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Déliberation - DCC 11 12 2025 instauration DPU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCC 11 12 2025 instauration DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
Conseil du 11 décembre 2025 à
19h00
Lieu Espace Culturel et Sportif, 1 route de
Brumath à Morschwiller
N° de la délibération 2025-CC-153
Rapporteur M. Jean-Lucien
NETZER, Vice-Président
Date de la
convocation
4 décembre 2025
Titre INSTAURATION DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN ET DU DROIT
DE PRÉEMPTION URBAIN
RENFORCÉ À HAGUENAU DANS LE
CADRE DE L'APPROBATION DU
PLUI DE LA CAH
Président de séance M. Claude STURNI
Secrétaire de séance Mme Carine STEINMETZ
Membres en exercice 75
PJ PLUi_CAH_Perimetre_DPU
Présent(e)s 60 M. Claude STURNI, M. Jean-Lucien NETZER, M. Philippe SPECHT, M. Jean-Denis ENDERLIN, Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Sylvie HANNS, M. André ERBS, M. Francis WOLF, M. Jean-Michel STAERLE, M. Jean-Daniel SCHELL, Mme Isabelle WENGER, M. Claude BEBON, Mme Marie-Odile BECKER, M. Dominique GERLING, Mme Françoise DELCAMP, M. Alain WACK, Mme Coralie TIJOU, M. Marc ANDRE, M. François ANSTETT, M. André BURG, Mme Isabelle DEUTSCHMANN, M. Jean-Marc DIERSE, M. Michel FICHTER, M. Rémy GOTTRI, M. Christian GUETH, M. Thierry HEINRICH, Mme Christine HEITZ, Mme Mireille ILLAT, M. Clément JUNG, Mme Marie-Odile KASPAR, M. Thomas KLEFFER, M. Francis KLEIN, M. Daniel KLIEBER, Mme Cathy KOESSLER, Mme Dorothée KRIEGER, M. Marcel LEMIRE, M. Jean-Luc LEONHARD, Mme Stéphanie LISCHKA, M. Maurice LUTZ, M. Etienne MANGIN, M. Patrick MERTZ, Mme Elisabeth MESSER-CRIQUI, M. Clément METZ, Mme Eva MEYER, M. Paul NOLTE, M. Guillaume NOTH, M. Jean OBRECHT, Mme Christine OTT-DOLLINGER, M. Claude RAU, M. Alain RHEIN, M. Stéphane SCHISSELE, Mme Christine SCHMELZER, Mme Isabelle STEHLI-JUCHS, Mme Brigitte STEINMETZ, Mme Carine STEINMETZ, M. Jean-Marc STEINMETZ, M. Laurent SUTTER, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, M. Thierry WOLFERSBERGER, M. Dany ZOTTNER.
Absent(e)s
excusé(es)
4 M. Armand MARX, M. Patrick MULLER, M. Patrick SCHOTT, M. Gérard VOLTZ.
Procuration(s) 11 M. Etienne WOLF à M. Jean-Daniel SCHELL, Mme Cathy KIENTZ à M. Guillaume NOTH, M. Patrick DENNI à M. Claude STURNI, M. Alban FABACHER à M. Jean-Michel STAERLE, Mme Séverine FROMMWEILER à Mme Isabelle DEUTSCHMANN, Mme Marie-France GENOCHIO à Mme Marie-Odile BECKER, Mme Valérie GROSSHOLTZ à M. Patrick MERTZ, Mme Anne IZACARD à Mme Sylvie HANNS, M. Vincent LEHOUX à M. Marc ANDRE, Mme Palmyre MAIRE à M. Maxime VAN CAEMERBEKE, Mme Michèle MULLER à M. Jean-Lucien NETZER.
La majorité des membres en exercice assistant à la séance, le Conseil communautaire peut délibérer valablement. Conseil communautaire du 11 décembre 2025 Conseil communautaire du 11 décembre 2025
N° délibération 2025-CC-153
- -
Rapporteur
M. Jean-Lucien NETZER,
Vice-Président
Titre INSTAURATION DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN ET DU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
RENFORCÉ À HAGUENAU DANS LE
CADRE DE L'APPROBATION DU
PLUI DE LA CAH
Service référent Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement
Nomenclature Préfecture 2.1 - Documents d urbanisme
Dans le cadre de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH), il y a lieu d’instaurer le droit de préemption urbain sur le territoire des communes concernées par ce nouveau document. En effet, les documents d’urbanisme en vigueur sur le périmètre de la CAH avant l’approbation du PLUi de la CAH étaient tous accompagnés d’une délibération instaurant un droit de préemption urbain sur leur territoire. À la suite de l’approbation du PLUi de la CAH, il convient aujourd’hui d’en redéfinir les contours sur la base des nouveaux plans de zonages approuvés. La création de la CAH au 1er janvier 2017 a entraîné sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de l’urbanisme.
Il est rappelé que conformément à l’article L.210-1 et L.300-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations qui ont pour objet : - De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat, - D’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - De favoriser le développement des loisirs et du tourisme, - De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
- De lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, - De permettre le renouvellement urbain,
- De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
- De constituer des réserves foncières permettant la réalisation de actions ou opérations d’aménagement susvisées.
Il constitue pour les collectivités publiques un mode d’acquisition foncière à des fins d’intérêt général plus souple que l’expropriation. L’obligation est alors faite pour les vendeurs de signaler les ventes par une déclaration d’intention d’aliéner.
En outre, et conformément à la possibilité ouverte par l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, la Ville de Haguenau souhaite instaurer un droit de préemption urbain renforcé. Ce droit de préemption urbain renforcé permet d’inclure certaines opérations qui sont en principe exclues du droit de préemption, notamment l’aliénation de lots issus d’un bien en copropriété à usage d’habitation, professionnel ou mixte, la cession de parts ou d’actions donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation ou professionnel ou encore l’aliénation d’un bien bâti dans les quatre ans à compter de son achèvement. Conseil communautaire du 11 décembre 2025
Le droit de préemption urbain renforcé complètera ainsi le panel d’outils actuellement en place pour le maintien de l’attractivité de la Ville de Haguenau, en permettant notamment de renforcer le programme Action Cœur de Ville 2 et la convention cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). En outre, l’ensemble de la Ville de Haguenau présente de forts enjeux de renouvellement urbain, notamment en matière de logements vacants ou dégradés . Le parc de logements y est en effet relativement ancien, pouvant être propice à des divisions de petits logements et présente une densité importante de bâtis en copropriété. Cet outil permettra également de lutter plus efficacement contre l’étalement urbain ainsi que la régularisation de l’urbanisme commercial périphérique.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi de la CAH. En outre, il est proposé d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi de la CAH sur le ban communal de Haguenau. Ces périmètres sont repris sur les plans joints en annexe de la présente.
Il est rappelé que les communes restent le lieu de réception et d’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner.
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ces propositions.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
sur la proposition du rapporteur,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, notamment l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération et précisant ses compétences en matière de PLU(i), documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, ce qui emporte de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Haguenau approuvé le 11 décembre 2025 par délibération n°2025-CC-152,
DÉCIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi CAH approuvé, conformément aux plans joints à la présente délibération.
DÉCIDE d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi CAH approuvé sur le ban Conseil communautaire du 11 décembre 2025
communal de Haguenau, conformément aux plans joints à la présente délibération.
PRÉCISE :
- que la délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté d’Agglomération de Haguenau durant un mois,
- qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme,
- qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme.
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme, les périmètres d’application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé seront annexés au plan local d’urbanisme intercommunal.
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable au siège de la Communauté d’Agglomération de Haguenau aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme. Conseil communautaire du 11 décembre 2025
2025-CC-153 INSTAURATION DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ À
HAGUENAU DANS LE CADRE DE
L'APPROBATION DU PLUI DE LA CAH
Pour 71
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas
part au vote
0
Le Président,
Signé
M. Claude STURNI
Le Secrétaire de Séance,
Signé
Mme Carine STEINMETZ
Résultat du vote ADOPTE A L'UNANIMITE
Envoyé en Sous-Préfecture le 19 décembre 2025
Enregistré en Sous-Préfecture le 19 décembre 2025
Identifiant de télétransmission 067-200067874-20251219-73374-DE-1-1
Publié le 19 décembre 2025