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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 115
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-115
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2018-10-03-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers - Centre de santé mentale de la MGEN (2 pages) Page 4
33-2018-10-03-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers - Centre hospitalier de Cadillac (2 pages) Page 7
33-2018-11-05-016 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers - Clinique La Rose des Sables (2 pages) Page 10
CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-07-004 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric (2 pages) Page 13
33-2018-11-07-002 - Délégation de signature de M. JAMET Alexis (2 pages) Page 16
33-2018-11-07-003 - Délégation de signature de M. Jonathan BELCASTRO (2 pages) Page 19
33-2018-11-07-001 - Vente appartemment Mérignac, CHU de Bordeaux (2 pages) Page 22
DDPP
33-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER (2 pages) Page 25
33-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT (2 pages) Page 28
DDTM
33-2018-10-29-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif à la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-11-08-003 - Décision de Monsieur Hervé SERVAT portant désignation des
agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 8 novembre 2018 (2 pages) Page 34
DDTM GIRONDE
33-2018-09-13-006 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la société EFG
SAINTE-EULALIE la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne "LA
FOIR'FOUILLE" d'une surface de vente de 2 660 m² à SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 37
33-2018-09-13-007 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la Société SACHAVI la
création d'un magasin à l'enseigne "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à
SAINTE-EULALIE (2 pages) Page 40
DIRECCTE ALPC
33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au
sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 (6 pages) Page 43
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-05-010 - décision d'agrément ESUS EI PRESTA (2 pages) Page 50
2 33-2018-11-05-009 - décision d'agrément ESUS LiBRT-Régie de Territoire du Libournais
(2 pages) Page 53
33-2018-11-05-008 - décision d'agrément ESUS Régie de quartier habiter Bacalan (2
pages) Page 56
33-2018-10-30-004 - récépissé de déclaration LAGUIBEAU-IVON S (2 pages) Page 59
33-2018-10-31-003 - récépissé de déclaration M.J.KANOULLI (1 page) Page 62
33-2018-10-29-004 - récépissé de déclaration MPASSI TIATHONGA C (1 page) Page 64
33-2018-10-30-006 - récépissé de déclaration ROPP J (1 page) Page 66
33-2018-10-31-002 - récépissé de déclaration SOUTERBICQ C (1 page) Page 68
33-2018-10-05-003 - récépissé de retrait partiel de déclaration LA MAISON DE DIANE
(retrait) (2 pages) Page 70
33-2018-10-30-005 - récépissé modificatif de déclaration SOLERLOW (modif) (1 page) Page 73
33-2018-09-18-007 - retrait de récépissé de déclaration DURAND J (retrait) (2 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-17-002 - Acte résiliation convention utilisation 033-2015-0176 Le Verdon (2
pages) Page 78
33-2018-11-05-013 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0518 - PF Pascal Leclerc - Mérignac
(2 pages) Page 81
33-2018-11-05-014 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0519 - PF Roc'Eclerc - Bordeaux (2
pages) Page 84
33-2018-11-05-015 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0520 - PF Roc'Eclerc - Arcachon (2
pages) Page 87
33-2018-11-05-012 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation funéraire - 0494 - In
Memoriam - Yvrac (2 pages) Page 90
33-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de
l'association "Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde" - UDPS 33 (2
pages) Page 93
33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification
des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins
versants du Moron et du Blayais. (8 pages) Page 96
33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. (14
pages) Page 105
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-10-03-010
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers - Centre de santé
mentale de la MGEN
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre de santé mentale de la MGEN 4 Arrêté portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers -
CENTRE DE SANTE MENTALE DE LA MGEN
Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative .à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 127 : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE SANTE MENTALE DE LA MGEN les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
: Mme Monique TISSERAND : Mme Agnès AUBERT
: Union nationale de familles et amis de personnes ; Union nationale de familles et amis de malades elou handicapées psychiques de la | personnes malades et/ou handicapées
Gironde - UNAFAM 33 psychiques de la Gironde - UNAFAM 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre de santé mentale de la MGEN 5 Titulaire Suppléant
| Mme Gervaisé LIOT Poste vacant
: Associalion nationale de défense des
: Consommateurs 8t usagers 33 (CLCVY)
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Atticle 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le O2 / 4 of Ai &
Le directeur général,
ù La Direct CL (
de laD Éstion éd NS Gironde
Catherine Le Mercier
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-010 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre de santé mentale de la MGEN 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-10-03-011
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers - Centre hospitalier de
Cadillac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre hospitalier de Cadillac 7 7 | Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers -
2 DARARERENnEENANR CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du fer juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 14: sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
| Mme Dominique LATASTE : Mme Marie MULLER-LESPINASSE
| Union Nationale des amis et familles de malades | Union nationale de familles et amis de psychiques Gironde - UNAFAM 33 personnes malades et/ou handicapées psychiques de la Gironde - UNAFAM 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre hospitalier de Cadillac 8 Titulaire Suppléant
Mme Michèle MEDEVILLE ! Mine Chantal DUPLEICH
Union départementale des associations : Bénévote à l'UNAFAM coordinatrice d'un groupe de
| familiales de la Gironde {(UDAF 33) . parole du Sud Gironde
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le D | 40/21 8
pe Y
Le diecfeur général,
C
(Olivier SERRE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-03-011 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Centre hospitalier de Cadillac 9 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-05-016
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers - Clinique La Rose des
Sables
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-05-016 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Clinique La Rose des Sables 10 2 l Arrêté portant désignation des représentants des = usagers au sein de la commission des usagers - © > Agence Régionale de Santé CLINIQUE LA ROSE DES SABLES Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 19" : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CLINIQUE LA ROSE DES SABLES les personnes dont les noms suivent :
Titulaire __ Suppléant M. Yves CHARTIER Poste vacant Ligue contre le cancer CD 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-05-016 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Clinique La Rose des Sables 11 Titulaire Suppléant
| Mme Claudine PACARY | Poste vacant
Association des stomisès de la Gironde - |
| URILCO33 |
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
it à -_ñ NOV. 2018 Fait à Borde rire ir
de la Délégation Départementale de la Gironde
f/ Le directeur général,
Cathqrine[Le Tes
a
LD)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-05-016 - Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers - Clinique La Rose des Sables 12 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-07-004
Délégation de signature de M. DUBINI Eric
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-004 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 13 SI
à CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/056/DS Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 02 novembre 2018
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1” février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Eric DUBINI,
ingénieur achats et approvisionnement ;
* tonnnnnennnnnnnnnennnene ns senemssnnnensnss
Article 1er
Délégation est donnée à M. Eric DUBINI, ingénieur achats et approvisionnement, département des res
d'e
sources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur général, en l'absence ou en cas
mpêchement du directeur du département des ressources matérielles :
tous courriers, décisions, note de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de
son secteur, y compris la notation des personnels,
tous les documents relatifs aux marchés publics (cf. art 27 du décret n°2016-360) gérés par le
département des ressources matérielles à l’exception des actes d'engagement et de leurs
annexes,
tous les marchés subséquents à un accord cadre d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée de classe 6 (cf. art 27 du décret n°2016-360) du département des ressources
matérielles,
tous les marchés adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),
les conventions et les actes liés au groupement de commandes,
les conventions pour adhésions aux groupements de commandes régionaux et nationaux,
les conventions pour adhésions avec mises à disposition de marché par centrale d'achat, tous les marchés subséquents à un accord-cadre de fourniture de produits énergétiques
(électricité, gaz naturel, effacement...)
les engagements de dépenses du département des ressources matérielles, notamment les bons
de commande,
les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
sa ses
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-004 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 14 Article 2
La présente délégation prend effet au 06 novembre 2018 et annule la précédente référencée
2018/030/DS.
Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
ef Le Directeur général,
Stéphanie FAZILEBLANC UV
Directrice Générale Adjginigpe VIGOUROUX
du CHU de Bordeaux
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-004 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 15 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-07-002
Délégation de signature de M. JAMET Alexis
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-002 - Délégation de signature de M. JAMET Alexis 16 à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/057/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 02 novembre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé :
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Alexis JAMET, directeur adjoint ;
nn nnn nn nn en nn nnenssna nn nn ms a
, < nonnennnnnnnnnnennnnenesnsnnsnnnennnnsnnss
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alexis JAMET, directeur adjoint, directeur du département des
ressources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur général :
tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur, y compris la notation des personnels,
tous les documents relatifs aux marchés publics (cf. art 27 du décret n°2016-360) gérés par le département des ressources matérielles à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
tous les marchés subséquents à un accord-cadre d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée de classe 6 (cf. art 27 du décret n°2016-360) du département des ressources matérielles,
tous les marchés adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),
tous les marchés subséquents à un accord-cadre de fourniture de produits énergétiques (électricité, gaz naturel,
les engagements de dépenses du département des ressources matérielles, notamment les bons de commande,
tous les documents relatifs à des actions en justice et concernant le département des ressources matérielles,
les conventions et les actes liés au groupement de commandes,
les conventions pour adhésions aux groupements de commandes régionaux et nationaux, les conventions pour adhésions avec mises à disposition de marché par centrale d'achat.
Nm
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/057/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-002 - Délégation de signature de M. JAMET Alexis 17 Article 2
Délégation est donnée à M. Alexis JAMET, directeur adjoint, directeur du département des
ressources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes
d’astreinte où en cas d’'empêchement du directeur normalement compétent :
-_ tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l’ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
-_ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter du 06 novembre 2018 et annule la précédente
référencée 2018/001/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
@, Le Directeur général,
Stéphanie FAZI-LEBL y
Directrice Générale Adjoint
du CHU de BordeaBhilippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/057/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-002 - Délégation de signature de M. JAMET Alexis 18 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-07-003
Délégation de signature de M. Jonathan BELCASTRO
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-003 - Délégation de signature de M. Jonathan BELCASTRO 19 Sd C H U DELEGATION DE SIGNATURE NN Hôpitaux de > Bordeaux
N° 2018/055/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 02 novembre 2018
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
l'arrêté de nomination en date du 18 octobre 2017 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux
de M. Jonathan BELCASTRO), directeur adjoint ;
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Article 1er
Délégation est donnée à M. Jonathan BELCASTRO, directeur adjoint, directeur de la recherche clinique
et de l'innovation, référent maladies rares, pour sigher en lieu et place du directeur général :
tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur de compétence,
tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité,
les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptibles d’avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment :
“les accords de confidentialité ;
* les accords-cadres de recherche ;
* les contrats de collaboration « recherche » ;
“les conventions financières ;
* les contrats de prestations de services ou de cession;
“les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ; “les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 3340 4 Talence Cedex N° 2018/055/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-003 - Délégation de signature de M. Jonathan BELCASTRO 20 - 2:
Article 2
Délégation est donnée à M. Jonathan BELCASTRO, directeur adjoint, directeur de la recherche clinique et de l'innovation, référents maladies rares, pour signer en l’absence ou en cas d'empêchement du
directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur des affaires médicales :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
de la direction des affaires médicales, ,
-__ tous les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques,
- tous les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,
- les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux et étudiants,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous l'autorité du directeur des affaires médicales,
Article 3
Délégation est donnée à M. Jonathan BELCASTRO, directeur adjoint, directeur de la recherche clinique et de l'innovation, référent maladies rares, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
-_ tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
-_ tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La présente délégation prend effet au 06 novembre 2018 et annule la précédente référencée 2017/042/DS. ,
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
4 Stéphanie FAZI-Æ C Directrice Générale Aginte LA
HU de Bordeaux
eue Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/055/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-003 - Délégation de signature de M. Jonathan BELCASTRO 21 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-07-001
Vente appartemment Mérignac, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-001 - Vente appartemment Mérignac, CHU de Bordeaux 22 Hôpitaux de N° 2018/035/FIN Bordeaux
2 CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
ù 4: Relative à la vente d’un appartement
FHUBÉe NIEUREUX 44 avenue des Eyquems 33700 MERIGNAC Directeur général
Président du directoire
Bordeaux, le 02 novembre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU l’article L.6141-1 du Code de la Santé Publique relatif à l’organisation des établissements publics
de santé ;
VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;
VU l'avis du conseil de surveillance en date du O5 juin 2018;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Objet
Il est décidé la vente des fractions ci-après désignées d’un ensemble immobilier en copropriété
dénommé « Résidence Ile de France », sis à MERIGNAC (33700), 44 avenue des Eyquems par
adjudication amiable par l'intermédiaire de Maître Edouard FIGEROU, Notaire à Bordeaux et du
Marché Immobilier des Notaires de Bordeaux.
L'adjudication aura lieu à la Chambre des Notaires de la Gironde, 6 rue Mably à BORDEAUX (33000), le
mardi 4 décembre 2018 à 14h30.
L’immeuble figurant au cadastre de la Ville de MERIGNAC sous les références CP 9 d’une contenance
d'environ Oha 49a 63ca est constitué d’un appartement de type 5P (lot N°30 - 295/10.224mes de la
propriété du sol indivis), d’un cellier en demi sous-sol (lot N° 18 - 10/10. 224mes de la propriété du sol
indivis) et d’une place de paking (Lot N°80 - 10/10.224mes de la propriété du sol indivis).
ARTICLE 2 : Dispositions financières
L’'immeuble sis à BORDEAUX ci-dessus désigné et appartenant au CHU de BORDEAUX est mis en vente
par adjudication amiable avec une mise à prix d’un montant de 245 000 €.
2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex Téléphone : 0556794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-001 - Vente appartemment Mérignac, CHU de Bordeaux 23 ARTICLE 3 : Authentification
L'ensemble des actes authentiques relatifs à cette adjudication sera dressé par Maître Edouard
FIGEROU, Notaire à Bordeaux.
ARTICLE 4 : Contrôle de légalité
En application de l’article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R 421-5 du Code de
Justice Administrative, la décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le juge
administratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
ARTICLE 5 : Effet et Publicité
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa signature par le Directeur général du CHU de
Bordeaux et dès réception par le Directeur général l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle
Aquitaine.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde.
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, avec
une copie de l'accusé de réception de ladite décision transmise à l’ARS Nouvelle Aquitaine.
" Philippe VIGOUROUX
Stéphanie FAZ1.
L LE Directrice Généra
NC du CHU de
Ordeaux °
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 05 56794906 Télécopie : 05 57 82 04 85
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-07-001 - Vente appartemment Mérignac, CHU de Bordeaux 24 DDPP
33-2018-10-24-003
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Marion SOLER
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER
DDPP - 33-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER 25 Fe : h = 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-7683 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Marion SOLER, née le 7 août 1988, et domiciliée professionnellement : Sté DES DUNES SEL de vétérinaires, 2C route de Grayan, 33780 SOULAC SUR MER ;
Considérant que Madame Marion SOLER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1€:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion SOLER, administrativement domiciliée : Sté DES DUNES SEL de vétérinaires, 2C route de Grayan, 33780 SOULAC SUR MER
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 34413.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Marion SOLER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER 26 Article 4 :
Madame Marion SOLER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 _:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bruges, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de service
Frédéric JAC +
DDPP - 33-2018-10-24-003 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-417 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion SOLER 27 DDPP
33-2018-11-05-011
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Clémentine BONNEAULT
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT
DDPP - 33-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT 28 2
EP
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
Vu la demande présentée par madame Clémentine BONNEAULT, née le 17 août 1991, et domiciliée professionnellement : Vétérinaire ALLIANCE, 8 boulevard Godard, 33300 BORDEAUX ;
Considérant que madame Clémentine BONNEAULT remplit les conditions permettant l’attribution de Phabilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Clémentine BONNEAULT, administrativement domiciliée : Vétérinaire ALLIANCE, 8 boulevard Godard, 33300 BORDEAUX
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 28905.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-1°2.
Article 3 :
Madame Clémentine BONNEAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT 29 Article 4 :
Madame Clémentine BONNEAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7_:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 5 novembre 20138
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
l’adjoint au chef de service
Carine GARCIA
2/2
DDPP - 33-2018-11-05-011 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2018-434 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clémentine BONNEAULT 30 DDTM
33-2018-10-29-003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018
relatif à la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
DDTM - 33-2018-10-29-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 31 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.ERS.T.)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1‘ juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 susvisée,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-I à 6,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la désignation d’un nouveau représentant titulaire au sein du collège des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement en date du 24 octobre 2018,
CONSIDERANT, en conséquence qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1- 3°) de l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :
DDTM - 33-2018-10-29-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 32 NEUF PERSONNES REPARTIES A PARTS EGALES ENTRE
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
° _ Monsieur Bernard FOURNIER -— Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MOLENAT -— CLCV
° Monsieur Didier PASQUON -— Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA33)
Suppléant : Monsieur Daniel BOURDIE — FDAAPPMA33
°° _ Monsieur Bertrand GARREAU - Société pour l’Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)
* _ Suppléant : Monsieur Daniel DELESTRE -— SEPANSO
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faitàa BORDEAUX, le 2 9 CT. 201
LE PREFET,
DDTM - 33-2018-10-29-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-11-08-003
Décision de Monsieur Hervé SERVAT portant désignation
des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre
les marins et leurs employeurs, en date du 8 novembre
2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-003 - Décision de Monsieur Hervé SERVAT portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 8 novembre 2018 34 Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
DECISION
De désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2
VU l'arrêté interministériel du 20 novembre 2013 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret du 22 novembre 2017, nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 désignant Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde ,
VU l'arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Gironde
DECIDE
ARTICLE 1°”: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542- 48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-003 - Décision de Monsieur Hervé SERVAT portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 8 novembre 2018 35 ° _ Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde.
° Madame Delphine CATHALA, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, chef du service maritime et littoral.
° _ Monsieur Florian PERRON, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjoint au chef de service, chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime.
° Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, administrateur de 3ème classe des affaires maritimes,
chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.
° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des
marins et des navires.
° Madame Cécile MARCADET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, cheffe du pôle navigation professionnelle.
ARTICLE 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Fait à Bordeaux, le 08 novembre 2018
Le Directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de ta Gironde
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-003 - Décision de Monsieur Hervé SERVAT portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 8 novembre 2018 36 DDTM GIRONDE
33-2018-09-13-006
Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la société
EFG SAINTE-EULALIE la création d'un magasin non
alimentaire à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" d'une
surface de vente de 2 660 m² à SAINTE-EULALIE
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-006 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la société EFG SAINTE-EULALIE la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" d'une surface de vente de 2 660 m² à SAINTE-EULALIE 37 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 03339718X0024 déposée le 20 avril 2018 à la mairie de Sainte-Eulalie;
le recours déposé par la société « ÆEFG SAINTE-EULALIE », représentée par Monsieur Etienne GIAMBIASI, son gérant, enregistré le 8 juin 2018 sous le n°3655D01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Gironde du 6 juin 2018,
concernant un projet de création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » d'une surface de vente de 2 660 m° à Sainte-Fulalie;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 septembre 2018 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 septembre 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Hubert LAPORTE, maire de Sainte-Eulalie, M. Etienne GIAMBIASI, franchisé « LA FOIR'FOUILLE », gérant de la SCI « EFG SAINTE-EULALIE », M. Guillaume BONIZEC, chef de projet, société CSP maître d'œuvre architecture et M. Benjamin HANNECART, société « BEMH », conseil ;
Mme {sabeile RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 septembre 2018 :
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-006 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la société EFG SAINTE-EULALIE la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" d'une surface de vente de 2 660 m² à SAINTE-EULALIE 38 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3655D01
que, s'agissant de la compatibilité du projet aux documents d'urbanisme, lors de la réunion de la CDAC, le représentant du Syndicat Mixte du SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU) s'est prononcé en faveur du projet; que le projet participera à la refonte globale de la zone en y apportant plus de cohérence et en améliorant la qualité de l'urbanisme en entrée de ville; que Sainte-Eulalie est répertoriée comme étant une centralité périphérique principale; qu'i s’agit donc d'un lieu identifié dans lequel le développement du commerce est prioritaire ; qu'en outre, le projet respecte l'objectif du SCOT de maintien de la classification actuelle de la zone en pêle intermédiaire ;
que deux grands axes structurants du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) peuvent être mis en avant afin d'assurer là compatibilité du projet, à savoir le recentrage du commerce autour des lieux prioritaires et la mise en place des conditions nécessaires à la requalification des pôles commerciaux régionaux; que le DOO prévoit également d'intensifier l'offre urbaine dans les espaces prioritaires de développement, en précisant qu'il faut faire des nœuds d'interconnexion de nouveaux lieux de centralité ; que Sainte- Eulalie est considérée comme étant un nœud d'interconnexion; que le projet est en continuité directe de la ZACOM; que, au regard des activités qu'il développe, de sa desserte par les transports collectifs et du réseau de circulations douces qu'il va mettre en place, il s'inscrit ainsi dans cet objectif de requalification prévu par le SCOT ;
que le projet s'implante sur la friche d'un ancien site d'exposition et de vente de caravanes .et camping-cars ; qu'il prévoit l'intégration d'un centre de gestion de commandes par internet installé à l'étage afin d'optimiser la consommation d'espace au sol; que la majorité des places de stationnement seront traitées en revêtement perméable ; que le projet fait donc preuve de compacité et limite l'imperméabilisation des sols ;
que le projet est accessible par la route et aura un faible impact sur les flux de circulation : qu'il est desservi par trois lignes de bus du réseau de transport « Trans'Gironde » du Conseil Départemental de la Gironde avec un arrêt à 150 m du site du projet ;
que la consommation énergétique envisagée est plus faible que celle exigée par la RT 2012 ; que la toiture sera entièrement végétalisée sur une surface de 2 858 m’; que 27 arbres de haute tige seront plantés :
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Votes défavorabies
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorabie au projet, porté la société « EFG SAINTE-EULALIE », de création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « La FOIR’FOUILLE » d'une surface de vente de 2 660 m° à Sainte-Eulalie (Gironde).
:3
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ce
mr rt
su
CT Jean GIRARDON
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-006 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la société EFG SAINTE-EULALIE la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" d'une surface de vente de 2 660 m² à SAINTE-EULALIE 39 DDTM GIRONDE
33-2018-09-13-007
Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la Société
SACHAVI la création d'un magasin à l'enseigne
"INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à
SAINTE-EULALIE
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-007 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la Société SACHAVI la création d'un magasin à l'enseigne "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE-EULALIE 40 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 033 397 18X0023, enregistrée en mairie de Sainte-Eulalie le 16 avril 2018;
le recours exercé par la société « SACHAVI », enregistré le 6 juin 2018 sous le n°3651D01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Gironde du 6 juin 2018,
concernant Un projet de création d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT » d'une surface de vente de 2 671 m? à Sainte-Eulalie ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 septembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 septembre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Hubert LAPORTE, maire de Sainte-ÆEulalie, Mme Muriel SAVARIEAU, franchisée « INTERSPORT », future exploitante, M. David CHARBIT, gérant de la SCI « SACHAVI» et M. Benjamin HANNECART, société « BEMH », conseil:
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 septembre 2018 ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-007 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la Société SACHAVI la création d'un magasin à l'enseigne "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE-EULALIE 41 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3651D01
que, s'agissant de la Compatibilité du projet aux documents d'urbanisme, {ors de la réunion de la CDAC, le représentant du Syndicat Mixte du SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU) s'est prononcé en faveur du projet ; que ce projet participera à la refonte globale de la zone en y apportant plus de cohérence et en améliorant la qualité de Furbanisme en entrée de ville ; que Sainte-Eulalie est répertoriée comme étant une centralité périphérique principale ; qu'il s'agit donc d'un lieu identifié dans lequel le développement du commerce est prioritaire ; qu'en outre, le projet respecte l'objectif du SCOT de maintien de la classification actuelle de la zone en pôle intermédiaire ;
que deux grands axes structurants du Document d'Orientation et d'Obijectifs (DOO) peuvent être mis en avant afin d'assurer la compatibilité du projet, à savoir le recentrage du commerce autour des lieux prioritaires et la mise en place des conditions nécessaires à la requalification des pôles commerciaux régionaux; que le DOO prévoit également d'intensifier l'offre urbaine dans les espaces prioritaires de développement, en précisant qu'il faut faire des nœuds d'interconnexion de nouveaux lieux de centralité ; que Sainte- Eulalie est considérée comme étant un nœud d'interconnexion; que k projet est en continuité directe de la ZACOM; que, au regard des activités qu'il développe, de sa desserte par les transports collectifs et du réseau de circulations douces qu'il va mettre en place, il s'inscrit ainsi dans cet objectif de requalification prévu par k& SCOT ;
que le site quitté sera affecté à une nouvelle activité commerciale, dont le concept n'est pas représenté dans la zone commerciale ; que le dossier de demande en CDAC fait état de l'intérêt de l'enseigne « DIFFUS’ LAINE TISSUS » ; que ce projet participe ainsi à une diversification de l'offre commerciale ;
que les places de parking représenteront une surface totale de 1 471 n°, dont 1 110 m° seront perméables ; que 17 arbres supplémentaires seront plantés; que la toiture sera végétalisée sur une surface de 3 300 m°? et accueillera des nichoirs à oiseaux et à insectes; que les espaces verts représenteront ainsi plus dé là moitié de l'assiette foncière :
que le futur magasin apportera confort et modernité aux consommateurs par un choix plus important en matériel de sport, la surface de vente existante ne permettant de développer principalement que le textile et les chaussures de sport ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Votes défavorables
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la société « SACHAVI », de création d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT » d'une surface de vente de 2 671 m° à Sainte- Eulalie (Gironde).
18
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
DDTM GIRONDE - 33-2018-09-13-007 - Avis du 13/09/2018 de la CNAC autorisant à la Société SACHAVI la création d'un magasin à l'enseigne "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE-EULALIE 42 DIRECCTE ALPC
33-2018-11-06-001
Décision portant affectation des agents de l'inspection du
travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du
06-11-2018
Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail des UC de l'UD 33
DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 43 EX © Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-47
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE)
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à compter du 1° janvier 2016,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2018-T-NA-08 du 26 janvier 2018 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde ;
Vu la décision n° 2018-T-NA- 30 du 4 septembre 2018 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde ;
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
DECIDE :
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 44 Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
LI Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
| L5 Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail Sections — z | L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 NN NN
AT Rebecca BENABED Inspecteur du Travail
A2 Jean-François MOTHES Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 45 Sections
SE1 | Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 | Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 | Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
SE4 | Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SES | Joëlle BATTELLO Contrôleur du Travail
SE6 | Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 | Sylvie TRIDON Inspecteur du Travail
A5 |Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
Sections
T3 |Victor BACLET Contrôleur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
NES | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | NN NN
A6 |Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |NN NN
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
Sections
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
B3 |Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 |Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
B6 | NN NN
B7 |NN NN
B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 46 ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |Nom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine F. DECHAUME J-F. MOTHES P. BOE Y. VARAILLON
L7 MIRAMON Sylvie P.BOE L. WILLEM E. BRACOT R. BENABED
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section |Nom de l'agent
SOI DUBEDAT Sylvie M. ARNAUD D. OYHARCABAL D. ROUCEL P. MOREAU
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
AS |JORIS Olivier S. GEORGES N. LOPEZ B.SOORS J-F. MOTHES
SE5 |BATTELLO Joëlle C BERGERE S LABORDE V.NART S GEORGES
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
T3 BACLET Victor C. IBANEZ D.BADARD B.SOORS E.BRACOT
NE3 |MARSALEIX Fabienne |P. LAVIGNASSE C.RANQUE S. CASTELLANI P. VOLTO
UC BORDEAUX - UCS5
Section Nom de l'agent
B2 |KAWE Damian N. BERTET C. SUIRE L. CATALA C. PLANCHENAULT
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 9 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 47 NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement siempêchement
| Vincent | Sébastien Emmanuel Fabien GRANDJEAN Corinne COULON
CLINCHAMPS RODEGHIERO LAGLEYSE
Vincent | Sébastien Emmanuel | Fabien GRANDJEAN Corinne COULON CLINCHAMPS RODEGHIERO LAGLEYSE
| Emmanuel Vincent | Sébastien Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN LAGLEYSE CLINCHAMPS RODEGHIERO
Sébastien | | Vincent Emmanuel Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN
RODEGHIERO CLINCHAMPS LAGLEYSE
Sébastien | Vincent | Emmanuel LAGLEYSE Fabien GRANDJEAN Corinne COULON RODEGHIERO CLINCHAMPS
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6: La présente décision annule et remplace la décision susvisée n° 2018-T-NA- 30 du 04
septembre 2018 à compter du 8 novembre 2018 ;
Article 7: La responsable de l’unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2018
La Directrice “Gionale du Travail,
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 48 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T1 Non pourvu La L1 L5 A2 L6 A1 s08 SO4 sos
A1 BENABED Rebecca A2 L3 La L6 A1 L1 sOo4 so5 S09
A2 MOTHES Jean-François Al L6 L1 La L5 L3 so5 so2 A3
L1 VARAILLON Yolande L5 A1 A2 L6 L3 L4 so2 T2 s03
L3 WILLEM Laurent A2 L1 L6 L5 L4 A1 Ney. SE3 so9
La BRACOT Eliane L6 A2 L5 L1 A1 L3 NeE] so9 T2
LS DECHAUME Marie-Françoise L1 L4 L6 A2 L3 A1 so9 so9 sog
L6 BOE Patricia L3 L5 L1 Al A2 L4 T2 so8 SO4
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T2 OYHARCABAL Cyrille SO8 so9 S06 er SO5 so3 A2 L5 L1
A3 LACROIX Valérie SO7 SO4 so2 so5 so8 S06 L1 T1 L6
so2 ROUCEL Didier so9 A3 so3 SO4 T2 sO7 T1 L6 La
s03 ANGELINI Ingrid SO6 Ner so9 T2 sOo4 A3 L6 La T4
SO4 ARNAUD Monique sos SO6 so8 A3 s03 T2 L4 T4 B10
SOo5 MOREAU Patrick A3 sOo8 SO4 so2 So7 so9 SE4 B1 B5
S06 CASTELLANI Sylvie so03 sos T2 so8 so9 so2 B3 B5 A1
SO7 PASCUAL Nadine T2 sO2 A3 s03 S06 So4 B5 Al A5
so8 LAVIGNASSE Patricia SO4 T2 SO5 so9 so2 so8 A1 A2 LS
so9 IBANEZ Christelle so2 S03 SO7 SO6 A3 sos A3 L1 SE3
UC SUD-EST - UC3 -—
Scion Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
A4 TRIDON Sylvie SE6 SE2 SE4 SE3 B5 B7 B1 A3 s03
SE1 NART Véronique SE2 SE4 SE6 SE1 L5 SO6 L3 so2 SO08
SE2 GEORGES Stéphanie A4 SE1 SE3 SE6 s03 B5 B7 B10 T2
SE3 BERGERE Christine SE4 A4 SE1 SE2 B5 SO4 T4 sO7 NE2
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE6 SE2 A4 B7 T4 SsO7 B8 sOo2
SE6 LOPEZ Nathalie SE1 SE3 A4 SE4 SsO7 So2 B8 NE6 B7
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
A8 BADARD Dominique NE4 NE2 A6 NE6 NES A4 SE6 B3
A7 NN A6 NE6 B1 B3 NE4 NE2 B10 A8
A6 CURELY Nicole NE6 NE4 NE2 NES A8 B7 B3 B10
NE2 CORNE Chantal NES A6 A8 NE4 NE6 SE6 L5 SE2
NE4 SOORS Barbara A8 NES A6 NE2 B10 B3 B8 B9
NE5 MARNIER Emilie NE2 A8 NE4 A6 NES B8 B9 B4
NE6 MARC Gaëlle A6 NE2 A8 NES NE4 B9 B4 A4
NE7 NN NE6 NE4 NES A8 NE2 B4 A4 B5
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
B1 BERTET Nicolas T4 B10 B5 B8 B4 LS NE4 A5
B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B8 SE3 SE4 A6 NE4
B4 PETIT Françoise B8 B5 B9 T4 B10 B1 A8 A6
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 SE6 A5 L3 SE2
B6 NN B1 T4 B3 B9 B4 SE6 SE2 NE2
B7 NN B9 B10 B4 T4 B5 SE2 SE3 A8
B8 VOLTO Patrick B4 T4 B10 B9 A5 B5 NE6 NE7
B9 SUIRE Cédric B10 B4 T4 B5 SE2 B3 NES SE4
B10 RANQUE Céline B9 Bi B5 B8 SE4 NES NE7 SE3
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B9 B4 B8 SE3 A5 NES
Page|6
DIRECCTE ALPC - 33-2018-11-06-001 - Décision portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'Unité Départementale 33 du 06-11-2018 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-05-010
décision d'agrément ESUS EI PRESTA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-010 - décision d'agrément ESUS EI PRESTA 50 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
A
iberté * Egalité » Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Madame Isabelle Notter, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth Franco-Millet, Directrice du travail ainsi qu’à ses adjoints ; Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre Perez agissant en tant que Directeur de l’association « Entreprise Insertion PRESTA » dont le siège social se situe- 9 bis rue Joseph Cugnot- ZI du phare 33700 Mérignac - sollicitant l’obtention au profit de l’association « Entreprise Insertion PRESTA » de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 402 734 784 00026
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les entreprises d'insertion
CONSIDERANT que l’association « Entreprise Insertion PRESTA »
- _aété conventionnée par l’Etat en qualité d’entreprise d’insertion du ler janvier 2018 au 31 décembre 2020 - CDIAE du 23 avril 2018
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-010 - décision d'agrément ESUS EI PRESTA 51 DECIDE
Articlel : l’association « Entreprise Insertion PRESTA » est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2018
P/Le Préfet et par délégation
P/la Directrice du travai
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-010 - décision d'agrément ESUS EI PRESTA 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-05-009
décision d'agrément ESUS LiBRT-Régie de Territoire du
Libournais
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-009 - décision d'agrément ESUS LiBRT-Régie de Territoire du Libournais 53 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
7
A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Madame Isabelle Notter, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth Franco-Millet, Directrice du travail ainsi qu’à ses adjoints ; Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Jean Claude Souares agissant en tant que Président l’association « Li1bRT- Régie de Territoire du Libournais » dont le siège social se situe- ZA des Dagueys- 14 rue François Vidal 33500 Libourne - sollicitant l’obtention au profit de l’association « LibRT- Régie de Territoire du Libournais » de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 498 723 410 00045
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les régies de quartier
CONSIDERANT que l’association « LibRT- Régie de Territoire du Libournais » - est labellisée Régie de Territoire depuis le 15 avril 2009
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-009 - décision d'agrément ESUS LiBRT-Régie de Territoire du Libournais 54 DECIDE
Articlel ; l’association « LibRT Régie de Territoire du Libournais » est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2018
P/Le Préfet et par délégation
P/la Directrice du travail
La Directrice Adjot ü
Catherine F OURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-009 - décision d'agrément ESUS LiBRT-Régie de Territoire du Libournais 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-05-008
décision d'agrément ESUS Régie de quartier habiter
Bacalan
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-008 - décision d'agrément ESUS Régie de quartier habiter Bacalan 56 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
iberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière de
compétence générale à Madame Isabelle Notter, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence
générale à Madame Elisabeth Franco-Millet, Directrice du travail ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise
solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal PILLET agissant en tant que Président l’association « Régie de Quartier habiter Bacalan » dont le siège social se situe- 176 rue Achard- ZA Achard-
33300 Bordeaux - sollicitant l’obtention au profit de l’association « Régie de Quartier habiter
Bacalan » de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 411 504 897 00025
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
les régies de quartier
CONSIDERANT que l’association « Régie de Quartier habiter Bacalan » - est labellisée Régie de Territoire depuis le 1er avril 1997
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-008 - décision d'agrément ESUS Régie de quartier habiter Bacalan 57 DECIDE
Articlel : l’association « Régie de Quartier habiter Bacalan »est agréée en qualité d’ entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2018
P/Le Préfet et par délégation
P/la Directrice du travail
La Directric
C 7 |
Catherine rouRMr 7 |
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-05-008 - décision d'agrément ESUS Régie de quartier habiter Bacalan 58 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-30-004
récépissé de déclaration LAGUIBEAU-IVON S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-004 - récépissé de déclaration LAGUIBEAU-IVON S 59 Liberté + Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842502031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 29 octobre 2018 par Madame Sabine LAGUIBEAU-IVON en qualité de micro entrepreneur, située 23 rue Pierre Deycard 33770 SALLES et enregistré sous le N° SAP842502031 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-004 - récépissé de déclaration LAGUIBEAU-IVON S 60 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
{ TT
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-004 - récépissé de déclaration LAGUIBEAU-IVON S 61 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-31-003
récépissé de déclaration M.J.KANOULLI
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-31-003 - récépissé de déclaration M.J.KANOULLI 62 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842844821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 octobre 2018 par Monsieur Julien KOPRAS en qualité de Gérant, pour la SARL M.J.KANOULI située 100 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP842844821 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde 1
Caine FOURMY \ 4
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-31-003 - récépissé de déclaration M.J.KANOULLI 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-29-004
récépissé de déclaration MPASSI TIATHONGA C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-29-004 - récépissé de déclaration MPASSI TIATHONGA C 64 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842010415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 octobre 2018 par Madame CERES CARDELIE MPASSI TIATHONGA en qualité de micro entrepreneur située 45 rue chanoine Vidal 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP842010415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la dieetrice-de 1g-Direccte
UD Gironde
Catherine FOULMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-29-004 - récépissé de déclaration MPASSI TIATHONGA C 65 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-30-006
récépissé de déclaration ROPP J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-006 - récépissé de déclaration ROPP J 66 Liberté » Liberté + Égaltt « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843164146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 octobre 2018 par Madame JESSICA ROPP en qualité de micro
entrepreneur située 1 impasse Archambaud 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP843164146 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- “Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-006 - récépissé de déclaration ROPP J 67 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-31-002
récépissé de déclaration SOUTERBICQ C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-31-002 - récépissé de déclaration SOUTERBICQ C 68 Liberté » Liberté + Égaltté s Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531388643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 31 octobre 2018 par Madame Catherine SOUTERBICQ en qualité de micro entrepreneur, située 2 rue Olivier Tauziede 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP531388643 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La Re adjointe”
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-31-002 - récépissé de déclaration SOUTERBICQ C 69 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-05-003
récépissé de retrait partiel de déclaration LA MAISON DE
DIANE (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-05-003 - récépissé de retrait partiel de déclaration LA MAISON DE DIANE (retrait) 70 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait partiel d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520032434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP520032434 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 23 juin 2015 ; Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme LA MAISON DE DIANE en date du 1°” janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP520032434 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le16 juillet 2018 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-14 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à l'organisme LA MAISON DE DIANE en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 5 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LA MAISON DE DIANE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme LA MAISON DE DIANE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-05-003 - récépissé de retrait partiel de déclaration LA MAISON DE DIANE (retrait) 71 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe Gironde
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Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-05-003 - récépissé de retrait partiel de déclaration LA MAISON DE DIANE (retrait) 72 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-30-005
récépissé modificatif de déclaration SOLERLOW (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-005 - récépissé modificatif de déclaration SOLERLOW (modif) 73 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794245878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 janvier 2018 par Madame Laurence PELLETIER en qualité de GERANTE, pour l’'EURL SOLERLOVW située 6 BIS Chemin De Tournon 33370 BONNETAN et enregistré sous le N° SAP794245878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- Aquitaine tte >
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-005 - récépissé modificatif de déclaration SOLERLOW (modif) 74 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-09-18-007
retrait de récépissé de déclaration DURAND J (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-09-18-007 - retrait de récépissé de déclaration DURAND J (retrait) 75 Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524592961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-S ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Julien DURAND en date du 21 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP524592961 ;
Vu le mail de relance du 13 juillet 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 août 2018
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Julien DURAND en date du 21 avril 2016 est retiré à compter du 18 septembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-09-18-007 - retrait de récépissé de déclaration DURAND J (retrait) 76 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-09-18-007 - retrait de récépissé de déclaration DURAND J (retrait) 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-17-002
Acte résiliation convention utilisation 033-2015-0176 Le
Verdon
Résiliation de la convention d'utilisation du centre de vacances situé au 3, allée Teulère 33123 LE
VERDON, et faisant partie intégrante de l'ensemble immobilier désigné "Fort et Batterie annexe
du Verdon"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-17-002 - Acte résiliation convention utilisation 033-2015-0176 Le Verdon 78 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
. . . —_"… _
. . .
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N°033-2015-0176
dut 47 OCT. éui
VAS Gus cu
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale dés Finances Publiqués'dé Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux+sont situés 24 rue François’ de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
t:
ti,
D'une part,
2°- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA), représentée par Renaud FERRAND Directeur Général, dont le siège social est situé à Paris 26 boulevard Victor dans le XVe arrondissement, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à la suite de la demande réalisée par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°033-2015-0176, signée le 23 novembre 2015.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-17-002 - Acte résiliation convention utilisation 033-2015-0176 Le Verdon 79 Article unique
Le centre de vacances situé au 3, allée Teulère 33123 LE VERDON sur la parcelle cadastrée section AB n° 4, immatriculé dans Chorus sous le n° AQUI/16014$ et faisant partie intégrante de l'ensemble immobilier désigné « Fort et Batterie annexe du Verdon », ferme en raison de sa faible capacité d'accueil. La remise des clés interviendra au 1‘ avril 2019.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée du domaine
Le direçteir général A
‘ Pour la Directice Réglonale des Financos Publiques de Nouvelle-Aqultaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
Renaud FERRAND L'Administratrice des Finances Pubiques Adjointe ‘ Responsable de la Division Domaine
cilé ULLRICH
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-17-002 - Acte résiliation convention utilisation 033-2015-0176 Le Verdon 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-05-013
Arrêté d'habilitation funéraire - 0518 - PF Pascal Leclerc -
Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-013 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0518 - PF Pascal Leclerc - Mérignac 81 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 j NOV. 2U18
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ D'HABILITATION pans LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE SAS
Funécar SuDp-OuESsT ExprLorrée sous LE Nom COMMERCIAL :
"Pompes E FuNÈBREs PASCAL LecLerc" À MÉRIGNAC (33700)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITANE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal en date du 29 février 2016 entre les sociétés Pompes Funèbres Européennes BC - le cédant - représentée par Madame PUYZILLOU et Funécap Sud-Ouest - le cessionnaire - représentée par Monsieur BARBIER Norbert ;
VU les statuts mis à jour en date du 20 février 2017 et l’extrait Kbis du 21 août 2018 :
VU la demande, formulée par Monsieur BARBIER Norbert, Directeur Général de l’entreprise SAS "FUNECAP
SUD-OUEST" par laquelle il sollicite une habilitation funéraire pour l’établissement principal exploité sous le
nom commercial "POMPES FUNÈBRES PASCAL LECLERC" à Mérignac (33) 8-14, avenue de la Somme ;
CONSIDERANT que cet établissement principal remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'établissement principal, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
sous le nom commercial "PoMPEs FUNÈBRES PASCAL LECLERC" à Mérignac (33) - 8-14, avenue de la Somme et dirigé par Monsieur GRUNY Sébastien, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire - située 8, rue François Le Gallais à Bordeaux (33) ; Fourniture de corbillard,
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
wavw.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-013 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0518 - PF Pascal Leclerc - Mérignac 82 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 18-33-0518
ARTICLE 3 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 05 novembre 2018
soit jusqu’au 04 novembre 2024,
ARTICLE 4 - En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
ARTICLE 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
ARTICLE 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de la Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 8 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Mérignac (33).
LE,PREFET
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citsyenneté et
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-013 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0518 - PF Pascal Leclerc - Mérignac 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-05-014
Arrêté d'habilitation funéraire - 0519 - PF Roc'Eclerc -
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-014 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0519 - PF Roc'Eclerc - Bordeaux 84 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU Q 5 NOV. 2018 DiREcTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ D’HABILITATION pass Le DOMAINE FUNERAIRE »E L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE
ExeLorré sous LE Nom CommerciaL : "POMPES FUNÈBRES Roc’EcLERC!"' À BORDEAUX (33000)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITANE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal en date du 29 février 2016 entre les sociétés Pompes Funèbres Européennes BC - le cédant - représentée par Madame PUYZILLOU et Funécap Sud-Ouest - le cessionnaire - représentée par Monsieur BARBIER Norbert ;
VU les statuts mis à jour en date du 20 février 2017 et l’extrait Kbis du 21 août 2018 ;
VU la demande, formulée par Monsieur BARBIER Norbert, directeur général de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", par laquelle il sollicite une habilitation funéraire pour l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES Roc’ECLERC" à Bordeaux (33) 75, rue du Général de Larminat et dont le responsable d’agence est Monsieur LARZUL Bertrand ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES Roc’EcLERC" à Bordeaux (33) - 75, rue du Général de Larminat, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire - située 8, rue François Le Gallais à Bordeaux (33) ;
Fourniture de corbillard, VVNON
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-014 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0519 - PF Roc'Eclerc - Bordeaux 85 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 18-33-0519
ARTICLE 3 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 05 novembre 2018
soit jusqu’au 04 novembre 2024,
ARTICLE 4 - En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
ARTICLE 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
ARTICLE 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de la Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 8 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de Bordeaux (33).
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
sgalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-014 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0519 - PF Roc'Eclerc - Bordeaux 86 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-05-015
Arrêté d'habilitation funéraire - 0520 - PF Roc'Eclerc -
Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-015 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0520 - PF Roc'Eclerc - Arcachon 87 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 5 NOV. 2018
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ Dp’HABILITATION pans Le DOMAINE FUNERAIRE pe L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE
ExrLorré sous LE Nom COMMERCIAL: "POMPES FUNÈBRES RoC’ECLERC"" À ARCACHON (33120)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITANE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal en date du 29 février 2016 entre les sociétés Pompes Funèbres Européennes BC - le cédant -
représentée par Madame PUYZILLOU et Funécap Sud-Ouest - le cessionnaire - représentée par Monsieur BARBIER Norbert ;
VU les statuts mis à jour en date du 20 février 2017 et l’extrait Kbis du 21 août 2018 ;
VU la demande, formulée par Monsieur BARBIER Norbert, directeur général de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", par laquelle il sollicite une habilitation funéraire pour l’établissement secondaire exploité sous le
nom commercial "POMPES FuNÈBREs Roc’ECLERC" à Arcachon (33) 144, boulevard de la Plage et dont la responsable d’agence est Madame FOURNET Isabelle ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
sous le nom commercial "PoMPEs FUNÈBRES Roc’ECLERC" à Arcachon (33) - 144, boulevard de la Plage, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire - située 8, rue François Le Gallais à Bordeaux (33) ;
Fourniture de corbillard,
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-015 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0520 - PF Roc'Eclerc - Arcachon 88 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 18-33-0520
ARTICLE 3 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 05 novembre 2018
soit jusqu’au 04 novembre 2024,
ARTICLE 4 - En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
ARTICLE 5 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
ARTICLE 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
ARTICLE 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de la Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 8 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’ Arcachon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune d’Arcachon (33).
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
égalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-015 - Arrêté d'habilitation funéraire - 0520 - PF Roc'Eclerc - Arcachon 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-05-012
Arrêté de renouvellement d'une habilitation funéraire -
0494 - In Memoriam - Yvrac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-012 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation funéraire - 0494 - In Memoriam - Yvrac 90 De À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 3 { OCT 5 2018
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ pe RENOUVELLEMENT p’uxe HABILITATION pans LE DOMAINE FUNERAIRE pe
L? ENTREPRISE INDIVIDUELLE DÉNOMMNÉE "IN MEMORIAM!' à YVRAC (33370)
ExPLOITÉE PAR BIRBA AubDE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande, déposée le 13 septembre 2018 par laquelle Madame BIRBA Aude, responsable de l’entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "IN MEMORIAM" et située 22, avenue de Blanzac à Yvrac (33), sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle de Madame BIRBA Aude ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle- ci est renouvelée pour une durée limitée à un an selon l’alinéa 2 de l’article R.2223-62 du CGCT ;
CONSIDERANT que cette entreprise individuelle remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "IN MEMORIAM" située 22, avenue de Blanzac à Yvrac (33) et dirigée par Madame BIRBA Aude, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Organisation d’obsèques
- PRESTATAIRE DE SERVICES -
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 18-33-0494
ARTICLE 3- La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 1 an à compter du 10 novembre 2018
soit jusqu'au : 9 Hovembre 2019
ARTICLE 4 - En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-012 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation funéraire - 0494 - In Memoriam - Yvrac 91 ARTICLE 5 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune d’Yvrac (33).
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Directeur ce la citnyenneté et
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-05-012 - Arrêté de renouvellement d'une habilitation funéraire - 0494 - In Memoriam - Yvrac 92 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-07-005
Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association "Unité de Développement des
Premiers Secours de la Gironde" - UDPS 33
Arrêté agrément formation premier secours de l'association - UDPS 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde" - UDPS 33 93 EE =
Eibrert£ » Égulütré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE At = INTERMINISTERIEL DE Arrêté du {NOV 2018 DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 33 13 14 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION
«€UNITE DE DEVELOPPEMENT DES PREMIERS SECOURS
DE LA GIRONDE -— UDPS 33 »
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure -— article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUrSs ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers SeCOUTS »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSCI1 - 1706 B 06 délivrée le 27 juin 2017 par le ministère de l’intérieur à l'Agence Nationale des Premiers Secours pour la période du 27 juin 2017 au 30 juin 2020 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 1808 A 11 délivrée le 7 août 2018 par le ministère de l’intérieur à l’Agence Nationale des Premiers Secours pour la période du 7 août 2018 au 31 août 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC - 1808 B 09 délivrée le 7 août 2018 par le ministère de l’intérieur à l’Agence Nationale des Premiers Secours pour la période du 7 août 2018 au 31 août 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPS - 1604 A 08 délivrée le 6 avril 2016 par le ministère de l’intérieur à l’Agence Nationale des Premiers Secours pour la période du 1% mai 2016 au 31 mai 2019;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde" - UDPS 33 94 VU le dossier présenté le 5 octobre 2018 par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours :
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSEI et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde, Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33.
LE PRÉFET,
pol ar le Préfet,
Lalectioe de Géoet Adjoints.
fisc e fepsécuntés, *
.
Francoise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde" - UDPS 33 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-08-001
Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant
modification des compétences GEMAPI et extension de
périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du
Moron et du Blayais.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 96 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE ,
ARRETE DU ê $ MOV, 208
Bureau des Collectivités
Locales SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU
MORON ET DU BLAYAIS
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES GEMAPI
ET EXTENSION DE PÉRIMÈTRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L521 1-18, L5211-61, L 5214-2tet L5214-27,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L211-7 ;
VU les arrêtés antérieurs :
- 05 mars 2012 - Fixation du Périmètre -
- 30 mai 2013 - Création - fusion
- 30 décembre 2013 - Modification des statuts
- 08 avril 2015 - Modification des Membres --
- 08 avril 2015 - Modification des Membres --
VU la délibération du comité syndical du 18 avril 2018 portant modification des compétences et extension du périmètre du
syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais ;
VU la délibération du 23 mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Blaye portant approbation des statuts et notamment de l’extension du périmètre du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais
aux communes de Bayon-Sur-Gironde, Comps et de Samonac ;
VU La délibération du 04 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Latitude Nord Gironde portant approbation des statuts et notamment de l’extension du périmètre du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais;
VU la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2018 de la communauté des communes de l’Estuaire portant approbation des statuts et notamment de l’extension du périmètre du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais ;
VU la délibération du 25 juillet 2018 du conseil communautaire du Grand Cubzaguais Communauté de communes portant approbation des statuts et notamment de l’extension du périmètre du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron
et du Blayais à la commune de Monbrier ;
VU les décisions des conseils municipaux des communes membres de la communauté de commune de Blaye validant la demande d'adhésion de la communauté de Blaye, en représentation-substitution des communes de Bayon, Comps et
Samonac, conformément à l’article L5214-27 du CGCT ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 97 VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des compétences et l'extension du périmètre du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS conformément à la délibération du 18 avril 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font 1 ’obiet d’une annexe.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SAINT-SAVIN,
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le f} 8 NOV 26
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 98 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
Ê 8 NOV, m8
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
Assemblée générale du 18 avril 2018
Délibération N° 2018-002
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres absents : 17
Nombre de votants : Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille dix-huit, le 18 avril, le Comité Syndical dûment convoqué (date de la convocation le 09 avril 2018), s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire à la maison de la CDC à Saint Savin, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DOMENS.
DELEGUES CONNIUNAUTAIRES DE LA CDC DU GRAND CUBZAGUAIS AU SGBV MORON BLAYAIS
PRÉSENTS : AREVALO Louis, BOUSSEAU Marc, BARRIERE Sylvie, BLANC Jean Franck, CHALUPT Virginie,
DUPERRIN Marc, GAILLARD Michel, GRAVINOT Bruno, GUINAUDIE Valérie, GUINAUDIE Sylvain, MERCADIER
Armand, MONSEIGNE Célia, PINSTON Stéphane, POIROT Valérie, POTIER Patrice, ROUX Jean, SAEZ Catherine.
ABSENTS EXCUSES - POUVOIRS: BAUDET Jean-Michel pouvoir à POIROT Valérie, MABILLE Christian pouvoir à COUDROY Sylvie, IEANNET Serge pouvoir à GRAVINO Bruno, TABONE Alain pouvoir à MONSEIGNE Célia.
ABSENTS : MARCOU Pierre.
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA CDC DE BLAYE AU SGBV MORON BLAYAIS
PRESENTS: AUDOUIN Michel, ARNAUDIN Serge, BAUDET Jean-Michel, BELLUE Marie-Claude, BERLINGER
Thomas, BOUSSIRON René, COUDROY Sylvie, DAVOUST Jacques, DE BOISSESON Laurent, DELOMIER Etienne,
DOMENS Jean Pierre, DUPOUY Alain, GIOVANNUCCI Marie-Lise, MARGUERITTE Bernard, MASSARDIER
Stéphane, RIMARK Francis, RODRIGUEZ Raymond.
ABSENTS EXCUSES - POUVOIRS: BELAID Abdel pouvoir à DOMENS Jean Pierre, BOULINEAU Joël pouvoir à MARGUERITTE Bernard, FARGES Dominique pouvoir à DELOMIER Etienne, GUIRAUD Jean-Louis pouvoir à DUPOUY Alain, MERCHADOU Patricia pouvoir à RIMARK Francis.
ABSENTS : COLLARD Xavier, MATHIAS Christian,
DELEGUES COMAMUNAUTAIRES DE LA CDC LATITUDE NORD GIRONDE AU SGBV MORON BLAYAIS
PRESENTS: BAURT Jean-Louis, BERNY Béatrice, BESSE Jean-Luc, BOUCHAN Christophe, GRAVELAT Claude, LESCA Jacques, LESUR Christophe, SOULIGNAC James, VACHER Christophe.
ABSENTS : BUSQUETS Bruno.
DELEGUES COMMUNAUTAIRES DE LA CDC DE L’ESTUAIRE
PRESENTS :
ABSENTS EXCUSES - POUVOIRS : CHASSELOUP Maryse pouvoir à ARNAUDIN Serge,
ABSENTS : BOURDEAU Alain, CORONAS Pierre, HEMERY Claudine.
Ac \e 26 lou 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 99 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS
La loi NOTRe du 7 Août 2015 a créé la compétence GEMAPI — Gestion de l’Eau, des Milieux
Aquatiques et Protection contre les Inondations — comme compétence communale exercée à titre obligatoire par les EPCI à fiscalité propre à partir du 1” janvier 2018.
Cette compétence correspond aux items 1°, 2° et 8° de l’article L, 211-7 du Code de l'Environnement.
Les Communautés de communes envisagent de transférer cette compétence GEMAPI au Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais; De ce fait, une modification statutaire des
compétences est en cours au sein de ses collectivités.
Afin d’être en cohérence avec le volet GEMAPI, Monsieur le Président donne lecture des statuts révisés (et ci-joint annexés), et demande au comité syndical de se prononcer sur ces modifications
statutaires.
Ces modifications sont à apporter :
- ARTICLE 8: DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU : suppression d’un secrétaire
- ARTICLE 9 : FINANCES : suppression « des communes » dans la phrase : les subventions de
PEurope, l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des communes.
En application des dispositions des articles L 5211-17 à L.5211-20 et L.5212-29 du CGCT, les
collectivités consultées disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires.
L'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme un avis favorable,
Le comité syndical, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat.
Fait et délibéré
A Saint-Vivien de Blaye,
Le 23 avril 2018
Le Président,
J-P., DOMENS.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 100 DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÈTÉ
PRÉFECTORAL
| ENDATE DU : DA NOV. 2018
SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS
DU MORON ET DU BLAYAIS
PROJET DE STATUTS AU 1” SEPTEMBRE 2018
(ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU
BASSIN VERSANT (SIBV) DU MORON ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT
RURAL (SIAR} DU CANTON DE BLAYE)
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, if est formé, par accord entre les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
Ÿ” Grand Cubzaguais Communauté de Communes :
e En représentation substitution des Communes historiques: BOURG,
LANSAC, PEUJARD, PUGNAC, SAINT GERVAIS, SAINT LAURENT D’ARCE,
SAINT TROJAN, TAURIAC, PRIGNAC ET MARCAMPS, TEUILLAC, VIRSAC
e Par extension de périmètre : MOMBRIER
ÿ La Communauté de Communes de Blaye :
e En représentation substitution des Communes historiques: BERSON,
BLAYE, CARS, GAURIAC, PLASSAC, SAINT CIERS DE CANESSE, SAINT
CHRISTOELY DE BLAYŸYE, SAINT GENES DE BLAYE, SAINT MARTIN
LACAUSSADE, SAINT SEURIN DE BOURG, SAINT VIVIEN DE BLAYE,
VILLENEUVE .
e Par extension de périmètre : BAYON SUR GIRONDE, COMPS, SAMONAC
ÿ” La Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde :
e En représentation substitution des Communes historiques : CEZAC,
CIVRAC DE BLAYE, CUBNEZAIS, SAINT MARIENS, SAINT SAVIN DE BLAYE
YŸ” La Communauté de Communes de l’Estuaire :
° En représentation substitution des Communes historiques: MAZION,
SAINT SEURIN DE CÜURSAC
Un Syndicat Intercommunal Mixte fermé qui prend la dénomination suivante :
« SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS »
ARTICLE 2 : OBJETS ET COMPETENCES
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir
dans les domaines concernés au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire {art. L215-14 du Code de l’environnement), le Préfet en vertu
de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L.215-7 du Code de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 101 l'environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (art.
L.2122-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce Syndicat a pour objet :
La Gestion des milieux Aquatiques (GEMA) :
1°) L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2°) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d’eau,
8°) La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
Les Compétences suivantes liées à la Protection contre les Inondations (PI) :
La préservation des zones naturelles d'expansion de crues (zones humides...
L'entretien des ouvrages de régulation des flux, bassins de rétention, des fossés qui
les alimentent et leurs exutoires {digues domaniales, portes à flots, ouvrages
d’ajustements des niveaux d’eau).
Les Compétences hors GEMAPI :
La sensibilisation, la communication et la promotion auprès de tous types de publics
concernant la gestion de l’eau et les milieux aquatiques.
L’exécution des mesures et des préconisations définies dans le cadre Natura 2000.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre hydrographique des bassins versants du
Moron et du Blayais. Il inclut par conséquent les Communes suivantes :
BAYON SUR GIRONDE PUGNAC
BERSON SAINT CIERS DE CANESSE BLAYE SAINT CHRISTOLY DE BLAYE BOURG SAINT GENES DE BLAYE SAINT GERVAIS SAINT LAURENT D’ARCE CARS SAINT MARIENS
CEZAC SAINT MARTIN LACAUSSADE
CIVRAC DE BLAYE SAINT SAVIN DE BLAYE
COMPS SAINT SEURIN DE BOURG CUBNEZAIS SAINT SEURIN DE CURSAC GAURIAC SAINT TROJAN
LANSAC SAINT VIVIEN DE BLAYE
MAZION SAMONAC
MOMBRIER TAURIAC
PEUFARD TEUILLAC
PLASSAC VIRSAC
PRIGNAC ET MARCAMPS VILLENEUVE
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINT VIVIEN DE BLAYE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 102 ARTICLE 5 : FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de :
SAINT SAVIN DE BLAYE,
ARTICLE 6 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU COMITE SYNDICAL
7.1 - Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de 68 délégués élus par les
EPCI :
Chaque EPCI membre désigne le nombre de délégués suivants :
- Grand Cubzaguais Communauté de Communes : 24 membres
- Communauté de Communes de Blaye : 30 membres
Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde : 10 membres
- Communauté de Communes de l’Estuaire : 4 membres
1.2 — Rôle :
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de
compétence du Syndicat. I! valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel
et son compte administratif.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés du code général des collectivités
territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.
Le Comité Syndical votera un règlement intérieur.
ARTICLE 8 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU
L'ensemble des représentants du syndicat désigne parmi ses membres, un bureau composé
d'un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents. Conformément à l’article 5211-10 du
CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application
de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-
présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 103 ARTICLE 9 : FINANCES
1 - Ressources
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses d'équipement et de fonctionnement nécessaire à la réalisation des objectifs décidés en Comité.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Celles-ci comprennent notamment :
— Ja contribution des EPCI membres;
- le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
— es sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
— les subventions de l'Europe, l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental ; — le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assu rés ou aux investissements réalisés ;
— Le produit des emprunts.
2 - Répartition financière
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est déterminée comme
suit, conformément au document ci-annexé.
La clef de répartition financière entre les EPCI adhérents, tient compte, pour chacun
d'eux, des trois paramètres suivants :
— La surface du bassin versant concernée située sur son périmètre
— Le linéaire de cours d’eau {réseau primaire) et de fossés à caractéristique de cours d'eau {réseau secondaire) situés sur son périmètre
— La population du bassin versant pris en compte
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-
20, et L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint Vivien de Blaye,
Le 24 avril 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des compétences GEMAPI et extension de périmètre du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais. 104 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-08-002
Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des
bassins versants de la pointe du Médoc.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 105 Be
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ÉTÉ PR 8
CITOYENNETE ET DE LA ARRETE DU û ë NOV, 2018 LEGALITE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS
(SIBY) DE LA POINTE MEDOC Bureau des Collectivités
- MODIFICATION DES STATUTS - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU ja loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 :
VU les arrêtés antérieurs :
11 avril 2012 - Fixation du Périmètre -
14 janvier 2013 - Création -
06 septembre 2013 - Modification des Statuts
15 février 2018 - Modification des Statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Médoc-Atlantique ;
VU la délibération du comité syndical du 27 juin 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Bassins versants de la Pointe Médoc, notamment les changements de nom et de siège social ;
VU les délibérations des conseils communautaires suivants :
- Communauté de communes Médoc-Cœur-de-Presqu’île — Communauté de communes Médoc-Atiantique -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisé le changement de dénomination sociale du syndicat intercommunal des Bassins Versants de la Pointe Médoc désormais dénommé :
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE MEDOC (S.M.B.V.P.M), conformément à la délibération du 27 juin 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 106 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
Est autorisée la modification du siège social du syndicat mixte des bassins versants de la Pointe Médoc
de
Mairie
33590 Saint-Vivien-de-Médoc
à
2 Place Brigade Carnot
33590 Saint-Vivien-de-Médoc
Le syndicat est composé des membres suivants :
° Communauté de communes Médoc-Atlantique pour les communes de Grayan-et-l’Hopital — Hourtin — Jau Dignac Loirac — Le Verdon-sur-Mer — Naujac-sur-Mer — Queyrac — Soulac-sur-Mer — Saint-Vivien-de-Médoc — Talais — Valeyrac — Vendays-Montalivet - Vensac —
° Communauté de communes Médoc-Cœur-de-Presqu’Île les communes de Bégadan — Blaignan — Civrac-en-Médoc Couquèques — Gaïillan-en-Médoc — Lesparre-Médoc — Ordonnac — Prignac-en-Médoc — Saint-Christoly-de-Médoc —
Saint-Seurin-de-Cadourne — Saint-Germain-d’Esteuil — Saint-Yzans-de-Médoc
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
0 8 NOV, 20ff
LE P FÊT, Se 4:
Poule Préfet à! paf délégation,
le Secrétaire GeEnCral,
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 107 j «
\ ‘ La, F anses a
ITA DOCUMENT ANNEXÉ £ \ Las bu À A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAI Pointe Médoc Eu
teen
DELIBERATION STATUTAIRE dd
LE 27 JUIN 2018
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil dix-huit, le 27 Juin, le Comité Syndical s’est réuni à 14 h 30 à la salle
des fêtes de Gaillan Médoc, sous la présidence de M. Alain BOUCHON, Président.
Date de convocation : 11 Juin 2018
Présents : CDC CPI: M. TEYNAC (BEGADAN) - M. BENILLAN (BLAIGNAN) — M. BERNARD (GAILLAN) - M. ROI (ST SEURIN DE CADOURNE) - M. FLEURT
(LESPARRE) - M. SIGNORET (ORDONNAC) - M. BUGGIN (ST GERMAIN d'ESTEUTIL) - M. GAYE (ST CHRISTOLY) -
CDC M Ati: M. BOUCHON (GRAYAN l'HOPITAL) - M. BURAN (JAU
DIGNAC LOIRAC) - M. LAOUE (NAUJAC S/M) - M. CHAVEROUX (ST VIVIEN
MEDOC) - M. LAPORTE (TALAIS) - M. COUTHURES (VALEYRAC) - M. CARME (VENDAYS MONTALIVET).
EXPOSE
Yu la Loi MAPTAM du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
__Vu-la Loi NOTRe du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, _
Vu la délibération du SIBV de la Pointe Médoc du 16 Novembre 2017
Vu la délibération de la CDC Médoc Atlantique du 25 Janvier 2018
Vu l'arrêté préfectoral du 15 Février 2018
Vu la délibération de la CDC Médoc Cœur de Presqu'île du 27 Février 2018
Vu le certificat d'inscription INSEE du 20 Février 2018
Monsieur le président expose le __— de catégorie juridique du Syndicat
Intercommunal des Bassins Versants de la Pointe Médoc devenu syndicat mixte fermé à la date du 15 Février 2018 avec un nouveau numéro SIRET 200 079 937 00013.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 108 © Nombre demembres votants : 15
Dans ce cadre, Monsieur le président propose la transformation du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la Pointe Médoc en SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE MEDOC.
LE COMITE SYNDICAL,
&æ APRES en avoir pris connaissance
& ENTENDU l'exposé de son président
& APRES en avoir délibéré
DECIDE :
D’ADOPTER les nouveaux statuts du SYNDICAT MIXTE DES BASSINS
VERSANTS DE LA POINTE MEDOC, tels que figurant dans le projet ci-annexé à
la présente délibération ; |
D’HABILITER M. BOUCHON, Président, à notifier la présente délibération à ses
membres et à inviter leurs organes délihérants à approuver la transformation des statuts ;
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Gironde d’autoriser par arrêté la transformation des statuts syndicaux.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres en exercice : 24
Nombre de membres présents : 15
Pour : ...15.... Contre : .........…
Abstention : .....................
Le Président
Syndicat Intercommunal
des Bassins Versants
de la Pointe Médoc
33 590 ST VIVIEN DE MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 109 DOCUMENT ANNEXÉ !., A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
< JU À EN DATE DU | | : f NOV, 2018
N\ Pointe Médoc vë
| | | | | |
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE
LA POINTE MEDOC
(S.M.B.V P.M)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Règles applicables
Article 3 Membres
Article 4 Objet et compétences
Article 5 Périmètre du syndicat
Article 6 Durée
Article 7 Siège de l'établissement
Article 8 Autres interventions
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 9 Comité syndical
Article 9.1. Composition
Article 9.2. Réunions
Article 9.3. Attributions
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Article 10.2. Attributions
“Article 11 Commissions"
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Article 14 Comité consultatif
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budget du Syndicat mixte
Article 16 Clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhésion et retrait d'un membre :
Article 18 Règlement intérieur
Article 19 Dispositions finales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 110 | Chapitre 1 : Constitution - Objet — Siège social - Durée
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé: Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe Médoc (SMBV PM)
Article 2 : Rèales applicables
Le SMBV PM est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles des articles L #711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Par les orésenis staiuts
- Par le règlement intérieur
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que mernbres disposant du pouvoir délibérant :
æ Communauté de communes Médoc Atlantique, pour tout ou partie des communes de Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Jau Dignac Loirac, Le Verdon sur Mer, Naujac sur Mer,
Queyrac, Soulac sur Mer, Saint Vivien de Médoc, Talais, Valeyrac, Vendays Montalivet, Vensac,
æ Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'île, pour tout ou partie des communes de Bégadan, Blaignan, Civrac en Médoc, Couquèques, Gaillan en Médoc, Lesparre Médoc, Ordonnac, Prignac en Médoc, Saint Christoly de Médoc, Saint Seurin de Cadourne, Saint Germain d'Esteuil, Saint Yzans de Médoc
La carte du découpage administratif du SMBV PM est annexée aux présents statuts.
Il peut regrouper :
.…....0.)HDesfktablissements.Publics-de-Coopération-Intercommunale.(ERCI).à fiscalité.propre.….… . e Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre .e Des Communes
Article 4 - Objet et compétences
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui recouvre :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 111 Dans le cadre de ces missions, le syndicat exercera les actions suivantes :
- Gestion des systèmes d'endiguement existants et futurs :
Dans ce cadre, le syndicat pourra exercer les missions suivantes :
gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement, réalisation
de travaux d'entretien, gestion et surveillance des ouvrages, gestion de la
végétation sur et aux abords des ouvrages ; réalisation de tout type
d'études (étude de dangers, autre); information et sensibilisation des
populations.
La gestion de tout autre nouveau projet de système d'endiguement fera
l'objet d’une concertation entre le syndicat et ses mernbres.
- Gestion des aménagements et ouvrages hydrauliques non intégrés à un système d'endiguement
Dans ce cadre, le syndicat assure la gestion, surveillance et entretien des
ouvrages, la réalisation de travaux, la réalisation d'études sur Îles
ouvrages.
- Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l'aléa
inondation
Dans ce cadre, le syndicat pourra mener les actions suivantes :
surveillance, entretien, restauration de la ripisylve, des berges et du lit des
cours d’eau, des lacs et plans d’eau publics ainsi que des zones
humides situés dans son périmètre d'intervention, réalisation d'études
visant à mieux comprendre le fonctionnement des milieux aquatiques,
élaboration de programmes d'actions.
Dans le cadre de ces missions, le syndicat pourra également apporter un
appui technique et administratif aux communes, ASA | propriétaires
d'ouvrages en vue de l'atteinte des objectifs.
Lure AUTRES.MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI =r=#,
parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :
- 3° L'approvisionnement en eau |
-__ 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- 6° La lutte contre la pollution
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- 40° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants :
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ,
… 42° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Elles concernent les missions définies à l'art. L211-7 assumées au titre de l'intérêt général”
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 112 Dans le cadre de ces missions, le syndicat exercera les actions suivantes :
- Gestion des aménagements hydrauliques participant au bon écoulement des eaux et l'approvisionnement en eau brute :
4 Dans ce cadre, le syndicat assure la gestion, surveillance et entretien des ouvrages, la réalisation de travaux, la réalisation d'études sur les ouvrages et toutes autres actions susceptibles de participer au bon écoulement des eaux.
-__ Surveiller et gérer fa ressource en eau :
Fr Dans ce cadre, le syndicat pourra exercer des actions de maitrise d'ouvrage, animation, coordination, appui technique en vue de lutter contre les pollutions diffuses, contre l'érosion des sols et le ruissellement en dehors des zones urbanisées; la gestion de la biodiversité (suivi et gestion des espèces protégées etou envahissantes); le suivi de : «vdroïogie ef toutcs autres actions suscestibles de gérar la rassorrce en eau,
- Animer, communiquer et sensibiliser :
8 Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de gestion, ie syndicat assure tout type d'actions en vue d'informer et sensibiliser les populations sur les enjeux liés à l'eau et aux risques inondations.
Ariicie 5 rérimèire du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants définis par les cours d'eau du chenal du Logit de Rambeau au nord et le chenal de fa Maréchale au sud.
La carte hydrographique est annexée aux présents statuts.
Article 6 - La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 - Le siège de l'établissement
Le siège est situé au 2 Place Brigade Carnot 33590 Saint Vivien de Médoc. I! pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du dit syndicat.
Article 8 — Autres interventions
Le SMBV PM aura la faculté de conclure, avec ses membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 113 Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 Comité syndical
Article 9.1. Composition
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe Médoc est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président ;
Il est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune située sur le territoire du SMBV PM pour les :
- _ CDC Médoc Cœur de Presqu'île
- CDC Médoc Atlantique
Les règles de représentativité sont dans le réglement intérieur.
L'ensembio de ces délégués est élu par es conseils de commusauté cans :63 conditions “xées aux articles L.2122-7 ei L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Autiuie 2.2 ROUIHUIS
Quorun :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lä moitié simple des délégués syndicaux est aiteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées, Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 9.3 : Attributions
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Les
séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de _ ses attributions au président ou au bureau syndical, à l'exception: LL
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-__ De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l’article L.1612-15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement, ou de durée du SMBV PM ;
- De l'adhésion du SMBV PM à un établissement public.
Lors de chaque réunion de lorgane délibérant, le président rend compte des attributions exercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
TT À
5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 114 l'est seul chargé de l'administration du syndicat
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Le comité syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau
composé d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical conformément au règlement intérieur.
Le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du bureau syndical est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 10.2 Attributions du bureau syndical
Le bureau syndical assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau syndical est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 Cominissions
Le bureau syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Article 12 Attributions du Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
À ce titre :
- Îl prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il représente le syndicat en justice.
ll peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
mais il peut, dans les conditions prévues à
l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau syndical et donner délégation de signature.
Article 13 Le(s) vice-président(s)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14 Comité consultatif
Le syndicat mixte dispose d'un comité consultatif au sens des dispositions de l'article L. 5211- 49-1 du code générai des collectivités territoriales applicable au syndicat en vertu de l'article L. 9/11-1 de ce code. . |
Le comité consultatif est créé par délibération du comité syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 115 Cette délibération prévoit une représentation de l'ensemble des associations syndicales autorisées de marais sur le territoire du SMBV PM représentées par leur président.
Le comité consultatif peut être consulté par le président du syndicat sur toute question ou projet intéressant l’activité du syndicat et le comité consultatif peut transmettre au président du syndicat toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec l'objet du syndicat.
Ce comité consultatif dispose d'un rôle consultatif et ses propositions ne lient pas les décisions du comité syndical.
Présidé par le président du SMBV PM, il est composé des présidents des ASA de marais et du
bureau syndical du SMBV PM.
Les règles de fonctionnement du comité consultatif sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat mixte.
= A Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 Budaet du syndicat mixte
Le syndicat mixte des bassins versants de la Pointe Médoc pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte des bassins versants de la Pointe Médoc permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte,
- Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte,
- Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
——————.|0-produitdes.concQUs,
d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Article 16 Clé de répartition
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat mixte est déterminée comme suit : elle est fondée sur 3 critères : la superficie et la population comprises dans le périmètre du SMBV PM ainsi que la longueur de cours d'eau ou fossés classés au SMBV PM.
c = (((Lc/LT) + (Pc/PT) + (Sc/ST))/3xD)
Avec c : contribution de la commune
Le : Linéaire en m de cours d'eau ou fossés de la commune
LT : Linéaire total de cours d'eau ou fossés dans le périmètre du syndicat
Pc : Population de la commune dans le périmètre du SMBV PM
PT : Population totale des communes associées dans le périmètre du SMBV PM
Sc : Superficie de la commune dans le périmètre du syndicat
ST : Superficie totale du périmètre du syndicat
D.: Dépense à couvrir (base de départ)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 116 Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 17 Adhésion et retrait d’un membre
Des..communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du SMBV PM peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT.
Tout membre peut solliciter son retrait du SMBV PM dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et suivants, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes régis par les articles L.5721-1 et suivants du même code.
>onformément aux dispositions du CGCT, le comité syndicai établira le règiemient intérieur du syndicat.
Ce règlement intérieur définira les disnositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau syndical, et des commissions et comité consultatif qui ne seraient pas définies par res présents statuts.
Article 19 Dispositions finaies
Pour fout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Syndicat Mixte
des Bassins Versants
de la Pointe Médoc
—-33-590-ST-VIVIEN-DE-MEBOC-—-|--
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 117 — me nos ns ns
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3 Légende
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Artificielle (c anaux)
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— Naturelle
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 118 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la pointe du Médoc. 119