sur la nature. »

« Le Bureau souhaite que les obligations relatives au stationnement soient revues à la baisse, lorsque des solutions de mobilités alternative à la voiture seront assurées. »

La procédure de modification n°2 ne comprend pas dans ses objets l’ajout

d’OAP. Le phasage ne peut s’envisager. Le PADD prévoit un habitat dispersé

organisé autour de plusieurs quartiers, dont Hérauritz (cf. page 12 de la

notice de présentation).

Des exigences seront formulées auprès du porteur de projet. De plus, bien

entendu, la future autorisation d’urbanisme devra satisfaire les règles du

règlement écrit du PLU.

Cet avis rejoint l’avis du Syndicat des mobilités (voir ci-dessous). Lorsque la

desserte Txik Txak et ferroviaire (RER basco-landais) sera plus conséquente

et significative, les offres de stationnement évolueront en conséquence. Le

PLUi Littoral Labourd Ouest, prescrit en décembre 2023, intègrera ces

évolutions. De plus, la commune indique que le taux d’équipement des

ménages est de 1,84 voiture/ménage. Il y a nécessité à garantir un

stationnement organisé.

Le dossier n’est pas modifié.

B

MRAe

27/05/2024 La Mission Régionale

d’Autorité

Environnementale

(MRAe) Nouvelle

Aquitaine

Elle rend un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

C

PPA

04/06/2024 Syndicat des Mobilités

Pays Basque-Adour

« Les modifications apportées sur la disposition règlementaire relative aux aires de stationnement et l’intégration de l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale auront pour conséquence d’augmenter le parc de stationnement privé. La limitation du stationnement à une place pour 80m² de surface de plancher d’une construction correspond pourtant mieux aux objectifs portés par le SMPBA. Par conséquent il est conseillé de veiller à mettre en cohérence la politique du stationnement privé avec celui du stationnement public en limitant celui-ci. »

« La modification des OAP Arrauntz et Hiribehere, ainsi que l’inscription d’un taux de logements en accession sociale à la propriété en zones urbaines ont pour objectif de développer l’accession à la propriété. Cette modification aura pour impact l’augmentation du stationnement dans les projets d’habitat d’environ 30 places. En effet, la norme passera d’une place maximum pour du locatif social à un minimum de deux places par logement pour de l’accession à la propriété. La remarque faite pour les aires de stationnement préalable reste valable ici. »

« De nouvelles règlementations issues de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et de la Loi Climat & Résilience concernant le stationnement sont à considérer. Elles concernent les Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) ainsi que sur le stationnement vélo. Le décret entré en vigueur le 26 décembre 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments modifie et précise les obligations en termes de stationnement pour les vélos dans les espaces privés et publics. Il conviendra de s’assurer de la bonne prise en compte de ces obligations. »

Lorsque la desserte Txik Txak et ferroviaire (RER basco-landais) sera plus conséquente et significative, les offres de stationnement évolueront en conséquence. Le PLUi Littoral Labourd Ouest, prescrit en décembre 2023, intègrera ces évolutions.

De plus, la commune indique que le taux d’équipement des ménages est de 1,84 voiture/ménage. Il y a nécessité à garantir un stationnement organisé.

Il y a relativement peu de places de stationnement public dans la commune. A deux endroits dans la commune, Rue du Jeu de Paumes et Leihorrondo, dans le cadre de projets d’aménagement et de piste cyclable, des places de stationnement publiques vont être supprimées. Ailleurs, des places vont être créées à proximité de l’arrêt de bus de la ligne 14. A ce sujet, la commune va se rapprocher du Syndicat des Mobilités pour créer une aire de stationnement au niveau du nouvel arrêt de bus prévu pour favoriser la multimodalité.

Enfin, la fonction de la commune d’Ustaritz en termes d’équipements et de services nécessite une offre de stationnement public qui ne peut se limiter.

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) encadre les normes relatives au stationnement des cycles et à la fourniture d’infrastructure de recharges de véhicules électriques. Tout projet doit se conformer au CCH.

Par ailleurs, dans l’espace public, de nouveaux arceaux pour les vélos vont être installés ainsi qu’une borne de recharge pour véhicules électriques à Arrauntz.

Le dossier n’est pas modifié.2

« […] Il est recommandé dans le cadre de l’OAP Arrauntz, à l’instar de l’OAP Hiribehere, de prévoir des liaisons douces jusqu’aux arrêts bus et gare afin d’assurer les continuités multimodales. »

« […] Il est recommandé de renforcer la densification de l’habitat et des activités dans les périmètres proches de la desserte en transport en commun. »

« La modification de l’ER n°7 pour limiter la vitesse pour les véhicules sur la plate-forme de la rue Nagila et ainsi limiter le risque d’accident sur ce secteur résidentiel va dans le sens du PDM. La création des ER n°72 pour la création de liaison cyclable s’intègre aux réseaux des cheminements doux. En revanche l’ER n°73 pour la création d’une nouvelle voirie ne semble pas s’intégrer à un schéma de desserte cyclable résidentielle du quartier. La suppression de l’ER n°66 pour la création de l’aire de covoiturage suite à l’acquisition des parcelles est un point positif du projet. »

Concernant le changement de zonage UY -> UC « L’ouverture à l’habitat et aux activités d’hôtellerie des trois secteurs identifiés se fait en cohérence avec le tissu existant mais ne répond pas à notre proposition de densification de l’habitat autour des arrêts de transport en commun. Il est recommandé de renforcer la densification de l’habitat et les activités dans les périmètres proches de la desserte en transport en commun. »

Au sein de l’OAP Arrauntz, il est bien prévu une liaison douce (piétons + cycles) jusqu’à l’arrêt de bus de la ligne 14. La connexion avec la gare reste possible. Le bus est plus utilisé par les ustariztars car mieux localisé, la gare étant excentrée.

Pour la densification habitats-activités-desserte en transports, c’est ce qui est prévu avec les OAP. De plus, un nouvel arrêt de bus de ligne 14 « Haltya » permettra la desserte du quartier Hérauritz en transport en commun.

D

PPA

05/06/2024 Chambre d’Agriculture

des Pyrénées-

Atlantiques

Elle émet un avis favorable sous réserve : « La création de l’emplacement réservé n°72 pour la création d’une liaison douce de 3 mètres de large se positionne sur un chemin rural qui accède à des parcelles agricoles. Nous demandons que ce projet se fasse en concertation avec les exploitants agricoles concernés afin de prendre en compte leurs besoins pour l’accès aux parcelles agricoles. En effet, ce projet de liaison douce ne doit pas faire obstacle à l’accès aux parcelles avec des engins agricoles (parcelles agricoles concernées n° ZM 86, 83 et 84). »

La collectivité a bien conscience que l’accès aux parcelles avec des engins doit être garanti. Il est prévu une concertation avec les exploitants. Ils seront prochainement contactés.

Le dossier n’est pas modifié.

E

PPA

05/06/2024 La Direction de

l’Habitat de la

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

« […] La modification n°2 du PLU s’inscrit en comptabilité avec ces prescriptions du PLH. En ouvrant la possibilité de réaliser au sein des opérations, des logements en accession sociale à la propriété, dans une limite de 30%, le document s’inscrit dans l’objectif du PLH tout en facilitant la réalisation des opérations, dont les montages financiers sont particulièrement contraints à l’heure actuelle et facilités par le recours à l’accession sociale. »

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

F

PPA

25/07/2024 Préfet des Pyrénées-

Atlantiques

« […] Si la modification n°2 s’inscrit dans cet objectif par l’augmentation des taux de production de logements sociaux dans les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC, il apparait nécessaire que le rapport de présentation explicite son impact sur le potentiel global de logements et sur le nombre de logements sociaux pouvant être produits d’ici l’échéance du PLU, en lien avec les objectifs du PLH et les objectifs législatifs. »

« […] En conséquence, les règles de mixité sociale devront être précisées de manière à garantir la ventilation exigée par la loi SRU et préconisée par le PLH. »

« Les orientations en matière de production de logements sociaux introduites dans les OAP des secteurs a et b « Arrauntz » et c « Hiribehere » viennent intercepter les règles de mixité sociale issues du règlement écrit. Le recours au règlement écrit est à privilégier. Les OAP devront donc être adaptées en conséquence. »

« S'agissant des dispositions applicables aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le règlement actuel n'autorise que des extensions mesurées des constructions existantes (dans la limite de 10 % supplémentaire à l'emprise

Des précisions ont été ajoutées au rapport de présentation.

L’avis du 5 juin de la CAPB au titre de sa compétence PLH, indique que le dossier de modification s’inscrit en comptabilité avec les prescriptions du PLH.

Le PLH précise que la ventilation est à apprécier temporellement, sur la durée totale du PLH, sur l’ensemble des opérations qui seront réalisées (pas par opération) et par typologie territoriale.

Inscrire une ventilation par opération pourrait représenter un frein à certains projets comme des programmes visant à créer des places d’hébergement (par exemple pour les jeunes actifs, les retraités ou en hébergement d’urgence) peuvent être financées entièrement en PLAI ou PLS.

Le règlement écrit a été complété pour faire apparaître le fait que pour les secteurs à OAP, il faut se référer aux taux de logements sociaux qui y sont inscrits.

Cet objet a été supprimé. La règle reste identique : extension mesurée des constructions existantes uniquement.

Le rapport de présentation et le

règlement écrit du PLU sont complétés.3

existante avec un maximum de 40 m2). La modification permet, sur ces mêmes secteurs, toute nouvelle construction à destination d'habitation dont l'emprise au sol ne dépasserait pas 15 % de l'unité foncière, dans la limite de 250 m2. Cette nouvelle possibilité est en contradiction avec le principe de protection introduit initialement par les éléments de paysage. Elle doit être revue. »

1 29/10/2024 Mme Sandrine

ELISSONDO, directrice

du SUPER U d’Ustaritz

Prend acte de la hauteur des constructions sur la zone Uyc. Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

2 29/10/2024 Messieurs Anesa

LEWIS-KUSKUA et

MINGINETTE

Demande que ces parcelles en zone A passent en zone U et soulève un problème hors objet enquête, idem concernant M. MINGINETTE.

Ces demandes, visant à réduire des espaces agricoles ou naturels, ne peuvent être étudiées dans le cadre d’une modification de PLU et relèvent d’une procédure de révision du PLU conformément à l’article L153-31 du Code de l’urbanisme.

Le dossier n’est pas modifié.

3 29/10/2024 Madame Jeannine

BEHEREGARAY

Note son passage après consultation de la zone UB. Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

4 07/11/2024 M. le Maire d’Ustaritz Monsieur le Maire demande de prendre en compte des remarques sur des emplacements réservés. Il précise que cela n’impactera pas de nouveaux propriétaires fonciers. Cela concerne les ER N°73, ER N°10, ER N°20, ER N°35, ER N°28.

Les dispositions concernant les ER N°73, N°10, N°20, N°35 et N°28 ont été modifiées, tel que cela est inscrit dans le courrier de la commune, pour l’approbation de la modification n°2 du PLU.

Le rapport de présentation et le

règlement graphique du PLU sont

modifiés.

5 18/11/2024 Madame BARNETCH Elle est propriétaire de la parcelle BH 363, route de Jamoténia. Elle souhaite que l’emplacement réservé n°54 grévant son terrain soit supprimé car il n’a plus d’utilité. L’ER n°54 a été supprimé pour l’approbation de la modification n°2 du

PLU, celui-ci n’étant plus justifié et nécessaire.

Le rapport de présentation et le

règlement graphique du PLU sont

modifiés.

6 18/11/2024 Monsieur Jean-Bernard

GOROSTIAGUE

Il est favorable à la modification N°2 du PLU qui reclasse sa parcelle AE 607 en zone UC. Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

7 18/11/2024 Madame Nicole

PHILIPPOTAUX

Elle prend acte que son terrain classé en zone UE, passera en zone UB (parcelle 185) De plus, elle prend note que l’emplacement réservé n°18, sera supprimé.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

8 29/11/2024 Madame Aihena

LABEGUERIE

Elle prend acte que sa parcelle AE 84, actuellement en zone UY passe en zone UC. Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

9 29/11/2024 Madame Sandrine

RAFFOLT RODRIGUEZ

AG LINARES

Elle est en faveur de la modification du PLU, qui permettra le retour des parcelles E 439, AE 44 et AE 269, en zone UC.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.

10 29/11/2024 Mairie d’Ustaritz La commune souhaite lever l’emplacement réservé N°19, au vu de l’étude urbaine en cours du quartier Herauritz.

L’ER N°19 a été supprimé pour l’approbation de la modification n°2 du PLU pour répondre aux besoins d’un projet porté par l’établissement médico- social de l’UGECAM.

Le rapport de présentation et le

règlement graphique est modifié.

11 29/11/2024 Madame Annie

CARRICABURU

concernant la parcelle AP414, elle est en attente de la suite et de la correction du plan. Les observations de M. le Maire (n°10) sur les dispositions des ER N°73, N°10, N°20, N°35 et N°28 ont été prises en compte pour l’approbation de la modification n°2 du PLU.

Le rapport de présentation et le

règlement graphique est modifié.

12 29/11/2024 Madame Katia PUYOU

LARRONDE

Elle approuve, en tant que nue propriétaire des parcelles : BE 437, BE 441, BE 442, leur requalification en zone UC.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. Le dossier n’est pas modifié.4

13 09/11/2024 Madame Jany

CURUTCHET

Elle est propriétaire de 4 parcelles sur le quartier Heribehère : AP 116, AP149, AP 150, AP 152. On lui impose des emplacements réservés supplémentaires. Madame CURUTCHET demande le maintien de la constructibilité de ses 4 parcelles.

Les parcelles AP 116, AP 149, AP 150 et AP 152 sont situées en zone UE du PLU (dédiée aux équipements d’intérêt général). Un nouvel emplacement réservé n°73 est créé sur la parcelle AP 116 pour la création d’une voie de desserte permettant de relier le quartier Orok Bat et le futur quartier d’habitation défini dans l’OAP Hiribehere.

La constructibilité de ces parcelles est régie par le règlement de la zone UE.

Le dossier n’est pas modifié.

14

Remarq

ue orale

21/11/2024 Madame Elisabeth

LAPOUBLE déléguée du

quartier d’Arrauntz

Elle demande : lorsque la réalisation des O.A.P. a et b sur Arrauntz sera effective, que le promoteur réalise une sortie directe du quartier en direction de la zone artisanale, pour fluidifier le trafic automobile déjà très important.

La modification n°2 ne porte pas la modification du schéma d’aménagement des OAP des secteurs a et b sur Arrauntz. Il pourra être étudié lors d’une nouvelle procédure d’évolution du PLU d’Ustaritz les accès de ces OAP.

Le dossier n’est pas modifié.

Questio

n du

Commis

saire-

enquête

ur

02/12/2024 Commissaire-

enquêteur

Demande de communication du nombre de « dents creuses » et de logements vacants sur les zones U, UA UB et UC.

Il est difficile de fournir le nombre de dents creuses sur les zones U, UA, UB et UC du PLU d’Ustaritz, ce travail nécessitant un croisement d’analyse géomatique et d’enquête de terrain. Cependant, il est possible de mettre à jour les éléments de diagnostic inscrits dans le rapport de présentation du PLU qui datent de 2018 (page 268 et 269 du rapport de présentation).

Analyse de la situation entre 2018 et 2024 :

24,1ha d’espaces naturels agricoles et forestiers ont été consommés ;

791 logements ont été autorisés (selon PC et DP 2018 à 2024) ;

484 logements ont été produits (entre 2018 et 2023) ;

soit 81 logements produits par an en moyenne sur cette période,

10,12 ha ont été consommés en zone UB, UC et UCa, pour

131 logements produits ;

6,06 ha ont été consommés en zone 1AU, pour 47 logements produits.

Les fichiers MAJICS 2024 (issus des fichiers fonciers de régime déclaratif) indiquent 191 logements vacants sur la commune d’Ustaritz.

Le rapport de présentation est complété.

Recomm

andatio

n n°1

17/12/2024 Commissaire-

enquêteur

Sur les O.A.P. (a et b), d’Arrauntz et (c) d’Hirebehere, il est recommandé de bien corriger le règlement pour prendre en compte les règles de mixité sociale pour que ces secteurs en O.A.P. soient bien adaptés.

Le règlement écrit est corrigé pour suivre cette recommandation et éviter toute confusion dans la lecture des dispositions.

Le règlement écrit du PLU est modifié.

Recomm

andatio

n n°2

17/12/2024 Commissaire-

enquêteur

Au niveau des dispositions applicables aux éléments identifiés au titre de l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme : conserver la règle écrite à savoir : extension mesurée des constructions existantes, (uniquement dans la limite de 10 % supplémentaire à l’emprise existante avec un maximum de 40 m²).

La recommandation est suivie et cet objet de la modification est supprimé. La règle reste identique au règlement avant la modification : seule l’extension mesurée des constructions existantes est possible dans les zones concernées par des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Le rapport de présentation et le

règlement écrit du PLU sont modifiés.

Recomm

andatio

n n°3

17/12/2024 Commissaire-

enquêteur

Dans le cadre de l’environnement, au niveau de la gestion des eaux pluviales, pour éviter notamment le ruissellement, les nouvelles créations de places de stationnement en zones UA, UC et 1 AU, devront être perméables.

La modification n°1 du PLU, approuvée le 23 mars 2024, intègre les places perméables dans les modalités de calcul des espaces libres ce qui constitue une incitation importante à la création de places perméables.

Une réflexion sur les places de stationnement sera portée dans le cadre de l’élaboration du PLUi Littoral Labourd Ouest prescrit le 9 décembre 2023.

Le règlement n’a pas été modifié pour suivre cette recommandation.

Pas de modification.

* PPA = avis d’une Personne publique associée lors de la consultation préalable à l’enquête publique