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Déliberation - cms 2024 10 Lrpro TEC Contrat Deratisation Residence la Calamine
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 10 Lrpro TEC Contrat Deratisation Residence la Calamine)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
606680006606
606680006066
20000000
Chambéry
6068000660
6068000600
| Y J Jejel 1 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-10
En application de l’article R123-21
du Code de l’Action Sociale et des Familles
CONTRAT DE SERVICE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire pour assurer la dératisation de la résidence La Calamine,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec LRPRO-TEC un contrat de service pour la dératisation de la résidence La Calamine, pour un montant de 840€.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le ] 2 FEV. 2024
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 13/02/2024 13/02/2024 12:05 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24_00436
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DDVP-2024-10 LRPRO-TEC CONTRAT DERATISATION LA CALAMINE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
13/02/2024
13/02/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
24 00436 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20240212-24 00436-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
12/02/2024
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. Convention et avenant (document contractuel)
1.4.2.8. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5446434147188873476&exchangeTypeld=retour 1/71