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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020ag23 avec annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020ag23 avec annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Hautes-Alpes

Administration Générale

COMi-SmUTÉ DE COHHUHES OU

BP28

1, rue Aspirant Jan

05105 BRIANÇON cedex

Tel, 04 92 21 35 97 accueil@ccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr

DECISION DU PRESIDENT

? 2020AG23

Objet : avenant à la convention « contrôle de légalité ACTES »

Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales/ Vu la loi n°2005"809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en particulier son article 139 Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie éiectronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code générât des collectivités territoriales Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 12 septembre 2013 signée entre ta Préfecture des Hautes-Aipes et fa Communauté de communes du Briançonnais Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à Képidémie de Covid-19/ Vu Fordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer !a continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des coifectivités territoriales et des établissements publies locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Considérant que le président de ['établissement public de coopération intercommunale exerce/ par délégation et durant la période fixée par la loi n°2020-290, l'ensembfe des attributions de l'organe délibérant/ à l'exception de ceiies mentionnées du septième au treizième alinéa de i'artide L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, Considérant que/ vu la situation sanitaire/ la Communauté de communes du Briançonnais doit s'engager dans la dématériaiisation de la transmission des actes complexes notamment en matière de marchés publics

DECIDE

ARTICLE l ; D'approuver et de signer Favenant n°l à la convention pour la transmission électronique des a tes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de FEtat

Décision du Président 2020A623

Sriançon ~ Cervières - La Grave - Le Monêtier-les-Bains - Montgenèvre Puy-Saint-Pierre - Safnt-Chaffrey - La Salle-les-Alpes

Page l sur 2

Névache - Puy-Saint-André

Val-des-Prés - Vitlar d'Arène - Viflard-Saint-Pancrace

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE Reçu le 16/06/2020 Publié le 16/06/2020ARTICLE 2 : De signer tous les documents et pièces relatifs à cette décision. ARTICLE 3 : Précise que les dépenses en résultant seront inscrites sur le Budget 2020. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur !e Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l/exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le 1 fi JUIN

Le Président,

'/"^ /ç\

Le délai de recours contentieux contfe la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa pnblicstion.

Décision

du

Président

2020AG23

Page

2

sur

2

Briançon ~ Cervlères - La Grave ~ Le Monêtier-les-Bains - Montgenèvre - Névache - Puy-Satnt-.^.ndré Puy-Saint-Pierre - Saint-Chaffrey - La Salle-les-Alpes - Val-des-Prés - Villar d'Arène ~ Viliard-Salnt-Pancrace

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE Reçu le 16/06/2020 Publié le 16/06/2020P a g e 1 | 5

Avenant n° 1- à la convention

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité

EXTENSION DU PÉRIMÈTRE : ACTES DE COMMANDE PUBLIQUE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général

des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie

écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de

coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 12 septembre 2013 signée entre :

1) la Préfecture des Hautes-Alpes représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) et la Communauté de communes du Briançonnais représentée par son Président, dûment habilité, ci-après désignée : la « collectivité »,

Vu la décision du 16 juin 2020 autorisant le Président à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité , afin de prendre en compte la modification du périmètre des actes télétransmis de la collectivité télétransmis au représentant de l’État dans le département.

Exposé des motifs :

Le présent avenant a pour objet d'une part de prendre en compte la modification du périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au représentant de l’État dans le département en l'élargissant aux actes de la commande publique (fichiers électroniques d'une volumétrie inférieure ou égale à 150 mégaoctets) et d'autre part de préciser la procédure des échanges électroniques dans le cadre du contrôle de légalité.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1er

L'article 3.1 " Clauses nationales" de la convention est complété par le paragraphe suivant :

Preuve des échanges : les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la valeur juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité. Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE

Reçu le 16/06/2020

Publié le 16/06/2020P a g e 2 | 5

Article 2

Le Paragraphe « types d’acte télétransmis » de l’article 3. 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :

La « collectivité » transmettra par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes (actes complexes inclus), soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité, quelle que soit la matière, à l'exception :

- des documents d'urbanisme dont les pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, seront transmis sous format papier. Les plans locaux d’urbanisme, cartes communales, schémas de cohérence territoriale, etc... sont pour l’instant exclus de la transmission électronique.

En revanche, les permis de construire pour lesquels les plans sont parfois en A4 ou A3 et les actes d’urbanisme ne comportant pas de plans (certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, délibérations modifiant le taux des taxes, délibérations instaurant un droit de préemption, arrêtés relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain) peuvent être télétransmis.

La « collectivité » s'engage à transmettre au représentant de l’État tout document qui n'a pas été télétransmis sous format papier. En tout état de cause, la double transmission d'un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite.

Article 3

Pour la transmission des conventions et des pièces relatives aux marchés publics et aux contrats de concession,

la collectivité s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies dans la fiche de procédure annexée au

présent avenant.

Article 4

Le Paragraphe « signature des actes télétransmis» de l’article 3. 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :

La Communauté de Communes du briançonnais peut décider de recourir à la signature électronique ou d’opter pour la numérisation des actes signés manuscritement, ou encore pour la télétransmission des actes non signés. Elle s’engage en tout état de cause à conserver les originaux des actes signés manuscritement et à les mettre, le cas échéant, à la disposition du représentant de l’Etat.

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE

Reçu le 16/06/2020

Publié le 16/06/2020P a g e 3 | 5

Article 5

L’annexe à la convention initiale du 21 mai 2013 relative à la nomenclature des actes est remplacée par l’annexe jointe à cet avenant.

Article 6

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 7

Le présent avenant prend effet à compter du jour de l’accomplissement des formalités (notification des parties) de la convention.

Fait à Gap

Le

En deux exemplaires originaux.

La Préfète des Hautes-Alpes Le Président de la

Communauté de Communes du Briançonnais

Martine CLAVEL Gérard FROMM

AR Prefecture

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Reçu le 16/06/2020

Publié le 16/06/2020P a g e 4 | 5

ANNEXE

NOMENCLATURE DES ACTES

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1 Marchés publics

1.2 Délégations de service public

1.3 Conventions de mandat

1.4 Autres contrats

1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)

1.6 Maîtrise d'œuvre

1.7 Actes spéciaux et divers

2. URBANISME

2.1 Documents d'urbanisme ( à l'exception des documents volumineux visés à l'article 2 de l'avenant )

2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols ( à l'exception des documents volumineux visés à l'article 2 de l'avenant)

2.3 Droit de préemption urbain

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 Acquisitions

3.2 Aliénations

3.3 Locations

3.4 Limites territoriales

3.5 Actes de gestion du domaine public

3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

4.2 Personnels contractuels

4.3 Fonction publique hospitalière

4.4 Autres catégories de personnels

4.5 Régime indemnitaire

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.1 Élection exécutif

5.2 Fonctionnement des assemblées

5.3 Désignation de représentants

5.4 Délégations de fonctions

5.5 Délégations de signature

5.6 Exercice des mandats locaux

5.7 Intercommunalité

5.8 Décision d'ester en justice

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE

Reçu le 16/06/2020

Publié le 16/06/2020P a g e 5 | 5

6. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.1 Police municipale

6.2 Pouvoirs du président du conseil général

6.3 Pouvoirs du président du conseil régional

6.4 Autres actes réglementaires

6.5 Actes pris au nom de l’État

7. FINANCES LOCALES

7.1 Décisions budgétaires

7.2 Fiscalité

7.3 Emprunts

7.4 Interventions économiques

7.5 Subventions

7.6 Contributions budgétaires

7.7 Avances

7.8 Fonds de concours

7.9 Prise de participation (SEM, etc.)

7.10 Divers

8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.1 Enseignement

8.2 Aide sociale

8.3 Voirie

8.4 Aménagement du territoire

8.5 Politique de la ville, habitat, logement

8.6 Emploi, formation professionnelle

8.7 Transports

8.8 Environnement

8.9 Culture

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.1 Autres domaines de compétence des communes

9.2 Autres domaines de compétence des départements

9.3 Autres domaines de compétence des régions

9.4 Vœux et motions

AR Prefecture

005-240500439-20200616-DP2020AG23-DE

Reçu le 16/06/2020

Publié le 16/06/2020