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Déliberation - DEL 2026 04 28 Indemnites de Fonction DES Elus
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 28 Indemnites de Fonction DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260428B-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15° AVRIL
2026
DELIBERATION
2026-04-28
OBJET
: INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 26
mars
2026
Date
d'affichage
: 26
mars
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Joël
TRANVOUEZ,
Monique
BRONEC,
Pierre
GRANDJEAN,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Catherine
ANDRIEUX,
Lionel
BODIOU,
Céline
SENECHAL,
Soisic
VOXEUR,
Eliane
PICART,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Catherine
MARREC,
Yann
LE
JOLIVET,
Daniel
LE
ROUX,
Patrice
SIDOINE,
Eric
LEFEUVRE,
Laetitia
COM,
Aurélie
MESLET-KERVELLA,
Nadya
BOUGRINE,
Adrien
CONNAN,
Lauriane
CHATRY,
Elodie’
LOUSSE,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Abdourahim
DIALLO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procuration : Nicolas
CANN
à
Monique
BRONEC
Madame
Soisic
VOXEUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
4e
le 03:04/2026
ID
: 029-212900757-20260403-DEL2028604283-DE
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
le maire
et les
adjoints,
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026,
constatant
l'élection
du
maire
et
fixant
à
huit
le
nombre
d'adjoints,
conformément
à
la
limite
de
30
%
de
l'effectif
du
conseil
municipal Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites
mais
qu’une
indemnisation
destinée
à couvrir
les
frais
liés
à
l'exercice
du
mandat
est
toutefois
prévue.
Ces
indemnités
sont
destinées
à
couvrir
non
seulement
les
frais
que
les
élus
sont
tenus
d'exposer
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
mais
aussi,
dans
une
certaine
mesure,
le manque
à
gagner
qui
résulte
du
temps
qu'ils
consacrent
aux
affaires
publiques
:
Considérant
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
d’adjoints
au
maire
des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique,
selon
l'importance
démographique
de
la
commune
et
que
la
commune
de
Guipavas
compte
15
500
habitants,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
correspond
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
celles
des
adjoints
calculées
sur
le
nombre
maximal
d’adjoints
et
non
sur
le
nombre
réel,
Considérant
que
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
maire
et des
adjoints
dans
le respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
Guipavas
est
chef-lieu
de
canton,
les
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
peuvent
être
majorées
de
15%,
cette
majoration
étant
caiculée
à
partir
de
l'indemnité
octroyée
et
non
du
maximum
autorisé
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
DE
FIXER
l'enveloppe
financière
mensuelle
des
indemnités
de
fonction
des
élus
de
la
manière
suivante
:
o
l'indemnité
du
maire,
67,60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce jour),
o
etle
produit
de
28,60
%
de
l'indice
brut terminal
de
la Fonction
Publique
(IB
1027
à ce jour)
par
le
nombre
d'adjoints
théoriques
maximum,
soit 9 adjoints,
o
soit
13
359,19
€ d'enveloppe
globale
mensuelle.
-__
DE
REPARTIR
comme
suit
cette
enveloppe :
o
Maire
: 67,60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
:
o
1er
adjoint:
23
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(1B
1027
à ce jour)
o
Adjoints
: 20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
(1B
1027
à ce
jour)
o
Conseillers
délégués
: 12,90
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
o
Par
ailleurs,
dans
la limite
de
l'enveloppe
maximale,
les
autres
conseillers
municipaux
percevront
une
indemnité
égale
à
1,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
(IB
1027
à ce jour) ;
-
DE
DECIDER,
par
un
vote
distinct,
qu'il
sera
fait application
de
la possibilité
de
majoration
de
15%
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
compte
tenu
de
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
de
la
commune
de
Guipavas.
Cette
majoration
sera
effectuée
sur
les
indemnités
réellement
perçues
; Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260428B-DE
-_
D'ADOPTER
le
tableau
des
indemnités
allouées
aux
élus
présenté
en
annexe ;
- _
DE
PRECISER
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prennent
effet
au
1°
avril
2026
;
-
DE
PRECISER
que
ces
indemnités
sont
payées
mensuellement
et
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
;
-__
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires.
P.J.
: Tableau
des
indemnités
Vote
concernant
le
régime
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
(alinéas
1,
2,
4
à
7)
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
7
abstentions
(Mesdames
et
Messieurs
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND)
Vote
distinct
pour
la
majoration
de
15
%
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
compte
tenu
de
la qualité
de
chef-lieu
de
canton
de
la
commune
de
Guipavas
(alinéa
3)
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
la
majorité
26
voix
pour
—
7
contre
(Mesdames
et
Messieurs
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
02
AVRIL
2026
Le
Maire,
LATTES
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Pl
Soisic
VOXEUR {
—
\|
a
TT
NH