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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 115
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-115
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et
sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation
(4 pages) Page 3
33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base
au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 (4
pages) Page 8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2016-11-25-004 - Arrêté portant extension et modification d'autorisation du lieu de vie
et d'accueil "Saisis Ta Chance" sis Saint-Loubès (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes de Cœur du Médoc et de la communauté de communes du
Centre Médoc (10 pages) Page 16
33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des
COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE,
PAILLET, RIONS (21 pages) Page 27
33-2016-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes du SAUVETERROIS et de la communauté de communes du
CANTON DE TARGON et extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS (9
pages) Page 49
33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon (5 pages) Page 59
33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants
033-2014-0150 St Médard en Jalles (10 pages) Page 65
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-12-01-002 - PODENSAC - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire
SARL CLAVERIE (2 pages) Page 76
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-09-19-013
arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne
2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation
arrêté préfectoral
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation 3 Liberté » Liberté » Égalieé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2016 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉ CONSTATANT L’INDICE DU FERMAGE
POUR LA CAMPAGNE 2015 - 2016 ET SA VARIATION PERMETTANT L’ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES
NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN
POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Rural et notamment l’article L. 411 — 11 modifié par l’ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages des terres nues et bâtiments d’exploitation;
VU le Décret n° 95-623 du 6 Mai déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice de fermage et modifiant le Code Rural, notamment les articles R. 411-9.1 à R. 411-9.3;
VU l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture de l’ Agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016,concernant l'indice national des fermages,
VU l’Arrêté Préfectoral du 02 décembre 2013 fixant le calcul des prix du fermage en Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM en vigueur,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'indice national des fermages s’établit pour l’année 2016 à la valeur de : 109,59.
ARTICLE 2 -— Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au 1°" octobre 2016 et représente une diminution du montant des fermages exprimés en monnaie de — 0,42 % par rapport à l’échéance antérieure (soit un coefficient de 0,9958)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation 4 I- LOYER ANNUEL DES TERRES ARABLES OÙ PRAIRIES EN MONNAIE A L’HECTARE
CATEGORIE TE TS
1°" catégorie 138,37 245,27
2°"° catégorie 64,15 138,37
3°" catégorie 28,27 64,15
II - LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES MARAICHERES ET/OU HORTICOLES POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT EN MONNAIE A L'HECTARE
CATEGORIE MINIMUM MAXIMUM
EUROS EUROS
1°" catégorie 544,89 726,55
2°"* catégorie 363,28 544,89
3°" catégorie 134,41 363,28
III - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTEE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
MONTANT en EUROS / M° DE SURFACE INTÉRIEURE UTILISABLE TYPES DE ère g s ème r . ème £ : BATIMENTS 1” catégorie 2" catégorie 3° catégorie
MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI
HANGAR 4,34 1,09 271 0,67 1,09 0,26
ENTREPÔT
multi-usages y compris 7,62 1,87 5,96 1,48 3,27 0,81 stockage bouteilles
STOCKAGES SPECIFIQUES
en Lu dde Référence : Arrêté préfectoral cadre fermage en cours de validité- DDT 47
CHAIS
Chai de vinification 13,09 3,27 8,74 2,16 4,34 1,09
Pas part) 537 0,36 1,23 0,25 0,81 0,20
Chaï à barriques 9,81 2,45 8,18 2,02 6,58 1,62
BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE
Stabulation libre 327 0,81 2:71 0,68 1,91 0,47
SAIS SHennon 7,11 1,78 3,80 0,94 1,91 0,47 entravée Élevage divers :
- Bergerie 7,11 1,78 3,80 0,94 1,91 0,47
- Aviculture
- Production porcine
Salle de traite 6,58 1,63 4,89 1,16 2,71 0,67
Laiterie 711 1,78 4,89 1,16 2,16 0,55
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation 5 IV - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTEE AUX INSTALLATIONS SPECIFIQUES EQUESTRES
| BATIMENTS ou ELEMENTS à MONTANT en EUROS / M° DE SURFACE UTILISABLE LOUER Écurie trot / galop Centre équestre Pension à la ferme
maxi mini maxi mini maxi mini
Boxes et équipements annexes 98,63 36,17 164,38 8,22 8,22 1,76
Ecuries / Stabulation et
équipements annexes (dont sellerie) 2 Le se B76 Carrière et éléments accessoires
d'aménagement. 6,24 0,66 6,24 0,66 6,24 0,66
La carrière est non couverte.
Manège ou Carrière couverte
Bâtiment couvert, partiellement ou ESP 3,29 15,77 3,29
complètement fermé sur les côtés.
Rond de longe — Rond
d’Havrincourt Si couvert, voir « Manège »
Aire d'évolution circulaire servant Si non couvert, voir « Carrière »
à longer les équidés, non couvert.
Club house / locaux d’accueil du 59,18
public 14,80 59,18 14,80
V - DETERMINATION DU LOYER D’HABITATION AU M: : MONTANT DU LOYER MENSUEL EN MONNAIE AU METRE CARRE
CATEGORIE MINIMUM MAXIMUM
EUROS EUROS
1°" catégorie 7,45 5,85
2°"° catégorie 5,85 4,79
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
La chef de Service,
Nathalie FÂBRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation 6 D.D.T.M. de la GIRONDE
COMMUNIQUE
PRIX DES FERMAGES DES TERRES NUES
ET BATIMENTS D'EXPLOITATION
L'indice du fermage et sa variation permettant l’actualisation les loyers des terres nues et bâtiments d’exploitation dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 sont précisés par arrêté préfectoral du 19 septembre 2016
Toute personne intéressée par le texte peut en être destinataire:
Y_ soit en envoyant une enveloppe timbrée avec mention de son adresse à :
D.D.T.M. -— S.A.F.D.R.
Cité Administrative
_ B.P90
33090 BORDEAUX CEDEX
Y _ soit en adressant un mel à :
ddtm-aides-sea(@gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-19-013 - arrêté constatant l'indice du fermage pour la campagne 2015-2016 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-11-28-004
arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir
de base au calcul des fermages dans le département de la
Gironde pour la campagne 2015-2016
arrêté préfectoral
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 8 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU 28 NOVEMBRE 2016 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL ET DES VINS
DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR
LA CAMPAGNE 2015 - 2016
Récolte 2015 (du 1° Novembre 2015 au 31 Octobre 2016)
et DU LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERENNES
ARBORICOLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Particle L. 411 — 11 du Code Rural,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU l’Arrêté Préfectoral du 2 Décembre 2013 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme en GIRONDE,
VU l'arrêté Préfectoral du 2 Décembre 2014 concernant la modification du coefficient applicable à l’appellation PESSAC LEOGNAN,
VU l'arrêté préfectoral du 10/10/2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM en vigueur,
VU l'avis émis et les propositions de la Commission des Baux Ruraux tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 22 novembre 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - le prix des vins est fixé par appellation de la façon suivante :
VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX SUPERIEURS 1 208,00 134,00 COTES DE BORDEAUX-SAINT MACAIRE 1 208,00 134,00 GRAVES SUPERIEURS 1 666,00 185,00 1ERES COTES DE BORDEAUX 1 328,50 147,50 CADILLAC 1 328,50 147,50 CERONS 1 694,00 188,00 LOUPIAC 2 269,00 252,00
SAINTE CROIX DU MONT 2 186,00 243,00 SAUTERNES 4 354,00 484,00 BARSAC 4 070,50 452,50
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 9 SECS
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 208.00 134.00 BLAYE - COTES DE BORDEAUX 1 208.00 134.00 COTES DE BLAYE 1 208.00 134.00 COTES DE BOURG 1 208.00 134.00 GRAVES DE VAYRES 1 360.00 151,00 SAINTE FOY BORDEAUX 1 208.00 134.00 GRAVES 1 682.00 187.00 PESSAC LEOGNAN 4 037.00 448.50 ENTRE DEUX MERS 1 253.00 139.00 ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1 253.00 139.00
VINS Sans Indication Géographique BLANCS 805.00 89.50
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS
BORDEAUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 252.00 139.00 BORDEAUX ROSE 1 183.00 131.50 CLAIRET 1 242.00 138.00 BORDEAUX SUPERIEUR 1 462.00 162.50
COTES
TONNEAU 900 L Hectolitre
COTES DE BORDEAUX 1 315.00 146.00 CASTILLON COTES DE BORDEAUX 1 645.50 183.00 CADILLAC COTES DE BORDEAUX 1 315.00 146.00 FRANC COTES DE BORDEAUX 1 315.00 146.00 BLAYE COTES DE BORDEAUX 1 403.00 156.00 GRAVES DE VAYRES 1 345.00 149.50 SAINTE FOY BORDEAUX 1 252.00 139.00 COTES DE BOURG 1 421.00 158.00
MEDOC
TONNEAU 900 L Hectolitre
MEDOC 2 333.00 259.00 HAUT MEDOC 2 383.00 265.00 LISTRAC 2 383.00 265.00 MOULIS 2 383.00 265.00 MARGAUX 8 148.00 905.50 SAINT JULIEN 8 290.00 921.00 PAUILLAC 8 837.50 982,00 SAINT ESTEPHE 5 824.00 647.00
GRAVES
TONNEAU 900 L Hectolitre
GRAVES 1 743.00 193.50 PESSAC LEOGNAN 4 183.00 465.00
SAINT EMILION — POMEROL- FRONSAC
TONNEAU 900 L Hectolitre
SAINT EMILION 3 677.00 408.50 LUSSAC 2 579.00 286.50 PUISSEGUIN 2 636.00 293.00 MONTAGNE 2 671.00 297.00 SAINT GEORGES 2 671.00 297.00 POMEROL 6 365.00 707.00 LALANDE DE POMEROL 3 879.00 431.00 FRONSAC 1 744.50 194.00 CANON FRONSAC 2 013.00 223.50
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 10 VINS Sans Indication Géographique ROUGES 660.00 73.50
Frais de mise en bouteille : 0,92 € H.T./bouteille (ou 1,06 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2:- Le loyer annuel en monnaie à l’hectare, des terres portant des cultures pérennes arboricoles est fixé
comme suit :
VERGERS de Pruniers
CH Maxima Minima
ë Euros Euros
1% Catégorie 516 430
2°" Catégorie 430 344
3°" Catégorie 344 172
VERGERS de Pommiers
& Maxima Minima
Catégorie Euros Euros
1% Catégorie 868,33 516,92
2°" Catégorie 516,92 364,69
ARTICLE 4 : - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le Directeur
Départemental Délégué des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 28 Novembre 2016
P/LE PRÉFET,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation
La Chef de Service
> —
Nathalie FABRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 11 D.D.T.M. de la GIRONDE
S.A.F.D.R
COMMUNIQUE
PRIX ANNUEL DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES
FERMAGES
Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages
dans le Département de la Gironde pour la campagne 2015 — 2016 (récolte 201 5)
Toute personne intéressée par le texte peut en être destinataire:
soit en envoyant une enveloppe timbrée avec mention de son adresse à :
D.D.T.M. — Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 BORDEAUX CEDEX
“” soit en adressant un mel à :
ddtm-aides-sea@gironde.gouv.fr
Le texte sera également mis à disposition des différentes organisations
professionnelles et organismes de conseil.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-11-28-004 - arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2015-2016 12 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2016-11-25-004
Arrêté portant extension et modification d'autorisation du
lieu de vie et d'accueil "Saisis Ta Chance" sis Saint-Loubès
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2016-11-25-004 - Arrêté portant extension et modification d'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Saisis Ta Chance" sis Saint-Loubès 13 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant extension et modification d’autorisation d’un lieu de vie et d’accueil
à Saint-Loubès (33)
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants, D. 316-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; |
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du préfet de Gironde du 30 janvier 2006 portant autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil géré par l’association « Saisis ta chance » ;
Vu la note d'orientation du 30 septembre 2014 de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le projet stratégique interrégional 2015-2017 de la direction interrégionale Sud-Ouest ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux définis dans la note d’orientation et le projet stratégique interrégional ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L'association « Saisis ta chance », sise 12, Chemin de la Conteste, 33 450 Saint-Loubès, est
autorisée à étendre à six places la capacité du lieu de vie et d’accueil dénommé « Saisis ta chance », sis 12 Chemin de la Conteste, 33 450 à Saint Loubès.
Le public accueilli reste inchangé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2016-11-25-004 - Arrêté portant extension et modification d'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Saisis Ta Chance" sis Saint-Loubès 14 La capacité d’accueil est répartie en deux unités de vie :
- capacité 1 : 12 chemin de la Conteste, 33 450 à Saint-Loubès,
- capacité 5 : 55, rue Jeanne de Lestonnat 33 440 à Ambarès.
Article 2 :
Conformément à l’article D.316-1 du code de l’action sociale et des familles, le lieu de vie et
d’accueil « Saisis ta chance » assure, pour les mineurs qui lui sont confiés : -une mission d’éducation, de protection et de surveillance,
-favorise leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien, -constitue leur milieu de vie habituel ainsi qu’aux permanents dont l’un au moins réside sur le site où il est implanté.
Article 3 :
L'autorisation du lieu de vie et d’accueil « Saisis ta chance » demeure délivrée sans limite de
durée.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du lieu de vie et d’accueil par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 :
Ce lieu de vie et d’accueil est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 5 ROV. 20
FAP AREIER et par délégation,
ms1o. ©: A Lrélsire (jôén éral,
Thierry SUQUET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2016-11-25-004 - Arrêté portant extension et modification d'autorisation du lieu de vie et d'accueil "Saisis Ta Chance" sis Saint-Loubès 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-05-003
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes de Cœur du Médoc et de la
communauté de communes du Centre Médoc
Création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR DE PRESQU’ILE issue de la
fusion de la communauté de communes Cœur du Médoc et de la communauté de communes du
Centre Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de Cœur du Médoc et de la communauté de communes du Centre Médoc 16 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE
- FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC ET DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC - Bureau des Collectivités Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-III,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5210-1-1, modifié par les dispositions de la loi précitée, L.5211-18 et L.5211-41-3,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 10,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de commmunes issue de la fusion de la communauté de communes du Centre Médoc et de la communauté de communes Cœur du Médoc,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes intéressés par le projet de périmètre,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde réunie le 3 octobre 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Centre Médoc, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2016 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes,
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la communauté de communes Cœur du Médoc, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde réunie le 3 octobre 2016,
VU le courrier cosigné des Présidents de la communauté de communes Cœur du Médoc et de la communauté de communes du Centre Médoc en date du 10 novembre 2016 relatif à l’architecture budgétaire de la nouvelle communauté de communes,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- _ Est prononcée, au 1” janvier 2017, la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CENTRE MEDOC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU MEDOC.
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ARRÊTÉ DU 5 NEC. 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de Cœur du Médoc et de la communauté de communes du Centre Médoc 17 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
La nouvelle communauté de communes relève des dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT et constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution de la communauté de communes du Centre Médoc et de la communauté de communes Cœur du Médoc. Elle prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE.
Elle associe les 19 communes suivantes :
BEGADAN, BLAIGNAN, CISSAC-MEDOC., CIVRAC-EN-MEDOC, COUQUEQUES, GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE-MEDOC, ORDONNAC, PAUILLAC, PRIGNAC-EN-MEDOC, SAINT-CHRISTOLY-MEDOC., SAINT-ESTEPHE, SAINT-GERMAIN-D’ESTEUIL, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-LAURENT-MEDOC, _ : SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE, SAINT-YZANS-DE-MEDOC, VERTHEUIL.
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1” janvier 2017, l’ensemble des agents de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
L'ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux communautés de communes est repris par la communauté de communes issue de la fusion.
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1°” janvier 2017, l'intégralité de l’actif et du passif de chacune des deux communautés de communes fusionnées et reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement de chacune des deux communautés de communes fusionnées, après qu'ils aient été constatés conformément aux tableaux de consolidation des comptes que sera amené à établir le comptable public compétent.
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :
"Pradina'' rue des Gabarreys
33250 PAUILLAC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de PAUILLAC.
Les compétences exercées par la communauté de communes sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté et la définition de l’intérêt communautaire, à l’annexe 2 du présent arrêté, pour les compétences qui en sont
affectées par la Loi.
La structure budgétaire de la nouvelle collectivité sera composée :
- d’un budget principal
- d’un budget annexe Zone d’activités BELLOC II
- d’un budget annexe Zone d’activités de CISSAC
- d’un budget annexe Zone d’activités de PAUILLAC
- d’un budget annexe Zone d’activités de SAINT-LAURENT-MEDOC
- d’un budget annexe CASERNE DE GENDARMERIE DE PAUILLAC
Conformément à l’article 35-V de la loi NOTRe, les conseils municipaux des communes citées à l’article 3 du présent arrêté peuvent délibérer, dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC CŒUR DE PRESQU'ILE. Cet accord des conseils municipaux dans les conditions fixées par la loi, à intervenir au plus tard au 15 décembre 2016, sera constaté par arrêté préfectoral. En l’absence de délibérations concordantes au 15 décembre 2016, le nombre de sièges sera fixé à 42, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, et répartis comme suit :
Lesparre-Médoc
Pauillac
Saint-Laurent-Médoc 6
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ARTICLE 13 -
ARTICLE 14 -
Gaillan-en-Médoc
Cissac-Médoc
Saint-Estephe
Saint-Sauveur
Vertheuil
Saint-Germain-d’Esteuil
Begadan
Saint-Seurin-de-Cadourne
Saint-Julien-Beychevelle
Civrac-en-Médoc
Ordonnac
Saint-Yzans-de-Médoc
Saint-Christoly-Médoc
Couqueques
Blaignan
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Prignac-en-Médoc
Total 42
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président de la communauté de communes du Centre Médoc,
. Président de la communauté de communes Cœur du Médoc,
. Maires des communes visées à l’article 3 du présent arrêté,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PAUILLAC.
Les délibérations ainsi que les annexes précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 05 DEL, 2016
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DOCTUIMEAIT ANINIEVÉ
À L ÿ nl es; srCIORAL
EN DATE DU 95 DEC. 2016
Annexe 1 : Compétences exercées par la communauté de communes
« Médoc Cœur de Presqu’iîle »
L Compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1°Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; La communauté de
communes est compétente en matière de PLU et de document d'urbanisme en tenant lieu, sauf si les communes s’y opposent entre le 27/12/2016 et Le 27/03/2017. Ce refus est exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population |
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, | commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IT - Compétences optionnelles:
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Politique du logement et du cadre de vie (compétence commune aux CC fusionnées),
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (compétence commune aux CC fusionnées),
3° Création, aménagement et entretien de la voirie (sur le périmètre de l'ancienne CC du Centre Médoc),
4° Action sociale d’intérêt communautaire (sur le périmètre de l’ancienne CC Coeur du Médoc).
II - Compétences facultatives :
1° Aménagement rural (sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc) : - gestion et entretien des circuits et sentiers de randonnée (tous modes) présents sur le territoire de la communauté de communes et faisant l’objet d’une convention d'aménagement avec le Conseil départemental de la Gironde
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A L'ARRETEZ PRÉFECTORAL
EN DATE DU ñ Î] EC, 90 16
- création, entretien et gestion des pistes cyclables
2° Mise en place d’un système d’information géographique (sur le périmètre de l'ancienne CC du Centre Médoc)
3° Construction et location de la caserne de gendarmerie (sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc)
4° L’environnement (sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc) Instauration d’une charte environnementale concernant le territoire de la communauté de communes et ayant pour objectif : la qualité et la sauvegarde du paysage rural communautaire remarquable, la requalification paysagère des zones d’activités communautaires.
5° Culture
Sur le périmètre de l'ancienne CC du Centre Médoc:
eu Les spectacles et manifestations entrant dans le cadre d’un programme annuellement
défini par le conseil communautaire. Ces évènements pourront être mobiles d’une année sur l’autre au sein des communes membres de la communauté de communes et n’excèderont pas six programmations annuelles dont celle concernant le spectacle intercommunal donné dans le cadre de la fête nationale.
Ces spectacles n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées
dans le cadre communal par chaque commune membre.
La mise en place et le soutien à l’animation d’un réseau entre les bibliothèques du territoire.
Sur le périmètre de l'ancienne CC Cœur du Médoc :
La promotion de la lecture et du livre à travers l’aménagement et le fonctionnement d’une bibliothèque sur la commune de Lesparre-Médoc, et de points relais sur les communes membres, en lien avec la bibliothèque départementale de prêt, ainsi qu’à travers la construction, le fonctionnement et l’entretien d’une médiathèque ; La promotion de nouvelles technologies d’information et de communication La gestion et l’entretien de la Maison du Patrimoine de Saint-Germain d’Esteuil L’attribution d’aides financières aux associations du territoire oeuvrant dans le domaine culturel pour l’organisation de manifestations, festivals, concerts au rayonnement intercommunal
6° Prévention et citoyenneté (sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc) : L'animation, le fonctionnement et le suivi du CISPD Centre Médoc (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
La coordination des dispositifs financiers ou partenariaux et l’élaboration du STSPD (Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
La mise en œuvre et la coordination d’actions préventives en direction de tout type de public et dont les actes sont définis par le conseil communautaire : sécurité routière, chantiers éducatifs, prévention des addictions, …
La mise en place, la gestion, la maintenance et le développement du système de vidéoprotection intercommunale et de son CSU |
La mise en place et la gestion d’un hébergement d’urgence
L’accompagnement individualisé dans le cadre de la prévention générale de jeunes de 16 à 25 ans par un éducateur spécialisé.
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|
DOC'IMENT ANNEXÉ
AL'ARNLTE FREFECTORAL
EN DATE DU ÿ5 jEc, 2016
Sur le périmètre de la CC du Centre Médoc :
La gestion administrative, financière et pédagogique des établissements accueillant les publics suivants : l’enfance (0/11 ans), la jeunesse (11/25 ans)
La gestion des activités périscolaires
Le projet éducatif communautaire définit les valeurs, les axes des projets et actions menés au sein des différentes structures
La construction et/ou l’extension puis le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement qui présente un caractère unique et indivisible sur le territoire intercommunal, ainsi que tous les autres établissements dans l’intérêt de l’enfance et la jeunesse dont l'influence est dirigée vers l’ensemble des communes de la communauté.
Les coordinations Enfance et Jeunesse assurent l’élaboration, la mise en place, le suivi
et la gestion des dispositifs et contrats, et la mise en cohérence de la politique Enfance/Jeunesse en lien avec tous les partenaires.
Sur le périmètre de la CC Cœur du Médoc :
Sur le temps extrascolaire : l’organisation et le fonctionnement d’un « ALSH Jeunes », d’un « ALSH élémentaire » et d’un « ALSH maternel » pendant les vacances scolaires Sur le temps périscolaire : l’organisation et le fonctionnement d’un ALSH Jeunes le mercredi après midi et/ou le samedi matin, d’un ALSH élémentaire et d’un ALSH maternel le mercredi après midi, l’organisation et le fonctionnement des TAPS, l’organisation et le fonctionnement des accueils périscolaires
L’organisation et le fonctionnement d’un Point Information Jeunesse,
L’organisation et le fonctionnement d’une crèche multi accueils,
L’organisation et le fonctionnement d’un relais assistantes maternelles,
L’organisation et le fonctionnement d’un temps d’accueil Parents/Enfants La définition d’une politique formalisée dans un Projet Educatif Territorial L’animation et la gestion des procédures contractuelles avec l’ensemble des partenaires institutionnels, inhérentes aux compétences susvisées
L’ensemble des dépenses patrimoniales (acquisitions, constructions, aménagements, rénovations, ...) nécessaires à la mise en oeuvre des compétences définies ci-dessus ainsi que l’ensemble des dépenses de fonctionnement qui s’y rapportent
8° Sports (sur le périmètre de l’ancienne CC Cœur du Médoc) :
La mise en œuvre d’actions ou d’animations, en lien avec les partenaires institutionnels telles que les Ecoles Multisports, Sport Vacances, Cap 33, TLMS … Le soutien logistique aux associations sportives de l’espace communautaire à travers les équipements, structures et moyens humains dont dispose la communauté de communes
Le soutien financier des associations sportives de l’espace communautaire évoluant, au minimum à un niveau de compétition régional, également subventionné par une ou plusieurs communautés de communes du Pays Médoc
9° Développement économique :
Sur le périmètre de l’ancienne CC Centre Médoc :
Promotion et prospection dans le domaine économique incluant le soutien aux structures D vocation économique, le soutien aux porteurs de projet, ainsi que les dossiers relatifs à l’immobilier d'entreprises
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Sur le périmètre de l'ancienne CC Coeur du Médoc) :
- La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de nouvelles zones d’activités économiques supérieures à 5 hectares
- La gestion et l’entretien de la zone d’activités économiques de Belloc sur la commune de Lesparre-Médoc
- L'accompagnement et le soutien des porteurs de projets, en termes d’information et
d'orientation, en lien avec les partenaires institutionnels
- L’octroi d’aides à l’installation, au développement et à l’investissement des entreprises telles que définies par les articles L. 1511-3 et suivants du CGCT.
- Le recouvrement de la TLPE sur les zones d’activités relevant de la compétence de la communauté de communes.
- La mise en œuvre, le suivi et l’animation d’une Opération de Restructuration de l'artisanat et du Commerce ou de tout autre dispositif s’y substituant.
10° Aménagement du territoire (sur le périmètre de l’ancienne CC Coeur du Médoc) :
- Adhésion et participation à la démarche Pays Médoc et Parc Naturel Régional - Adhésion en lieu et place des communes au CAUE
- La constitution des réserves foncières en lien direct avec les compétences définies
dans les présents statuts
11° Capture et gardiennage des animaux errants (swr le périmètre de l’ancienne CC Coeur
du Médoc)
12° Bassins versants (sur le périmètre de l’ancienne CC Coeur du Médoc) : La gestion et l’entretien de l’ensemble des bassins versants sur l’espace communautaire
13° Transports (sur le périmètre de l'ancienne CC Coeur du Médoc)
L'organisation et la prise en charge financière des transports collectifs inhérents aux services et animations gérés directement par la CC
14° Aménagement numérique du territoire
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc :
L’établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, ainsi que la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la télécommunication. Par conséquent, la communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats s’ils concernent simultanément plusieurs communes membres de la communauté.
Sur le périmètre de l'ancienne CC Coeur du Médoc :
L’établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunication numériques à haut-débit, ainsi que la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la communication
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:& Fr REFECTORAL
Li DATE DU nn 5 NET ae
Arr
Annexe 2 : Définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences
obligatoires et des compétences optionnelles exercées par la communauté de communes « Médoc Cœur de Presqu’ile »
I - Compétences obligatoires :
1° En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc :
- étude, création, entretien des Zones d’ Aménagement Concertés (ZAC)
- études de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal — réalisation et dépôt de dossiers de zones de développement éolien (ZDE) sur le territoire intercommunal
Sur le périmètre de l'ancienne CC Cœur du Médoc :
La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’aménagement concerté de plus de 2 hectares en lien avec les compétences définies dans les statuts.
IT - Compétences optionnelles :
1° Politique du logement et du cadre de vie
Est d’intérêt communautaire :
L’élaboration, la mise en œuvre et l’animation d’un PLH (compétence commune aux CC fusionnées)
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc :
- l’étude, l'élaboration et mise en œuvre des programmes opérationnels (OPAH, ORI, PIG...) dans les domaines de l’habitat et du logement visant à répondre aux besoins en logement et habitat du territoire, à assurer entre les communes de la communauté de communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à mettre en œuvre les axes définis dans le PLH. Sont considérés comme étant d’intérêt communautaire les programmes concernant le territoire d’au moins deux des communes membres de la Communauté de communes Sur le périmètre de l’ancienne CC Cœur du Médoc
- La mise en œuvre et l’animation de dispositifs dédiés à l’amélioration de l’habitat de type OPAH, PIG
- L'organisation et la prise en charge financière du logement d’urgence
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne CC du Centre Médoc :
- La gestion, l’entretien, la réhabilitation et l’amélioration technique de la piscine couverte sise sur la commune de Pauillac (dénommée désormais stade nautique intercommunal) Sur le périmètre de l’ancienne CC Coeur du Médoc :
- La construction, la gestion et l'entretien d’un équipement aquatique permettant l’apprentissage de la natation, la pratique des sports aquatiques et des activités de loisirs ; - La gestion et l’entretien de deux complexes couverts multisports ;
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POCUMENT ANNEXÉ |
ALinncie FREFECTORAL
EN DATE DU 95 NEC. 2016
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Centre Médoc
La mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ;
La communauté de communes est également compétente pour tous les travaux neufs, d’entretien et de maintenance du patrimoine routier, concernant les voiries ayant un intérêt communautaire tel que les critères ci-après la définissent :
- les voies communales reliant les communes entre elles
- les voies communales assurant la desserte des équipements communautaires à vocation économique ou touristique et les voiries internes des zones d’activités La liste des voies classées d’intérêt communautaire est jointe en annexe 3. La notion de voirie communautaire comprend non seulement les voies proprement dites mais aussi leurs dépendances et autres équipements qualifiés de nécessaires ou indispensables auxdites voiries.
Par dépendances sont concernés : |
- les trottoirs, les fossés, les caniveaux, les accotements, les talus, les murs de | soutènements, les ouvrages d’art, la signalisation qui ne dépend pas des pouvoirs de |
police de chaque commune, les bornes et barrières de protection. | - l'éclairage public est également inclus au titre de l’intérêt communautaire et il est | stricto sensu applicable à la maintenance et à l’entretien courant des installations | d’éclairage public.
- La communauté de communes déclare d’intérêt communautaire l’entretien de toutes les voies communales suivant un programme pluriannuel défini par le conseil communautaire et les dépendances s’y rapportant.
4° Action sociale d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne CC Coeur Médoc
- La sécurité et la prévention de la délinquance, à travers la mise en œuvre et l’animation d’un CISPD ;
- La prévention et la médiation sociale et juridique à travers la mise en œuvre de points
d’accès et d’informations en lien avec les différents intervenants associatifs et institutionnels ; |
- La formation et l’orientation professionnelle à travers la création d’un plateau technique territorialisé en lien avec les intervenants associatifs et institutionnels ;
- La création et l’animation d’un Espace Métiers Aquitaine ;
- L’adhésion à la Mission Locale, en lieu et place des communes membres.
ke
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AL'ANLTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 98 npg
ANNEXE2
LISTE DES VOIES COMMUNALES CLASSEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VOIRIES LONGUEUR DESTINATION
CISSAC Zone d’activités 520 mètres &
\/.C-n° 217 1 104 mètres Route de l’aérodrome
TOTAL : 1 624 m
V.C n° 203 1 570 mètres De St Lambert à Batailley
V.Cn° 8 764 mètres Du Petit Batailley
PAUILLAC V.C n° 24 1 245 mètres Du Chalet
Zone d’activités 942 mètres
TOTAL : 4 552 m
V.C n° 4 2 540 mètres Route de la Châtole
VC 207 1 603 mètres . Du Bichon
SAINT-SAUVEUR | V.C n° 210 1 685 mètres De Madrac
TOTAL : 5 828 m
SAINT-ESTEPHE | V.C n° 223 4 455 mètres Saint-Estèphe à Pauillac V:Cn° 201 2 041 mètres Saint-Estèphe à Saint- TOTAL : 6 496 m Seurin
SAINT-JULIEN- | V.Cn° 4 2 581 mètres Chemin de la Bridane
BEYCHEVELLE | V.Cn°5 1 486 mètres Route de Montauban
TOTAL : 4 067 m
SAINT- ViCn: TS 2 400 mètres De St Laurent à St Sauveur
LAURENT- V:Cn° 225 4 511 mètres Route de l’aérodrome
MEDOC Zone d’activités 1 158 mètres
TOTAL : 8 069 m
SAINT-SEURIN |V.Cn°5 1 307 mètres Route de l’estuaire
DE CADOURNE TOTAL : 1 307 m _
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de Cœur du Médoc et de la communauté de communes du Centre Médoc 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-05-001
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes de PODENSAC et de la
communauté de communes des COTEAUX DE
GARONNE et extension aux communes de
LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS
Création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE
GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS issue de la fusion de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES COTEAUX DE GARONNE et l’extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE,
PAILLET et RIONS, membres de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 27 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU DE L'ADMINISTRATION DEC 2016 LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE Û ,
LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS
- FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE ET EXTENSION AUX
COMMUNES DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-IT et INT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5210-I-1, modifié par les dispositions de la loi
précitée, L.5211-18 et L.5211-41-3,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de Podensac et de la communauté de communes des Coteaux de Garonne et de l’extension aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes intéressés
par le projet de périmètre,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de Podensac, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes,
VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des Coteaux de Garonne, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2003, 20 décembre 2004, 21 février 2007, 24 mai 2007, 04 décembre 2008, 01 décembre 2010, 25 juin 2015,
VU le courrier cosigné des Présidents de la communauté de communes de Podensac et de la communauté de communes des
Coteaux de Garonne du 04 novembre 2016,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 35-III de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée, au 1” janvier 2017, la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE et l’extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET et RIONS, membres de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie.
ARTICLE 2- La nouvelle communauté de communes relève des dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT et constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution de la communauté de communes de Podensac et de la communauté de communes des Coteaux de Garonne. Elle prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS.
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 28 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
L’extension de périmètre emporte le retrait des communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET et RIONS de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS associe les 25 communes suivantes :
ARBANATS, BARSAC, BEGUEY, BUDOS, CADILLAC, CERONS, DONZAC, GABARNAC, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC, MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SUR-CIRON, RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE,
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1® janvier 2017, l’ensemble des agents de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
L’ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux communautés de communes est repris par la communauté de communes fusionnée.
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1” janvier 2017,
l'intégralité de l’actif et du passif de chacune des deux communautés de communes fusionnées et reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement de chacune des deux communautés de communes fusionnées, après qu’ils aient été constatés conformément aux tableaux de consolidation des comptes que sera amené à établir le comptable public compétent.
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :
12, Rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque
33720 PODENSAC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de CADILLAC.
Les compétences exercées par la communauté de communes sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté et la définition de l'intérêt communautaire, à l’annexe 2 du présent arrêté, pour les compétences qui en sont affectées par la Loi.
La structure budgétaire de la nouvelle collectivité sera composée :
- d’un budget principal,
- d’un budget annexe relatif aux déchets ménagers
- d’un budget annexe relatif au Service Public d’Assainissement Non Collectif - d’un budget annexe relatif à la ZAE de Podensac
- d’un budget annexe relatif à la ZA de Coudannes.
Conformément à l’article 35-V de la loi NOTRe, les conseils municipaux des communes citées à l’article 4 du présent arrêté peuvent délibérer, dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS. Cet accord des conseils municipaux dans les conditions fixées par la loi, à intervenir au plus tard au 15 décembre 2016, sera constaté par arrêté préfectoral. En l’absence de délibérations concordantes au 15 décembre 2016, le nombre de sièges sera fixé à 42, en application des dispositions de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, et répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Podensac
Cadillac
Portets
Landiras
Preignac
Barsac
Cerons
Rions
Ilats
Paillet
5
— |—]N
10109)
|C0|C
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ARTICLE 14 -
ARTICLE 15 -
Loupiac
Béguey
Arbanats
Virelade
Sainte-Croix-du-Mont
Pujols-sur-Ciron
Budos
Lestiac-sur-Garonne
Saint-Michel-de-Rieufret
Guillos |
Gabarnac
Omet
Monprimblanc
Laroque
Donzac =
|
||
|
||
||
BR N TOTAL
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président de la communauté de communes de Podensac,
. Président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne,
. Président de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie,
. Maires des communes listées à l’article 4 du présent arrêté,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CADILLAC
Les délibérations ainsi que les annexes précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le {5 {jLC, 2016
LE PREFET,
3/3
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DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARKETE PRÉEFECTORAL
EN DATE D a IN D, CEE DU f 5 DEC. 2016
Annexe 1 : Compétences exercées par la communauté de communes de
Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions
L Compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 8 8 8 ya£
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
II - Compétences optionnelles:
La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
(Sur le périmètre de l’ancienne CC de Podensac)
2° Politique du logement et du cadre de vie |
(Compétence commune aux CC fusionnées) |
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
(Sur le périmètre de l'ancienne CC de Podensac)
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
(Compétence commune aux CC fusionnées)
UT - Compétences facultatives :
1° Dans l’objectif de valoriser une meilleure connaissance du territoire, création et animation permanente d’un journal et d’un site multimédia (sur le périmètre de l'ancienne CC des Coteaux de Garonne)
2° Politique sociale (sur le périmètre de l'ancienne CC des Coteaux de Garonne)
e Actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence :
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AL'éi E rneFECTORAL
EN LATE DU 05 DEC. 2016
La mise en application du contrat petite enfance et la signature du contrat temps libre. La communauté de communes gère directement les équipements liés au fonctionnement inhérents à la mise en place des contrats (centres de loisirs, crèche, accueil périscolaire), participe à la réflexion pour la mise en place d’un CIPD et impulse une politique de sensibilisation des jeunes à la vie culturelle.
Politique d’intégration des seniors :
- Mise en place d’une structure de services à laquelle pourront s’adresser les personnes âgées pour des informations, un accompagnement, des petits services d’aide dans la vie quotidienne.
- Confection (ou achat) et portage de repas au domicile des personnes âgées du territoire de la CC.
- Etude sur la faisabilité de mise en place d’un circuit de transport entre les différentes villes de la communauté de communes et celles qui disposent des services, des lieux de loisirs et des commerces.
Développer une politique cohérente de l’emploi en direction des jeunes en adhérant à «la Mission Locale des Deux Rives ».
Recevoir délégations du conseil départemental aux fins de mettre en place et/ou exploiter un service de transport en commun entre les différentes communes à destination de celles disposant de services, lieux de loisirs et commerces.
3° Actions culturelles, sportives et éducatives (sur le périmètre de l'ancienne CC de Podensac): Cette compétence est définie comme suit :
Soutien aux associations, aux projets, aux manifestations culturelles et sportives intéressant au moins 3 communes. Le soutien sous forme de subvention ou d’accompagnement matériel sera voté par le conseil communautaire. Ce soutien prendra la forme de lintervention d’un animateur.
Développement de l’accès aux nouvelles techniques d’information et de communication.
Actions en faveur de la lecture publique.
Actions de développement d’un réseau de lecture publique autour de la médiathèque, des bibliothèques, et actions d’animations.
Acquisition de matériel pédagogique, éducatif, psychologique pour les actions pouvant être développées dans la moitié au moins des écoles du territoire de la CC.
4° Le ramassage des encombrants ménagers et des déchets industriels banaux en liaison avec les déchetteries des syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères du secteur de la communauté de communes (sur le périmètre de l’ancienne CC des Coteaux de Garonne).
5° Action de développement économique dans la cadre de la création de pépinières d’entreprises (sur le périmètre de l'ancienne CC de Podensac)
6° Valorisation des actions viticoles: soutien aux actions proposées ensemble par les différentes entités viticoles du territoire de la communauté de communes, de même que l’aide à l’organisation de la bourse aux vendangeurs (et leur logement) ou encore un apport d’aide logistique à la représentation de ces entités lors de diverses fêtes ou rencontres tenues sur le territoire de la communauté de communes. (sur le périmètre de l'ancienne CC des Coteaux de Garonne)
7° Aménagement numérique du territoire tel que défini par l’article L.1425-1 du CGCT (Compétence commune aux CC fusionnées)
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À L'Ai MEN E Œ FREF ECTORAL
EN DATE DU f5 OEC. 2016
Annexe 2 : Définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences
obligatoires et des compétences optionnelles exercées par la communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-
Garonne, Paillet, Rions
1 - Compétences obligatoires :
1° En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Podensac : * La création de zones d’aménagement concerté que la communauté de communes destine à recevoir des aménagements et équipements publics dans ses domaines de compétences * Toutes études et réalisations nécessaires aux opérations d’aménagement de l’espace : élaboration de tout document de prévision et d’orientation mettant en valeur la qualité du paysage et permettant une vision prospective de développement du territoire.
* Adhésion à un Pays
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Coteaux de Garonne : * Création d’un lien identitaire entre les communes membres par :
- la mise en valeur des entrées de ville
- Ja mise en place d’une signalétique communautaire
Sur ces emplacements, il est proposé que soit à la charge de la CC un aménagement commun, tant sur le plan du mobilier urbain que sur celui de la signalisation ou de la décoration végétale. Y sera également implantée une signalisation avec le logo de la communauté de communes.
IT - Compétences optionnelles:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Podensac : * L'entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental : fauchage et élagage. * Les affluents de la Garonne :
> Entretien et gestion des cours d’eau du bassin versant du Ciron (entretien de la ripisylve et du lit des cours d’eau, aménagements piscicoles, sécurisation des descentes de canoë, gestion de la signalétique et des équipements de sécurité)
> Mise en place d’un outil de gestion intégré sur le bassin versant du Ciron. * Inventaire et contrôle de l’état de l’assainissement individuel.
* Etude comparative des assainissements collectifs communaux existants dans l’optique d’une harmonisation communautaire.
2° Politique du logement et du cadre de vie
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Podensac : * Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
° Elaboration et coordination du Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions intercommunales contenues dans ces contrats.
° Animation sportive dans les écoles primaires
° Animation du relais Assistantes maternelles
° Accueil permanent et occasionnel des enfants de 0 à 4 ans
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DOC! ATAÎIT ANNEYÉ
AL'ARRE:iL I K£rECTORAL
EN DATE DU 05 DEC. 2016
° Accueil sans hébergement des enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans : - En temps périscolaire les mercredis midis et après-midis,
- En temps extra-scolaire (période de vacances scolaires).
* Coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives destinées à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus défavorisés, et en priorité ceux de la tranche des 16 — 25 ans.
* Actions en faveur des personnes âgées :
° portage des repas à domicile
° Accompagnement
* Information et orientation des personnes âgées ou en situation de handicap et coordination des services dont elles peuvent bénéficier.
* Etude de faisabilité pour la création de résidences pour personnes âgées. * Prévention de la délinquance : Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes des Coteaux de Garonne : * Encourager toutes les actions de valorisation de l’habitat public ou privé sur le territoire de la | communauté de communes par une politique d’information et de communication.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Podensac : * Ja création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communale revêtue et des chemins ruraux revêtus listés en annexe 3.
* Ja mise en place d’équipements de signalisation routière horizontale et verticale liée aux travaux neufs sur la voirie déléguée.
* l’entretien de l’éclairage public: changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables.
2
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire : | Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Coteaux de Garonne : * les équipements suivants : | | - la piscine de Cadillac | - le gymnase de Cadillac (salle polyvalente)
- le camping de Cadillac
- le terrain de foot, vestiaires et abords de Sainte-Croix-du-Mont.
Les clubs ou associations utilisateurs signeront des conventions avec la CC. * la création d’un centre pédagogique, par l’installation de panneaux explicatifs, d’une vidéo et l’animation du centre (accueil de groupes) sur le site géologique de Saint-Croix-du-Mont. * (En collaboration avec l’Education Nationale et les communes concernées), une réflexion et une action visant à une meilleure répartition des lieux d’enseignement primaire sur l’ensemble du territoire de la CC et leur aménagement.
Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de Podensac :
* Ja construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion d’une médiathèque * Ja construction, l'aménagement, l’entretien et la gestion des bibliothèques existantes ou futures
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 35 Idénbfiant Commune | N° de voie
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 36 93
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 38 CR de Landon
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A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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de Pelle
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de au Pas de Cale
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Plantés à
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du Portail à SI Michel
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Boïste Nord
: DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAI
EN DATE DU 9 5
DEC. 2016
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 45 -
Idenlifian! Commune N° de vo!e Longueur
communautaire
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lÉTOTAEIGERERAE
DOCUMENT ANNEXÉ
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U 9 UEC, 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 46 Commune
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 47 Commune
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de PODENSAC et de la communauté de communes des COTEAUX DE GARONNE et extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-05-002
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes du SAUVETERROIS et de la
communauté de communes du CANTON DE TARGON et
extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS Création de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS issue de la fusion de de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON et l’extension à la commune de
SAINT-LAURENT-DU-BOIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du SAUVETERROIS et de la communauté de communes du CANTON DE TARGON et extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS 49 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Arr AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION Û 5 D EC 2016 LOCALE COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS UT
- FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON ET EXTENSION A LA
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-BOIS -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Bureau des Collectivités
Locales
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5210-1-1, modifié par les dispositions de la loi précitée, L.5211-18 et L.5211-41-3,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son
article 8,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de commmunes issue de la fusion de la communauté de communes du Sauveterrois et de la communauté de communes du canton de Targon et l'extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS,
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes intéressés
par le projet de périmètre,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 portant création de la communauté de communes du Sauveterrois, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du canton de Targon, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 31 mai 2012 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes,
VU le courrier cosigné des Présidents de la communauté de communes du Sauveterrois et de la communauté de communes du
canton de Targon du 16 novembre 2016,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 35-IIT de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est prononcée, au 1” janvier 2017, la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON et l’extension
à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS, membre de la communauté de communes des Coteaux
Macariens.
ARTICLE 2- La nouvelle communauté de communes relève des dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT et constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution de la communauté de communes du Sauveterrois et de la communauté de communes du canton de Targon. Elle prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
L'extension de périmètre emporte le retrait de la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS de la
communauté de communes des Coteaux Macariens.
La COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS associe les 52 communes
suivantes :
ARBIS, BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, BLASIMON, CANTOIS, CASTELMORON-D’ALBRET, CASTELVIEL, CAUMONT, CAZAUGITAT, CESSAC, CLEYRAC, COIRAC, COURPIAC, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT, DAUBEZE, DIEULIVOL, ESCOUSSANS, FALEYRAS, FRONTENAC, GORNAC, LADAUX, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LUGASSON, MARTRES, MAURIAC, MESTERRIEUX, MONTIGNAC, MOURENS, NEUFFONS, LE PUY, RIMONS, ROMAGNE, SAINT-ANTOINE-DU- QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-PIERRE-DE-BAT, SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE- GUYENNE, SOULIGNAC, SOUSSAC, TAILLECAVAT, TARGON.
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1” janvier 2017, l’ensemble des agents de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
L'ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est repris par la communauté de communes issue de la fusion.
La nouvelle communauté de communes se verra transférer à sa date de création, le 1” janvier 2017, l'intégralité de l’actif et du passif de chacune des deux communautés de communes fusionnées et reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement de chacune des deux communautés de communes fusionnées, après qu’ils aient été constatés conformément aux tableaux de consolidation des comptes que sera amené à établir le comptable public compétent.
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :
4-6, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 SAUVETERRE DE GUYENNE
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de LA REOLE.
Les compétences exercées par la communauté de communes sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté et la définition de l’intérêt communautaire, à l’annexe 2 du présent arrêté, pour les compétences qui en sont
affectées par la Loi.
La structure budgétaire de la nouvelle collectivité sera composée :
- d’un budget principal
- d’un budget annexe Zone d’Activité Economique
Conformément à l’article 35-V de la loi NOTRe, les conseils municipaux des communes citées à l’article 4 du présent arrêté peuvent délibérer, dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS. Cet accord des conseils municipaux dans les conditions fixées par la loi, à intervenir au plus tard au 15 décembre 2016, sera constaté par arrêté préfectoral. En l’absence de délibérations concordantes au 15 décembre 2016, le nombre de sièges sera fixé à 69, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, et répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Targon 8
Sauveterre-de-Guyenne :
Blasimon 3
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Romagne
Soulignac
Gornac
Faleyras
Mourens
Baigneaux
Le Puy
Saint-Ferme
Escoussans
Dieulivol
Saint-Pierre-de-Bat
Taillecavat
Saint-Brice
Saint-Félix-de-Foncaude
Lugasson
Cours-de-Monséeur
Arbis
Mauriac
Saint-Laurent-du-Bois
Cazaugitat
Sainte-Gemme
Saint-Sulpice-de-Pommiers
Bellebat
Cantois
Bellefond
Saint-Sulpice-de-Guilleragues
Coirac
Rimons
Ladaux
Saint-Martin-du-Puy
Castelviel
Mesterrieux
Cessac
SOUSSaC
Caumont
Neuffons
Montignac
Cleyrac
Daubeze
Saint-Martin-de-Lerm
Martres
Courpiac
Coutures-sur-Dropt
Landerrouet-sur-Ségur
Saint-Genis-du-Bois
Saint-Antoine-du-Quevyret
Saint-Hilaire-du-Bois
Castelmoron-d’Albret
TOTAL
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ARTICLE 13- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président de la communauté de communes du Sauveterrois,
. Président de la communauté de communes du canton de Targon,
. Président de la communauté de communes des Coteaux Macariens,
3/4
ET
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. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LA REOLE.
ARTICLE 14- Les délibérations ainsi que les annexes précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 15- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 0 5 DEC. 2016
LE PREFET,
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EN DATE DU 0 5 DEC
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016
Annexe 1 : Compétences exercées par la communauté des communes
rurales de l'Entre-Deux-Mers
L. Compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La Communauté de communes est compétente en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu, sauf si les communes s’y opposent entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017. Ce refus est exprimé par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
Il - Compétences optionnelles:
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (compétence commune aux CC fusionnées),
2° Politique du logement et du cadre de vie (compétence commune aux CC fusionnées),
3° Création, aménagement et entretien de la voirie (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois)
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (compétence commune aux CC fusionnées)
5° Action sociale d’intérêt communautaire (swr le périmètre de l'ancienne CC du Sauveterrois).
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AGE IE PRÉ ECTORAL
EN DATE DU ÿ5 DEC.
2016
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III - Compétences facultatives :
1° Construction d’un bâtiment à Targon destiné à des professionnels de santé regroupés en Maison de Santé Pluridisciplinaire (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon).
2° Service à la population (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon) : - Création, gestion, entretien de crèches, centres de loisirs sans hébergement, multi-accueil, relais assistantes maternelles, points rencontres jeunes dans le cadre des contrats signés avec la Caisse d’Allocations Familiales.
- Participation financière sous forme de subvention de fonctionnement au réseau d’aide mandataire CADA (Club Amis Des Anciens)
- Favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans par le conventionnement avec la mission locale existante
3° Aménagement numérique du territoire (compétence commune aux CC fusionnées) |
4° Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire (sur le périmètre
de l'ancienne CC du Sauveterrois) : | - Soutien aux associations sportives qui accueillent des jeunes jusqu’à 17 ans révolus | résidents sur le territoire du Sauveterrois | - Aide à la coordination des actions inter-associatives au niveau de la CC dans le domaine du sport et à l’organisation de manifestations sportives à l’échelle du territoire
5° Politiques culturelle et sportive
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois :
- Soutien aux associations culturelles qui accueillent des jeunes jusqu’à 17 ans révolus résidents sur le territoire du Sauveterrois
- Coordination des actions initiées par les bibliothèques du territoire
- Aide à la coordination des actions inter-associatives au niveau de la CC dans le |
domaine de la culture, aide à l’organisation de manifestations culturelles qui | permettent l’accès familial à la connaissance du milieu, à notre environnement, à la culture et à la protection du patrimoine
Sur le périmètre de l'ancienne CC du canton de Targon :
- Participation financière par le biais de subvention de fonctionnement au soutien d’activités associatives, culturelles, sportives et de loisirs dès lors qu’elles répondent aux critères suivants définis par l’assemblée communautaire :
e Je siège social de l’association devra être sur Le territoire de la CC
e les membres adhérents de l’association doivent appartenir à au moins un tiers des communes constituant la CDC
e l’association doit avoir au moins un an d’activité
° le montant de la subvention ne doit pas dépasser 15% du montant total du budget réel de l’association | ° la date butoir du dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 décembre de l’année précédent l’attribution de celle-ci
° il n’est pas possible de cumuler une subvention communautaire avec une subvention communale |
° une seule association sera subventionnée par discipline sportive ou activité culturelle
ou musicale
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A L'ARRLIE PREFECTORAL
EN DATE DU fÿ5 DES, 2016
° la commission sera chargée d’étudier les dossiers. Le nombre d’adhérents, le projet d’intérêt communautaire et la présentation d’une charte de fonctionnement seront des points déterminants pour la décision d’attribution
° la subvention sera accordée pour une année, la demande devra être renouvelée l’année suivante
° le refus d’accorder une subvention n’est pas soumis à l’obligation de motivation. En outre, l’octroi antérieur d’une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (journal officiel du sénat N° 29958)
° la commission souhaiterait que la commission des finances donne un montant global de subventions à accorder en fonction du budget à titre indicatif.
6° Etudes d’aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme :
signalisation, aménagement de sites, promotion (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauvelerrois)
7° Mise en place d’une signalétique touristique (sur le périmètre de l'ancienne CC du
canton de Targon).
8° Développement du tourisme pour la promotion du pays, l’amélioration des
équipements d'accueil, de loisirs et d’hébergement (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois)
9° Valorisation et promotion des productions agricoles locales (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois)
10° Formation, insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois)
11° Mise en œuvre d’une promotion collective pour la valorisation des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et touristiques (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon).
12° Etudes, acquisitions foncières des zones d'activité industrielles, commerciales,
tertiaire, artisanales supérieures à un hectare si elles conduisent à améliorer les rentrées fiscales ou les emplois sur le territoire de la communauté (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon).
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A | ‘Ai N\CIE FRET EC TORAL
EN DATE DU 5 DEC. 2016
Annexe 2 : Définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences
obligatoires et des compétences optionnelles exercées par la communauté des communes rurales de l'Entre-Deux-Mers
1- Compétences obligatoires :
1° En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne CC du Sauveterrois :
- les zones d’aménagement concerté (zone de Gabachot et Lafon de Médouc à Sauveterre de Guyenne, zone d’activité Champ Mayne à Gornac)
- Schéma intercommunal d’aménagement et de développement durable
- Entretien des chemins de randonnées inscrits au schéma départemental non accessibles aux engins mécaniques
Sur le périmètre de l'ancienne CC du canton de Targon :
- Initiative, création et réalisation de zones d’aménagement concerté destinées à mettre en œuvre une compétence communautaire
- Etude et entretien des chemins de randonnées
- Favoriser la création de gîtes en apportant une aide administrative à la constitution des dossiers de demande de subventions
- Adhésion à un EPFL
I1- Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, Est d’intérêt communautaire :
Sur l’ensemble du périmètre de la CC fusionnée :
- Mise en œuvre de programme ou de tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois :
- Toute action contribuant à la lutte contre le bruit et la pollution des eaux - Aménagement, nettoyage et entretien des berges des cours d’eau du territoire - Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants sur le territoire
2° Politique du logement et du cadre de vie
Est d’intérêt communautaire :
Sur l’ensemble du périmètre de la CC fusionnée :
- Programmes locaux de l’habitat
- Réalisation des études de cadrage servant de base à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat
- Réalisation des études et mise en œuvre des opérations programmées d’amélioration de l'habitat des Programmes d’Intérêts Généraux (PIG) et de tout contrat lié à la politique intercommunale du logement
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du SAUVETERROIS et de la communauté de communes du CANTON DE TARGON et extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS 57 A L'ARRET Ce } IRÉFECTORAL
EN DATE DU 95 £2°, 2916
- Mise en œuvre de tout dispositif favorisant le développement de l’offre de logements adaptés aux besoins
- Mise en œuvre de tout dispositif favorisant la requalification des logements du territoire - Mise en place du service public intercommunal du logement et de l’habitat: Maison de l’Habitat et de l’Energie
- Gestion de l’observatoire du logement, demande et offre.
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois
- Actions en faveur du logement social des personnes défavorisées
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois :
- Création et entretien des routes ou voies d’accès aux équipements appartenant à la CC, et de leurs parkings
- Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales y compris en
agglomération à l’exception, des parkings, des trottoirs et du fauchage des fossés - Revêtement des places pour l’usage des salles des fêtes.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne CC du Sauveterrois :
- les équipements sportifs à vocation unique à l’exception des terrains de football
Sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon :
- les vestiaires de football de la commune de Targon utilisés par l’association Targon/Soulignac Football Club
5° Action sociale d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois :
- Construction, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs et structures pour la petite enfance
- Elaboration de contrats « enfance/jeunesse » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats - Etude pour l’amélioration et le développement des services aux personnes âgées et handicapées
- Coordination des accueils périscolaires du territoire
- Construction, entretien et gestion d’un Relais des Services Publics
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du SAUVETERROIS et de la communauté de communes du CANTON DE TARGON et extension à la commune de SAINT-LAURENT-DU-BOIS 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-25-003
Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon
Mise à disposition d'un immeuble situé dans le Centre d'Entretien et d'Intervention, 1, rue du
Maréchal Galliéni à Villenave d'Ornon - Entre l'Etat et la DREAL (Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 59 2 5 NOV 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
+ * » ep
PREFECTURE DE GIRONDE
+ » +, Te
+
CONVENTION D'UTILISATION
033-2016-0218
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et de la
Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde),
stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté du
04 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement), représentée par M. Patrice GUYOT, son Directeur, dont les bureaux sont situés 15, rue Arthur Ranc 86000 POITIERS ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé dans le Centre d'Entretien et d'Intervention, 1, rue du Maréchal Galliéni à VILLENAVE D'ORNON,
Cette demande cst mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 60 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la DREAL, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants :
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat, situé dans le Centre d'Entretien et d'intervention sis à VILLENAVE D'ORNON (33140) 1 rue du Maréchal Galliéni, immatriculé dans CHORUS sous Je numéro AQU1/126085/378512 implanté sur la parcelle cadastrée BE 19 d'une superficie de 26 750 m°, Ce bâtiment a pour usage le stockage d'archives de la DREAL.
Sauf prescription contraire, les dispositions de fa présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur [a dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Ârticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Auticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des différents bâtiments sont les suivantes :
SHON : 310 n°
SUB : 310 m?°,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 61 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »,
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 62 Néanmoins, et à terme, dans Le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient,.
Axticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet,
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet,
Axticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à
l'article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Axticle 14
Terme de la convention
14.1, Terme de Ia convention :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 63 La présente convention prend fin de plein droit le 37 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de [a convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Atticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
Four le Dirucicur Régional des Hirances Publiques
d'Aguitaine et du Dégartement ce l4 à et per délégatiu
AUSS Adjointe l'AGniristratce Rances Fe
Cécile ULLRICH
Laurent PAILLARD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-003 - Convention d'utilisation 033-2016-0218 Villenave d'Ornon 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-25-002
Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles
Mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Saint-Médard-en-Jalles, rue
Pierre Ramond, Caupian - Entre l'Etat et la direction du CPII (Centre de Prestations et
d'Ingénierie Informatique)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 65 9 5 NOV. 206
REPUBLIQUE FRANCAISE
L + LD
PREFECTURE DE GIRONDE
1 :—
CONVENTION D'UTILISATION .
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
033-2014-0150
* , . _—… _ _
L] s +
Les soussignés :
1% L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER : :d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine — Limousin — :: Poitou-Charentes et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue . François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature _.. du Préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le Le propriétaire,
D'une part,
Li | 2°. La direction du CPIX Centre de Prestations et d'Ingénierie Informatique, représenté(e) par M Maurice FISCHER, Directeur du CPI, dont les bureaux sont Tour Pascal À - 92055 LA | DEFENSE CEDEX, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
Hi. | D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du :: "dispositif suivant :
EXPOSE
:: L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble muiti-occupants situé à SAINT-MEDARD-EN-JALLES, Rue Pierre Ramond, Caupian.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la réparation
des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 66 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du CPIT l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
* Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160), Rue Pierre Ramond, « Caupian », d’une superficie totale de 180 721 m°, cadastré ET 0034, | on ET 003$, ET 0036 et ES 0008, enregistré sous le N° Chorus AQU1/145817.
: o Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous 2.7 Chorus par les surfaces louées référencées dans l’annexe globale jointe.
7 L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un : -:." règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que “7 les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux .::7 structurants est joint à la présente convention.
:.:7 Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par : des liserés de couleur différente, et comprennent :
:, - des parties privatives (liseré couleur verte) ;
::.. - des espaces partagés rattachés au CEREMA (hachurés en orange)
- Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 67 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentesà immeuble désignéà l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès Jors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et abligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 68 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le {* janvier 2016. |
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Auticle 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait Pobijet de la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 69 Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet,
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de La mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14,1. Terme de [a convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 70 c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
isur le Directeur Régional des Finances Pubiiques
Le Préfet,
a Préfrt ot par déléqalton, ,
pour (e PRRPAURE Cécile ULLRICH le Secrelas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 71 j
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Seclion : ET Feullle : 000 ET 01
Échelle d'ortgine : 1/1000°
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 08/03/2011
(fusoau horaire de Paris)
Coordonnées en projaction : RGF93CCA45
©2010 Ministère du budget, das comples
publics et de la réforme de l'État
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Le plan visuailsé sur cot extralt ast géré :
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Cité Administrative-Balimant A
11ème Etage 33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tét. 05 56 24 85 97 -fax 05 56 24 06 2!
extra de pfan vous ast délivré par:
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 74 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-25-002 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants 033-2014-0150 St Médard en Jalles 75 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-12-01-002
PODENSAC - arrêté d'autorisation de création de chambre
funéraire SARL CLAVERIE
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-12-01-002 - PODENSAC - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire SARL CLAVERIE 76 ww ee
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE Sous-préfecture de Langon
Pôle réglementation
Ref: REG/ML/16-01748
Tél : 05.35.00.23.79
Affaire suivie par : Marie
LaffargueMarie.laffargue@gironde. gouv.fr
Langon, le 1° décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL
AUTORISANT LA SARL CLAVERIE
À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SUR LA COMMUNE DE PODENSAC
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-38 et R. 2223-74 à R. 2223-88, et D. 2223-80 à D. 2223-87,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 2 février 2012, d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,
Vu la demande présentée par la SARL Claverie, domiciliée 7, place des allées à Cadillac (33410), reçue en sous-préfecture le 14 septembre 2016, de création d'une chambre funéraire au 7/0, cours du Maréchal Foch à Podensac (33410),
Vu les pièces communiquées par la SARL Claverie et reçues en sous-préfecture le 14 septembre 2016, le dossier étant réputé complet à cette date,
VU l'attestation de la sous-préfecture de Langon accusant réception du dossier complet de la SARL Claverie au 14 septembre 2016,
Vu les mesures de publicité effectuées les 20 Septembre 2016 et 22 septembre 2016 dans deux journaux en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
Vu la délibération du conseil municipal de Podensac du 22 novembre 2016,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 10 novembre 2016,
Vu le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu à la population,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique,
sscbsss 19, cours des Fossés CS50020 33213 Langon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : Sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-12-01-002 - PODENSAC - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire SARL CLAVERIE 77 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est autorisée la création d'une chambre funéraire, projetée par la SARL Claverie représentée par M. Jérôme CLAVERIE, sur le territoire de la commune de Podensac située au 70, cours du Maréchal Foch, parcelles A1525 et A119,.
ARTICLE 2: Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D. 2223-80 à D. 2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis au préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la SARL Claverie se verra communiquer par le préfet les modifications à opérer avant ouverture au public sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5: Le sous-préfet de Langon et le maire de Podensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à : - M. le maire de Podensac,
- M. le préfet de la Gironde,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Langon.
Le sous#réfet,
Éric SUZANNE/
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ; - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-12-01-002 - PODENSAC - arrêté d'autorisation de création de chambre funéraire SARL CLAVERIE 78