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Arrêté - 2024 22 Arrete de Voirie Portant Accord Travaux Noreade 19 RUE D ARRAS
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h29 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 22 Arrete de Voirie Portant Accord Travaux Noreade 19 RUE D ARRAS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BERNEVILLE
MAIRIE
DE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024-22
ARRÊTE
DE VOIRIE PORTANT
ACCORD
POUR TRAVAUX
FACE AU
19 RUE
D’ARRAS
Le
Maire
de
la Commune
de
BERNEVILLE,
Vu
la demande
en
date
du
30/10/2024
par
laquelle
Noréade
(Dossier
n°2024-210606)
demeurant
37
rue
d’Estiennes
d’Orves
59146
PECQUENCOURT,
demande
l'autorisation
pour
un
branchement
d’eau,
et réparations
au
niveau
du
19
Rue
d’Arras
sur
la
commune
de
BERNEVILLE,
travaux
effectués
par
l’entreprise
LEDENT-
VISTICOT
Rue
du
Château
d’eau
62112
Gouy
Sous
Bellone
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
des Postes
et des
Communications
électroniques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-2,
L2213-5,
L2512-13
et R2213-1
Vu
le code
de
la route,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
8ème
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992,
Vu
le
Règlement
de
Voirie
Communal
approuvé
par
délibération
du
23
juin
2022
par
le conseil
municipal
de
Berneville.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Autorisation
Noréade,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
sont
autorisés
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
la demande,
à charge
pour
eux
de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE 2 :
Prescriptions
techniques
particulières
—
Articles
14
et
16
du
règlement
de
voirie.
TRANCHEE
SOUS
CHAUSSEE
Sous
chaussées,
la qualité
de
compactage
devrait
être
de
:
*
___q2 dans
l'épaisseur
de
la fondation
de
la chaussée
existante,
*__q3
pour
les
0,60
m
sous-jacents,
*
_q4
pour
les
couches
inférieures
éventuelles,
en
fonction
de
la
chaussée
existante.
Le
revêtement
superficiel
sera
effectuée
avec
un
enrobé
à
chaud
d’une
épaisseur
de
7cm
minimum.
Page
1/4
Mairie
de
Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
- Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr TRANCHEE
EN
TROTTOIR
En
trottoir
ou
en
accotement,
le
remblaiement
de
la
tranchée
sera
exécuté
en
sable
jusqu'à
-20
cm,
une
grave
compactée
sera
ensuite
disposée
sur
15cm
avec
un
objectif
de
densification
Q3.
Le
revêtement
superficiel
sera
effectuée
avec
un
enrobé
à chaud
d’une
épaisseur
de
4cm
minimum.
Le
remblayage
en
sous-œuvre
des
canalisations
existantes
devra
obligatoirement
être
exécuté
à
l'aide
de
sable
soigneusement
compacté
jusqu'à
10
cm
du
dessus
de
la
génératrice
supérieure
de
la canalisation.
Dans
tous
les
cas
où
cela
est possible,
il sera
procédé
à un
compactage
hydraulique.
Un
grillage
avertisseur
réglementaire
et
de
couleur
appropriée
à
la
nature
du
réseau
sera
mis
en
place
à
0,30
mètre
au
dessus
de
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation. DISPOSITIONS
SPECIALES
Le
bénéficiaire
doit
se
prémunir
par
des
précautions
adéquates
et
sous
sa
responsabilité
des
sujétions
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
public.
Il
doit
se
prémunir
contre
les
mouvements
du
sol,
les
tassements
des
remblais,
les
vibrations,
l'effet
d'écrasement
des
véhicules
lourds,
les
infiltrations
y
compris
de
sels
de
déneigements,
le risque
de
déversements
sur
ses
installations
de
produits
corrosifs
ou
autres
par
des
usagers,
des
mouvements
affectant
les tabliers
des
ouvrages
d'art.
Le
bénéficiaire
ne
peut
rechercher
la
responsabilité
de
l'administration
du
fait
des
contraintes
imposées,
pas
plus
que
de
la nature,
de
la consistance
ou
de
la disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés
dont
le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni la pérennité,
ni
l'adéquation
avec
l'installation
de
ses
ouvrages.
L'entreprise
chargée
des
travaux
est
tenue
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
et
le
fonctionnement
de
son
service
d'exploitation
n'apportent
ni
gêne,
ni
trouble
aux
services
publics.
Il
lui
revient
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
et ouvrages.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
faire
exécuter
des
contrôles
qui,
en
cas
de
résultats
négatifs,
seront
à la charge
de
l'entreprise
chargée
des
travaux.
En
cas
d'affaissement
ou
en
cas
de
travaux
de
voirie,
la
mise
à
niveau
des
ouvrages
sera
à
la
charge
du
bénéficiaire.
De
même,
la
réfection
des
désordres
de
voirie
observés
autour
de
ces
ouvrages
faisant
suite
à
un
affaissement
de
l'ouvrage
ou
résultant
d'un
défaut
de
compactage
sont
à la charge
du
bénéficiaire.
Le
jour
de
l'exécution
des
travaux,
il est
indispensable
d'informer
la
Commune
du
démarrage
des
travaux
(mairie@berneville.fr
— 06.17.13.84.02).
La
commune
devra
être
invitée
pour
l'établissement
d'un
état
des
lieux
contradictoire
avec
l'intervenant
:
- avant
les travaux
- à
la
réception
correspondant
à
la
remise
dans
l'état
initial
des
lieux,
à
la
fin
de
l'intervention
L'intervenant
peut,
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais,
faire
établir
un
constat
d'état
des
lieux
par
huissier
DEPOT Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement).
En
aucun
cas,
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
prévue
dans
le
présent
arrêté.
Les
dépendances
devront
être
rétablies
dans
leur
état
initial. ARTICLE
3 :
- Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
permissionnaire
et/ou
l'entreprise
chargée
des
travaux
devront
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
du
chantier
en
Page
2/4
Mairie
de
Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Un
arrêté
de
police
devra
être
obtenu
de
l'autorité
disposant
du
pouvoir
de
police
(Commune). Sauf
prescription
explicite
contraire,
il est
interdit
d'exécuter
les travaux
de
nuit.
L'entreprise
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de jour
comme
de
nuit.
En
cas
d'intempéries
de
nature
à
gêner
la visibilité
des
usagers
(pluie,
brouillard)
les
travaux
doivent
être
interrompus
et une
signalisation
adaptée
mise
en
place.
L'entreprise
a
l'obligation
d'attirer
l'attention
de
l'autorité
de
police
compétente
s'il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
En
cas
de
danger
pour
les
usagers,
les
travaux
sont,
sur
l'initiative
de
l'entreprise
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus.
Les
panneaux
devront
être
rétro-réfléchissants,
de
gamme
normale,
lestés
au
moyen
de
sacs
de
sable
ou
fixés
sur
supports
implantés
dans
le sol.
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
prendre
toutes
les
dispositions
ad
hoc
afin
que
la
chaussée
reste
propre
et
circulable.
En
cas
de
constatation
de
non
respect,
cette
permission
de
voirie
sera
annulée
et non
renouvelée.
A
chaque
interruption
de
travail
de
plus
de
24
heures,
notamment
en
fin
de
semaine,
des
dispositions
seront
prises
pour
réduire
l'emprise
à
une
surface
minimale,
pour
évacuer
tous
les
matériaux
inutiles,
nettoyer
le
chantier
(balayeuse
le
cas
échéant)
et
pour
mettre
en
conformité
la signalisation.
L'entreprise
devra
préciser
les
nom
et
coordonnées
de
la
personne
responsable
chargée
d'assurer
la
maintenance
de
la
signalisation
les
week-ends
et jours
fériés
et
l'afficher
également
sur
son
chantier.
ARTICLE
4
: Implantation,
ouverture
de
chantier
et recollement
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
18
septembre
2024.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
1 mois.
Lorsque
la
réfection
définitive
est
achevée,
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
notifier
par
écrit
la
date
d'achèvement
de
ces
travaux.
Un
état
des
lieux
sera
alors
réalisé
par
les
services
communaux.
En
fonction
des
éléments
fournis
par
l'entreprise,
de
la
qualité
de
la
réfection
de
la
chaussée
et de
la remise
en
état
des
abords
de
la tranchée,
la réception
sera
prononcée
et constituera
le
point
de
départ
du
délai
de
garantie
de
2
ans.
Cette
date
sera
notifiée
à
l'entreprise.
Jusqu'à
ce jour,
l'entreprise
chargée
des
travaux
sera
tenue
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
les
prescriptions
données
dans
la
présente
autorisation
de
voirie
ou
encore
si
la
réfection
de
la
chaussée
et
la
remise
en
état
des
abords
de
la
tranchée
n'ont
pas
été
réalisées
dans
les
règles
de
l'art,
la
réception
ne
sera
pas
prononcée
et
obligera
donc
l'entreprise
chargée
des
travaux
à
faire
reprendre
les
travaux
défectueux
dans
la
perspective
d'une
nouvelle
réception.
En
cas
de
défaillance
de
l'entreprise,
ces
frais
seront
à la charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
5
: Responsabilités
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
est
responsable
autant
vis-à-vis
de
la
Commune
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
Page
3/4
Mairie
de
Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél :
03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
: Validité
de
l'arrêté
et remise
en
état des
lieux
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires. ARTICLE
7
: La
circulation
à
l’endroit
sus
mentionnée
sera
restreinte
et
limitée
à
30km/h. ARTICLE
8
: Des
panneaux
de
signalisation
réglementaires
seront
mis
en
place
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’entreprise,
aux
entrées
de
rue
conformément
aux
prescriptions
de
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
temporaire
approuvée
le 6 novembre
1992,
ARTICLE
9
: le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Berneville
par
les
soins
du
maire
ARTICLE
10:
M.
le
maire,
M.
le
commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Beaumetz-les-loges,
l’entreprise
en
charge
des
travaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
et
certifié
exécutoire
à
compter
de
la
date
signature.
À
BERNEVILLE,
le 5 novembre
2024
Le Maïre, Julien
BELLENGIER
DIFFUSIONS
°
Le
bénéficiaire
pour
attribution
*__
L'entreprise
chargée
des
travaux
pour
application
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Page
4/4
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE -— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr