Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait 2024 29 CCAS Fongibilite des credits en M5
Déliberation - Extrait 2023 22 FIN Adoption nomenclature M57
Déliberation - Extrait n° 2024 32 FIN DM 2024 01
Déliberation - Extrait 2023 68 FIN Nomenclature budgetaire M57
Déliberation - Extrait 2024 15 FIN BP 2024 CCAS
Déliberation - Extrait 2024 35 FIN BP 2024 CFA
Déliberation - Extrait 2023 128 FIN Modif DL sur la M57 en juille
Déliberation - Extrait 2024 30 FIN Subvention dequilibre au CCAS
Déliberation - Extrait 2024 81 FIN DM 2024 01 BA Maison de sante
Déliberation - Extrait 2024 79 FIN DM 2024 01 BP Commune
Déliberation - Extrait 2024 58 FIN Fongibilite des credis en M57 pour 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 58 FIN Fongibilite des credis en M57 pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Th Extrait du registre des délibérations |“*”""""°""" ve Publié le 09 juillet 2024 B du Conseil municipal ID :031-213100662-20240703-DLCM2024 58-DE
[DESSIÈRES du mercredi 03 juillet 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 03 juillet 2024, salle Lilas située espace Efferv&sens (462 rue Cami Pitchou, 31660 Bessières), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 27 juin 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL — Monsieur
Frédéric BONNAFOUS -— Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Aâli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame
Carole LAVAL — Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Benoît
MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Émilie PEZET à Madame Sylvie BUIGUES.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie HERRANZ.
Ont également assisté à la séance, Mesdames Virginie VIALAR, Secrétariat des élus et Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 5 VNYNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
|2024-58 FINANCES : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024 |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstention : O0 Exprimés : 26 Pour : 22 Contre : 4
23, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09 juillet 2024
ID : 031-213100662-20240703-DLCM2024 58-DE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre
et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par délibération du Conseil municipal n° 2023-68 en date du 06 juillet 2023 (modifiée par la délibération n° 2023-128 du 13 décembre 2023) la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal et aux budgets annexes ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e}s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le : 09 juillet 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le : 09 juillet 2024