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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Villereversure.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Page 1/32
Conseil de Communauté
lundi 4 avril 2022
BOURG-EN-BRESSE - Ainterexpo (Rue du Maréchal Juin)
Rapports
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
1 - Installation de la Conseillère Communautaire de Villereversure (01250)
CONSIDERANT que l’article L.275-5 du Code Electoral prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal" ;
CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les citoyens utilisent un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée ;
CONSIDERANT que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire doit être établie sur la base de la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond ; qu’à l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l’élection des conseillers municipaux ; que pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ;
CONSIDERANT que la Commune de Villereversure dispose d’un élu titulaire et d’un suppléant à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDERANT que lors des élections municipales 2020, Monsieur Jordan GIRERD a été élu en qualité de Conseiller Communautaire titulaire pour la Commune de Villereversure ;
CONSIDERANT que Monsieur Jordan GIRERD a présenté sa démission de son mandat de Conseiller Communautaire, son mandat étant incompatible avec ses nouvelles fonctions professionnelles ;
CONSIDERANT qu’il convient d’installer Madame Danielle GUILLERMIN en qualité de Conseillère Communautaire titulaire pour la Commune de Villereversure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6 ;
VU l’article L.273-5 du Code Electoral ;
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Danielle GUILLERMIN en tant que Conseillère Communautaire titulaire pour la Commune de Villereversure. Page 2/32
2 - Dispositif de soutien de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la population ukrainienne
Eu égard à la situation de guerre en Ukraine, déclenchée par l’annexion militaire de cet Etat souverain et démocratique par l’armée Russe, au mépris des règles du droit international, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse souhaite formaliser son engagement et son soutien auprès de la population ukrainienne.
Conformément aux préconisations formalisées par l’Ambassade d’Ukraine en France et le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ce soutien prendra la forme de dons numéraires. Il s’inscrira en complément des actions conduites par l’Etat, dont la prise en charge des réfugiés de guerre est une compétence régalienne.
L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code Général des Collectivités Territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".
La présente délibération vise à conférer un cadre général au soutien de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse aux réfugiés ukrainiens et plus généralement à la population ukrainienne.
Les objectifs poursuivis par cette démarche sont :
- assurer les conditions de l’accueil de réfugiés ukrainiens sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Cette aide pourra notamment revêtir la forme de contributions financières à destination de bailleurs, notamment sociaux, du territoire afin de financer des loyers, des fluides... L’ensemble de ces dispositions seront mise en œuvre en lien étroit avec les services de la Préfecture et feront l’objet d’une coordination avec les acteurs précités ;
- affecter des dons numéraires aux associations internationales reconnues d’intérêt général, engagées dans le soutien à la population Ukrainienne, dans le cadre d’appels aux dons lancés auprès des collectivités. Cette contribution financière pourra, tout ou partiellement, être versée au FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ;
Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits). La gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
Il est proposé de doter ce fonds de la somme de 50 000 €. La ventilation de cette enveloppe sera effectuée en séance du bureau communautaire, dans le cadre des compétences lui ayant été déléguées par le Conseil de Communauté, et s’organisera dans le strict respect du cadre et des modalités fixées dans la présente délibération.
VU L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
APPROUVER la création d’un fonds de soutien à la population ukrainienne doté de 50 000 € ;
DONNER délégation au Bureau Communautaire pour affecter ce fonds dans le strict cadre des orientations précitées. Page 3/32
3 - Commission de Délégation de Service Public : modification de la composition
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 et
suivants ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2020 portant constitution de la Commission
Délégation de Service Public (DSP) suite au renouvellement du Conseil communautaire, laquelle a un caractère permanent pour toutes les délégations de service public concernées pendant la durée du mandat ;
CONSIDERANT que suite à la démission d’un membre suppléant de la Commission de DSP, il convient de procéder à son remplacement afin de conserver à la Commission un fonctionnement optimal dans le cadre
des procédures en cours, et de modifier ainsi la composition de la Commission ;
CONSIDERANT que l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales précise que la Commission de DSP est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
Monsieur le Président propose de procéder au remplacement du membre suppléant ayant démissionné. A cet effet, il enregistre la candidature de Catherine PICARD, les autres membres suppléants de la Commission étant candidats à leur renouvellement.
Le Conseil de Communauté doit procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres suppléants devant composer la Commission de délégation de service public,
l’élection des membres titulaires restant acquise.
CONSIDERANT la liste de candidature déposée et composée de :
Pour les suppléants : André TONNELLIER, Thierry PALLEGOIX, Baptiste DAUJAT, Christian PASSAQUET, Catherine PICARD
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
PROCEDER à l’élection des membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public à
caractère permanent pour toutes les délégations de service public concernées pendant la durée du mandat
en cours ;
PRECISER que les membres suppléants remplaceront indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie ;
ABROGER la délibération du 21 septembre 2020 uniquement en ce qui concerne l’élection des membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public.
4 - Délégation de service public d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Confrançon - avenant n° 3
La délégation de service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Confrançon a été conclue avec la société SOGEDO (69002 Lyon). Elle a pris effet le 1er juillet 2012 et son échéance est fixée au 30 juin 2022.
Il s’avère nécessaire de conclure un avenant n° 3 afin de prolonger la durée du contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2022 (soit une prolongation de 6 mois).
En effet, la compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse le 1er janvier 2019. La direction du grand cycle de l’eau stabilise actuellement son service d’exploitation. Elle prévoit de s’appuyer sur les services techniques de la Commune de Confrançon, qui Page 4/32
réorganise actuellement ses équipes, pour assurer dans le cadre d’une convention de prestation communale les tâches d’exploitation courante du service de l’assainissement. La mise en place de cette organisation nécessite un délai supplémentaire pour reprendre dans de bonnes conditions le périmètre à exploiter, et notamment garantir la continuité de service. C’est la raison pour laquelle il est proposé une prolongation de 6 mois du contrat de délégation de service public en cours, prolongation au terme de laquelle le service sera repris en régie.
La plus-value de l’avenant correspond, prorata temporis, à 5 % du contrat initial.
La Commission de délégation de service public réunie le 22 février 2022 a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant susvisé.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER l’avenant n° 3 à la délégation de service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Confrançon avec la société SOGEDO (69002 Lyon) afin de prolonger la durée de ladite délégation de 6 mois (prolongation induisant une plus-value de 5 % prorata temporis) ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ledit avenant et tous documents afférents.
5 - Modification des désignations dans les organismes extérieurs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au 1er janvier 2017 ;
VU le procès-verbal d’installation du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, portant élection du Président, des Vice-Présidents, et des autres membres du Bureau ;
VU la délibération n° DC-2020-073 en date du 21 septembre 2020, procédant à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dans les organismes extérieurs ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire n° DC-2020-096 en date du 14 décembre 2020, n° DC-2021-002 en date du 8 février 2021, n° DC-2021-048 en date du 31 mai 2021, n° DC-2021-074 du 19 juillet 2021, n° DC- 2021-104 du 4 octobre 2021, n° DC-2021-142 du 14 décembre 2021 et n° DC-2022-010 modifiant la délibération initiale ;
La délégation de service public confiée à la SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse arrive à échéance et que le Conseil de Communauté sera amené à délibérer sur le principe d’une nouvelle délégation. Dans le cadre du déroulement de la procédure de délégation de service public, l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les offres présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
CONSIDERANT que pour éviter tout conflit d’intérêt, le Vice-Président à l’agriculture, l’alimentation, la ruralité l’environnement et la biodiversité, représentant la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse au Conseil d’Administration de la SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse s’en retire et soit remplacé ;
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de modifier à nouveau les désignations dans les organismes extérieurs pour remplacer Monsieur Aimé NICOLIER comme représentant de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en- Bresse ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de le remplacer par Monsieur Jean-Luc PICARD ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu par ailleurs de prendre acte du remplacement de Madame Françoise MABBOUX, Administratrice à la Caisse d’Epargne en sa qualité de personne qualifiée, par Monsieur Gérald CAMELIO ;
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir : Page 5/32
DESIGNER Monsieur Jean-Luc PICARD pour représenter la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg à la SAEM Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse ;
PRENDRE ACTE du remplacement de Madame Françoise MABBOUX, Administratrice à la Caisse d’Epargne en sa qualité de personne qualifiée, par Monsieur Gérald CAMELIO ;
MODIFIER par conséquent la désignation des membres représentant la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dans les organismes extérieurs comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° DC-2022-010 en date du 7 février 2022.
6 - Modification du tableau des emplois
VU le Code général de la fonction publique et particulièrement ses articles L.313-1 et L.333-1 ;
VU les avis des comités techniques des 27 janvier et 31 mars 2022 ;
VU les Lignes Directrices de Gestion – promotion et valorisation des parcours professionnels visant à définir une politique d’avancement ayant recueilli un avis favorable du Comité Technique lors de ses séances du 4 mars 2021 et 27 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois, dans le respect des crédits budgétaires, pour tenir compte de modifications d’emplois au sein de nos services et de communes de l’ex-Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ;
I – Modification administrative sans impact sur les effectifs :
Monsieur le Président propose de modifier le grade de recrutement de certains emplois. Ces modifications, sans création de poste supplémentaire, résultent :
- De mouvements de personnel (arrivées-départs) sur des grades/emplois différents ;
- Des avancements de grades et promotions internes proposés après échanges avec les représentants du personnel le 24 mars 2022 conformément aux Lignes Directrices de Gestion.
A ce titre, Monsieur le Président propose les modifications administratives, sans impact sur les effectifs, suivantes : Page 6/32 Page 7/32
AVANCEMENTS DE GRADE ET PROMOTIONS INTERNES :
AVANCEMENENT DE GRADE
S’agissant de la promotion interne, le grade d’origine sera maintenu durant la période de stage, afin que l’agent réintègre son ancien grade, si la période de stage n’est pas satisfaisante. Aussi, un même emploi est ouvert sur deux grades. Un des deux sera automatiquement supprimé, après la titularisation de l’agent.
II – Modifications d’horaires
Des modifications d’horaires sont proposées dans une direction de la Communauté d’Agglomération et une commune de l’ex-Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse :
- D’ajustements techniques sur certains postes crées au Conseil communautaire du 4 octobre 2021 suite à la mise en œuvre de la reprise en régie directe d’équipements petite enfance et enfance jeunesse auparavant gérés par l’association Léo Lagrange.
Monsieur le Président propose la modification d’horaire suivante : Page 8/32
III – Suppression d’emploi :
Monsieur le Président propose la suppression de l’emploi suivant :
IV – Création d’emploi :
Monsieur le Président propose la création d’emploi suivante : Page 9/32
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
ACCEPTER les propositions ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous les
actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
PRECISER que compte tenu de la nature des fonctions d’emplois de catégories A, B et C, les recrutements pourront se faire par voie contractuelle, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;
PRECISER que les dépenses de personnel correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal et des budgets annexes.
7 - Modifications des instances représentatives du personnel
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité technique du 31 mars 2022 ;
L'élection des représentants du personnel aux instances représentatives a lieu tous les quatre ans.
Il s’agit, pour chaque instance, d’une élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne dont la date est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du Ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le recensement des effectifs au 1ier janvier de l’année de l’élection permet de déterminer le nombre de représentants titulaires par instances et/ou catégorie ainsi que la représentation équilibrée femmes/hommes par instance et/ou catégorie.
Un certain nombre de modifications réglementaires ont été effectuées, qu’il convient de mettre en œuvre à partir des élections du 8 décembre 2022 :
Les actuels Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail fusionnent. Ils sont remplacés par une instance unique : le Comité social territorial (CST) ;
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, obligatoire à Page 10/32
partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents est créée au sein du Comité social territorial ;
Les groupes hiérarchiques dans les commissions administratives paritaires (CAP) sont supprimés et les attributions de ces commissions modifiées ;
Une commission consultative paritaire (CCP) commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie est mise en place.
A cet effet, une délibération doit prendre acte des modifications et créations.
1. Le comité social territorial
Attributions :
Il est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique ;
7° Les plans de formations ;
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Il débat chaque année sur la programmation de ses travaux et sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations. Page 11/32
Le comité social territorial est seul consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui auraient pu également relever de la formation spécialisée.
Composition :
Collège employeurs : les membres sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public. Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Collège représentants du personnel : les membres sont élus par les électeurs remplissant les conditions. La durée du mandat est de 4 ans.
Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de l’effectif apprécié au 1ier janvier de l’année de l’élection. Pour un effectif compris entre 200 et 1000 agents, le nombre de titulaires est entre 4 et 6. Il est proposé de le fixer à : 6.
Le nombre de représentants du personnel peut ne pas être identique à celui des représentants de la collectivité, celui-ci pouvant être inférieur. Il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires de la collectivité à : 4.
Le nombre de titulaires doit être identique à celui des suppléants.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. Il est proposé de recueillir l’avis des deux collèges sur l’ensemble des questions.
2. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Elle est instituée au sein d'un comité social territorial et dénommée formation spécialisée du comité.
Attributions :
La formation spécialisée
- Est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations ;
- Examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
- Prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail.
- Est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.
- Procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.
- Est consultée sur les questions, autres que celles relevant du Comité social territorial, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions Page 12/32
légales y afférentes. Elle est notamment consultée sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
- Est consultée :
Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. - Contribue à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles.
- Suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Les membres de la formation spécialisée procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La délégation de la formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Composition :
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 6.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social territorial désigne au sein de la formation spécialisée un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel. Il sera de 4.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de 2 suppléants. Il est proposé : un titulaire, un suppléant.
3. Les commissions administratives paritaires
Est créée une commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique A, B, C.
Attributions
I. Les commissions administratives paritaires connaissent :
1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; Page 13/32
2° Des questions d'ordre individuel relatives :
a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;
b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
c) Au licenciement pour inaptitude physique ;
3° Des décisions refusant le bénéfice de certains congés ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation ;
4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant du renouvellement ou non renouvellement du contrat.
II. Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions.
III. Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
1° Des décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13 du code général de la fonction publique ;
2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;
4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
IV. Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité territoriale, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire.
V. Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Composition :
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de chaque commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant :
1° Trois représentants lorsque l'effectif est inférieur à quarante ;
2° Quatre représentants lorsque l'effectif est au moins égal à quarante et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Cinq représentants lorsque l'effectif est au moins égal à deux cent cinquante et inférieur à cinq cents ;
4° Six représentants lorsque l'effectif est au moins égal à cinq cents et inférieur à sept cent cinquante ;
5° Sept représentants lorsque l'effectif est au moins égal à sept cent cinquante et inférieur à mille ;
6° Huit représentants lorsque l'effectif est au moins égal à mille.
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Compte tenu des effectifs, le nombre des représentants titulaires du personnel dans les Commissions Administratives Paritaires est fixé, en application de la réglementation, à :
- En catégorie A : 4 Page 14/32
- En catégorie B : 4
- En catégorie C : 5
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants des collectivités et établissements :
- cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.
- sont choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination préside la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.
4. La commission consultative paritaire
Est créée une commission consultative paritaire sans distinction de catégorie hiérarchique.
Attributions :
I. La commission consultative paritaire connait :
1° Des questions d'ordre individuel relatives :
a) Au licenciement ;
b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ;
c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent ;
2° Des décisions refusant le bénéfice de certains congés ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation.
II. Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme.
III. Elle est saisie, à la demande de l'intéressé :
1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
2° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
3° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
4° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
5° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Composition :
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels, par tranches fixées ainsi :
Effectif inférieur à 25 : 2
Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100 : 3 ;
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 : 4 ;
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 : 5 ; Page 15/32
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 : 6 ;
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 : 7 ;
Effectif au moins égal à 1 000 : 8.
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Compte tenu des effectifs, le nombre des représentants du personnel titulaires dans la Commission consultative paritaire est fixé à 4.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants des collectivités et établissements :
- cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants ;
- sont choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination préside la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
CREER un comité social territorial dans les conditions ci-dessus mentionnées au point 1 ;
CREER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions ci-dessus mentionnées au point 2 ;
PREVOIR le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur toutes les questions sur lesquelles ces instances émettent un avis ;
CREER les commissions administratives paritaires dans les conditions ci-dessus mentionnées au point 3 ;
CREER la commission consultative paritaire dans les conditions ci-dessus mentionnées au point 4.
Développement économique, Emploi, Innovation, Commerce, Tourisme, Agriculture, Enseignement Supérieur
8 - Démographie médicale : nouveau plan d'action 2022 - 2026 visant à consolider l'offre de soins de 1er recours sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et favoriser l'accès aux soins en salariant les médecins
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) dans son Atlas Démographique (au 1er janvier 2021) fait valoir que 85 364 médecins généralistes sont en activité au 1er janvier 2021, soit une baisse générale de 9 % des effectifs depuis 2010. Le CNOM anticipe d’ailleurs que cette tendance baissière a de fortes probabilités de se renforcer jusqu’en 2025, pour atteindre 82 018 médecins généralistes en activité régulière, soit une nouvelle baisse de 4% à l’échelle nationale à moyen terme. Par ailleurs, plus d’un quart des médecins généralistes sont âgés de 60 ans et plus, indice d’un insuffisant renouvellement générationnel insuffisant. Cette situation dégradée est générale dans l’ensemble du pays. Sur la décennie 2010-2020, tous les territoires ont perdu des médecins à l’exception de la Bretagne, de la façade atlantique et de quelques départements alpins.
Pour sa part, la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statiques (DREES) (dépendant du Ministère des solidarités et de la Santé), a publié en mars 2021 un dossier sur la démographie des professions médicales et pharmaceutiques. L’étude prévoit la stagnation du nombre de médecins généralistes jusqu’en 2030 avant une hausse assez importante jusqu’en 2050. « Cette hausse se traduirait en partie par Page 16/32
l’augmentation de l’exercice salarié, qui est le mode d’exercice à l’installation le plus souvent choisi par les médecins nouvellement diplômés » relève le rapport.
La DREES anticipe qu’à horizon 2050, la profession serait ainsi salariée à 55 % (en l’absence de contrainte de saturation de l’offre d’emploi salariée). Au surplus, cette augmentation de l’exercice salarié est une tendance qui est constatée depuis 2012. « De 2012 à 2021, l’exercice libéral se raréfie ; les médecins sont de plus en plus nombreux à choisir un exercice mixte, combinant des activités libérales et salariées, ou le salariat exclusif. Cette tendance est prégnante aussi bien pour les médecins généralistes que pour les médecins des autres spécialités. » analyse le rapport de la DREES.
Le problème est donc national et Grand Bourg Agglomération est comme les autres territoires. La situation de Grand Bourg Agglomération est par ailleurs aggravée par l’évolution positive de sa démographie et l’augmentation de la population qui est très forte. En conséquence, le taux de couverture médicale a baissé mécaniquement du fait de cette évolution de la démographie. Grand Bourg Agglomération et le Conseil Départemental de l’Ain travaillent en parfaite symbiose sur le sujet et le lien étroit que les deux collectivités entretiennent sur ce dossier continuera de façon solidaire : les réussites du territoire seront les réussites de ce partenariat. De nombreux dossiers sont construits en partenariat avec le Conseil Départemental : future Maison des internes, cabine de télémédecine, etc.
Le premier plan de la Communauté d’Agglomération a produit des effets mais il faut désormais que de vraies réponses se concrétisent à l’échelle nationale pour infléchir durablement la situation.
Nouveau plan d’action avec une priorité : salarier des médecins
Devant ce contexte et afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins qui perdurent sur le territoire de l’agglomération, Grand Bourg Agglomération entend déployer un nouveau plan en faveur de l’accès aux soins et de la démographie médicale en consolidant les acquis du plan d’action 2018-2021 mis en œuvre depuis l’adoption de la délibération-cadre n° DC.2018.006 en date du 5 février 2018.
L’accueil de nouveaux médecins et le maintien d’une offre de soins de premier recours sur le territoire de Grand Bourg Agglomération sera l’une des priorités. Grand Bourg Agglomération entend se mettre en situation de salarier des médecins. L’activité salariée des médecins généralistes est un phénomène durable appelé à devenir majoritaire par rapport à l’exercice libéral.
Le salariat est par ailleurs un facteur favorisant l’augmentation du nombre de médecins. Les raisons qui poussent les médecins à abandonner progressivement l’activité libérale pour le statut salarié sont multiples : équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle (horaires de travail, congés de maternité et paternité, etc.), d’une stabilité dans la rémunération en phase d’installation et d’une concentration de l’activité sur la pratique médicale (les charges de gestion administrative étant prises en charge par l’employeur).
Grand Bourg Agglomération déposera une demande d’agrément auprès de l’Agence Régionale de Santé afin d’obtenir le remboursement, par l’assurance maladie, des actes pratiqués par les médecins salariés, assurant ainsi, en partie, l’équilibre financier de son centre de santé public d’agglomération.
Grand Bourg Agglomération s’adressera à tous les professionnels de santé susceptibles d’exercer en médecine générale, aux étudiants et internes en médecine mais également aux retraités afin de favoriser l’exercice des médecins retraités actifs. Le Centre de santé public d’agglomération pourra s’inscrire, le cas échéant, dans un Groupement d’Intérêt Public (GIP) afin de travailler avec des partenaires publics ou privés dans le but d’installer des médecins sur le territoire de Grand Bourg Agglomération.
CONSIDERANT le travail de Grand Bourg Agglomération mené depuis 2018 sur la démographie médicale pour favoriser l’installation de médecins généralistes, les aider au regroupement et faciliter leur exercice au quotidien ;
CONSIDERANT la demande du Bureau Communautaire du 14 mars 2022 d’établir un nouveau plan d’action qui s’inscrive dans la cohérence et la complémentarité d’actions des partenaires publics et privés dans le champ de la santé, de la démographie médicale et de l’accès aux soins de premier recours ;
Il est proposé de reconduire un plan d’action destiné à consolider et développer l’offre de soins de 1er recours sur le territoire de Grand Bourg Agglomération dont les principes proposés sont les suivants :
- Faire évoluer le plan d’action 2018 – 2021 en : Page 17/32
o Assurant un meilleur pilotage de la dynamique territoriale : Grand Bourg Agglomération
accroît sa capacité à soutenir les projets émergents proposés par les professionnels de santé
du territoire en dédiant un équivalent temps plein de cadre à la coordination et mise en
œuvre du plan ;
o Renforçant l’accueil des étudiants en santé et des jeunes professionnels sur le territoire ;
o Assurant un accompagnement et un soutien aux médecins généralistes en concourant à
identifier et anticiper les départs à la retraite.
- Promouvoir de nouvelles orientations : soutenir le développement de nouveaux modes d’exercices
en :
o Favorisant l’émergence de pratiques innovantes pour l’accès aux soins (télémédecine,
délégation de tâches, communication des pratiques à la population) ;
o Accompagnant l’émergence de nouveaux métiers (exemple : infirmiers de pratiques
avancées).
- Renforcer la fonction de tiers facilitateur de Grand Bourg Agglomération tout en étant
complémentaire aux actions conduites par les partenaires représentés au sein du Comité de pilotage.
- Renforcer le nombre de médecins en créant un centre de santé public d’agglomération en salariant les
médecins. Page 18/32
Proposition d’axes pour le plan d’action de consolidation de l’offre de soins de 1er recours 2022 – 2026
AXE 1 : Pilotage, suivi et
accompagnement des
initiatives et projets
portés par les acteurs
ACTION 1 : Animation du plan d’action par un ETP dédié Action développée (0.3 ETP sur 2018 – 2021)
ACTION 2 : Assurer la gouvernance du plan et valoriser le rôle de
tiers facilitateur de GBA
Action développée
AXE 2 : Accompagnement
des acteurs de santé de
Grand Bourg
Agglomération
ACTION 3 : Favoriser l’implantation et le développement de
structures pluri-professionnelles : coordination, animation,
ingénierie de projet
Action développée
ACTION 4 : Accompagner, voire amorcer, la mise en place d’une ou
plusieurs Communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS)
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
ACTION 5 : Poursuivre l’octroi d’aides financières : formalisation
projet de santé + aides financières aux nouvelles structures
spécifiques
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
AXE 3 : Accueil des
étudiants en santé et des
jeunes professionnels de
santé
ACTION 6 : contribuer à améliorer et développer les stages étudiants
en santé. Contribuer à les fidéliser en travaillant la promotion du
territoire et son attractivité
Action développée
ACTION 7 : Poursuivre l’octroi d’aides financières à la formation de
maitrise de stage universitaire et à l’aménagement d’un 2nd poste de
travail
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
ACTION 8 : Soutien à l’installation de jeunes professionnels de santé
: poursuivre l’octroi d’aides financières aux médecins généralistes et
les ouvrir aux spécialistes de 1er recours
Action existante au plan
d’action 2018 – 2021 pour les
médecins généralistes et
nouvelle pour les spécialistes
de 1er recours
ACTION 9 : Appui à la mise en œuvre de « pépinières de jeunes
médecins » visant à permettre aux jeunes professionnels de « tester
le territoire » sans engagement de durée ni d’installation
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
ACTION 10 : Accompagnement personnalisé des professionnels et
de leur famille (promotion du territoire, recherche de locaux
professionnels, aide à l’installation personnelle…)
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
AXE 4 : Accompagnement
et soutien aux médecins
généralistes isolés
ACTION 11 : faciliter l’exercice professionnel avec la mise en place
d’un secrétariat unique en appui aux médecins
Action nouvelle
ACTION 12 : Contribuer à identifier et anticiper les départs pour
pouvoir les accompagner
Action nouvelle
ACTION 13 : poursuivre l’octroi de l’aide financière à la
dématérialisation des dossiers patients papiers
Action existante au plan
d’action 2018 - 2021
AXE 5 : Pilotage, suivi et
accompagnement des
initiatives et projets
portés par les acteurs
ACTION 14 : favoriser l’émergence de pratiques innovantes :
télémédecine, esanté, délégation de tâches, communication des
pratiques à la population
Action nouvelle
ACTION 15 : favoriser l’émergence de nouveaux métiers : aide
financière aux infirmiers de pratiques avancées soit dans le cadre de
leur installation, soit dans le cadre de leurs études. Organisation de
temps de « retours d’expérience »
Action nouvelle
ACTION 16 : Créer un centre de santé public d’agglomération en vue
de salarier des médecins généralistes
Action nouvelle Page 19/32
VU la loi n° 2019-744 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du dispositif de santé
VU le plan d’action 2018-2021 de Grand Bourg Agglomération ;
VU le projet de territoire de Grand Bourg Agglomération voté le 1er juillet 2019 et décliné en schémas stratégiques dont le schéma démographie médicale ;
VU la délibération cadre DC-2020-053 du 27 juillet 2020 définissant la délégation d’attributions au Bureau dont « engager, réévaluer et renouveler les actions répondant aux programmes d’actions du projet de territoire » ;
VU le diagnostic et les propositions d’actions du cabinet ACSANTIS, intervenu auprès de Grand Bourg Agglomération et l’ensemble des acteurs locaux, entre janvier et mars 2022 en assistance à maitrise d’ouvrage ;
VU les autres aides départementales, régionales et nationales déjà existantes destinées à aider à l’installation des médecins généralistes ;
VU le nouveau plan d’actions proposé par ACSANTIS en mars 2022 ;
VU l’avis favorable du bureau d’orientation communautaire du lundi 14 mars 2022 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER le nouveau plan d’actions cadre 2022 - 2026 comportant 5 axes et 16 actions destiné à consolider et développer l’offre de soins de 1er recours de Grand Bourg Agglomération ;
APPROUVER, notamment dans le cadre de ce plan d’actions, le principe de création d’un centre de santé public intercommunal salariant des médecins généralistes et solliciter l’agrément de l’Agence Régionale de Santé en ce sens ;
DECIDER de déléguer au Bureau la déclinaison opérationnelle des 16 actions et l’attribution des aides aux porteurs de projets conformément à la délibération cadre du 27 juillet 2020 stipulant les attributions du Bureau dont « engager, réévaluer et renouveler les actions répondant aux programmes d’actions du projet de territoire ».
Développement durable, gestion des déchets et environnement
9 - Avenant n° 1 au contrat-type pour la reprise et le recyclage du standard plastique « flux développement » avec CITEO
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a étendu l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2022.
Le tri de ces nouvelles résines nécessite des investissements couteux, supportés uniquement par quelques centres de tri en France.
Les emballages de La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont triés au centre de tri de Lons-le-Saunier qui ne dispose pas des équipements nécessaires à la séparation de toutes les résines plastiques.
Aussi, une partie du gisement (évalué à 250 tonnes annuelles sur les 7750 tonnes d’emballages et de papiers produites), dénommé « flux développement » est envoyé au centre de tri d’Epinal, qui effectue un « surtri » pour séparer chaque résine plastique.
Ce flux est composé d’un mélange des résines suivantes : PET foncé et opaque (bouteilles foncées, flacons, pots et barquettes monocouche), PET clair (barquettes monocouches), Polystyrène (pots et barquettes monocouche), barquettes multicouches et emballages rigides complexes en plastique.
Ce flux est directement repris par l’entreprise CITEO (délibération en date du 8 février 2021) qui l’envoie ensuite chez différents recycleurs (liste en cours d’évolution ce jour).
Les autres flux matières (bouteilles PET clair, acier, aluminium, papier, cartonnettes…) sont évacués directement Page 20/32
depuis le Centre de tri de Lons-le-Saunier vers les repreneurs désignés par La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Il convient aujourd’hui d’adopter un avenant au contrat de reprise du flux développement, pour simplifier les modalités de perception des soutiens financiers reçus de CITEO, par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
La seconde modification du contrat ne concerne que les collectivités n’ayant pas encore déployé l’extension des consignes de tri (le soutien à la tonne recyclée est maintenu à 600€ par tonne). Les collectivités, comme la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, ayant mis en œuvre l’extension des consignes de tri sont soutenues à hauteur de 660 € par tonnes recyclées.
Aussi, par le présent avenant (ci-après l’« Avenant n° 1 »), les parties conviennent d’ajouter au contrat :
d’une part, un mandat d’autofacturation afin de faciliter et accélérer le règlement par CITEO des compensations issues de la reprise des déchets d’emballages ménagers et de tout autre somme qui serait due par CITEO à la Collectivité en application du Contrat ;
d’autre part, la mise en cohérence avec le montant de la compensation due aux collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri avec le tarif unitaire de soutien à la collecte sélective et au tri auquel elles sont éligibles conformément au cahier des charges de la filière REP « emballages ménagers » (i.e. 600 €/t).
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER l’avenant n° 1 au contrat-type pour la reprise et le recyclage du standard plastique « flux développement » avec CITEO ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, ayant reçu délégation, à signer l’avenant n° 1 au contrat-type pour la reprise et le recyclage du standard plastique « flux développement » avec CITEO.
10 - Dispositif d'accompagnement à la performance énergétique des bâtiments publics (ACTEE2)
Depuis 2018 la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse mis en place le dispositif « Conseil en énergie partagé » (CEP) comme service aux communes. Cette opération s’est arrêtée fin décembre 2021.
L’enquête envoyée début décembre 2020 à toutes les communes du territoire, a montré qu’une quarantaine étaient intéressées par la rénovation de leurs bâtiments publics pour une meilleure efficacité énergétique.
13 bâtiments communautaires de plus de 1 000 m2 ont été ciblés pour réaliser un audit énergétique dès 2022, au vu du décret tertiaire et du dispositif pilote « expertise conso » réalisé par EDF en 2021 démontrant la possibilité de réduction de consommations à partir d’une analyse fine des consommations énergétiques.
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est membre de la candidature départementale lauréate portée par le Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) SEQUOIA « Soutien aux élus » du programme ACTEE2 « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » initié par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Ce programme ACTEE2, financé par les Certificats d’Énergie (CEE), soutient la réalisation d’audits énergétiques, des postes d’économes de flux, l’achat d’équipement de suivi énergétique et de la maitrise d’œuvre spécifique.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse fait partie également du programme LEADER jusqu’en juin 2024. Page 21/32
Afin de permettre aux communes de bénéficier de ce service « économe de flux », estimé à un coût global de 1,66 € par habitant et par an, il est proposé la répartition des coûts suivante : 1,33 € par habitant et par an pour la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (les subventions recueillies seront à déduire) et 0, 33 € par habitant et par an pour la commune participante et ce pour une durée de 3 ans (1er février 2021-31 décembre 2024).
VU le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans ses bâtiments tertiaires ;
VU la délibération du Bureau Communautaire n° DB-2021-078 du 19 avril 2021 actant la participation de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse en tant que membre du groupement porté par le Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA « Soutien aux élus » du programme CEE ACTEE2 « Action des collectivités es Territoriales pour l’Efficacité Énergétique », associant l’ALEC 01 en tant qu’opérateur technique ;
CONSIDERANT la rénovation du parc communal et communautaire inscrite dans le Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET) et le Projet de Territoire de la communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, ainsi que des besoins et projets identifiés sur le territoire sur les 4 axes désignés en amont aussi bien sur les bâtiments publics que sur les bâtiments communautaires.
CONSIDERANT l’expertise de l’ALEC 01, devenu la SPL ALEC AIN au 4 octobre 2021, pour le conseil, l’accompagnement pour une meilleure efficacité énergétique ;
CONSIDERANT les besoins des communes, représentant un maximum de 56 698 habitants, suite au questionnaire de 2020, de bénéficier des conseils d’un énergéticien mutualisé, appelé « conseiller en énergie partagé » et devenant « économe de flux » ;
CONSIDERANT le coût global du service économe de flux à 1,66 € par habitant pour un engagement de la commune de 3 ans (février 2022 à décembre 2024) ;
CONSIDERANT la proposition du Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain (SIEA) d’adhérer à un groupement de commandes d’audits énergétiques ;
CONSIDERANT le tableau financier des opérations présenté ci-dessous :
GRAND BOURG
AGGLOMERATION
DEPENSES
année 1
(2022)
année 2
( 2023)
année 3
(6 mois-2024) total
Coût Économes du flux
112 943 € 112 943 € 56 471 € 282 357 €
Audits énergétiques
(Environ 40 audits) 90 000 € 90 000 €
50 000 €
Audits à faire avant
juillet 2024
230 000 €
TOTAL 202 943 € 202 943 € 106 471 € 512 357 € Page 22/32
GRAND BOURG
AGGLOMERATION
RECETTES
année 1
(2022)
année 2
(2023)
année 3
(6 mois-2024) total
Subvention ACTEE2
54 412 € 47 353 €
0 €
101 765 €
Subvention LEADER 107 943 € 115 002 € 85 177 € 308 122 €
Participation communes
Économe de flux 18 710 € 18 710 € 9 355 € 46 775 €
Participation communes
Audits 11 250 € 11 250 € 6 250 € 28 750 €
RESTE À CHARGE GBA 10 628 € 10 628 € 5 689 € 26 945 €
TOTAL 512 357 €
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
VALIDER le développement et la mise en œuvre du service « économe de flux » pour les bâtiments communaux ;
VALIDER la signature du contrat qui définit le cadre selon lequel le service économe de flux (maxi 1,13 ETP) est assuré par la SPL ALEC AIN pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse pour une période de 11 mois à compter du 1er février 2022, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VALIDER le montant de la participation des communes de 0,33 € par habitant et par an pour 3 ans pour le service économe de flux, pour un coût global de 1,66€ par habitant et par an, avec une participation de la Communauté d’Agglomération 1,33 € par habitant et par an ;
VALIDER la réalisation des audits énergétiques sur les bâtiments communautaires ciblés de plus de 1 000 m2 pour répondre au décret tertiaire ;
VALIDER l’adhésion au groupement de commandes pour des audits énergétiques proposé par le Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain (SIEA) ;
VALIDER le tableau financier des opérations présenté ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion et à son renouvellement annuel.
Sport, Loisirs et Culture
11 - Convention entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l'EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse pour les Petites Scènes Vertes 2022
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à travers ses statuts, a émis la volonté de structurer une politique culturelle territoriale, complémentaire de l’action des communes, collectivités territoriales et de l’Etat. Page 23/32
Pour ce faire, elle dispose de moyens en régie directe qui lui permettent de proposer, piloter, mettre en œuvre différents dispositifs, en régie directe ou par le truchement de partenariats, et dans ce cas sous sa coordination directe.
Dans ce cadre et parmi l’ensemble de ses dispositifs, elle poursuit le dispositif des « Petites scènes vertes » qui a pour objectif depuis 2006 (16 années), de diffuser des spectacles pour le jeune public, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, dans le temps scolaire et hors temps scolaire, dans une logique d’aménagement culturel du territoire rural, en complémentarité des actions menées par la Direction des Affaires Culturelles.
« Les Petites scènes vertes » sont un dispositif itinérant sur le territoire de Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, avec une rotation entre les communes établie d’années en années. Plus de 90% des communes ont été touchées par au moins un spectacle en 15 ans.
« Les Petites scènes vertes » est composé de rendez-vous pluridisciplinaires, et s’articulent autour des genres suivants : musiques du monde, marionnettes, cirque, conte, théâtre… Des représentations tous publics complètent utilement cette programmation jeune public.
CONSIDERANT que les Petites Scènes Vertes permettent de réaliser avec succès une diffusion culturelle de spectacles pour le jeune public sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse au bénéficie du plus grand nombre d’enfants pendant le temps scolaire et hors temps scolaire ;
CONSIDERANT que la politique tarifaire des Petites scènes Vertes, volontairement réduite, favorise l’accès pour tous aux spectacles ;
CONSIDERANT que la Direction des Affaires Culturelles coordonne Les Petites Scènes Vertes en complémentarité de la politique menée par ses services pour les actions d’éducation artistiques et culturelles en temps scolaire et des actions culturelles hors temps scolaire ;
CONSIDERANT que la participation de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, dans la limite de 130 000 €, correspond au reste à charge du déficit financier du budget du projet d’un maximum de 220 000 € et permet de financer les dépenses engagées pour la programmation, les frais de coordination, de transport, de médiation et de communication, à l’exclusion des frais financiers ;
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l’EPCC Théâtre de Bourg-en-Bresse lui confiant la maîtrise d’œuvre des Petites Scènes Vertes pour l’année 2022 ;
ATTRIBUER une subvention d’un montant maximal de 130 000 €, avec un paiement en deux échéances avant fin mai 2022 pour la 1ère à hauteur de 60 % (soit 78 000 €) et fin décembre 2022 pour le solde, dans la limité de 52 000 € ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention.
Transports et Mobilités
12 - Avenant n°1 à la convention d'affrètement relative aux lignes régionales de transport scolaire, entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse exerce sa compétence « mobilité » sur son territoire. Aussi, toutes les lignes régulières et scolaires internes à son périmètre relèvent de sa compétence.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ont signé au 1er juillet 2018 une convention d’affrètement des services de transports scolaires, qui prend fin le 25 août 2022, permettant le transport des élèves relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération sur des services de transports scolaires régionaux. Page 24/32
La convention d’affrètement initiale faisait suite au transfert de la compétence transport à la Communauté d’Agglomération de 2018. Certains circuits scolaires, internes à son périmètre, auraient pu être repris en gestion par la Communauté d’Agglomération à compter du transfert. Toutefois, ces circuits scolaires étaient intégrés à des conventions de délégation de service public (DSP) de certaines lignes régionales prenant fin en août 2022.
Afin de ne pas multiplier les moyens financiers, le choix avait été fait de ne reprendre la compétence sur ces circuits scolaires qu’à compter de la fin des contrats de DSP de la Région. Les circuits scolaires concernés sont :
- 2 circuits scolaires associés à la DSP de la ligne régulière 118 (Macon – Bourg-en-Bresse), exploités par Maisonneuve ;
- 10 circuits scolaires associés à la DSP de la ligne régulière 127 (Ambérieu-en-Bugey - Bourg-en-Bresse), exploités par Philibert ;
- La ligne 148 (Saint-Julien-sur-Suran – Bourg-en-Bresse) exploitée par la Régie des Transports de l’Ain.
Concernant l’année scolaire 2021-2022, ces 13 circuits scolaires ont permis de transporter près de 467 élèves dont 43 élèves sur la ligne 148. Le coût global pour la Communauté d’Agglomération s’élève sur l’année scolaire 2021-2022 à 371 748 € TTC.
La Région et la Communauté d’Agglomération sont convenues qu’à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 les circuits internes au périmètre de la Communauté d’Agglomération seraient repris en gestion par la Communauté d’Agglomération. Cette reprise en gestion directe apportera à la Communauté d’Agglomération davantage de visibilité, d’agilité et de maitrise de ses services scolaires.
Seule la ligne 148, sortant du périmètre de la Communauté d’Agglomération, reste de compétence régionale et sera concernée par cette convention d’affrètement.
Le présent avenant n° 1 à la convention d’affrètement relative aux lignes régionales de transport scolaire, entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, a pour objet de :
- Préciser les circuits scolaires repris en gestion par la Communauté d’Agglomération ;
- Préciser le circuit scolaire concerné par l’avenant : la ligne 148 Saint-Julien-sur-Suran/Bourg-en-Bresse ;
- Prolonger la durée de la convention initiale pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 25 août 2024 ;
- Revaloriser le coût initial de la ligne 148 (86 072 € TTC) pour la Communauté d’Agglomération du fait de l’actualisation, soit 92 011 € TTC ;
- Préciser les modalités de versement de la contribution de la Communauté d’Agglomération à la Région.
Le présent avenant prendra effet à compter du 26 août 2022 pour une période de deux ans, soit jusqu’au 25 août 2024.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’affrètement relative au transport scolaire à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cet avenant à la convention et tout document s’y rapportant. Page 25/32
13 - Avenant n°1 à la convention de coopération intermodale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse exerce sa compétence « mobilité » sur son territoire. Aussi, toutes les lignes régulières et scolaires internes à son périmètre relèvent de sa compétence.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ont signé au 1er juillet 2018 une convention de coopération intermodale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération, comprenant un dispositif d’intégration tarifaire.
Tout abonné Rubis peut emprunter une ligne régulière de cars régionaux pour un trajet interne au périmètre de la Communauté d’Agglomération avec un titre du réseau Rubis. En contrepartie une compensation financière est versée par la Communauté d’Agglomération à la Région à hauteur de 2€ par voyage (correspondant au coût unitaire d’un voyage sur le réseau régional).
Pour rappel, sur les deux dernières années, les montants versés à la Région dans le cadre de cette convention étaient les suivants : 9 823 € TTC (2020) et 17 946 € TTC (2021).
Les lignes concernées sont les suivantes :
- Ligne 118 : entre Confrançon et Bourg-en-Bresse
- Ligne 119 : entre Montracol et Bourg-en-Bresse
- Ligne 120 : entre Montracol et Bourg-en-Bresse
- Ligne 122 : entre Bohas-Meyriat-Rignat et Bourg-en-Bresse
- Ligne 127 ; entre Druillat et Bourg-en-Bresse
- Ligne 132 : entre Dompierre-sur-Veyle et Bourg-en-Bresse
- Ligne 148 : entre Nivigne-et-Suran et Bourg-en-Bresse
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération demeure autorité organisatrice de l’ensemble des services de transport intégralement situés à l’intérieur de son ressort territorial ;
CONSIDERANT que la convention de coopération intermodale prendra fin le 25 août 2022 ;
Le présent avenant n° 1 à la convention de coopération intermodale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, a pour objet de :
- Prolonger les termes de la convention initiale pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 25 août 2027 ;
- Préciser les modalités de versement de la contribution de la Communauté d’agglomération à la Région.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à la convention de coopération intermodale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cet avenant à la convention et tout document s’y rapportant. Page 26/32
14 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence en matière de transport entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la compétence transport du Département a été transférée à la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.
Cependant, les articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant une intercommunalité à déléguer une compétence à une collectivité territoriale, la Communauté d’Agglomération a délégué, à compter du 1er juillet 2018, au Département de l’Ain les circuits scolaires de son ressort territorial, dont l’exploitation relève de la Régie Départementale des Transports de l’Ain (RDTA).
Concernant l’année scolaire 2021-2022, les 27 circuits scolaires dont l’exploitation est déléguée à la Région ont permis de transporter près de 1 500 élèves :
- 204 primaires
- 855 collégiens
- 435 lycéens
Le coût pour l’année 2021-2022 était de 1 425 713, 17 € HT soit 1 568 284, 48 € TTC.
La convention de délégation a été initialement signée pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 juillet 2019.
L’avenant n° 1 à la convention de délégation a permis de prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
L’avenant n° 2 a permis de prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire, soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
L’avenant n° 3 a permis de solder l’année scolaire 2019-2020, en prenant en compte les incidences financières liées à la crise sanitaire.
L’avenant n° 4 a permis de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 juillet 2023 et de prendre en compte les adaptations nécessaires à la desserte scolaire pour la rentrée scolaire 2021/2022.
Afin de prolonger la durée de la convention, il est proposé d’établir un avenant n° 5 à la convention de délégation.
VU la convention de transfert de compétence en matière de transport conclue entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse prenant effet au 1er juillet 2018 ;
VU la convention de délégation de compétence en matière de transport entre le Département de l’Ain et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse prenant effet au 1er juillet 2018 ;
VU les avenants n° 1, 2, 3 et 4 de la convention de délégation de compétence en matière de transport entre le Département de l’Ain et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDERANT la fin de la délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de l’Ain en matière de transport permettant à la Région d’exercer en direct la compétence transport à compter du 1er janvier 2020 ;
Le présent avenant n° 5 à la convention de délégation de compétence en matière de transport entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, a pour objet de :
- Prolonger la durée de la convention d’un an supplémentaire, soit du 1er août 2023 jusqu’au 31 juillet 2024 ;
Le montant annuel de la contribution financière est fixé à 1 425 713, 17 € HT soit 1 568 284, 48 € TTC et fera l’objet d’une actualisation annuelle.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir : Page 27/32
APPROUVER les termes de l’avenant n° 5 à la convention de délégation de compétence en matière de transport (entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse) ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
15 - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement de la voie verte « La Traverse » à Montrevel-en-Bresse (01340)
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse réalise, sous sa maîtrise d’ouvrage, l’aménagement de la voie verte « La Traverse ». Le premier tronçon reliant les communes d’Attignat (01340) et de Jayat (01340), passant par la Commune de Montrevel-en-Bresse (01340), a été livré en 2018. Le programme initial de la voie verte prévoyait l’installation de toilettes publiques en traversée de Montrevel-en-Bresse.
La Commune de Montrevel-en-Bresse portant alors un projet de requalification du secteur ouest de son centre- ville, l’aménagement de la voie verte n’a pas été réalisé sur un secteur compris entre le parking situé au démarrage de la voie dénommée « Le Paradis » à proximité de la place Général de Gaulle et le giratoire de la RD 975 situé sur la Commune de Jayat au droit de la zone d’activités de Césille. Il avait été convenu que l’aménagement de la voie verte sur ce tronçon se ferait de manière concomitante avec l’opération de requalification du secteur ouest du centre-ville de Montrevel-en-Bresse.
CONSIDERANT que la Commune de Montrevel-en-Bresse va entrer en phase opérationnelle pour la réalisation des travaux susmentionnés sur le tronçon compris entre la place Général de Gaulle et la rue du Cimetière, intégrant notamment l’aménagement d’un bloc sanitaire. Le périmètre d’intervention englobe le linéaire de voie verte prévu par la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDERANT que l’aménagement de la voie verte « La Traverse » relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ;
CONSIDERANT le souhait d’assurer la cohérence des aménagements réalisés et la rationalisation des dépenses publiques ;
Il est proposé de conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Montrevel-en-Bresse visant à désigner un seul maître d’ouvrage, la Commune de Montrevel-en-Bresse, pour la réalisation des travaux.
Les travaux d’aménagement à charge de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse visés par cette convention sont les suivants :
Aménagement d’une voie mixte piétons/cycles en enrobé d'une largeur de 3 m sur un linéaire d’environ 420 mètres ;
Positionnement des éléments de mobilier tels que des tables de pique-nique, bancs et dispositifs d’accroche vélo ;
Mise en place une signalétique spécifique : marquage rouge ;
Traitement des traversées.
Le coût de ces aménagements à la charge de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est estimé à 111 060,55 € HT (valeur février 2022), auxquels s’ajoutent les prestations intellectuelles au prorata de la dépense, ainsi que le montant de taxe ne faisant pas l’objet de récupération via le FCTVA, soit un total estimé à 134 650 € HT. Le total des travaux portés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Montrevel-en- Bresse, voie verte comprise, est estimé à 1 199 074,78 € HT.
Concernant l’installation du bloc sanitaire, la Commune de Montrevel-en-Bresse en prévoyant un dans le cadre de son projet, les collectivités conviennent du retrait des sanitaires du projet de voie verte. En contrepartie, la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse s’engage à financer le bloc sanitaire intégré au Page 28/32
projet de la Commune de Montrevel-en-Bresse et qui sera utilisé par les usagers de la voie verte à hauteur de 50 % dans une limite de 30 000 € HT.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Montrevel-en-Bresse ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
16 - Convention relative à un aménagement de sécurité et à la mise en accessibilité des arrêts de cars RD 81a du PR 0+466 au PR 0+536, entre le Département de l'Ain, la Commune de Revonnas (01250) et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
La Commune de Revonnas (01250) souhaite sécuriser un carrefour hors agglomération situé dans le hameau de Sénissiat sur la RD 81a. Pour ce faire, un partenariat est établi entre la Commune de Revonnas, le Département et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, afin d’aménager le carrefour et de sécuriser le cheminement des piétons et les points d’arrêt de car présents à proximité, avec la création de quais en encoche et accessibles.
Le projet de sécurisation et de mise en accessibilité comprend notamment :
- La création d’un îlot franchissable sur la RD 81a avec le recalibrage de la chaussée ;
- La création de trottoirs et cheminements piétons ;
- La mise en place de régime de priorité sur les voies communales, avec la création d’un îlot peinture et d’un îlot avec refuge ;
- La création de deux points d’arrêt en encoche et accessibles, avec la pose de bordures d’une hauteur de 18 cm ;
- Des aménagements de points d’arrêt étudiés pour respecter l’ensemble des critères de la loi sur l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
- La mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
- L’adaptation du dispositif d’assainissement et l’installation d’avaloirs.
Il est proposé de conclure entre le Département de l’Ain, la Commune de Revonnas et la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse une convention, en vue de la réalisation des travaux de sécurisation d’un carrefour et d’aménagement d’arrêt de cars.
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement décrits ci-dessus ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse exercera sa compétence en matière de mise en accessibilité des arrêts de bus et prendra en charge les aménagements correspondants ;
CONSIDERANT que la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’investissement sera assurée par le Département de l’Ain ;
CONSIDERANT que la participation de la Communauté d’Agglomération sera versée au Département de l’Ain sur production d’un titre de recettes, au vu d’un récapitulatif des dépenses produit par le Département de l’Ain ;
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse versera au Département de l’Ain une participation d’un montant estimé à 30 704 € HT, correspondant aux travaux de mise en accessibilité des deux points d’arrêt de cars. Page 29/32
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention entre le Département de l’Ain, la commune de Revonnas et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse relative à l’aménagement de sécurité et à la mise en accessibilité d’arrêt de car le long de la RD81a sur la commune de Revonnas ;
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
17 - Création du Comité des partenaires
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire.
Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont tenues de constituer une nouvelle instance de concertation concernant la politique publique Transports et Mobilités. Cette instance doit se formaliser par la création d’un Comité des partenaires, associant à minima des représentants des employeurs, des associations d'usagers ou d'habitants et des habitants tirés au sort.
VU la compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse « Organisation de la mobilité au sens du titre III du Livre II de la 1ère partie du code des transports sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » ;
VU le Code des transports et notamment son article L.1231-5 ;
VU la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) approuvée le 24 décembre 2019 qui a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des partenaires ;
VU les modalités de création précisées par l’article L.1231-5 du Code des transports qui prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité doivent créer un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement, en associant, à minima, des représentants des employeurs, des associations d'usagers ou d'habitants et des habitants tirés au sort.
CONSIDERANT la saisine du Comité au moins une fois par an sur invitation du Président ou son représentant, et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. Le Comité des partenaires doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification de leur politique de mobilité ;
CONSIDERANT l’attribution du Comité à rendre des avis simples, conformément au règlement intérieur qui doit être adopté lors de l’installation dudit Comité ;
Il est proposé de composer ce Comité des partenaires d’environ 40 personnes, de définir le principe d’un titulaire et d’un suppléant par structure, et de composer 3 collèges :
- Collège Collectivités
- Collège Employeurs
- Collège Société civile
Un rééquilibrage paritaire et territorial aura lieu le cas échéant.
Le tirage au sort pour désigner les habitants étant laissé à la libre appréciation des collectivités, il est proposé de réaliser un appel à candidatures. L’obligation d’être majeur sera stipulée. Il sera également impossible pour une personne candidate d’être adhérente à une structure déjà représentée au sein du Comité.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
APPROUVER la création du Comité des partenaires telle que présentée ci-avant ;
APPROUVER le règlement intérieur ; Page 30/32
AUTORISER le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation
18 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - bilan des travaux 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1413-1 ;
VU la délibération n° DC-2020-072 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2020 relative à la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
VU la délibération n° DC-2021-076 du Conseil Communautaire du 19 juillet 2021 relative à la mise à jour de la composition de la Commission ;
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux examine chaque année les rapports produits par les délégataires de services publics, ainsi que les rapports sur la qualité et le prix des services publics locaux ;
CONSIDERANT que cette Commission est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un état des travaux réalisés l’année précédente par cette commission ;
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie à trois reprises en 2021 :
Le 07 juillet 2021, la CCSPL a examiné et pris acte du rapport suivant :
Rapport annuel 2020 du Délégataire pour la délégation de service public Transports ;
Lors de cette séance, elle a émis un avis favorable concernant les dossiers suivants :
Renouvellement de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transports publics de voyageurs de la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2023 ;
Renouvellement de la Délégation de Service Public pour la gestion du Foirail de la Chambière à Bourg- en-Bresse compter du 1er janvier 2023 ;
Renouvellement de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du parc des expositions et de loisirs de l’Ain dénommé « Ainterexpo » à compter du 1er janvier 2023.
Le 23 septembre 2021, la Commission a approuvé le règlement intérieur de la CCSPL. Elle a ensuite examiné et pris acte des rapports suivants :
Rapport annuel du Délégataire de service public 2020 pour l’accueil de loisirs de Villereversure et Bohas ;
Rapport annuel du Délégataire 2020 pour les multi accueil de Saint-Just et Ceyzériat et le Relais d’Assistantes Maternelles de Ceyzériat ;
Rapport annuel sur le service public 2020 de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Rapport annuel du délégataire 2020 de service public d’assainissement collectif concernant :
- le périmètre de l’ex. Communauté de Communes de Bresse-Dombes-Sud-Revermont (BDSR) ;
- la Commune de Confrançon ;
- la Commune de Dompierre-sur-Veyle ;
- la Commune de Lent ; Page 31/32
- la Commune de Saint-Etienne-du-Bois ;
Rapport annuel du Délégataire 2020 de service public d’assainissement collectif concernant :
- le SIVOM de Jayat-Malafretaz-Montrevel ;
- la Commune d’Attignat ;
- la Commune de Corveissiat ;
Rapport annuel du Délégataire de service public 2020 de l’eau potable concernant la commune de Cize ;
Rapport annuel du délégataire de service public 2020 d’assainissement non collectif concernant le périmètre de l’ex. Communauté de Communes du Canton de Saint-Trivier-de-Courtes.
Le 25 novembre 2021, la Commission a examiné et pris acte des rapports suivants :
Rapport annuel du Délégataire du service public 2020 pour l’exploitation du Crématorium du bassin de Bourg-en-Bresse ;
Rapport annuel du Délégataire du service public 2020 pour l’exploitation du Foirail de la Chambière ;
Rapport annuel du Délégataire du service public 2020 pour l’exploitation du parc des expositions et de loisirs de l’Ain dénommé « Ainterexpo »
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif en régie ;
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif en délégation de service public (territoire de l’ex. Communauté de Communes Bresse-Dombes-Sud Revermont) ;
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif en régie ;
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif en délégation de service public (territoire de l’ex-Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes) ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
PRENDRE ACTE des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réalisés en 2021.
19 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire
Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Conseil de Communauté, par délibération du 27 juillet 2020, a défini la délégation d’attributions au Président.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Président en application de la délibération susmentionnée par la synthèse annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du compte-rendu des décisions du Président prises depuis le 14 janvier 2022 en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la présente délibération. Page 32/32
20 - Compte-rendu des décisions du Bureau prise par délégation du Conseil Communautaire
Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Conseil de Communauté, par délibération du 27 juillet 2020, a défini la délégation d’attributions au Bureau.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Bureau en application de la délibération susmentionnée par le document annexé à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil de Communauté, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Bureau prises lors des réunions des 7 et 21 février, 21 mars 2022, en vertu de la délégation d’attributions accordée par la délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la présente délibération.