Arrêté - Préfecture - Manche - SP 108

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 108 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 108)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Tourisme, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

OCTOBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 108

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 21 octobre 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel ..................................... 2

CABINET DU PREFET

Arrêté du 21 octobre 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français, qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;

Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye, l'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que les vacances de la Toussaint entraînent une forte hausse de la fréquentation en raison des vacances scolaires, ainsi que de la fréquentation à caractère religieux ;

Considérant que durant les vacances de la Toussaint, du 23 octobre au 3 novembre inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le Mont-Saint-Michel et ses abords, et se prolonger jusqu'au niveau de la passerelle, qui est le seul accès possible permettant un contrôle efficient par les forces de l'ordre ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré du 23 octobre au 3 novembre inclus, de 8h à 20h, principale plage horaire de fréquentation touristique.

Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 23 octobre au 3 novembre 2019 inclus. Tous les jours de 8h à 20h.

Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, du débouché de l’esplanade jusqu’aux accès au Mont. Conformément au plan en annexe. Art. 3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection se situe au niveau du débouché de la passerelle, conformément au plan en annexe. Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :

- Pour l'accès des piétons :

Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code. - Pour l'accès des véhicules :

L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ; Art 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.

Art. 6 : Le Sous-Préfet d’Avranches et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au Maire du Mont-Saint-Michel.

Signé: Le Préfet de la Manche, Gérard GAVORY

Annexe à l’arrêté :

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture