Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 23 mai 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 23

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°45 du 03

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°10 du 23

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 23 34 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 07 202 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 07 202 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 novem

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 25 août

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 05 28 77 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Spécial du 28 mai 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 23 mai 2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 51 du 23 mai 2018)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Humanitaire, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 51 du 23 mai 2018MONTPELLIER Publié au Recueil

Spécial n°

du

CHIU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DECISION N° 2018-05 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la

délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

VU le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant

statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,

VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),

VU l'arrêté de nomination de Monsieur Guillaume AMAUDRIC du CHAFFAUT en date du 10 avril 2017 en qualité de directeur d'hôpital hors classe, et exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint depuis le 17 mars 2017 au CHU de Montpellier (Hérault).

VU le contrat d'engagement en date du 01 octobre 2007 de Mademoiselle Christine CURIE en qualité d’Attaché d'Aministration Hospitalière et sa nomination au grade d'Attaché Principal d'Administration Hospitalière en date du 01 Septembre 2015, exerçant à ce jour la fonction de Chef de Cabinet et de Directrice des Relations Internationales au CHU de Montpellier (Hérault).

VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2018, portant nomination de Madame Laëtitia MIRJOL en qualité de Directrice de classe normale, exerçant à ce jour la fonction de Directrice de la mission

« Schéma Directeur et projet Lapeyronie 2 » au CHU de Montpellier (Hérault),

CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 2 mai 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 — MISSION SCHEMA DIRECTEUR ARCHITECTURAL

Délégation permanente est donnée à Madame Laëtitia MIRJOL, Directrice de la mission « Schéma Directeur et projet Lapeyronie 2 », à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHU :

1.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la mission

« Schéma Directeur et projet Lapeyronie 2 », à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;

1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la mission « Schéma Directeur et projet Lapeyronie 2 », à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les Autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice de la mission « Schéma Directeur et projet Lapeyronie 2 », après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagements des dépenses et des recettes, et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.

Page 1 sur 2ARTICLE 2 — RELATIONS INTERNATIONALES

Délégation permanente est donnée à Madame Christine CURIE, Chef de Cabinet et Directrice des Relations Internationales, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHU de Montpellier :

2.1 - toutes décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction des Relations Internationales, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;

2.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la gestion des Relations Internationales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux où nationaux et les autorités de tutelle.

Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice des Relations Internationales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

2.3- toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidation des dépenses et liquidation des recettes, au titre des comptes et des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion, et ce dans la limite des crédits approuvés.

ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2018

Page 2 sur 2DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS de BEZIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEZIERS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

a) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES

Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers, à l'effet de signer :

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 009 € en

matière de gracieux fiscal ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

d'assiette sans limitation de montant ;

b) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES

Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 30 000 €;

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière

de gracieux de recouvrement ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses en

matière de recouvrement sans limitation de montant ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5 *} tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

: Montant Montant limite des Durée Somme maximale Nom et prénom des agents | grade limite des remises de majorations] maximale] pour laquelle un décisions de recouvrement |des délais, délai de paiement contentieu (euros) de peut être accordé

ses paiement

: (euros) . Frédérique VAILLANT B 10 000 1009 10 _10 000

Fabrice CROZATIER _.B 10 000 1000 10 10 000 Jacqueline LEGENT B 10 000 1000 10 19 000 _ … Serge CATALAN |_B | 10000 1009 10 10 000 Jean-François LIBOUROUX |__B 10 000 1000 10 10 000 Luc DEJEAN B 10 000 | 1000 10 10 000 Marie-Claire NARBONNE B 10 000 1000 10 10.000 Marie KLEIN G 2 000 500 6 5 000 | Philippe GUIEL C 2 000 500 6 5 000 Julien CAPMAL C 2.000 500 6 5 000 Jessica DE OLIVIERA DA C 2 006 500 6 5 000 SILVA :

Amandine LEDENT C 2000 500 6 5 000 Fabrice PERMAL C 2 000. 500 6. 85000 Grégory HOUGUE GC 2000. |... 500 6 5 000 __ Julien MALMON C 2.000 500 6 5 000 Véronique DEVEIX | C | 2000 500 6 5 000 | _ Hugues LAGIER_ _©C 2 000 500 6 5 000 Jennifer DOUARE C 2 000 500 6 5 000 Dominique BOCO C 2 000 500 6 .5 000A Béziers, le 9 mai 2018

SIGNE PAR

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Béziers,Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Nom et prénom des grade Montant limite des | Durée maximale | maximale pour | agents remises de des délais de laquelle un délai majorations de paiement de paiement

recouvrement (euros) peut être

| accordé

François-Xavier LEDUC B 1000 10 mois 10 000 Ghislaine PUJOL B 1000 18 mois 10 000 Henri MESTRE C 500 6 mois 5 000

Jean-Marie MORI C 500 6 mois 5 000 Maryline VALLS C 500 6 mois 5 000 Nathalie BARCELO C 500 6 mois 5 000 Claudine MOUTON. C 500 6 mois 5 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Noin et prénom des agents | grade | Limite des | Montant limite des RE el Somme om et prén g g décisions remises de cas maximale pour : : : délais de sac contentieuses| majorations de : laquelle un délai paiement : recouvrement de paiement peut. (euros) L être accordé

Jean-Jacques FRANCES B ____ 10 000 500 6 mois 5000 Marie-Dominique HARRAND B 10 000 500 6 mois 5000 Rachid TAHAR C 2 000 500 6 mois 5090 Isabelle CHALONS C 2 000 500 6 mois 5 000

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP du BITERROIS, étant précisé que pour

les contribuables relevant du SIP Biterrois les délais en phase amiable doivent être octroyés dans le cadre

de la PSOD (procédure simplifiée de l'octroi de délai de paiement).

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.