Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait 2024 58 FIN Fongibilite des credis en M57
Déliberation - 2626 Fongibilite des credits en M57 pour 2026
Déliberation - 2420 Fongibilite des credits en M57 pour lannee 20
Séance - 2024.04.10 fongibilite des credits m57
Déliberation - DEL2025165 Fongibilite des credits M57
Séance - 2023.04.12 m57 fongibilite des credits
Déliberation - 83 2024 Virement de credits 2024 Fongibilite des c
Procès Verbal - CCAS 2025 001 CCAS Extrait PV 14 11 2024
Déliberation - Extrait 2024 15 FIN BP 2024 CCAS
Déliberation - 12 2024 04 m57 fongibilite des credits
Déliberation - Extrait 2024 29 CCAS Fongibilite des credits en M57 pour 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 29 CCAS Fongibilite des credits en M57 pour 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
L > Extrait du registre des délibérations ER Publié le 09 juillet 2024 du Conseil d’adm inistration ID : 031-213100662-20240708-DLCA2024 29-DE
CCAS du lundi 08 juillet 2024
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale, régulièrement convoqué, faute de
quorum le lundi 24 juin 2024, s’est réuni le lundi 08 juillet 2024, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le lundi 24 juin 2024 pour la réunion du lundi 08 juillet 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Marie-Hélène
PEREZ, membres élus.
Madame Martine JARLAN — Monsieur Eddy QUÉMET, membres nommés.
Absents excusés :
Monsieur Adam BEN BRAHIM -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Madame Élisabeth CORDEIRO — Madame Jacqueline NICAISE — Madame Émilie PEZET — Madame Marie-Pierre POLITOWICZ.
Ont également assisté à la séance Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d’administrateurs en exercice : 11
Nombre d’administrateurs présents : 5
Nombre d’administrateurs représentés : 0 VNYNNYNY
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 11 heures 00.
2024-29 CCAS : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 5 | Abstention : O Exprimés : 5 Pour : 5 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09 juillet 2024
ID : 031-213100662-20240708-DLCA2024_29-DE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil d'administration que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par délibération du Conseil d'administration n° 2023-22 en date du 28 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024 et que cette nomenclature s’appliquera au budget annexe du CCAS ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées le :
Pour copie conforme, le Président, 09juillet 2024 et la délibération ayant été reçue en
Préfecture le :
09 juillet 2024
Cédric MAUREL