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Compte-Rendu - cms CC 1 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Villereversure. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CC 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Énergies, Page 1/53

Conseil de Communauté

lundi 14 décembre 2020

BOURG-EN-BRESSE - Ainterexpo (Rue du Maréchal Juin)

Rapports

Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation

1 - Installation des Conseillers Communautaires titulaire et suppléant de la Commune de Buellas

Les élections municipales de la Commune de Buellas ont eu lieu le 4 octobre 2020.

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les citoyens utilisent un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée ;

CONSIDERANT que la loi prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal" ;

CONSIDERANT que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire doit être établie sur la base de la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond ; qu’à l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l’élection des conseillers municipaux ; que pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats ;

CONSIDERANT que la Commune de Buellas dispose d’un élu titulaire et d’un suppléant à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

CONSIDERANT que Monsieur Michel CHANEL et Madame Nathalie AZNAR ont été élus comme représentants de la Commune de Buellas à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

VU les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’article L.273-5 du Code électoral ;

VU le Procès-Verbal de l’élection du Conseil municipal de la Commune de Buellas en date du 4 octobre 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Michel CHANEL en tant que Conseiller Communautaire titulaire pour la Commune de Buellas et de sa suppléante Madame Nathalie AZNAR. Page 2/53

2 - Vote électronique pour l'élection d'un(e) Vice-Président(e) et d'un autre membre du Bureau

VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sur renvoi effectué à l’article L.5211-1 relatif aux modes de scrutin de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que le dispositif de vote électronique utilisé respecte les modes de scrutin prévus par la loi ;

CONSIDERANT que le vote nominatif et le vote à bulletin secret sont permis par cette application, que la retransmission, sur écran d’ordinateur, des résultats de chaque vote issu de ce dispositif technique assure la publicité desdits votes ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

DECIDER d’utiliser le dispositif de vote électronique pour l’élection d’un Vice-Président et d’un autre membre du Bureau.

3 - Election d'un(e) Vice-Président(e)

Par délibération n° DC-2020-031 en date du 15 juillet 2020, le Conseil de Communauté a fixé à 25 le nombre des membres du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Madame Florence BLATRIX-CONTAT, 10e Vice-Présidente en charge de l’Environnement, de l’Eau et de l’Energie a été élue sénatrice le 27 septembre 2020.

Ce mandat est incompatible avec les fonctions de membre de l’exécutif de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. En effet, depuis la loi organique n° 2014-125 en date du 14 février 2014, il existe une incompatibilité de principe entre mandat de parlementaire et fonction exécutive locale au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

CONSIDERANT qu’à défaut de démission dans le délai de 30 jours suivant la date de proclamation des résultats des élections sénatoriales, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ;

CONSIDERANT que ses fonctions de membre de l’exécutif de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (10e Vice-Présidente) ont pris fin le 28 octobre 2020 et qu’il y a lieu en conséquence de procéder à l’élection d’un(e) nouveau(lle) Vice-Président(e) et de modifier ainsi la composition du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

VU l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-031 en date du 15 juillet 2020 ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection d’un nouveau Vice-Président.

4 - Election d'un(e) Conseiller(e) Communautaire autre membre du Bureau

Par délibération n° DC-2020-031 en date du 15 juillet 2020, le Conseil de Communauté a fixé à 25 le nombre des membres du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

CONSIDERANT la vacance de siège d’un Conseiller Délégué suite à l’élection d’un nouveau Vice-Président, il y a lieu de modifier la composition du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

VU l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 ;Page 3/53

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-031 en date du 15 juillet 2020 ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau, suite à la vacance de siège d’un Conseiller Délégué.

5 - Désignation dans les organismes extérieurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au 1er janvier 2017 ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, portant élection du Président, des Vice-Présidents, et des autres membres du Bureau ;

Après l’installation du nouveau Conseil de Communauté, par délibération n° DC-2020-073 en date du 21 septembre 2020, il a été procédé à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dans les organismes extérieurs.

Suite à l’installation des élus de la Commune de Buellas et à la modification de la composition de l’exécutif de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, il y a lieu de modifier ces désignations.

VU l’avis favorable émis par le Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

DESIGNER les membres représentants de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme indiqué dans les tableaux joints à la présente délibération ;

PRECISER que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Communautaire n° DC- 2020-073 en date du 21 septembre 2020.

6 - Composition des commissions thématiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-1 du même Code, la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-069 en date du 21 septembre 2020 a :

- Constitué les commissions thématiques suivantes :

o Commission finances, administration générale, services aux communes, mutualisation ;

o Commission développement économique, emploi, innovation, commerce, tourisme, agriculture, enseignement supérieur ;

o Commission eau potable, assainissement et gestion des milieux aquatiques ;

o Commission développement durable, gestion des déchets et environnement ;

o Commission aménagement, urbanisme, patrimoine, voirie, aménagement numérique ;

o Commission sport, loisirs et culture ;

o Commission habitat et politique de la ville ;

o Commission transports et mobilités ;

o Commission solidarité, social, insertion, petite enfance, jeunesse ;

o Commission projet de territoire et stratégie territoriale.Page 4/53

- Désigné les membres du Conseil Communautaire dans ces commissions thématiques ;

- Précisé que lesdites commissions seraient également composées de Conseillers Municipaux des communes membres de l’EPCI.

Suite à l’installation du Conseiller Communautaire de la Commune de Buellas et à la modification de la composition de l’exécutif de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-, il y a lieu de désigner à nouveau les membres des commissions thématiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;

VU l’avis favorable émis par le Bureau lors de sa réunion du 23 novembre 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

DESIGNER les membres du Conseil Communautaire dans les commissions thématiques tels qu’ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération ;

PRECISER que les commissions thématiques comporteront un collège d’élus municipaux ;

PRECISER que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Communautaire n° DC- 2020-069 en date du 21 septembre 2020.

7 - Approbation du règlement intérieur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

CONSIDERANT que les Communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un Règlement Intérieur dans les six mois suivant l’installation de leur Conseil ;

CONSIDERANT que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ;

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse a été installé le 15 juillet 2020 ;

Vu l’avis favorable émis par le Bureau lors de sa réunion du 23 novembre 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

ADOPTER le Règlement Intérieur de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

8 - Formation des élus communautaires

Monsieur le Président indique que la formation des élus du Conseil Communautaire est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par ses articles L2123-12 et suivants, L5214-8 et L5214-4 qui précisent que celle-ci doit être adaptée à leurs fonctions.

CONSIDERANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat des élus ayant une délégation ;

CONSIDERANT d’une part que les membres du Conseil Communautaire bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l’article L1621-3 ;Page 5/53

CONSIDERANT que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;

CONSIDERANT d’autre part que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil communautaire qui ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;

CONSIDERANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement et constituent une dépense obligatoire dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil communautaire, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus communautaires égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil communautaire ;

PRECISER que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état justificatif de dépenses ;

PRECISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’Assemblée délibérante.

9 - Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de l'Ain pour l'assurance des risques statutaires

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié autorisant le Centre de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que par délibération du 3 février 2020, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse a donné mandat à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Ain, afin qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, par circulaire du 3 décembre 2019 le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain a engagé une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT que la consultation est parvenue à son terme et que le Centre de Gestion a retenu l’offre présentée par le courtier GRAS SAVOYE RHONE-ALPES AUVERGNE avec la Compagnie d’assurances CNP Assurances ;Page 6/53

Le Président propose à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse adhère à ce contrat groupe dans les conditions suivantes :

Date d’effet et durée : 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024

Assureur : CNP assurances

Echéance annuelle 1er janvier

Préavis de résiliation 6 mois

Garantie des taux 2 ans jusqu’au 31 décembre 2022 pour les agents relevant de la CNRACL et 3 ans pour les agents relevant de l’IRCANTEC

Couverture assurance et taux de cotisation :

AGENTS CNRACL

GARANTIES TAUX DE COTISATION

(base : TIB, NBI, SFT)

Décès 0.15

Accident du travail/maladie professionnelle sans franchise 0.99

Maladie longue durée, longue maladie sans franchise 1,85

Maternité, adoption et paternité sans franchise 1,01

AGENTS IRCANTEC

GARANTIES TAUX DE COTISATION

(base TIB, SFT)

Formule tous risques avec franchise de 15 jours fermes en maladie ordinaire 1.10

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

VALIDER l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion de l’Ain avec le Groupement d’entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer le contrat correspondant et tout document afférent ;

INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et budgets annexes de la Communauté d’Agglomération pour les exercices 2021 et suivants.

10 - Modification du tableau des emplois

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau dePage 7/53

rémunération il habilite l'autorité à recruter ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois, dans le respect des crédits budgétaires, pour tenir compte de modifications d’emplois au sein de nos services et de communes de l’ex-Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse ;

I – Modification administrative sans impact sur les effectifs :

Monsieur le Président propose la modification administrative, sans impact sur les effectifs, suivante :

Commune/services Nombre Durée

hebdo

Motifs Anciens grades Nouveaux grades

Commune

d’ATTIGNAT

1 TNC

28,3/35ème

Recrutement ATSEM principal 1ère

classe

ATSEM principal 2ème

classe

1 TNC

29/35ème

Recrutement ATSEM principal 1ère

classe

ATSEM principal 2ème

classe

1 TNC

21,5/35ème

Recrutement Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

Commune de

BEREZIAT

1 TC Recrutement Agent de maitrise

principal

Adjoint technique

Direction du Grand

Cycle de l’Eau

1 TC Recrutement Adjoint technique Agent de maitrise

Direction

Aménagement

Territoire

1 TC Recrutement Adjoint technique

principal 1ère classe

(Gens du voyage)

Adjoint technique

1 TC Recrutement Rédacteur principal

de 2ème classe

(Autorisation droits

des sols)

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

Direction du

développement

économique

Commerce en Ville

1 TC Recrutement Attaché Adjoint administratif

Direction du

développement

culturel - CRD

1 TC Recrutement Assistant

d’enseignement

artistique principal

de 1ère classe

Assistant d’enseignement

artistique

Direction des

ressources humaines

1 TC A la date de

départ en

retraite

Rédacteur principal

1ère classe

Adjoint administratif

1 TC Recrutement Rédacteur Adjoint administratif

principal de 2ème classe

1 TC Recrutement Adjoint

Administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif Page 8/53

II – Modifications d’horaires

Des modifications d’horaires sont proposées dans les communes de l’ex-Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse et dans les services de la Communauté d’Agglomération :

- Des majorations d’horaires afin de tenir compte des évolutions d’organisation des services : pour la Direction du développement social et solidaire, les majorations d’horaires sont liées au temps libéré par le départ d’un agent,

- Une diminution d’horaire d’un emploi vacant.

Monsieur le Président propose les modifications d’horaires suivantes :

Communes/services

Emplois

Grades

Motifs

Ancienne

durée

hebdomadaire

Nouvelle

durée

hebdomadaire

Commune de SAINT

SULPICE

Agent

technique

polyvalent

Adjoint technique

territorial

Ajustement de

temps de travail

3/35ème 3,5/35ème

Commune de BRESSE

VALLONS

ATSEM ATSEM principal

de 1ère classe

Réorganisation

à la demande

de l’agent

33,5/35ème 31,83/35ème

Développement

culturel/CRD

Enseignant Assistant

d’enseignement

artistique

Ajustement à

l’activité

6,75/35ème 8,75/35ème

Direction du

développement social

et solidaire Multi-

accueil Saint Etienne

du Bois

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal de 2ème

classe

Réorganisation

de services

30/35ème 35/35ème

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal de 2ème

classe

Réorganisation

de services

27,5/35ème 32,5/35ème

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal de 1ère

classe (2 postes)

Réorganisation

de services

30/35ème 35/35ème

Agents

d’animation

Adjoint

d’animation

principal de 2ème

classe (3 postes)

Réorganisation

de services

30/35ème 35/35ème

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

ACCEPTER les propositions ci-dessus ;

PRECISER que compte tenu de la nature des fonctions d’emplois de catégories A, B et C, le recrutement pourra se faire par voie contractuelle, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

PRECISER que les dépenses de personnel correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du Budget principal et des budgets annexes. Page 9/53

11 - Convention-cadre de mutualisation entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse et la Ville de Bourg-en-Bresse

Le partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Ville de Bourg-en- Bresse s’exerce dans différents domaines. Dans ces différents champs de compétence, une mutualisation entre les deux collectivités permet une gestion plus cohérente des dossiers qui concernent à la fois la Communauté d’Agglomération et la Ville de Bourg-en-Bresse. C’est pourquoi, une première convention-cadre de mutualisation des moyens matériels et humains a été signée le 20 avril 2011 pour une durée de 3 ans entre ces deux collectivités, renouvelée en 2014. Une nouvelle convention-cadre a été signée le 15 avril 2016 pour une durée de 4 ans.

CONSIDERANT que la convention-cadre de mutualisation des moyens matériels et humains entre la Ville de Bourg-en-Bresse et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est arrivée à son terme ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le Schéma de Mutualisation approuvé par la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse le 15 décembre 2015 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la convention-cadre de mutualisation entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Ville de Bourg-en-Bresse, conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction sans limitation de durée ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, la Convention-cadre de mutualisation entre la Ville de Bourg-en-Bresse et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse ;

DELEGUER au Bureau Communautaire, l’approbation et la signature des conventions d’application et autres actes afférents ;

PRECISER que les crédits relatifs aux dépenses ou recettes concernant la mutualisation des moyens matériels et humains seront inscrits au budget de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

12 - Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

A la clôture de l’exercice 2020, dans l’attente de l’adoption du budget primitif de l’année 2021, il est nécessaire de prévoir les modalités d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement.

CONSIDERANT que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Président, sur autorisation du Conseil Communautaire, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption ;

VU le tableau annexé à la présente délibération précisant le montant et l’affectation des crédits par budget et par chapitre ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2021, des budgets selon l’affectation fixée dans le tableau joint ;Page 10/53

PRENDRE ACTE que les crédits seront régulièrement ouverts au budget primitif 2021 du Budget Principal et des budgets annexes mentionnés dans le tableau annexé.

13 - Ajustement des provisions constituées pour dépréciation des comptes débiteurs pour les budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif

CONSIDERANT que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater entre autre une diminution de valeur d’un élément d’actif. La constitution permet de couvrir des impayés mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;

CONSIDERANT qu’il existe une multitude de petits débiteurs et qu’un suivi individualisé est impossible, un dispositif de constitution annuelle de provisions semi-budgétaires est à mettre en œuvre pour les budgets annexes Régie Eau Potable et Régie Assainissement Collectif ;

CONSIDERANT qu’un pourcentage moyen d’impayés de 3 % du montant des redevances, a été prévu initialement dans la délibération du 25 mars 2019 ;

CONSIDERANT qu’il n’a pas été considéré uniquement l’assiette des redevances assainissement du périmètre de la régie de l’eau ;

CONSIDERANT que ces provisions sont constatées au budget primitif et imputées sur le compte 6817 «dotations aux dépréciations des actifs circulants » et donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser ;

CONSIDERANT que les provisions calculées sur l’exercice 2019 sur les redevances assainissement hors du périmètre de la régie de l’eau seront reprises en 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

CONSTITUER des provisions semi-budgétaires pour dépréciation des comptes débiteurs pour chaque exercice budgétaire, à hauteur de 3 % des redevances prévues au budget primitif du budget annexe Eau Potable et de 3 % des redevances assainissement du seul périmètre de la régie de l’eau prévues au budget primitif et de les reprendre en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser ;

REPRENDRE la part des provisions calculées en 2019 sur les redevances assainissement hors du périmètre de la régie de l’eau ;

ANNULER ET REMPLACER la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2019-022 en date du 25 mars 2019.

14 - Apport en capital complémentaire à l'Agence France Locale

Missions du Groupe Agence France Locale

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement exclusif de ses membres,

collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après

les Membres).

Gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance retenue par le texte constitutif de l’Agence France Locale, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

de séparation et de régulation des activités bancaires et codifiée, pour la partie relative au Groupe AgencePage 11/53

France Locale, aux dispositions L. 1611-3-2 du Code général des Collectivités Territoriales est duale : la Société

Territoriale, d’une part, l’Agence France Locale d’autre part.

La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d’Administration. Le Conseil

d’Administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la représentation de l’actionnariat de la Société

Territoriale. Chaque Collectivité Membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de

l’Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale.

La direction de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé, est assurée quant à elle, par un

Directoire. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

L’ensemble des détails de cette gouvernance figure dans le Pacte d’actionnaires, les statuts de la Société

Territoriale, les statuts de l’Agence France Locale et, le Vade-mecum (le Vade-mecum), présentation

synthétique des documents de nature statutaire et contractuelle, qui régissent le fonctionnement du Groupe

Agence France Locale.

Contexte

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est devenue actionnaire de l’Agence France

Locale par délibération du Conseil Communautaire du 3 février 2020 avec un apport en capital initial d’un

montant de 77 500 €.

Modalités de calcul de l’apport en capital initial

Ce montant a été calculé sur l’encours de la dette de la collectivité locale au 31 décembre 2018 (budgets

annexes Plaine tonique et ZAE uniquement) auquel il a été appliqué un coefficient multiplicateur de 0.8 %. Le

résultat de cette opération correspond au montant de l’apport en capital initial dû par la collectivité locale

concernée.

Il a été décidé de verser cet apport en capital en cinq fois. La 1ère tranche de l’apport en capital initial (22 900 €)

a déjà été versée.

Réévaluation de l’apport en capital initial

En prévision d’emprunt(s) sur les budgets annexes Assainissement collectif et Assainissement collectif DSP, la

Communauté d’Agglomération souhaite élargir son périmètre d’adhésion.

Le montant supplémentaire d’apport en capital s’élève à 0.25 % des recettes réelles de fonctionnement au 31

décembre 2018 du budget annexe Assainissement collectif soit 1 900 € et 0.8 % sur l’en cours de la dette au 31

décembre 2018 pour le budget assainissement collectif DSP soit 20 600 €.

Cette augmentation de l’apport en capital porte la participation totale de la Communauté d’Agglomération du

Bassin de Bourg-en-Bresse à un montant de 100 000 €.

L’apport complémentaire pourra être intégralement réalisé auprès de la société territoriale en un seul

versement ou être acquitté au maximum sur 5 années successives. Dans ce dernier cas, cet apport serait

réparti sur cinq exercices budgétaires avec un premier versement en 2020.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’approuver l’acquisition d’une participation au capital de la

société territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire complémentaire réalisé soit égal à 22 500 €

Il est proposé que cet apport complémentaire soit réglé en 5 versements répartis de la manière suivante :

- Année 2020 4 500 €

- Année 2021 4 500 €

- Année 2022 4 500 €

- Année 2023 4 500 €

- Année 2024 4 500 €Page 12/53

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER l’acquisition d’une participation complémentaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin

de Bourg-en-Bresse au capital de la société territoriale d’un montant de 22 500 €, de telle sorte que l’apport

en numéraire réalisé par la Communauté d’Agglomération soit égal à un montant global de 100 000 € ;

AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital complémentaire au chapitre 26 à la charge du budget de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour un montant de 22 500 € ;

DECIDER que le montant complémentaire sera versé selon l’échéancier prévisionnel suivant :

- Année 2020 4 500 €

- Année 2021 4 500 €

- Année 2022 4 500 €

- Année 2023 4 500 €

- Année 2024 4 500 €

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à procéder au paiement de

cette participation au capital de la société territoriale selon les modalités ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DECIDER que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits et à inscrire au compte 261 du

budget de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

15 - Attributions de compensation définitives 2020

Chaque commune est reliée à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse par un flux financier, l’attribution de compensation. Ce flux, initialement mis en place au moment de la mutualisation de la fiscalité économique, est utilisé pour neutraliser financièrement les transferts de compétences entre commune et agglomération. Ce flux peut aussi servir comme vecteur d’autres politiques, comme de la péréquation.

Au dernier Conseil Communautaire de l’année, les attributions de compensation définitives de l’année sont soumises au vote afin de procéder aux éventuelles ultimes régularisations.

Cette année, il n’y a pas de régularisation à effectuer, les montants des attributions de compensation soumis au vote sont les mêmes que ceux présentés au Conseil du 21 septembre 2020. Cependant, un vote est nécessaire car une « révision libre » des attributions de compensation a été décidée à ce Conseil de septembre 2020. Il s’agit de l’évolution des attributions de compensation des 41 communes bénéficiaires de l’allocation de solidarité. Chaque année, cette allocation est recalculée pour tenir compte des dernières données. Le Conseil Communautaire du 21 septembre 2020 a approuvé les résultats de ce calcul et proposé un nouveau montant des attributions de compensation pour les 41 communes concernées. Chacune a alors dû délibérer pour valider ces nouveaux montants.

La présente délibération vient donc entériner ces montants définitifs 2020, détaillés en annexe.

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-038 en date du 27 juillet 2020 approuvant les attributions de compensation provisoires pour l’année 2020 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-066 en date du 21 septembre 2020 approuvant la révision libre des attributions de compensation et invitant les communes concernées à délibérer de manière concordante ;Page 13/53

VU les délibérations concordantes du Conseil de communautaire et de chacune des communes membres intéressées ayant révisé librement les attributions de compensation desdites communes ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER les attributions de compensation définitives telles qu’elles figurent en annexe pour l’année 2020.

16 - Attributions de fonds de concours aux communes

Une Communauté d’Agglomération peut, en vertu de l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, verser à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés, des fonds de concours.

Le montant total des fonds de concours ne peut alors excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Quatre communautés sur sept préexistantes à la fusion ayant conduit à la création, depuis le 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, ont accordé à tout ou partie de leurs communes membres, des fonds de concours :

 Bourg-en-Bresse Agglomération ;

 Communauté de Communes de La Vallière ;

 Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont ;

 Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes.

Pour Bourg-en-Bresse Agglomération, les fonds de concours regroupés au sein d’un Fonds de Solidarité Communautaire (FSC) constituaient pour cette dernière une des actions de solidarité de la Communauté envers ses communes membres. Le FSC était doté à ce titre d’une enveloppe financière annuelle de 450 000 €, dont 150 000 € étaient répartis de manière égalitaire entre toutes les communes membres (« part égalitaire ») et 300 000 € pour financer des opérations d’investissement communales répondant à une des thématiques choisies par la Communauté (pratique du sport amateur ; plan climat énergie territorial ; accessibilité des bâtiments et espaces publics aux personnes à mobilité réduite). Le fonds de concours était au plus égal à 50 % de la part de financement assurée, toutes autres subventions déduites, par la Commune bénéficiaire dans le cadre du plafond défini par la délibération n° 8 en date du 25 mars 2013 du Conseil Communautaire.

La Communauté de Communes de La Vallière quant à elle, mettait à disposition une enveloppe de fonds de concours à ses communes membres à hauteur de 45 000 € par commune et par mandat. L’utilisation du fonds de concours par les communes était libre. Le montant versé était au plus égal à 10 % de la dépense restant à charge de la Commune en vertu de la délibération du 3 octobre 2012.

La Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont pour sa part, mettait à disposition une enveloppe de fonds de concours à ses communes membres à hauteur de 100 000 €. L’utilisation du fonds de concours devait répondre aux thématiques suivantes : travaux d’équipements sportifs et sociaux.

Enfin, la Communauté de Communes de Saint-Trivier-de-Courtes avait alloué précédemment à la fusion, un fonds de concours ponctuel de 150 000 € à l’une de ses communes membres pour la réalisation d’une MARPA.

Dans le cadre de la fusion des 7 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) préexistants, les Présidents des territoires associés à la fusion avaient pris l’engagement politique de maintenir les enveloppes de fonds de concours existantes jusqu’à la fin du mandat en cours, afin de garantir aux communes des 4 EPCI ayant eu recours aux fonds de concours avant la fusion, de continuer à bénéficier jusqu’en 2020 des droits de tirage définis à ce titre en début de mandat. Cette décision a été validée à l’occasion de la Conférence des Maires du 5 décembre 2016.

Aussi, il est proposé de maintenir sur la période 2017 à 2020, les enveloppes et conditions d’attribution de fonds de concours existants, afin de garantir aux communes des 4 EPCI ayant eu recours aux fonds de concoursPage 14/53

avant la fusion, de continuer à bénéficier jusqu’en 2020 des droits de tirage définis à ce titre en début de mandat.

CONSIDERANT que par délibération en date du 17 septembre 2020, la Commune de Ceyzériat sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 2 011 €, solde de ses droits à fonds de concours, pour l’opération d’installation d’un panneau lumineux en centre du village comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 9 octobre 2020, la Commune de Drom sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 4 726 €, pour la rénovation du bâtiment de la salle polyvalente comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 25 septembre 2020, la Commune de Meillonnas sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 6 250 €, pour des travaux d’aménagement d’aire de jeux comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 17 septembre 2020, la Commune de Val-Revermont sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse àPage 15/53

hauteur de 119 327 €, pour les travaux de modernisation de la base de loisirs « la Grange du Pin » comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 13 octobre 2020, la Commune de Vandeins sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et thématique 2018-2020, soit un montant de 13 408 €, pour des travaux de mise en accessibilité de leur voirie et cheminements mode doux ainsi que de mise en accessibilité de leurs sanitaires, comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en du 12 novembre 2020, la Commune de Montcet sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire 2020, soit un montant de 8 635 €, pour les travaux communaux de la Mairie, de l’école, de l’église et du local technique comme figurant au tableau ci-après :Page 16/53

CONSIDERANT que par délibération en date du 16 novembre 2020, la Commune de Saint-André-sur-V ieux-Jonc sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et thématique 2015-2020, soit un montant de 37 808 €, pour des travaux de réfection sur la voirie communale, des travaux d’accessibilité des bâtiments publics, des opérations de transition énergétique, des opérations d’équipement favorisant l’activité sportive et pour des travaux d’aménagement et de mise en sécurité de l’entrée du village comme figurant au tableau ci-après : Page 17/53

CONSIDERANT que par délibérations en date du 23 novembre 2020, la Commune de Saint-Etienne-du-Bois sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 26 719 €, pour des travaux de démolition et d’aménagement du cœur de village comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 20 novembre 2020, la Commune de Saint-Rémy sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et thématique 2020 à hauteur de 50 % de la dépense restant à la charge de la commune pour des travaux d’aménagement de la Mairie et des travaux d’ADAP pour le club de Tennis et les toilettes publiques soit un montant 13 630 €.

CONSIDERANT que par délibération en date du 22 octobre 2020, la Commune de Revonnas sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 10 % de la dépense restant à la charge de la commune pour l’opération de rénovation des toitures de l’église et de la mairie soit un montant 36 636 €.

CONSIDERANT que par délibérations en date du 4 novembre 2020, la Commune de Grand Corent sollicite lePage 18/53

versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à hauteur de 2 785 €, pour des travaux de rénovation du four banal et du pèse-lait de Racouze comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 13 octobre 2020, la Commune de Montracol sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire 2020, soit un montant de 3 042 €, pour l’achat d’équipements communaux comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibérations en date du 26 novembre 2020, la Commune de Lent sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et de la part thématique 2019-2020, soit un montant de 21 780 €, pour des travaux de voirie et des travaux de VMC à l’école primaire, comme figurant au tableau ci-après : Page 19/53

CONSIDERANT que par délibérations en date du 7 octobre 2020 et du 04 novembre 2020, la Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et de la part thématique 2020, soit un montant de 29 532 €, pour les travaux de câblage informatique de la Mairie, pour la création de pistes cyclables, pour les travaux de rénovation des sanitaires du club de tennis, pour l’aménagement de l’allée des Sports, comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 30 novembre 2020, la Commune de Ville de Bourg-en-Bresse sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire 2020, soit un montant de 183 212 €, pour les travaux d’aménagement de la rue Montholon et de la rue Montesquieu comme figurant au tableau ci-après : Page 20/53

CONSIDERANT que par délibérations en date du 9 novembre 2020, la Commune de Péronnas sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et de la part thématique 2020, soit un montant de 33 985 €, pour l’opération de construction d’un local pétanque, comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT que par délibération en date du 23 novembre 2020, la Commune de Buellas sollicite le versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au titre de la part égalitaire et de la part thématique 2020, soit un montant de 16 151 €, pour l’opération d’aménagement du chemin du Patoux, comme figurant au tableau ci-après :

CONSIDERANT les engagements pris lors de la fusion des intercommunalités, confirmés par la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 décembre 2017 ;Page 21/53

VU l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit en effet « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU les délibérations des Conseils de Communauté des ex-EPCI définissant les principes généraux d’attribution de fonds de concours aux communes ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Ceyzériat, soit 2 011 €, est inférieur à 10 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Drom, soit 4 726 €, est inférieur à 25 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Meillonnas, soit 6 250 €, est inférieur à 25 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Val-Revermont, soit 119 327 €, est inférieur à 25 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Vandeins, soit 13 408 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Montcet, soit 8 635 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, soit 37 808 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Saint-Etienne-du-Bois, soit 26 719 €, est inférieur à 25 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Saint-Rémy, soit 13 630 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Revonnas, soit 36 636 €, est inférieur à 10 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Grand Corent, soit 2 785 €, est inférieur à 25 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Montracol, soit 3 042 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Lent, soit 21 780 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Saint-Dénis-les-Bourg, soit 29 532 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Ville de Bourg-en-Bresse, soit 183 212 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Péronnas, soit 33 985 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

VU que le montant total du fonds de concours sollicité par la Commune de Buellas, soit 16 151 €, est inférieur à 50 % du montant restant à charge de la Commune après subventions ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER les modalités de fonctionnement, de répartition et de versement des fonds de concours, tels que rappelées dans la présente délibération, ce au profit des communes membres telles que mentionnées ci- dessus ;Page 22/53

APPROUVER le versement à la Commune de Ceyzériat d’un fonds de concours en investissement, soit 2 011 € est à hauteur de 10 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Drom d’un fonds de concours en investissement, soit 4 726 € est à hauteur de 25 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Meillonnas d’un fonds de concours en investissement, soit 6 250 € est à hauteur de 25 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Val-Revermont d’un fonds de concours en investissement, soit 119 327 € est à hauteur de 25 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Vandeins d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 13 408 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – parts égalitaire et thématique 2018-2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Montcet d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 8 635 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 37 808 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – parts égalitaires et thématiques 2015-2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Saint-Etienne-du-Bois d’un fonds de concours en investissement, soit 26 719 € est à hauteur de 25 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Saint-Rémy d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 13 630 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – parts égalitaire et thématique 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Revonnas d’un fonds de concours en investissement, soit 36 636 € est à hauteur de 10 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Grand Corent d’un fonds de concours en investissement, soit 2 785 € est à hauteur de 25 % de la dépense restante à la charge de la commune, pour les travaux décrits ci- dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Montracol d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 3 042 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Lent d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 21 780 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – parts égalitaire et thématique 2019- 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 29 532 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire et part thématique 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Ville de Bourg-en-Bresse d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 183 212 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire et part thématique 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Péronnas d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 33 985 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire et part thématique 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;

APPROUVER le versement à la Commune de Buellas d’un fonds de concours en investissement d’un montant global de 16 151 € au titre du Fonds de Solidarité Communautaire – part égalitaire et part thématique 2020, pour les travaux décrits ci-dessus ;Page 23/53

PRECISER que la présente délibération modifie la délibération n° DC-2020-047 du 27 juillet 2020 et la délibération n° DC-2020-078 du 21 septembre 2020 en ce qui concerne le fonds de concours accordé à la Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg pour les travaux de câblage informatique de la Mairie ;

PRECISER que la présente délibération modifie la délibération n° DC-2020-009 du 3 février 2020 en ce qui concerne le fonds de concours accordé à la Ville de Bourg-en-Bresse pour les travaux d’aménagement de la rue Montholon ;

PRECISER que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au compte 2041412 « subventions d’équipement versées » du Budget Principal 2020.

17 - Décision modificative n° 2 du budget primitif 2020

Le contenu du Budget Primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs des crédits. Aussi, le Conseil Communautaire est appelé à voter au cours de chaque exercice budgétaire, une ou plusieurs décisions modificatives.

Le détail des mouvements retracés par cette décision modificative est synthétisé dans l’annexe de cette délibération.

CONSIDERANT que cette deuxième décision modificative a principalement pour objet d’assurer la prise en compte des effets de la pandémie sur les budgets annexes ;

CONSIDERANT qu’elle devra donner lieu à la signature, conformément aux termes de l’article 10 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2020, entre la CA3B et l’Etat d’une convention de versement d’avances remboursables de versement mobilité ;

CONSIDERANT qu’elle a pour particularité de prévoir le mécanisme d’étalement des charges directement liées à la crise sanitaire, disposition explicitée par la circulaire du 24 Août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Cet étalement concernerait pour le budget principal l’augmentation de 800 000 € de la subvention d’équilibre versée au budget annexe Plaine tonique, liée à la baisse des recettes de ce budget suite à l’impact de la crise sanitaire sur la fréquentation du site.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser l’étalement sur 4 ans de cette augmentation de la subvention d’équilibre versée au budget annexe Plaine tonique.

CONSIDERANT qu’elle permet également de réajuster l’affectation de certains crédits entre gestionnaires ou entre chapitres de dépenses, sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la décision modificative n°2 comme présentée en annexe pour les différents budgets ;

AUTORISER sur 4 ans l’étalement de la majoration de la subvention d’équilibre versée au budget Plaine Tonique liée au COVID 19, les crédits nécessaires étant inscrits à cette décision modificative, et prévus aux budgets primitifs des exercices suivants ;

AUTORISER le Président ou le Vice-président aux Finances à signer la convention qui sera proposée par l’Etat en faveur du versement d’avances remboursables de versement mobilité.

18 - Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

La Chambre Régionale des Comptes a procédé à l’examen de la gestion de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au cours des exercices 2012 à 2018.Page 24/53

Le contrôle a été engagé par lettre du 20 avril 2018 et l’entretien prévu par l’article L.243-1 alinéa1 du Code des Juridictions Financières a eu lieu le 30 août 2018 avec le Président de la Communauté d’Agglomération et son prédécesseur.

Un rapport d’observations provisoire leur a été adressé par courrier du 19 décembre 2019 et après avoir examiné les réponses écrites, la Chambre Régionale des Comptes lors de sa séance du 19 juin 2020, a arrêté les observations définitives concernant la gestion de la Communauté d’Agglomération au cours des exercices 2012 à 2018.

Monsieur le Président présente le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et le soumet au débat de l’Assemblée.

CONSIDERANT que l’examen de la Chambre Régionale des Comptes a débuté le 20 avril 2018 et que le rapport d’observations définitives et ses annexes ont été notifiés à Monsieur le Président actuel de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, ainsi qu’à son prédécesseur, le 23 septembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L-243-6 du Code des Juridictions Financières le rapport d’observations définitives, auquel est jointe la réponse de la Communauté d’Agglomération, doit être communiqué à l’assemblée délibérante de l’établissement public dès sa plus proche réunion et qu’il doit donner lieu à un débat ;

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes et de ses annexes, concernant la gestion de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse au cours des exercices 2012 à 2018, rapport annexé à la présente délibération, et du débat qui a suivi.

19 - Délégation de service public pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse - approbation des tarifs pour l'année 2021

VU la convention de délégation de service public notifié le 3 janvier 2019 à la Société des Crématoriums de France (SCF) pour l’exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour une durée de 15 ans ;

VU l’article 49.9 de ladite convention, qui prévoit une révision annuelle des tarifs du crématorium au 1er janvier de chaque année ;

VU l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public, qui a permis de corriger la formule de révision des prix comme suit :

K = 0,3637 + (coef. 1 x (XX/XX0) + coef. 2 x (YY/YY0) + coef. 3 x (ZZ/ZZ0) avec coef. 1 = 0,2243, coef 2 = 0,0716 et coef. 3 = 0,3404 ;

CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire pour l’année 2021, ci-annexée, faisant apparaître une baisse de 1,75 % des tarifs du Crématorium par rapport à ceux actuellement pratiqués, qui résulte notamment d’un fléchissement de l’indice « Frais et services divers FSD1 » ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la nouvelle grille tarifaire pour l’exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse au 1er janvier 2021, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération Page 25/53

Développement économique, Emploi, Innovation, Commerce, Tourisme, Agriculture, Enseignement Supérieur

20 - Attribution de subvention en soutien aux actions de l'association Bourg-en-Bresse Dynamique Solidaire

L’association Bourg-en-Bresse Dynamique Solidiare (BBDS) a pour objet depuis sa création en 2015 de :  Porter la création et le développement du Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) sur le territoire de la Bresse (similaire au périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse -CA3B) ;

 Consolider et développer l'emploi local ;

 Favoriser sur son territoire une économie locale de proximité à travers une réflexion et des projets communs en s'appuyant sur les valeurs et outils de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).

L’association fédère plus de 30 structures adhérentes en 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS), la CA3B contribue sur son territoire à :

• Assurer une bonne coordination et une meilleure lisibilité des actions des acteurs de l’ESS, dans un souci de maîtrise et d’efficience des moyens publics ;

• Rechercher et susciter des synergies et des complémentarités entre les acteurs, afin d’éviter la création de doublons ou le soutien financier à des démarches potentiellement « concurrentes » ; • Permettre l’émulation dans une logique d’innovations sociales en faveur de la création de nouvelles activités économiques de proximité : services à la personne, mutualisation d’outils...

L’association BBDS, sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour que le Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) contribue à la mise en œuvre du volet « Economie sociale et solidaire » (ESS) du projet de territoire porté par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse.

CONSIDERANT la politique de développement économique, social et solidaire de la CA3B visant à apporter un soutien aux initiatives de créations d’activités de proximité présentes sur son territoire et plus largement aux démarches de mutualisation et de partenariats entre acteurs de l’ESS ;

CONSIDERANT les axes de développements proposés par BOURG-EN-BRESSE DYNAMIQUE SOLIDAIRE pour 2020-2022, à savoir :

-AXE 1 : Expertise et suivi des dynamiques ESS ;

-AXE 2 : Structuration et animation du Pole Territorial de Coopérations Economique (Bourg-en-Bresse Dynamique Solidaire) ;

-AXE 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Territoriales (GPECT) avec l’implication notamment des Structures d’insertion par l’activité économique du territoire ;

VU le projet de convention triennale élaboré par la CA3B en concertation avec BBDS ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

ATTRIBUER une subvention triennale pour la période 2020-2022 d’un total de 60 000 € à l’association BOURG- EN-BRESSE DYNAMIQUE SOLIDAIRE ;

APPROUVER la convention triennale de partenariat se rapportant à cette subvention figurant en annexe entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l’association Bourg-en-Bresse Dynamique ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention. Page 26/53

21 - Contrat Etat Plan Région (CPER) 2015-2020 - travaux d'extension du Campus de Bourg-en-Bresse de l'Université Jean Moulin Lyon III - versement de la participation de la CA3B

Dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 et plus précisément du volet Enseignement Supérieur Recherche et Innovation, les travaux, tranche 2, d’extension du Campus de Bourg-en-Bresse de l’université Jean Moulin Lyon III (CEUBA) ont été identifiés et validés pour une enveloppe globale d’opération de 3.7 M€ dont 500 000 € à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B).

Ces travaux visent à augmenter la capacité d’accueil d’étudiants. A ce jour, le site accueille 880 étudiants (année scolaire 2018-2019) et certaines inscriptions sont refusées afin de respecter les quotas prévus à l’ouverture.

10 filières sont présentes :

- Droit ;

- Expertise comptable ;

- Administration et gestion des organisations ;

- Commerce, communication et gestion ;

- Gestion et mangement des sciences humaines ;

- Master of science management ;

- Carrières juridiques ;

- Histoire ;

- Gestion administrative et commerciale des organisations GACO ;

- Diplôme d’accès aux études universitaires.

Elles représentent 19 promotions de la licence au master 2 et un diplôme d’accès aux études universitaires.

Sur les 880 étudiants, 280 sont en alternance répartis dans 10 promotions. Les promotions sont inégales avec de gros effectifs en licence générale dans 3 filières les autres accueillent en moyenne 25 élèves.

L’Université LYON III a lancé une étude préalable qui prend en compte les attentes des 2 partenaires à savoir la CA3B et le Département de l’Ain. Ainsi, le site pourra accueillir les réunions du Conseil Communautaire de la CA3B soit une salle d’une jauge de 120 places pour les conseillers et des places supplémentaires pour la presse, le public et les services) et la possibilité à terme d’accueillir l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE) sur le site de la Charité.

Les travaux proposés, conformément à l’étude préalable, permettront d’accueillir 1400 étudiants à horizon 2025, soit la création de 4 nouvelles filières : achat industriel, adjoint distribution, chargé de projet innovation, marketing digital. Et d’augmenter les effectifs en licence de droit et licence de gestion management des sciences humaines.

Compte tenu de l’enveloppe financière allouée du CPER 2015-2020 arrêtée à la somme de 3.7M€, le comité de pilotage a priorisé les actions à mener avec :

Tranche 1 :

- l’achèvement de ma rénovation de l’aile NORD du site de la charité et de la Chapelle, avec la création de salles de cours de moyenne jauge et une extension de bibliothèque ;

- la construction d’une salle de 250 personnes mutualisable et adaptable aux besoins de la CA3B exemplaire sur le plan environnemental avec l’atteinte du niveau Energie 3 et carbone 1 du référentiel E+C- ;

- la création de locaux pour développer la fonction d’entreprenariat.

Une seconde tranche qui pourrait être financée dans le futur CPER est à l’étude. Cette tranche pourrait voir émerger la création d’une unité de restaurations, la construction de locaux pour le rapprochement de l’ESPE et Canopé sur le site de la Charité.

Calendrier prévisionnel :

- octobre 2020 – octobre 2021 : concours

- novembre 2021 – juin 2022 : études

- août 2022- janvier 2023 : travauxPage 27/53

Une seconde tranche qui pourrait être financée dans le futur CPER est à l’étude. Cette tranche pourrait voir émerger la création d’une unité de restaurations, la construction de locaux pour le rapprochement de l’ESPE et Canopé sur le site de la Charité.

Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Construction d’un

amphithéâtre de

450 m²

1 175 000 € Etat 700 000 €

Démolition des

bâtiments annexes

Nord surface de

1 000m²

100 000€ Région Auvergne

Rhône- Alpes

1 000 000€

Rénovation de l’aile

Nord : création de 6

salles : de 2 salles de 36

places, 1 salle de 45

places et 3 salles de 108

places.

910 000€ Communauté

d’Agglomération du

Bassin de Bourg-en-

Bresse

500 000€

Aménagement de la

chapelle

410 000 € Auto financement du

maître d’ouvrage

(Département de l’Ain)

1 380 000€

Dépenses diverses 437 000€

Honoraires de maitrise

d’œuvre

548 000 €

TOTAL 3 580 000 € HT TOTAL 3 580 000 € HT

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER le programme et le plan de financement d’extension du Campus de Bourg-en-Bresse de l’université Jean Moulin Lyon III (CEUBA)présenté par le Conseil Départemental de l’Ain ;

ATTRIBUER une aide globale de 500 000 € au Conseil départemental de l’Ain pour la réalisation de la seconde tranche de travaux comprenant un versement de 100 000 € après validation de l’APD et le solde de 400 000 € à réception des travaux.

22 - Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020 participation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la requalification du Technopôle Alimentec à Bourg-en-Bresse

Le Département de l’Ain s’est vu confier par la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Etat la gestion de la déclinaison dans l’Ain du Contrat de Plan Etat Région pour la période 2015-2020. Le contrat prévoit un important programme de modernisation du Technopôle et Campus Alimentec.

La modernisation du Technopôle Alimentec correspond à un programme de travaux ambitieux, intégrant une rénovation lourde des installations techniques rendues obsolètes avec le temps et une restructuration complète des locaux avec plusieurs phases de travaux programmés jusqu’en 2025. Le programme propose unePage 28/53

modernisation du site, mettant à disposition de l’ensemble des utilisateurs (entreprises, chercheurs, enseignants) des moyens opérationnels et adaptés à l’évolution permanente de la filière agroalimentaire.

Au regard de son importance et de sa durée de réalisation, l’opération est programmée en deux phases. Le projet global incluant les deux phases représente un investissement total de 11 463 050 € HT (soit 13 755 660 € TTC). La seconde phase fera l’objet d’une inscription au sein du prochain Contrat de Plan Etat Région.

Dans ce cadre, la participation de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est sollicitée pour la première phase du projet, axée principalement sur la restructuration du bâtiment C correspondant à la grande halle : modernisation des installations techniques, agrandissement-réaménagement des locaux.

Il est précisé que ces investissements sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Département de l’Ain.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (€ HT) de la phase 1 (2019-2022) :

Dépenses

SMTA sécurisation & fiabilisation installations techniques 2 712 240 €

SMTA travaux d’infrastructure 750 584 €

ACTALIA sensoriel 380 226 €

PTI (Plateforme technique innovante) mise aux normes 166 800 €

CTCPA (Centre technique conservation produits agricoles) 1 665 270 €

IUT création 3 bureaux 74 880 €

TOTAL 5 750 000 € HT

Ressources :

Etat (FNADT) 500 000 €

Etat (DSIL) 261 000 €

Région Auvergne Rhône-Alpes 2 175 000 €

Département de l’Ain 1 500 000 €

Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-

Bresse

725 000 €

Autofinancement 589 000 €

TOTAL 5 750 000 € HT

Compte-tenu de l’ampleur des travaux d’investissement et de leur échelonnement dans le temps, le versement de la participation financière de la CA3B pourra intervenir en plusieurs fois, sur la base des appels à versement et de la justification des dépenses opérés par le Département de l’Ain.

CONSIDERANT le programme de la première phase d’investissement de modernisation du technopôle Alimentec d’un montant total de travaux de 5 750 000 € HT ;

CONSIDERANT que la participation appelée par le Département de l’Ain au titre de ce programme de phase 1 est de 725 000 €, soit 12,6 % de l’investissement total ;

CONSIDERANT que ces investissements sont portés sous maitrise d’ouvrage départementale ;

VU le Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020 conclut en octobre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Départemental n°AD2019-07/2.2006 en date du 26 juin 2019 concernant la prise en considération d’une opération de modernisation et d’extension des locaux du technopôle Alimentec ;Page 29/53

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE de la demande de subvention au titre du volet territorial du Contrat de Plan Etat Région (2015-2020) transmise par le Département de l’Ain ;

APPROUVER l’attribution et le versement au Département de l’Ain d’une subvention d’un montant total de 725 000 € pour contribuer à la première phase du programme de modernisation du technopôle ALIMENTEC ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tous documents en application de la présente délibération.

23 - Convention de mise en oeuvre de la décision FISAC N°19-0266

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a candidaté en janvier 2019 à l’appel à projet FISAC pour le périmètre « Cœur de ville » de Bourg-en-Bresse.

A cet effet, la Communauté d’ Agglomération a mobilisé les partenaires suivants : Ville de Bourg-en-Bresse, Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ain, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain, l’association Centre Commerces Bourg.

Par délibération n° DB-2019-039 en date du 25 mars 2019, la CA3B a sollicité les subventions du FISAC dans le cadre de cet appel à projet au titre des opérations collectives en milieu urbain à hauteur de 192 591 € HT pour un montant total d’actions chiffrées à 803 545 € HT.

CONSIDERANT la candidature de la Communauté d’Agglomération sur le dispositif de soutien et de développement du commerce dans le cadre de l’appel à projet FISAC 2018 ;

VU la décision FISAC N°19-0266 validant l’attribution au projet :

- D’une subvention de fonctionnement de 64 651 € HT ;

- D’une subvention d’investissement de 80 000 € HT ;

Calculés sur la base de dépenses subventionnables de 215 505 € HT en fonctionnement et de 400 000 € HT en investissement ;

VU le statut de maitre d’ouvrage unique de l’opération confié à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, vis-à-vis de l’Etat pour la gestion de l’ensemble du dispositif avec ses partenaires Ville de Bourg-en-Bresse, Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ain, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain, l’association Centre Commerces Bourg ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la coordination et la gestion financière du dispositif FISAC « opération Urbaine Bourg en Bresse » par la Communauté d’Agglomération, maître d’ouvrage unique ;

APPROUVER l’engagement budgétaire de la Communauté d’Agglomération tel que précisé dans la convention, soit un montant de 39 560 € HT ;

APPROUVER la convention entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et l’ensemble des parties intervenant au dispositif à savoir l’Etat au titre du FISAC, la ville de Bourg-en-Bresse, Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ain, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain, l’association Centre Commerces Bourg, afin de préciser la gestion budgétaire du FISAC et les participations techniques et financières des partenaires pour cette opération ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention et tous document afférent. Page 30/53

24 - Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse : vote des tarifs 2021

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a délégué l’exploitation du « Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse » à la société d’économie mixte SAEM Foirail de la Chambière dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT que lors de sa réunion du 27 novembre 2020, le Conseil d’Administration a proposé, en tant que délégataire une nouvelle grille tarifaire pour l’année 2021, dont les tarifs de la station de lavage sont révisés à la hausse et les autres sont reconduits à l’identique.

Il est proposé au Conseil de Communauté, de bien vouloir :

APPROUVER la grille tarifaire du Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse à compter du 1er janvier 2021 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

25 - Avenant n° 3 à la convention de concession d'aménagement de la ZAC de NORELAN de Bourg-en-Bresse avec la SAEM PROMOBOURG

L’ex-Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) a confié l’aménagement de la ZAC de NORELAN Bourg à la SAEM PROMOBOURG par convention de concession en date du 14 décembre 2000. La convention de concession a été reprise par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) lors de sa création.

CONSIDERANT la signature d’un avenant n° 1 permettant à la SAEM de construire un bâtiment à vocation économique et portant la durée de la concession à 15 ans, soit jusqu’au 15 novembre 2017 ;

CONSIDERANT la signature d’un avenant n° 2 permettant à la SAEM PROMOBOURG de poursuivre ses missions comprenant notamment la finalisation du bassin d’orage et de vente des dernières parcelles disponibles au sein de la ZAC et prorogeant la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT que des travaux de finitions et de reprises de voirie et espaces verts sont nécessaires pour pleinement finaliser la ZAC de NORELAN et que ceux-ci sont indispensables avant de pouvoir procéder au bilan de clôture de ladite ZAC ;

CONSIDERANT que lesdits travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2021 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la convention de concession d’aménagement en date du 14 décembre 2000 par laquelle la Communauté de Communes du Bassin de vie de Bourg en Bresse confie à la SAEM PROMOBOURG la réalisation de la ZAC de NORELAN ;

VU l’avenant n°1 à ladite convention, lequel porte notamment sur l’allongement de la durée de la concession jusqu’au 15 novembre 2017 ;

VU l’avenant n°2 à ladite convention, lequel porte l’allongement de la durée de concession jusqu’au 31 décembre 2018 ;

VU le projet d’avenant n°3 à ladite convention, proposant un allongement de la convention jusqu’au 31 décembre 2021, annexé à la présente ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER l’avenant n° 3 prorogeant la durée de la convention de concession de la ZAC jusqu’au 31 décembre 2021 ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer l’avenant n° 3 et tous documents afférents. Page 31/53

26 - Convention entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et le Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-Communication de l'Ain pour la collecte et la valorisation des certificats d'économie d'énergie

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) et en tant que Territoire à Energie Positive (TEPOS), la Communauté d’Agglomération s’est fixée notamment les objectifs de réduire de 40% les émissions de Gaz à Effet de Serre ainsi que la consommation énergétique de 33 % à horizon 2030. Ainsi, la collectivité engage des travaux de performance énergétique sur son patrimoine qui pourrait être éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie.

CONSIDERANT la loi de Programmation des Orientations de la Politique Energétique (POPE) n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui fonde le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ;

CONSIDERANT le décret tertiaire de la loi ELAN du 10 avril 2020 qui fixe comme obligation la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire au moins de 40% d’ici 2030 pour les bâtiments d’une superficie égale ou supérieure à 1 000m² ;

CONSIDERANT que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) (liste des dépenses éligibles, cf annexe1), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA et que dans ce cadre, une convention d’une durée de 4 ans doit être signée (cf projet de convention ci- annexé) ;

CONSIDERANT que la collectivité ne confie la gestion des CEE au SIEA que sur les opérations de son choix ;

CONSIDERANT le SIEA se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il apporte à la collectivité dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le rôle du SIEA consiste à :

 aider la collectivité à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur ;

 déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou à en confier le dépôt à un demandeur que le SIEA désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement, notamment un membre de l’Association regroupant les syndicats d’énergies de la Région Auvergne Rhône Alpes : Territoires d’Energie Auvergne Rhône Alpes (TEARA) ;  valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit, selon les modalités exposées en annexe 2 ;

A titre d’exemple, sur la base actuelle de tarif de vente des CEE de 8.15 €/MWh :

- pour l’isolation de murs par l’intérieur correspondant à la pose de 880 m² d’isolant, le montant CEE vendu est de 37 435 € qui se répartissent ainsi : 37 303 € perçus par la collectivité et 131.50 € pour le SIEA (forfait) ;

- pour l’installation d’une VMC double flux pour un bâtiment de 1 188m², le montant CEE vendu est de 12 915 € qui se répartissent ainsi : 12 783 € perçus par la collectivité et 131.50 € pour le SIEA (forfait) ;

- pour le changement de 189m² de menuiseries, le montant CEE vendu est de 9 383 € qui se répartissent ainsi 9 252.06 € perçus par la collectivité et 131.50 € pour le SIEA (forfait).

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la convention entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-Communication de l’Ain (SIEA) pour la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;

ACCEPTER les dispositions par lesquelles l’EPCI confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées et de toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur...) ; Page 32/53

S’ENGAGER à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation (devis, facture...) ;

S’ENGAGER à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

Développement Durable, Environnement, Eau et Assainissement, Milieux Aquatiques

27 - Création de la SEM LEA

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) et en tant que Territoire à Energie Positive (TEPOS), la Communauté d’Agglomération s’est fixée à horizon 2030 les objectifs suivants : réduire de 40% les émissions de Gaz à Effet de Serre, diminuer la consommation énergétique de 33 % et multiplier par 2 sa production d’énergie renouvelable afin d’atteindre 750 000 MWh/an.

Pour ce faire, la collectivité doit s’engager dans un plan d’investissement ambitieux basé sur un mix énergétique : solaire, éolien, méthanisation et bois énergie conformément à son schéma de développement des Energies Renouvelables.

Au regard de la production actuelle de 378 000 MWh/an, il convient d’installer 372 000 MWh/an d’ici 2030.

Compte tenu des références de production suivantes :

- ombrières solaires du parking d’Ainterexpo : 3 700 MWh/an ;

- parc éolien de Soully d’air : 20 000 MWh/an ;

- chaudière bois du réseau de chaleur de l’ASSURC : 4 400 MWh/an ;

- panneaux solaires flottants sur une ancienne gravière : 9 300 MWh/an.

Au regard des exemples ci-dessus, l’émergence de projets d’ampleur est nécessaire à l’atteinte des objectifs TEPOS.

Création de la SEM LEA

Afin de mutualiser les objectifs de chaque EPCI, le SIEA propose aux intercommunalités et au département de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) intitulée « LEA-Les Energies de l’Ain ». Il s’agit qu’une structure souple qui regroupera les différents acteurs et mutualisera les moyens, les expertises et les financements.

La SEM développera des projets via la création de société de projet dont la composition du capital sera flexible. Les différents scénarii sont envisagés :

- 100 % SEM ;

- 60 % SEM, 20 % développeur, 20 % collectivités ;

- 50 % SEM, 20 % autre SEM, 10 % collectivités, 10 % fonds citoyen ;

- 40 % développeur, 30% SEM, 20% Collectivités et 10 % fonds citoyen.

85% de l’actionnariat détenu par des structures publiques

Le capital social de la SEM s’élève à 2 065 600 €.

L’actionnariat public sera composé du Département (26 %), du SIEA (26 %) et des EPCI (33 %). Concernant ces derniers, deux modalités de participation sont envisagées :

- une participation au capital sans détention de siège individuel (une assemblée spéciale devra élire, à minima trois représentants au CA) ;

- une avec détention de siège qui est principalement ouverte pour quatre intercommunalités du département dont la CA3B. Dans ce cas, la prise de participation à hauteur de 5 % s’élève à 103 280 €.

L’actionnaire privé sera la banque des territoires qui détiendra 15 % du capital. Page 33/53

Gouvernance de la SEM LEA : 18 administrateurs au CA

Les sièges au CA seront répartis ainsi :

- SIEA : 5

- CD01 : 5

- 4 EPCI (5 % capital) : 4 (dont 1 siège pour la CA3B)

- Autres EPCI : 3

- Banque des territoires : 1

Les principaux domaines d’action de LEA :

- Production d’ENR : création et exploitation de centrales photovoltaïques, investissement dans des usines de méthanisation, parc éolien, production d’hydrogène...

- Eclairage public : généralisation de la LED, modernisation du réseau d’éclairage public, ajouts de capteurs environnementaux ou autres objets connectés,

- Chaleur fatale : valorisation des énergies perdues,

- Mobilité : création et exploitation de bornes de recharges pour véhicules électriques, hydrogène, GNV,

- Innovations : imaginer l’énergie de demain – recherches et développement avec des entreprises privées et des universités, expérimentation de nouvelles solutions, technologies, stockage de l’énergie...

Une mise en œuvre dès 2021 :

Fin 2020 : création de la SEM

2021 :

- Mise en œuvre du premier plan d’affaires

- Augmentation du capital en fonction des projets supplémentaires identifiés fin 2020

2022 :

- Augmentation du capital suivant le plan d’affaires approuvé avec les financements des banques publiques et privées

- Lancement massif des opérations sur l’ensemble du département

VU la délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2019 approuvant les orientations du projet de territoire dont le volet PCAET ;

CONSIDERANT la loi nᵒ2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui vise à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;

CONSIDERANT les objectifs régionaux en matière de transition écologique précisés dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3ENR) ;

CONSIDERANT la loi LTECV désignant les syndicats d’énergie coordonnateurs départementaux de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) ;

CONSIDERANT les objectifs du PCAET de la CA3B de production d‘énergie renouvelable supplémentaire de : 372 000 MWh/an ;

CONSIDERANT que la SEM LEA contribue à répondre aux objectifs de la CA3B en matière de production d’énergie renouvelable et de mobilité électrique ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER la création de la SEM LEA sous condition que le pacte d’actionnaires à élaborer permette d’associer effectivement les EPCI et collectivités aux choix des projets financés sur leur territoire ;Page 34/53

DEMANDER la constitution d’une structure de pilotage du développement global de la politique énergétique, notamment les ENr, en s’appuyant sur le SIEA, autorité organisatrice de l’énergie, et permettant d’associer les EPCI ;

APPROUVER la prise d’actions au capital à hauteur de 103 280 €, soit 5 % du capital ;

DONNER DELEGATION au Bureau Communautaire pour l’examen du pacte d’actionnaires.

28 - Projet éolien de Soully d'Air - Partenariat entre EnRciT, le fonds OSER, CN'Air, la Commune de Saint- Trivier -de-Courtes et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

Depuis 2017, la Commune de Saint-Trivier-de-Courtes et la CNR, via sa filiale CN’Air, étudient l’implantation d’un parc éolien sur cette commune, projet intitulé : « Soully d’Air » d’une puissance de 10 MW produite par 3 à 5 éoliennes, soit une production annuelle de 21 000 MWh. Le projet est actuellement en phase de développement (mi-2018- fin 2020), la phase d’instruction est prévue en 2021/2022, la phase de construction en 2023/2024, qui se poursuivra par une exploitation de 30 ans.

Au cours de différents échanges entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse (CA3B), les élus ont affirmé leur volonté d’être associés à la conception et à la gouvernance du projet. Suivant sa politique d’ancrage local, la CNR a proposé à la Commune et à la CA3B de devenir actionnaires de la société porteuse du projet, aux côtés de CN’Air, du fonds régional OSER et du fonds EnRciT. Le fonds d’investissement OSER, créé à l’initiative de la Région en 2014, a vocation à intervenir en prise de participation dans des projets d’énergie renouvelable sur le territoire Auvergne Rhône-Alpes, sur des durées longues et en partenariat avec les acteurs du territoire. Le fonds EnRciT est un outil financier (fonds d’amorçage) créé par le groupe Caisse des Dépôts, le groupe Crédit Coopératif et Ircantec pour permettre aux citoyens et collectivités de garder la maitrise de leur projet d’énergie renouvelable tout en limitant le risque durant la phase de développement.

Dans ce contexte, la valorisation partagée de la ressource éolienne offre aux collectivités locales (la Commune de Saint-Trivier-de-Courtes et la Communauté d’Agglomération) de nouveaux moyens et de nouvelles perspectives de développement du territoire.

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) porte une politique ambitieuse en matière de transition écologique. Cette ambition est notamment traduite dans l’engagement « territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPOS-CV) qui vise à atteindre un équilibre entre la consommation d’énergie finale du territoire et sa production d’énergie à horizon 2050 ce qui nécessite d’impulser des projets de productions d’Energies Renouvelables ;

CONSIDERANT que la production d’énergies renouvelables actuelle est de 378 000 MWh et que le territoire doit atteindre 500 000 MWh en 2025, c’est 122 000 MWh qui doivent être installés sur le territoire pour maintenir la dynamique TEPOS ;

CONSIDERANT que le Bureau Communautaire a émis un avis favorable pour l’entrée de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse au capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Energie actuellement en construction par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-Communication de l’Ain (SIEA.) ;

CONSIDERANT que dans cette période de constitution de la SEM, les élus communautaires souhaitent que la collectivité se positionne au cas par cas sur des projets de production d’énergies renouvelables sur son territoire et étudie l’entrée au capital de ceux-ci. Il est proposé d’entrer au capital de la société de projet « Soully d’Air » initiée par la CNR et la Commune de Saint-Trivier-de-Courtes ;

CONSIDERANT que le développement d’un parc éolien répond à une mission d’intérêt général visant le développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

CONSIDERANT que les principes généraux du partenariat sont les suivants : Page 35/53

En phase de développement, il est proposé que la prise de participation à la SAS dédiée au développement, à la

construction et à l’exploitation du parc éolien de Soully d’Air soit répartie ainsi : 4 % pour la commune (soit 400

€), 10 % OSER (soit 1 000 €), 15 % pour la CA3B (soit 1 500 €), 21 % EnRciT (soit 2 100 €) et 50 % CN’AIR (soit

5 000 €).

Le budget total de la phase de développement est estimé à 520 000 €. Il sera financé par un apport en capital

de 10 000 € complété par un apport en fonds propres de 510 000 €. Il est prévu que l’apport en fonds propres

complémentaire soit financé à hauteur de 2 % par la Commune (soit 10 200 €), 9 % par la CA3B (soit 45 900 €),

14 % par OSER (soit 71 400 €), 25 % par EnRciT (127 500 €) et 50 % par la CN’AIR (255 000 €).

En phases de construction et d’exploitation, la part des collectivités locales dans la SAS (Commune et CA3B)

sera à définir selon les possibilités financières de celles-ci. Une possibilité sera offerte aux collectivités locales

(Commune et CA3B) de revendre une partie de leurs actions, pour suivre l’investissement, réduisant ainsi leurs

parts dans la SAS. Il est prévu toutefois que les collectivités locales conserveront un siège censeur avec voix

consultative dans le comité de direction. Les projets de statuts et de pacte sont joints à la délibération.

Il est rappelé que la mise en place de ce partenariat est une opportunité pour la CA3B étant donné qu’en phase

de développement, il garantit le pouvoir décisionnel de l’EPCI et donc l’adaptation du projet aux enjeux locaux.

En outre, en phase d’exploitation, il permet à la CA3B de bénéficier de retombées financières supplémentaires.

VU la délibération de la Commune de Saint-Trivier-de-Courtes en date du 5 novembre 2020 approuvant le projet et actant le partenariat financier avec la CNR ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

VALIDER le principe de positionner la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) comme actionnaire d’une SAS dédiée au développement, à la construction et à l’exploitation du parc éolien de Soully d’Air, pour 15 % des parts. Cette participation représente un apport en capital de 1 500 € et un apport de 45 900 € pour le financement de la phase de développement ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à finaliser les négociations sur les statuts et sur le pacte d’actionnaires ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tous les actes et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Aménagements, Patrimoine, Voirie

29 - Convention pour le versement d'un fonds de concours de la Commune de Verjon (01270) à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour les travaux de réfection de la Vieille Rue

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse réalise, dans le cadre de sa compétence et sous sa maîtrise d’ouvrage, des travaux de voirie confiés à des entreprises de travaux publics.

La Commune de Verjon (01270) a souhaité que soit réalisée la réfection de la Vieille Rue, dans le cadre du programme 2020 de travaux sur la voirie d’intérêt communautaire.

La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est seule compétente en matière de voirie sur ladite voie. Aussi, les travaux précités sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage communautaire.

La Commune a demandé à participer financièrement à la réalisation de ceux-ci.

Les dispositions de l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent à une commune, membre d’une communauté d’agglomération, de verser à celle-ci, un fonds de concours pourPage 36/53

contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

CONSIDERANT que le montant des travaux est estimé à 27 006 € HT soit 32 407,20 € TTC ;

CONSIDERANT la proposition de la Commune de Verjon (01270) de verser à un fonds de concours à hauteur de 12 219,09 € n’excédant pas la part du financement assurée par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

Il est proposé de conclure une convention pour le versement d’un fonds de concours par la Commune de Verjon (01270) en faveur de la CA3B.

VU l'article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Commune de Verjon (01270) pour le versement par la Commune d'un fonds de concours de 12 219,09 € relatif aux travaux de réfection de la Vieille Rue ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.

Sport, Loisirs et Culture

30 - Conventions d'utilisation du Stade Marcel Verchère à Bourg-en-Bresse par le FBBP01 et l'USBPA pour la saison sportive 2020-2021 et annulation d'une partie de la redevance due pour la saison 2019-2020

Le Stade Marcel Verchère est le site d’accueil des rencontres sportives de rugby pour la Société Anonyme Sportive Professionnelle Union Sportive Bressane Pays De l’Ain (USBPA) et de football pour la Société par Actions Simplifiée Football Bourg-En-Bresse Péronnas 01 (FBBP01). Par ailleurs, depuis le 3 juillet 2020, l’USBPA assure, via la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 25 ans, l’exploitation de la zone Nord du site, comprenant le terrain annexe ainsi que le bâtiment dit « centre de formation » attenant, utilisé en tant que centre administratif et sportif. Conformément à la réglementation, des conventions d’utilisation doivent être établies pour la saison sportive 2020-2021 entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et chaque club utilisateur.

CONSIDERANT que ces conventions ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition du stade Verchère, il est proposé que ces nouvelles conventions reprennent les éléments des précédentes conventions approuvées lors des saisons sportives précédentes, et intègrent l’exploitation de la nouvelle tribune Sénétaire. Chaque convention précisera les espaces mis à disposition dans l’enceinte sportive des clubs à l’occasion des rencontres sportives (surfaces de jeu, tribunes, vestiaires, espaces de réception, etc...), et en dehors de ces rencontres programmées (espace Bodega, espace réceptif, salon Millet...). Chacune devra permettre d’organiser la mutualisation des espaces entre les deux clubs ;

CONSIDERANT que chaque convention précisera que la Communauté d’Agglomération assurera l’entretien et la maintenance des locaux, des espaces extérieurs et des pelouses du stade, la Communauté d’Agglomération prendra également à sa charge les contrats de maintenance des astreintes nécessaires au fonctionnement des enceintes sportives pour les rencontres sportives des équipes professionnelles (pelouse, électricité, etc...). Les clubs assureront la gestion du nettoyage des installations après chaque rencontre sportive ;

CONSIDERANT que l’impact de la crise sanitaire est effectif à hauteur de 1/3 sur la saison 2019-2020 et 2/3 sur la saison 2020-2021 ;

CONSIDERANT que les conventions disposent d’un volet sécurité lié à l’organisation des rencontres sportives, un cahier des charges de sécurité a été édité pour chaque configuration de manifestation (rugby et football), approuvé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie de PaniquePage 37/53

dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur. Concernant les espaces publicitaires du stade Verchère, chaque convention précisera que la Communauté d’Agglomération mettra à disposition des clubs professionnels pour les rencontres sportives des panneaux LED autour du terrain (100m linéaires), ainsi que 2 écrans géants de 30m2 chacun. La prise en charge de la Communauté d’Agglomération concerne l’installation, l’alimentation électrique et la maintenance. La gestion de ce matériel les jours de rencontres sportives est à la charge des clubs. Concernant les déchets liés à l’organisation des rencontres sportives, chaque convention incitera les clubs à trier et à limiter les déchets. Ainsi, l’USBPA et le FBBP01 devront avoir obligatoirement recours à des gobelets lavables, réutilisables et recyclables. La location ou l’achat de ces gobelets ainsi que leur lavage seront à la charge des Clubs ;

CONSIDERANT que les tribunes, les locaux intérieurs et les espaces de réception sont déclarés comme espaces non-fumeur au sein du stade Marcel Verchère, les clubs utilisateurs s’engagent à faire respecter cette interdiction ;

CONSIDERANT que, conformément à la réglementation, chaque convention prévoit les modalités de location liées à l’utilisation du stade Marcel Verchère, les sociétés sportives doivent s’acquitter d’une redevance pour l’utilisation d’une enceinte sportive qui leur permet de générer des recettes d’exploitation. Cette redevance est généralement convenue à partir d’une part fixe, couvrant la valeur locative du stade, les frais liés à la gestion et à la maintenance du stade dans le cadre des rencontres sportives ; et d’une part variable, calculée sur le chiffre d’affaires réalisé dans le stade ;

CONSIDERANT que, le contexte sanitaire et économique actuel relève d’une situation exceptionnelle, il est proposé que la mise à disposition du stade ne soit assortie d’aucun montant de redevance d’occupation du domaine public pour la SASP USBPA RUGBY et la SAS FBBP01 pour la saison 2020/2021 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

ANNULER 1/3 des redevances prévues dans les conventions signées pour la saison 2019-2020 ;

APPROUVER les conventions d’utilisation du Stade Marcel Verchère entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et les sociétés sportives SASP USBPA et SAS FBBP01 pour la saison sportive 2020-2021 en dégrevant de 2/3 la redevance due par ces conventions ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer lesdites conventions et tous documents s’y référant.

31 - Avenant n° 2 à la convention d'éducation aux arts et à la culture

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences et de sa volonté de développer l’accès à la culture et à l’éducation artistique et culturelle, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) s’est engagée dans une convention triennale se déroulant du 1er février 2019 au 30 juin 2022. Cette convention établie entre la CA3B, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), le Rectorat Auvergne-Rhône-Alpes, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l’Ain, a pour vocation le développement de l’éducation aux arts et à la culture sur le périmètre de l’ensemble des 26 communes de la Conférence Territoriale Bresse.

Dans le cadre de la deuxième année de résidence le budget de la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture est défini comme suit :

CA3B 30 000 €

Drac Auvergne-Rhône-Alpes 30 000 €

Région Auvergne-Rhône-Alpes 8 000 €

Conseil départemental de l’Ain 10 000 €

Total 78 000 €Page 38/53

En conséquence, il est proposé, la passation de l’avenant n° 2 pour définir l’annexe financière relative au budget de la 2ème année du projet culturel de la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture.

CONSIDERANT l’article 6 de la convention d’éducation aux arts et à la culture relatif aux procédures modificatives prévoit que :

« La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les différents partenaires signataires. Ces avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention. » ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2020 autorisant Monsieur le Président ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention et tous documents utiles à son exécution ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER l’avenant n° 2 relatif à la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture ;

AUTORISER Monsieur Le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer lesdits avenants et tous documents afférents.

32 - Convention de résidence artistique entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et Assemblées Artistiques des Diversités Numériques - AADN

Cette résidence de médiation artistique intervient dans le cadre de la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture dont sont signataires l’État (Ministère de la culture, Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes), le Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse - académie de Lyon, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ain et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

CONSIDERANT que cette deuxième année de résidence de l’Assemblée Artistique des Diversités Numériques (AADN) sur le territoire de la conférence territoriale Bresse débutera le 1er janvier 2021 et prendra fin le 30 Juin 2021 ;

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, par l’intermédiaire de la Direction CRD et Développement Culturel conduit et pilote ce projet de résidence artistique au sein de la conférence territoriale Bresse ;

CONSIDERANT que cette résidence de territoire a pour objet de favoriser la rencontre entre les habitants, des artistes, une œuvre et une démarche créative en s’appuyant sur une présence artistique forte et des collaborations avec les acteurs du territoire ; que par ailleurs l’intention de l’AADN est de donner un nouveau souffle au projet « Voix vertes » autour des imaginaires d’avenir et d’orienter sa démarche sur le croisement des enjeux environnementaux et du paradigme numérique ;

CONSIDERANT que la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture prévoit un budget de 78 000 euros TTC, émanant des différents signataires et réparti de la façon suivante :

DRAC Auvergne Rhône-Alpes : 30 000 euros TTC

CA3B : 30 000 euros TTC

Département de l’Ain : 10 000 euros TTC

Région Auvergne Rhône-Alpes : 8 000 euros TTC

CONSIDERANT que le projet de convention est joint au présent rapport ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la convention entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse etPage 39/53

l’Assemblée Artistique des Diversités Numériques (AADN) pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2021 ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tout document afférent.

Habitat, Insertion, Politique de la Ville

33 - Programmation 2020 du contrat de ville et programmation 2020 de la valorisation d'exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)

Le Contrat de Ville 2015-2022 de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse définit de façon partenariale les priorités d’intervention pour :

- les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : Terre des fleurs, Pont des Chèvres, Reyssouze et Croix – Blanche à Bourg-en-Bresse (01000) ;

- les quartiers de veille active (QVA) : les Vennes et rue des Sources à Bourg-en-Bresse (01000), Grange Magnien à Péronnas (01960).

Ces priorités sont mises en œuvre par différents leviers dont :

o Un appel à projets ouvert aux associations et acteurs intervenant sur les QPV et QVA, qui vise à renforcer l’action des politiques publiques dans les champs de la cohésion sociale, l’emploi/insertion ou encore le cadre de vie. L’appel à projet mobilise des crédits spécifiques regroupés en un « guichet unique », le Fonds partenarial, alimenté par la CA3B, la Ville de Bourg-en-Bresse, le Département de l’Ain et la CAF de l’Ain. Ce fonds est complété par une enveloppe financière de l’Etat ;

o Une convention relative à l’exonération de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) annexée au Contrat de Ville qui fixe jusqu’en 2020 les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement TFPB. Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers. L’exonération s’applique dans les quartiers prioritaires et sur la valeur locative du patrimoine des quatre bailleurs Bourg-Habitat, Semcoda, Logidia et Dynacité.

1- Ajustement de la programmation de l’appel à projets 2020 du Contrat de Ville

L’appel à projets 2020 a été lancé auprès des opérateurs de la politique de la Ville du 24 octobre au 27 novembre 2019.

Les 60 actions retenues dans la programmation approuvée par les partenaires financeurs du Contrat de Ville répondent aux orientations thématiques et territoriales définies par le contrat de ville cadre 2015 – 2020 prorogé jusqu’en 2022 par le Protocole d’Engagement renforcé et réciproque.

Suite à la décision de l’instance plénière du Contrat de ville du 23 janvier 2020, la programmation 2020 comporte :

- une réserve de financement de 4 050 € complétée par le non versement d’une subvention de 3 000 € par l’annulation du projet du GRETA, soit un reliquat total de 7 050 € ;

- une enveloppe de 6 000 € affectée à l’accompagnement de nouveaux acteurs du Contrat de ville notamment émanant des quartiers. Le contexte sanitaire de l’année 2020 n’a pas permis un cadre suffisamment ouvert pour permettre l’émergence de nouveaux acteurs. L’enveloppe est encore non consommée.

L’instance plénière réunie le 13 octobre 2020, a émis un avis favorable pour affecter ces fonds de la façon suivante :Page 40/53

- 4 000 € pour l’action « simple comme un Clic » proposée par l’IFRA ;

- 3 050 € pour l’étude d’accompagnement portant sur la relance d’une démarche type GSUP (gestion sociale et urbaine de proximité), dans le cadre l’avenant de prolongation de la convention TFPB, étude portée par la CA3B dans le cadre de la Maîtrise d’Ouvrage Urbaine et Sociale (MOUS) ;

- 6 000 € pour la programmation 2021 du Contrat de ville.

2- Mise en œuvre 2020 de la Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB)

La convention relative à l’exonération de la TFPB fixe, pour la période 2016 – 2020, 8 axes d’interventions opérées par Bourg-Habitat, Semcoda, Logidia et Dynacité, conformément au cadre national d’abattement de la TFPB signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, les associations d’Elus et l’Union Sociale pour l’Habitat :

‐ renforcement de la présence du personnel de proximité ;

‐ formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

‐ sur-entretien ;

‐ gestion des déchets, des encombrants et des épaves ;

‐ tranquillité résidentielle ;

‐ concertation et sensibilisation des locataires ;

‐ animation, lien social, vivre ensemble ;

‐ petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors résidences concernées par une convention ANRU).

Les valorisations prévisionnelles 2020 de l’exonération de la TFPB sont (voir détail de la programmation en annexe 2 ) :

Montant de

l’exonération

Valorisation réalisée

2019

Valorisation

prévisionnelle 2020

BOURG-HABITAT 454 053,00 € 581 714,00 € 753 240,00 €

SEMCODA 38 092,00 € 30 453,65 € 32 263,62 €

LOGIDIA 55 865,00 € 102 748,01 € 41 894,89 €

DYNACITE 26 896,00 € 12 831,00 € 31 907,00 €

Le dispositif d’utilisation de l’abattement de la TFPB prévoit un ajustement de la valorisation au montant de l’exonération sur la durée de la convention. Si un bailleur n’a pu justifier d’une valorisation équivalente à la valeur de l’abattement, le reliquat est affecté à l’année suivante.

Une des actions valorisées sur l’exonération de la TFPB consiste en la mise à disposition par l’association Unis- Cité Auvergne Rhône Alpes de douze jeunes en service civique dans les quartiers. Cette mise à disposition est régie selon le projet de convention joint en annexe n°2 et consiste en une mission d’intervention de proximité sur les quartiers prioritaires. Le coût pour Unis-Cité de ces douze services civiques est de 40 486 €. Les bailleurs sociaux financent cette action à hauteur de 20 000 € par valorisation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse assure le portage financier de cette action par une avance de 20 000 € versés à Unis Cité et sollicitera les bailleurs Bourg Habitat, Semcoda, Logidia et Dynacite, au titre de l’exonération de la TFPB pour l’année 2021, dès réception du bilan opérationnel et financier produit par Unis-Cité.

Les modalités de versement de 20 000 € à Unis Cité par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse sont précisées dans l’annexe technique et financière jointe à la convention. Page 41/53

3- Prorogation de la Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) jusqu’en 2022

La loi de finance de 2019 a prorogé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022, ainsi que les mesures fiscales associées. La convention initiale relative à l’exonération de la TFPB, signée en 2017 s’achevant en 2020, il est proposé de la prolonger par avenant à compter de 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. La programmation opérée par les bailleurs fera l’objet annuellement d’une présentation et d’un bilan en instance plénière du Contrat de Ville.

VU la délibération n° 12 de Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) en date du 6 juillet 2015 approuvant la convention cadre du Contrat de Ville 2015 – 2020 et autorisant Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents ;

VU la délibération n° 16 de Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) en date du 8 février 2016 approuvant la convention relative à la mise en œuvre du fonds partenarial du Contrat de ville et autorisant Monsieur le Président à signer ladite convention et les documents s’y rapportant ;

VU la délibération n° 12 de Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) en date du 18 juillet 2016 approuvant les conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et autorisant Monsieur le Président à signer les dites conventions et tous les documents afférents ;

VU la délibération n° DC.2018.029 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en date du 26 mars 2018 approuvant la convention à conclure avec la Ville de Bourg-en-Bresse et le Département de l’Ain relative au fonds partenarial et autorisant Monsieur le Président à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant ;

VU la délibération n° DC.2018.091 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en date du 17 septembre 2018 approuvant les termes de la nouvelle convention relative à la gestion du fonds partenarial et autorisant Monsieur le Président à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant ;

VU la délibération n° DC.2019.144 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en date du 9 décembre 2019 approuvant les termes de l’avenant de prolongation du Contrat de ville et de l’avenant de prolongation de la Convention relative au fonds partenarial et autorisant le Président à signer ces avenants et tous les documents s’y rapportant ;

VU la délibération n° DC.2020.026 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en date du 3 février 2019 approuvant l’ensemble de la programmation 2020 du Contrat de Ville et autorisant Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant ;

CONSIDERANT l’avis favorable de l’instance plénière du 13 octobre 2020 sur la programmation 2020 du contrat de ville et la programmation 2020 de la valorisation d’exonération de la TPFB ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

APPROUVER la programmation 2020 du Contrat de Ville présentée dans le tableau joint en annexe 1 ;

APPROUVER la programmation 2020 d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) présentée dans le tableau joint en annexe 2 ;

APPROUVER la convention de partenariat et d’intermédiation conclue avec Unis-Cité Auvergne Rhône Alpes présentée en annexe 3 et autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements auprès des bailleurs et à verser les fonds à Unis-Cité ;

APPROUVER la prorogation jusqu’en 2022 de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon les termes de l’avenant présenté en annexe 4 ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les documents suivants :

- tout document se rapportant au Contrat de Ville ;

- la convention Unis Cité et tous les documents afférents ;

- l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Page 42/53

Transports et Mobilités

34 - Avenant n° 13 à la convention relative à l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre du service de transport public urbain adapté aux personnes à mobilité réduite entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et le Département de l'Ain

Le réseau de transport public urbain RUBIS développé par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) sur son territoire n’est pas accessible en totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. C'est pourquoi, conformément à la loi du 11 février 2005, et à l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a mis en place un dispositif de Transport Adapté à la Demande dénommé « Rubis’Plus PMR » (anciennement « Viva’TUB »).

En tant qu’autorité organisatrice des transports urbains, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse finance et organise ce service de transport adapté.

Pour rappel, une convention a été signée entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et le Conseil Départemental de l’Ain en octobre 2007 : le Conseil Départemental de l’Ain apporte une participation financière forfaitaire à l’accompagnement des usagers du service « Rubis’Plus PMR » ne pouvant se déplacer qu’avec le concours d’une tierce personne.

Le temps d’accompagnement est évalué à 10 minutes en moyenne par trajet. La participation financière du Département ne concerne pas les usagers en situation de handicap temporaire.

Conformément à l’article 11 de la convention, il est prévu que chaque année, après la réunion du Comité de suivi de la convention, un avenant soit négocié entre les parties pour définir le nombre de bénéficiaires, le nombre de trajets annuels pris en compte et le coût unitaire retenu pour cet accompagnement (2.90 €).

Ce Comité de suivi s’est tenu en octobre 2020 et il a été constaté sur l’année 2019 :

- nombre de bénéficiaires ayant droit au petit accompagnement: 173 utilisateurs ;

- nombre de trajets concernés : 12 418 trajets constatés.

La participation forfaitaire du Département à verser à la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse pour l'année 2019 au titre de l’accompagnement est donc de :

12 418 trajets x 2,90 € = 36 012,20 € net de taxe.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER les termes de l’avenant n° 13 à la convention relative à l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre du service de transport public urbain adapté aux personnes à mobilité réduite entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et le Département de l’Ain ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ledit avenant et tous documents s’y rapportant.

35 - Convention cadre pour la location-maintenance de vélos par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à destination des employeurs du territoire

La Station, agence de mobilités de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est située en gare de Bourg-en-Bresse et fonctionne depuis le 1er septembre 2014.

Elle a été créée dans le cadre de la Politique Globale des Déplacements de la Communauté d’Agglomération et du réaménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Bourg-en-Bresse (01000).Page 43/53

Cette agence a pour vocation de développer plusieurs services à la mobilité pour favoriser et faciliter les déplacements de tous.

Ses missions sont informer les usagers sur l’offre de déplacements en bus, en cars ou en vélo, vendre des titres de transports du réseau urbain de la CA3B et louer des vélos (classiques, à assistance électrique, enfants, pliants, remorques enfants...).

L’Agence est gérée en régie par la CA3B.

La Station participe régulièrement aux animations du territoire et organise également de nombreuses actions pour promouvoir ses services et informer la population (ex : journées « découverte du réseau bus et vélo » auprès de publics en insertion, stands d’informations, Fête du Vélo, Semaine Européenne de la Mobilité, opération de marquage Bicycode® pour lutter contre le vol de vélos...).

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération développe des partenariats avec les administrations, entreprises ou associations menant des actions en faveur des mobilités actives ;

CONSIDERANT qu’une prestation de location-maintenance de vélos est existante depuis 2015 avec le Département de l’Ain, que la convention arrive à échéance au 31 décembre 2020 et que le Département souhaite la reconduire ;

CONSIDERANT que plusieurs nouvelles demandes de location de vélos ont été reçues de la part d’employeurs ;

CONSIDERANT que ces structures souhaitent promouvoir la pratique du vélo lors des déplacements professionnels de leurs salariés ou agents ;

CONSIDERANT qu’afin de proposer ce service aux employeurs du territoire, la collectivité souhaite se doter d’un outil lui permettant de répondre de façon homogène à chacune des demandes ;

Il est proposé d’établir une convention cadre dont l’objet est de définir les conditions précises et homogènes de la location-maintenance de vélos de La Station par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse auprès des employeurs du territoire.

Il est précisé que la location-maintenance se réalisera moyennant une contribution annuelle forfaitaire de :

- 150 € par vélo classique et par an ;

- 500 € par vélo à assistance électrique et par an.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER les termes de la convention cadre pour la location-maintenance de vélos par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à destination des employeurs du territoire ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention cadre et tout document s’y rapportant.

Solidarité, Social, Petite Enfance et Jeunesse.

36 - Renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux et d'équipements pour l'accueil des permanences des Points Info Emploi (PIE)

Dans le cadre de ses compétences obligatoires Politique de la Ville et Développement Economique, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse s’est donnée pour mission de favoriser l’accès à l’emploi, notamment par l’action de 8 permanences des Points Info Emploi, dont elle assure le fonctionnement dans les communes et les quartiers d’habitat social de son territoire.

Les Points Info Emploi, reconnus « équipement social d’intérêt communautaire », constituent des espaces de médiation, d’échanges et d’écoute à l’échelle d’un quartier ou d’une commune entre les personnes en recherche d’activité ou d’emploi et les structures compétentes de l’agglomération. L’animation des Points InfoPage 44/53

Emploi s’appuie sur l’engagement citoyen de bénévoles avec le soutien des conseillers réseaux emploi et la responsable des PIE. Cette mission s’articule avec l’ensemble des structures institutionnelles et les programmes d’intervention du territoire.

Les 8 lieux d’accueil des PIE sont organisés comme suit :

Dans les communes de :

- Saint-Denis-Lès-Bourg, au centre social ;

- Péronnas, au centre social ;

- Viriat, dans une salle communale.

A Bourg-en-Bresse :

- au centre social de la Reyssouze et du Pont des chèvres ;

- au centre social de la Croix Blanche ;

- au centre social des Vennes ;

- à la Maison de la Citoyenneté et de la Culture (MCC).

Des conventions doivent être signées pour indiquer les conditions de mise à disposition des locaux et des équipements pour le bon fonctionnement des permanences des Points Info Emploi. Elles indiquent :

- les espaces, les équipements informatiques, téléphoniques, les fournitures, le matériel mis à disposition de l’équipe des PIE ;

- les règles de sécurité, d’assurances et d’entretien des locaux ;

- les dispositions financières ;

- les dispositions partenariales.

Une contribution forfaitaire sera versée par la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse aux 5 centres sociaux pour les charges liées à l’occupation des locaux, à l’utilisation des équipements multimédia et de télécommunication et pour les frais liés au bon fonctionnement de l’accueil : connexions, maintenance, impression (papiers et toners), café, petites fournitures, etc...

Cette contribution est évaluée au 1er janvier 2017 à 1 500 € par lieu d’accueil.

(Pour le centre social de la Reyssouze, deux lieux d’accueil concernés)

Pour la Maison de la Culture et de la Citoyenneté, cette contribution est évaluée 21,45 € par séance.

Les conventions sont consenties pour une durée de 3 ans (2021-2022 et 2023).

CONSIDERANT que les tarifs sont conformes aux besoins exprimés par les PIE et aux moyens déployés par les centres sociaux ;

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :

APPROUVER les conventions de mise à disposition de locaux et d’équipements pour l’accueil des permanences des Points Info Emploi (PIE) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer lesdites conventions.

Rapports 2019

37 - Rapport annuel 2019 du délégataire La Société des Crématoriums de France (SCF) pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a délégué la gestion du crématorium à la Société des Crématoriums de France (SCF) dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2019.Page 45/53

Par délibération du Conseil Communautaire n° DC-2019-047 en date du 27 mai 2019, a été approuvé l’avenant n° 1 transférant le contrat de délégation de service public à « La Société du Crématorium du bassin de Bourg- en-Bresse », société dédiée exclusivement à l’exploitation de cet établissement.

L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».

Principaux faits et chiffres :

L’année 2019 a été marquée par la mise en place de cette délégation de service public à l’échelle intercommunale. Le crématorium du bassin de Bourg-en-Bresse est l’unique établissement de ce type dans l’Ain.

A partir du mois d’avril 2019, une importante opération de travaux en vue de la restructuration du crématorium pour le moderniser et de mise aux normes pour répondre aux règles environnementales a été engagée sur la base du projet architectural et du programme des travaux présentés par le Délégataire.

Les aménagements permettent ainsi de séparer le crématorium de l’activité de pompes funèbres gérée par une société distincte. L’accès à l’établissement se fait désormais par l’arrière du bâtiment avec un parking dédié de 80 places. Les locaux ont été entièrement reconfigurés pour accueillir le public avec un parvis couvert, une salle de cérémonie de 200 places et un salon ouvert aux familles pour leur permettre d’échanger après la crémation.

A l’extérieur, un jardin du souvenir comprend un espace dédié à la dispersion des cendres et des monuments pour accueillir des urnes sur place.

Les bureaux et les locaux techniques au rez-de-chaussée ont également été entièrement reconfigurés et répondent aux règles environnementales en vigueur avec un appareil de crémation en fonctionnement.

En 2019, le personnel du crématorium comprenait 3 salariés à temps complet : un Directeur d’établissement, un Adjoint au Directeur et un Agent de crématorium.

Pendant le chantier, le Délégataire a assuré la continuité de l’exploitation de l’établissement dans des locaux provisoires (modulaires) en ce qui concerne la salle de cérémonie et les bureaux.

Malgré ce contexte, le nombre de crémations a augmenté fortement passant de 944 en 2018 à 1.062 en 2019, soit une augmentation de 12,5 %.

Il est à noter que 74,2 % des crémations ont donné lieu à des cérémonies.

La provenance des crémations en 2019 selon le lieu de résidence des défunts se décompose ainsi :

- 45,5 % Communes de la CA3B

- 47,8 % Autres Communes de l’Ain

- 6,3 % Autres provenances.

Le questionnaire SCF remis aux familles lors du recueillement ou lors de la remise des urnes, fait apparaître un niveau de satisfaction élevé sur les prestations mises en œuvre par le Délégataire, alors même que le crématorium a continué à fonctionner pendant le chantier.

Les dépenses de travaux de gros entretien-renouvellement (compte GER) ont été arrêtées à 317.900 euros pour les 10 premières années de la DSP, comme suit :

- 137.900 € d’entretien du bâtiment,

- 65.000 € d’aménagements extérieurs du site,

- 25.000 € de renouvellement du mobilier et des éléments décoratifs,

- 5.000 € de frais d’étude,

- 85.000 € d’entretien et renouvellement des équipements techniques, informatiques, audio et vidéo.

En 2019, le montant des produits d’exploitation s’élève à 633.736 euros. Il est légèrement inférieur au prévisionnel établi par SCF (4.1 % en retrait). Malgré une activité supérieure aux attentes du délégataire sur les crémations, les objectifs n’ont pas été entièrement atteints sur les prestations annexes (parc cinéraire, vente de collations, etc...). Le compte d’exploitation 2019 fait apparaître un résultat d’exploitation de 168.634 euros.Page 46/53

Le rapport concernant l’année 2019, figurant en annexe, a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport annuel de la Société du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour l’année 2019 en qualité de délégataire, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

38 - Rapport annuel 2019 du délégataire SOGEPEA pour l'exploitation d'Ainterexpo

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a confié à la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Société pour la gestion du parc des expositions AINTEREXPO (SOGEPEA) l’exploitation du parc des expositions dans son ensemble pour une durée de 6 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022) par une délibération en date du 19 décembre 2016.

L’article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ». En outre, l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Ainsi, le rapport relatif à l’année 2019, joint en annexe du présent projet de délibération, soumis à l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 décembre 2020, présente comme à l’accoutumée l’activité 2019, la situation financière du concessionnaire au 31 décembre 2019 ainsi que les principaux événements étant intervenus pendant l’année 2019.

Parmi les évènements notables il est à souligner l’évolution de la structure fonctionnelle de la société avec l’annonce du départ du directeur général délégué, M. Emmanuel VISENTIN, qui a conduit à lancer un recrutement dès octobre 2019.

En 2019, la SOGEPEA a enregistré un chiffre d’affaires de 1 807 118 €, contre 2 398 969 € en 2018. Il faut relever que le chiffre d’affaires 2018 a notamment enregistré l’organisation du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers, qui à lui seul avait engendré un chiffre d’affaires de 799 000 €.

Le résultat d’exploitation 2019 et de – 58 180,75 € contre – 28 252,66 € en 2018.

Le résultat net comptable est de 4 047 € (contre 26 423 € en 2018) et les capitaux propres s’établissent à 1 016 337 € (1 012 290 € en 2018).

L’année 2019 fut également l’année de concrétisation des travaux du Karré, nouvelle salle réceptive logée dans le Hall C. Les travaux ont été réalisés sous convention de mandat, formalisée sous la forme d’un avenant à la convention de délégation de service public. Le mandat confié au concessionnaire a permis d’obtenir un résultat rapide, pour un montant total enregistré à ce jour de 407 219,69 € (HT). Le Karré a ainsi permis d’accueillir dès septembre 2019 les réceptions d’avant et d’après-match de la Jeunesse Laïque de Bourg-en-Bresse (JLB) moyennant une location qui permettra au final de rentabiliser l’opération pour la SOGEPEA sur 4 ans.

L’année 2019 a enregistré 39 rencontres professionnelles, associatives ou à caractère événementiel, 35 rencontres et compétitions sportives, 16 concerts ou spectacles et 10 foires, salons ou expositions grand public. Page 47/53

Les données de fréquentation pour les principales manifestations sont :

Salon du mariage 5 au 6 octobre 2019 5 172

Salon de la gastronomie 8 au 11 novembre 2019 17 054

Stars 80 Triomphe 10 février 2019 2 587

Daniel GUICHARD 2 avril 2019 1 027

Kev ADAMS 14 juin 2019 1 260

M 21 novembre 2019 4 600

Le site a été exploité à hauteur de 137 jours (+1) pour AINTEREXPO et 66 jours (-5,5) pour EKINOX.

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport de la SAEM SOGEPEA pour l’année 2019 en qualité de concessionnaire d’AINTEREXPO.

39 - Rapport annuel 2019 du délégataire SAEM Foirail de la Chambière

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a délégué l’exploitation du « Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse » à la société d’économie mixte SAEM Foirail de la Chambière dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2022.

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la production chaque année par le délégataire d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L’article R.1411-7 complète le précédent en précisant que le rapport tient compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

Le rapport concernant l’année 2019, figurant en annexe a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 décembre 2020.

Principaux chiffres :

La SAEM Foirail de la Chambière est une Société d’Economie Mixte composée d’actionnaires publics et privés, destinée à exploiter le marché public aux bestiaux de Bourg-en-Bresse. 2019 représente la 33ème année d’exercice de l’activité du Foirail de la Chambière et a été marquée par 3 évènements principaux :

- Tendance à la baisse du marché qui a été aggravée par la crise des gilets jaunes (baisse de l’activité des

restaurants) ;

- Contraintes sanitaires à l’exportation renforcées (épizootie de Fièvre catarrhale ovine FCO), toutefois la

garantie de paiement a sécurisé la traçabilité des flux et facilite le travail des opérateurs ;

- Réduction progressive du nombre d’opérateurs qui entraîne la mise en place de circuits directs entre les

abattoirs et les exportateurs qui recherchent une souplesse de gestion des effectifs.

Le Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse est le 1er foirail de France, avec 83 018 animaux vendus en 2019. Les apports sont à la baisse de 5 % par rapport à 2018. L’épizootie de Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) sérotype 4 est en partie responsable de cette baisse d’activité.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires s’est élevé à 628 501 € contre 637 617 € pour l’exercice précédent, soit une baisse de 1,4 %.Page 48/53

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un bénéfice de 19 191 € contre 22 573 € pour l'exercice précédent.

Le bilan totalise la somme nette de 2 211 512 € contre 1 657 955 € lors de l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 789 449 € (affermage fixe : 105 255,86 € et une redevance affermage variable calculée sur le résultat courant avant impôts) contre 728 825 € pour l'exercice précédent.

CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport le 10 décembre 2020 et en a pris acte ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport de l’année 2019 du délégataire SAEM Foirail de la Chambière pour l’exploitation du Foirail de la Chambière Bourg-en-Bresse, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

40 - Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

L’article L.224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 modifié par le décret 2015-1827 du 30 décembre 2015 imposent aux exploitants du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service présentant des indicateurs techniques et financiers, soit les coûts globaux par service ainsi que les financements (taxe d’enlèvement des ordures, recettes) relatifs à la collecte et au traitement.

Ce rapport vise un double objectif :

- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service afin de favoriser leur prise de conscience, des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire (en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son décret d’application) et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B), la quantité collectée a augmenté entre 2010 et 2019, en passant de 496 kg par habitant à 518 kg par habitant (+ 4,3 %).

On constate donc une augmentation de la production des déchets. La production de déchets par habitant de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse reste en dessous de la moyenne régionale (548kg/an/hab. pour la Région Auvergne Rhône-Alpes et 568 kg/an/hab pour la France). De plus, il convient de se pencher sur les déchets responsables de cette augmentation : en grande majorité des emballages, des déchets verts et des gravats.

Le montant global des dépenses de fonctionnement s’élève à 14 805 000 € HT (gestion du personnel, prestation de services, collectes en régie...). En 2019, les dépenses d’investissements s’élèvent à 1 517 000 € HT. Les dépenses engendrées proviennent principalement de l’achat d’un camion, l’achat de contenant de collecte, de matériel pour déchèterie (bavette, benne).

Le montant global des recettes de fonctionnement s’élève à 16 795 000 € HT (rachat de matériaux issus des déchèteries et des collectes séparatives, soutiens des Eco-organisme, TEOM, REOM et redevance incitative).

En 2019, de nombreuses actions pour la prévention et la réduction des déchets ont été menées et renforcées dans la continuité des années précédentes :

- La Ressourcerie LA RETAP (magasin La Boutique à Ceyzeriat) ;

- Le broyage des végétaux ;

- Le compostage de proximité ;

- La promotion des gobelets et de la vaisselle réutilisable ;Page 49/53

- Les Stop-pub ;

- La sensibilisation du public ;

- La signature d’une convention avec ORGANOM pour la déclinaison des actions de prévention dans le cadre du CODEC.

La communication orale assurée par l'équipe d’animateurs au travers de diverses missions de terrain est également importante : sensibilisation en porte à porte, contrôle de la qualité du tri des bacs de collecte sélective, animations auprès des enfants, manifestation.

CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport le 10 décembre dernier ;

Il est proposé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport annuel de l’année 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.

41 - Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif exploités en régie et en délégation de service public

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a été en charge, pour l’exercice 2019, des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif organisés de la manière suivante sur son territoire :

- Service de l’eau potable exploité en régie sur le périmètre de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just et Pouillat, et en délégation de service public sur le périmètre de Cize ;

- Service de l’assainissement collectif exploité en régie sur l’ensemble de son territoire, à l’exception du périmètre des communes d’Attignat, Certines, Confrançon, Corveissiat, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Jayat, Journans, Lent, Malafretaz, Montrevel-en-Bresse, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat et La Tranclière, qui est en délégation de service public ;

- Service de l’assainissement non collectif exploité en régie sur l’ensemble de son territoire, à l’exception du périmètre de l’ex-communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, qui est en délégation de service public.

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport comporte un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers et offre une vision du service.

Sont joints à la présente délibération, les rapports annuels 2019 correspondant aux services susmentionnés.

Considérant que la commission consultative des services publics locaux a examiné ces rapports lors de sa séance du 10 décembre 2020 ;

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

APPROUVER les rapports 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, exploités en régie et en délégation de service public, joints à la présente délibération. Page 50/53

42 - Rapport annuel 2019 du délégataire KEOLIS pour l'exploitation du réseau de transports de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a délégué l’exploitation du réseau de transports urbains à la société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Le rapport ci-joint présente les éléments comptables et qualitatifs du service délégué pour l’année 2019.

Une présentation du rapport a été réalisée devant les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 20 octobre 2020.

Le délégataire a notamment présenté les éléments suivants :

La transition réussie entre CarPostal et Keolis :

Une coordination méthodique et un état d’esprit constructif ont permis une transition réussie entre les équipes CarPostal et Keolis, qui ont su relever ce défi technique, organisationnel et managérial qu’a représenté ce transfert d’activité.

Le changement de nom et d’identité visuelle : de TUB à Rubis :

Le 6 mai 2019, le changement de nom du réseau TUB en Réseau Rubis et la nouvelle identité visuelle ont été dévoilés à l’occasion d’une conférence de presse.

Le déploiement des nouveaux services Rubis

L’année 2019 fut chargée et marquée par le déploiement de l’ensemble des services à la mobilité :

• Juin : mise en ligne de la nouvelle plateforme d’inscription au transport scolaire,

• Juillet :

o Ouverture de l’agence Grand Bourg Mobilités agrandie et rénovée ;

o Mise en service des Rubis’Vélos, vélos en libre-service ;

o Lancement de la navette Rubis’City en cœur de ville de Bourg-en-Bresse ; o Extension de la ligne 3 jusqu’à Saint-Just ;

o Extension des amplitudes horaires pour les lignes 1, 2 et 3 avec un dernier départ du Carré Amiot à 20 h et des fréquences supplémentaires pour les petites vacances scolaires.

• Septembre :

o Déploiement du service de transport à la demande (TAD) sur les 74 communes ; o Intégration de la plateforme de covoiturage à l’application Rubis ;

Le réseau en chiffres :

2018 2019

Recettes de trafic (€TTC)

(Hors titre 1 AR scolaire)

1 496 655 1 591 708

Voyages NC 3 709 315

Km commerciaux 1 702 813 1 957 048

Les recettes du réseau Rubis affichent fin 2019 une progression de + 6,4 % par rapport à 2018, performance au- dessus de la moyenne nationale pour les réseaux de taille comparable qui s’établit à +3,1% (Source : Flash Eco- Mob – UTP – 4ème trimestre 2019).

La comparaison des voyages 2019 avec ceux de 2018 est impossible pour des raisons de méthodologie et de mise en place de l’outil billettique. Néanmoins et compte tenu de l’évolution des recettes et donc des ventes, il est admissible que cela se traduise par une évolution à la hausse du trafic.Page 51/53

Les kilomètres produits sur le réseau sont en forte hausse (+ 15 %). Trois effets principaux expliquent ce résultat : l’extension de périmètre de transport scolaire et le service de transport à la demande ainsi que le prolongement de la ligne 3 jusqu’à Saint-Just.

Avec un indicateur de production en hausse, le réseau Rubis se situe dans la tendance haussière nationale : +3,3 % de kilomètres sur les réseaux de taille comparable en moyenne entre 2019 et 2018 (Source : Flash Eco-Mob – UTP – 4ème trimestre 2019).

VU la convention de délégation de service public entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse et Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, signée le 17 décembre 2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

VU la présentation du rapport devant les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 20 octobre 2020 ;

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport annuel 2019 du délégataire KEOLIS pour l’exploitation du réseau de transports RUBIS tel qu’il est annexé à la présente délibération.

43 - Rapport annuel 2019 du délégataire pour l'accueil de loisirs de Villereversure et Bohas

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1411-3 ;

VU le contrat de délégation de service public signé le 16 décembre 2016 avec l’association Léo Lagrange Centre Est pour assurer l’organisation, la gestion et l’animation des centres de loisirs sans hébergement situés à Villereversure et Bohas ainsi que l’organisation d’activités pour les adolescents pendant les vacances scolaires. La convention de délégation porte sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

VU l’avenant n° 1 signé le 2 octobre 2017 dans le cadre de la réorganisation des temps scolaires à compter du 1er septembre 2017 ;

Pour mener à bien cette mission un contrat enfance jeunesse a été signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain le 15 décembre 2014. Ce contrat d’objectifs et de financement contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes, il définit et encadre les modalités d’intervention et le versement de la prestation du contrat enfance-jeunesse (PSEJ).

Le rapport présenté par le délégataire du service fait ressortir les indicateurs techniques et financiers du service, il permet de mesurer le volume de travail, il donne les indicateurs des moyens mis en place pour assurer le service délégué, ainsi que des indicateurs de qualité.

Le délégataire a fait ressortir au compte de résultat un excédent de 26 325,54 €, en application de l’article 8-2-3 du contrat de délégation, l’excédent dégagé est à répartir à hauteur de 50 % au délégataire et 50 % au délégant soit 13 162,77 €.

La collectivité a versé au délégataire pour l’année 2019 sur l’ensemble de ce service une participation de 155 465 €. Le montant de la participation de la CAF au titre de la PSEJ s’est élevée à 13 358,63 €.

Léo Lagrange verse un loyer pour la mise à disposition des biens de 9 168 €.

Le coût résiduel pour la collectivité s’élève à 119 775,60 €.

CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport le 20 octobre 2020 ;

Par conséquent, après présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public et du rapport du délégataire,

Il est proposé au Conseil de Communauté de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du rapport de l’année 2019 du délégataire l’Association Léo Lagrange Centre Est pour la gestion du service public enfance comprenant l’accueil de loisirs de Villereversure et Bohas.Page 52/53

44 - Rapport annuel 2019 du délégataire pour les multi-accueil de Saint-Just, Ceyzériat et le RAM de Ceyzériat

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1411-3 ;

VU le contrat de délégation de service public signé le 16 décembre 2016 avec l’association Léo Lagrange Centre Est AURA NORD pour assurer la gestion du pôle petite enfance à Ceyzeriat et le multi accueil à Saint-Just pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

La mission déléguée consiste à organiser et gérer l’accueil petite enfance sur le territoire de l’ex- Communauté de Communes de La Vallière. Cet accueil comprend une crèche de 30 places à Ceyzériat, une crèche de 15 places à Saint-Just et un relais d’assistantes maternelles à Ceyzériat.

Pour mener à bien cette mission, un contrat enfance jeunesse a été signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain le 15 décembre 2014. Ce contrat d’objectifs et de financement contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes. Il définit et encadre les modalités d’intervention et le versement de la prestation du contrat enfance-jeunesse (PSEJ).

Le rapport présenté par le délégataire du service fait ressortir les indicateurs techniques et financiers du service ; il permet de mesurer le volume de travail ; il donne les indicateurs des moyens mis en place pour assurer le service délégué, ainsi que des indicateurs de qualité.

Le délégataire a fait ressortir au compte de résultat un excédent de 19 378,32 €, en application de l’article 8-2-3 du contrat de délégation, l’excédent dégagé est à répartir à hauteur de 50% au délégataire et 50% au délégant conformément à la convention de délégation, soit 9 689,16 €.

La collectivité a versé au délégataire pour l’année 2019 sur l’ensemble de ce service une participation de 345 565,84 € et a perçu de la CAF au titre de la PSEJ une participation de 81 639,02 € pour le pôle petite enfance de Ceyzériat et 43 482,24 € pour la crèche de Saint-Just et 5004,09 € pour le RAM de Ceyzériat.

Léo Lagrange verse un loyer pour la mise à disposition des biens de 28 885,80 € pour Ceyzériat et 15 070,80€ pour St Just.

Le coût résiduel pour la collectivité est de 171 483,89 €.

CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport le 20 octobre 2020 ;

Par conséquent, après présentation du rapport sur le prix et la qualité du service petite et du rapport du délégataire,

Il est proposé au Conseil de Communauté de Communauté :

DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire 2019 pour la gestion du service public Petite enfance comprenant le multi accueil et le relais d’assistantes maternelles de Ceyzériat, le multi accueil de Saint-Just.

Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation

45 - Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil de Communauté

Le rapporteur expose à l’assemblée que le Conseil de Communauté, par délibération du 27 juillet 2020 a défini la délégation d’attributions au Bureau.

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Bureau en application de la délibération susmentionnée par le document annexé à la présente délibération.Page 53/53

Il est demandé au Conseil de Communauté, de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Bureau prises lors des réunions des 7 et 21 septembre, 12 octobre, 2 et 23 novembre, 2020 en vertu de la délégation d’attributions accordée par la délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la présente délibération.

46 - Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil de Communauté

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le Conseil de Communauté, par délibération du 27 juillet 2020 a défini la délégation d’attributions au Président.

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Président en application de la délibération susmentionnée par la synthèse annexée à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Président prises depuis le 20 juillet, en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil de Communauté et annexées à la présente délibération.