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Déliberation - cms 2024 04 SDE Contrat Abonnement Deratisation LES Charmilles
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 04 SDE Contrat Abonnement Deratisation LES Charmilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
6068000066
À _
600800060006
20000000
Chambéry 6080000606
6068000006
6680006066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-04
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONTRAT ABONNEMENT
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire pour assurer la dératisation de l'EHPAD Les Charmilles,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec SAVOY DESINFECTION ENVRONNEMENT un contrat d'abonnement pour la dératisation de l'EHPAD les Charmilles, pour un montant de 300€.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3:
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
1
Faità Chambéry, le _ 5 1. 2024
Publication 05/02/2024 05/02/2024 11:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24_ 00429
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DDVP-2024-04 SDE CONTRAT ABONNEMENT DERATISATION LES CHARMILLES
Date de transmission de l'acte : 05/02/2024
Date de réception de l'accusé de 05/02/2024
réception :
Numéro de l'acte: 24 00429 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20240205-24 00429-CC
Date de décision: 05/02/2024
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. Convention et avenant (document contractuel)
1.4.2.3. Autres
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5440496784398880125&exchangeTypeld=retour