Arrêté - 2025 21 Arrete de Voirie Portant Accord Travaux Noreade 1 RUE de st Omer

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Arrêté - 2025 21 Arrete de Voirie Portant Accord Travaux Noreade 1 RUE de st Omer Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Berneville. Lien du pdf (Arrêté - 2025 21 Arrete de Voirie Portant Accord Travaux Noreade 1 RUE de st Omer)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE BERNEVILLE

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-21

ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT ACCORD POUR TRAVAUX

AU 1 RUE DE SAINT OMER

Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,

Vu la demande en date du 08/08/2025 par laquelle Noréade (Dossier n°2025-154961) demeurant 37 rue d’Estiennes d’Orves 59146 PECQUENCOURT, demande l'autorisation réparations au niveau du 1 Rue de Saint Omer sur la commune de BERNEVILLE,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-2, L2213-5, L2512-13 et R2213-1

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu le Règlement de Voirie Communal approuvé par délibération du 23 juin 2022 par le conseil municipal de Berneville.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Noréade, bénéficiaire de la présente autorisation ainsi que l'entreprise chargée des travaux sont autorisés à exécuter les travaux énoncés dans la demande, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières – Articles 14 et 16 du règlement de voirie.

TRANCHEE SOUS CHAUSSEE

Sous chaussées, la qualité de compactage devrait être de :

• q2 dans l'épaisseur de la fondation de la chaussée existante,

• q3 pour les 0,60 m sous-jacents,

• q4 pour les couches inférieures éventuelles, en fonction de la chaussée existante.

Le revêtement superficiel sera effectuée avec un enrobé à chaud d’une épaisseur de 7cm minimum.

TRANCHEE EN TROTTOIR

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frEn trottoir ou en accotement, le remblaiement de la tranchée sera exécuté en sable jusqu'à -20 cm, une grave compactée sera ensuite disposée sur 15cm avec un objectif de densification Q3. Le revêtement superficiel sera effectuée avec un enrobé à chaud d’une épaisseur de 4cm minimum.

Le remblayage en sous-œuvre des canalisations existantes devra obligatoirement être exécuté à l'aide de sable soigneusement compacté jusqu'à 10 cm du dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans tous les cas où cela est possible, il sera procédé à un compactage hydraulique.

Un grillage avertisseur réglementaire et de couleur appropriée à la nature du réseau sera mis en place à 0,30 mètre au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.

DISPOSITIONS SPECIALES

Le bénéficiaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déneigements, le risque de déversements sur ses installations de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

Le bénéficiaire ne peut rechercher la responsabilité de l'administration du fait des contraintes imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation avec l'installation de ses ouvrages.

L'entreprise chargée des travaux est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles qui, en cas de résultats négatifs, seront à la charge de l'entreprise chargée des travaux.

En cas d'affaissement ou en cas de travaux de voirie, la mise à niveau des ouvrages sera à la charge du bénéficiaire. De même, la réfection des désordres de voirie observés autour de ces ouvrages faisant suite à un affaissement de l'ouvrage ou résultant d'un défaut de compactage sont à la charge du bénéficiaire.

Le jour de l'exécution des travaux, il est indispensable d'informer la Commune du démarrage des travaux (mairie@berneville.fr – 06.17.13.84.02).

La commune devra être invitée pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire avec l'intervenant :

- avant les travaux

- à la réception correspondant à la remise dans l'état initial des lieux, à la fin de l'intervention

L'intervenant peut, sous sa responsabilité et à ses frais, faire établir un constat d'état des lieux par huissier

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas, ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 3 : - Sécurité et signalisation de chantier.

Le permissionnaire et/ou l'entreprise chargée des travaux devront signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre du chantier en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.frsur la signalisation routière.

Un arrêté de police devra être obtenu de l'autorité disposant du pouvoir de police (Commune).

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

L'entreprise a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers (pluie, brouillard) les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

L'entreprise a l'obligation d'attirer l'attention de l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de l'entreprise ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

Les panneaux devront être rétro-réfléchissants, de gamme normale, lestés au moyen de sacs de sable ou fixés sur supports implantés dans le sol.

L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions ad hoc afin que la chaussée reste propre et circulable. En cas de constatation de non respect, cette permission de voirie sera annulée et non renouvelée.

A chaque interruption de travail de plus de 24 heures, notamment en fin de semaine, des dispositions seront prises pour réduire l'emprise à une surface minimale, pour évacuer tous les matériaux inutiles, nettoyer le chantier (balayeuse le cas échéant) et pour mettre en conformité la signalisation.

L'entreprise devra préciser les nom et coordonnées de la personne responsable chargée d'assurer la maintenance de la signalisation les week-ends et jours fériés et l'afficher également sur son chantier.

ARTICLE 4 : Implantation, ouverture de chantier et recollement

L'ouverture de chantier est fixée au 18 septembre 2024.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.

Lorsque la réfection définitive est achevée, l'entreprise chargée des travaux devra notifier par écrit la date d'achèvement de ces travaux. Un état des lieux sera alors réalisé par les services communaux.

En fonction des éléments fournis par l'entreprise, de la qualité de la réfection de la chaussée et de la remise en état des abords de la tranchée, la réception sera prononcée et constituera le point de départ du délai de garantie de 2 ans. Cette date sera notifiée à l'entreprise. Jusqu'à ce jour, l'entreprise chargée des travaux sera tenue d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si les prescriptions données dans la présente autorisation de voirie ou encore si la réfection de la chaussée et la remise en état des abords de la tranchée n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art, la réception ne sera pas prononcée et obligera donc l'entreprise chargée des travaux à faire reprendre les travaux défectueux dans la perspective d'une nouvelle réception. En cas de défaillance de l'entreprise, ces frais seront à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 5 : Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable autant vis-à-vis de la Commune représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier

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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fraux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : Validité de l'arrêté et remise en état des lieux

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 7 : La circulation à l’endroit sus mentionnée sera restreinte et limitée à 30km/h.

ARTICLE 8 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais de l’entreprise, aux entrées de rue conformément aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée le 6 novembre 1992,

ARTICLE 9 : le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Berneville par les soins du maire

ARTICLE 10 : M. le maire, M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de Beaumetz-les-loges, l’entreprise en charge des travaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, et certifié exécutoire à compter de la date signature.

A BERNEVILLE, le 9 août 2025

Le Maire,

Julien BELLENGIER

DIFFUSIONS

• Le bénéficiaire pour attribution

• L'entreprise chargée des travaux pour application

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.

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