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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 03 mai 2018
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 03 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 45 du 04 mai 2018 nu
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2018-1-U 29.
portant
délégation
de
signature
à M.
André
PIERRE
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et de
comptabilité
générale
de
l’État
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République ; Vu
le décret
n°92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à Porganisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
et
notamment
l'article
18
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUESSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
André
PIERRE
administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
à la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la région
Languedoc-Roussillon
et du
département
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
PIERRE
administrateur
général
des
finances
publiques,
à effet
de
:
-
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
Péquipement
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
ainsi
que
Pordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
- recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants :
e
n°156
« Gestion
fiscale
et financière
de
l’État
et du
secteur
public
local
»
e
n°218
« Conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
e
n°
723
« Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l’émission
et
la signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
: Délégation
de
signature
est donnée
à M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à effet
de
:
- signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d’opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la constatation
des
droits
et obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault.
Article
3
: Demeurent
réservés à
la signature
du
Préfet
de
l'Hérault.
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
- l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
— Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4
: M.
André
PIERRE
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
38
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
Article
5
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ellier,le
2 4
AVR,
2018
ere
UËSSEL