Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 095

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 095 Document publié le Mardi 30 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 095)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2023-095

PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-05-25-00003 - AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer des

tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (4 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-05-25-00003

AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer

des tirs défense renforcée pour protection du

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-05-25-00003 - AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3PRÉFET

DE LA DRÔME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 MAI 2023

AUTORISANT LE GAEC DE CHAUMÉANE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-05-16-007 du 16/05/2023, autorisant le GAEC de Chauméane à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur les communes de COMBOVIN, PLAN de BAIX, GIGORS et LOZERON, BEAUFORT sur GERVANNE, CHABEUIL, BARCELONNE, CHATEAUDOUBLE, PEYRUS, SAINT-VINCENT LA COMMANDERIE, MARCHES, CHARPEY, MONTELIER, BESAYES et BEAUMONT Lès VALENCE,

VU la demande reçue le 16 mai 2022, par laquelle monsieur Adrien VIGNE, représentant le GAEC de Chauméane, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur les communes de COMBOVIN, PLAN de BAIX, GIGORS et LOZERON, BEAUFORT sur GERVANNE, CHABEUIL, BARCELONNE, CHATEAUDOUBLE, PEYRUS, SAINT-VINCENT LA COMMANDERIE, MARCHES, CHARPEY, MONTELIER, BESAYES et BEAUMONT Lès VALENCE, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé monsieur Adrien VIGNE,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au travers de contrats avec l’État (aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-05-25-00003 - AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 4prédation par le loup), pour son troupeau ovin (500 animaux d’un an et plus) et caprin (30 têtes), sous la forme d’une surveillance renforcée, et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié (parc fixe ou mobile) et du pâturage en journée dans un parc électrifié, le tout en présence de chiens de protection répartis entre les différents lots,

CONSIDÉRANT que le déclarant possède un lot de 190 bovins, dont 75 vaches-mères de race Limousine, pâturant en plein air intégral sur les communes de COMBOVIN, PLAN de BAIX et de GIGORS-ET-LOZERON, et pour lesquels il n’y a pas de moyens de protection raisonnables qui puissent être mis en oeuvre contre le risque de prédation, en dehors d’une surveillance renforcée durant les périodes de mise-bas et de présence de jeunes veaux dehors (naissance en étable),

CONSIDÉRANT que le troupeau ovin/caprin ou bovin du GAEC de Chauméane a subi au cours des douze derniers mois au moins 3 attaques imputables au loup , sur la commune de COMBOVIN, dont une attaque dans la nuit du 03 au 04/06/2022, lieu-dit « Chauméane », faisant une brebis tuée, et une attaque dans la nuit du 16 au 17/11/2022, lieu-dit « La Matrasse », n’ayant fait que des victimes (une brebis tuée et un chien de protection blessé) dans le troupeau de monsieur Antonin VIGNE, avec lequel le troupeau ovin du GAEC de Chauméane était mélangé, sur GIGORS et LOZERON, lieu-dit « Les Fouguets », faisant dans la nuit du 25 au 26/11/2022, deux victimes, une vache de race Limousine et son veau, tandis qu’un deuxième veau était déclaré disparu, CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2022, les 16, 17 et 18/07, et avec l’aide de la Louveterie (les 21, 29, 30 et 31/07), à proximité immédiate de son troupeau ovin et caprin, dans les parcs de pâturage situés sur la commune de COMBOVIN, lieu-dit « Les Hières » et « Ronchay », comme l’atteste son registre et les comptes-rendus des Lieutenants de louveterie, dans lequel sont consignées des opérations réalisées après des attaques constatées sur le troupeau pour tenter de dissuader les loups de roder autour des animaux restant, sans toutefois de contact avec un de ces animaux, CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Adrien VIGNE, représentant le GAEC de Chauméane, dont le siège social est situé 120 chemin de Ronchay sur la commune de COMBOVIN (26120), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau bovin, ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins et caprins), conservées durant les opérations de tir.

Article 4 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B.,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 5 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de COMBOVIN, PLAN de BAIX, GIGORS et LOZERON, BEAUFORT sur GERVANNE, CHABEUIL, BARCELONNE, CHATEAUDOUBLE, PEYRUS, SAINT-VINCENT LA COMMANDERIE, MARCHES, CHARPEY, MONTELIER, BESAYES et BEAUMONT Lès VALENCE, - à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-05-25-00003 - AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 5Article 6 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 7 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 9 : Monsieur Adrien VIGNE, informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 10 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-05-25-00003 - AP autorisant GAEC de Chauméane à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 6Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre N+2. Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône- Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 25 mai 2022

Pour la Préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

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