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Déliberation - 67361 Olwisheim DPU DCC
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Déliberation - 67361 Olwisheim DPU DCC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
d Communauté
d'Agglomération
—« de Haguenau
13 février 2020 à
19h00
2020-CC-031
M. Jean-Lucien
NETZER, Vice-Président
6 février 2020
M. Claude STURNI
Mme Isabelle
Salle polyvalente, 14 rue du Stade à
Batzendorf
PLAN LOCAL D'URBANISME
D'OLWISHEIM : instauration du
droit de préemption urbain
PLAN DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DOLLINGER
76
59 M. Claude STURNI, M. Jean-Lucien NETZER, M. Etienne WOLF, M. Philippe SPECHT, M. Jean-Denis ENDERLIN, M. Raymond GRESS,
Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Sylvie HANNS, M. André ERBS, M. Francis WOLF, M. Gunter SCHUMACHER, M. Jean-Michel
STAERLE, M. Jean-Daniel SCHELL, M. Pierrot WINKEL, M. Jean DILLINGER, M. Daniel DE BONN, M. Eric BASTIAN, M. Claude BEBON, M. André BURG, M. Daniel CLAUSS, Mme Françoise DELCAMP, M. Patrick DENNI, M. Pierre FENNINGER, M. Robert FRICKER, Mme Séverine FROMMWEILER, M. Daniel GAUPP, Mme Marie-France GENOCHIO, M. Dominique GERLING, M. Rémy
GOTTRI, M. René GRAD, M. Christian GUETH, M. Michel HARTMANN, Mme Mireille ILLAT, M. Jean-Pierre JOST, M. Clément JUNG, Mme Cathy KIENTZ, Mme Dorothée KRIEGER, M. Claude LAMBERT, M. Vincent LEHOUX, Mme Marguerite LEMAIRE, Mme Stéphanie LISCHKA, Mme Simone LUXEMBOURG, M. Patrick MERTZ, Mme Michèle MULLER, M. Paul NOLTE, M. Guy REPP, M. Alain RHEIN, M. Jean-Marie SANDER, Mme Christine SCHMELZER, M. Alfred SLOVENCIK, M. Jean-Marc STEINMETZ, M. Michel THIEBAUT, Mme Coralie TIJOU, M. Fernand VIERLING, Mme Michèle VOLTZ, M. Alain WACK, M. Francis WEBER, M. Damien WINLING, M. Dany ZOTTNER.
M. Etienne VOLLMAR à Mme Isabelle WENGER.
M. Luc LEHNER, M. Eric VIAL, M. Gérard VOLTZ.
M. Gérard BECKER, M. Francis BRAYE, M. Jean-Yves FREIBURGER,
M. Laurent SUTTER. 9 M. Paul ADAM à M. Clément JUNG, M. François ANSTETT à Mme Dorothée KRIEGER, Mme Sophie BIEBER à M. Etienne WOLF, M. Jean-Pierre DATIN à M. Raymond GRESS, Mme Isabelle
DEUTSCHMANN à Mme Simone LUXEMBOURG, M. Rémy PETER à Mme Coralie TIJOU, M. Claude RAU à M. Daniel CLAUSS, M. Patrick SCHOTT à M. Jean-Lucien NETZER, Mme Nadia ZAEGEL à Mme Mireille ILLAT.
Conseil communautaire du 13 février 2020 PLAN LOCAL D'URBANISME
D'OLWISHEIM : instauration du
droit de préemption urbain
2020-CC-031
M. Jean-Lucien NETZER,
Vice-Président
Direction de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement
Dans le cadre de la proposition d'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Olwisheim, il y a lieu d'instaurer le droit de préemption urbain sur le territoire communal.
L'exercice du droit de préemption urbain a été transféré de plein droit à la Communauté d'Agglomération de Haguenau à compter du 1° janvier 2017 conformément à l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que conformément à l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations qui ont pour objet :
- De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat, - D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - De favoriser le développement des loisirs et du tourisme, - De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignements supérieur,
- De lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, - De permettre le renouvellement urbain,
- De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Il peut également être exercé pour constituer des réserves foncières permettant la réalisation des actions ou opérations d'aménagement susvisées.
Faisant suite à la proposition d'approbation d’un nouveau document d'urbanisme lors de la présente séance, il est proposé d'adapter le droit de préemption urbain au zonage proposé dans le cadre du PLU d'Olwisheim.
Il est proposé d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le projet de Plan Local d'Urbanisme d'Olwisheim conformément au plan joint en annexe.
Conseil communautaire du 13 février 2020 DECISION
Le Conseil communautaire,
sur la proposition du rapporteur,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et suivants,
DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbaine sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme d'Olwisheim approuvé le 13 février 2020.
La délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Olwisheim et au siège de la Communauté d'Agglomération de Haguenau durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable au siège de la Communauté d'Agglomération aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.
PLAN LOCAL D'URBANISME D'OLWISHEIM
: instauration du droit de préemption
urbain
69 Le Président,
0
Claude STURNI O
O
ADOPTE A L'UNANIMITE
20 février 2020
20 février 2020
20 février 2020
06/7-20006/787/74-20200213-20209-DE-1-1
2.3
Droit de preemption urbain
Conseil communautaire du 13 février 2020