Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 061 Adoption du reglement interieur du C
Déliberation - DEL2026 084 Creation d un Conseil municipal des
Déliberation - DEL2026 056 Prolongation du Conseil municipal de
Déliberation - DEL2026 094 Modification du Reglement interieur
Déliberation - DEL2026 085 Designation des membres du Conseil m
Déliberation - DEL2026 051 Office Cuincynois de la Culture De
Déliberation - DELIB N 13 REGLEMENT INTERIEUR
Conseil Municipal - modification du reglement interieur du conseil mun
Déliberation - DEL2026 064 Douaisis Agglo Designation d un me
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - DEL2026 081 Modification du reglement interieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 081 Modification du reglement interieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du 17 septembre 2026
Séance du 23 septembre 2026 à 18h00
en Mairie, Salle du Conseil
_______________
15, rue François Anicot
59553 CUINCY Présidence de Monsieur Claude HÉGO, Maire de CUINCY
Tél : 03 27 93 03 00 _______________
Mail : administration@ville-cuincy.fr
29 membres élus le 15 Mars 2026
Claude HÉGO – Marylise FENAIN – Dominique PHILIPPE – Martine DURUT – Philippe LENGLEZ – Dorothée CAVALIÉ – Yvon BURY – Françoise PLANCQ – Alain LOSERO – Bernadette CORDONNIER – Mehdi BENADDI – Gaëtane LEPREUX – Matthieu BACHORZ – Marion CORNU – Ludovic JOSEPH – Chantal LEBEL – Alexandre AMBRUZ – Francine DUPUICH – Mehdi MEDJBER – Anaïs DELATTRE – Arnaud BRUNI – Marine BÉGOT – Mahdé TOUMI – Gérald MOUY – Nadia EL HADDADI – Yannick FELIN – Hadda BOUKOUJ – Frédéric DUVAL – Roselyne KONIECZNY.
Membres absents représentés :
Marylise FENAIN – Mahdé TOUMI
Membres absents non représentés :
Alexandre AMBRUZ – Mehdi MEDJBER – Gérald MOUY – Nadia EL HADDADI – Yannick FELIN – Hadda BOUKOUJ – Frédéric DUVAL – Roselyne KONIECZNY
Quorum : 10
_________________
Secrétaire de séance : Anaïs DELATTRE
_________________
Délibération n° DEL2026_081
Objet : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-8 ;
Vu la délibération n° DEL2026_061 du 10 juin 2026 portant adoption du règlement intérieur
du Conseil Municipal ;
Vu le courrier de la Sous-préfecture de Douai du 26 août 2026 portant observations au
titre du contrôle de légalité ;
Vu le projet de règlement intérieur ;
Considérant que le règlement fixe les règles de fonctionnement interne de l’assemblée
délibérante dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant qu’il relève des attributions du Conseil Municipal d’adopter ce règlement ;
- 1 - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications apportées ;
- ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente.
Vote :
pour : 21
contre : 0
abstention : 0
ADOPTE (Suivent les signatures)
Pour Extrait Conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs DELATTRE - Conseillère Municipale Claude HÉGO
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'État. Le Tribunal
peut être saisi via https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de
l’autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Réceptionné en Sous-Préfecture le : 30/09/2026
Identifiant de télétransmission : 059-215901653-20260923-DEL2026_081-DE
Publié sur le site de la Commune le : 30/09/2026
- 2 - Règlement intérieur
du Conseil Municipal
- 3 - Sommaire
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Mise à disposition de tablettes
Article 4 : Ordre du jour
Article 5 : Information des membres du Conseil et accès
aux dossiers
Article 6 : Questions orales
Article 7 : Questions écrites
Article 8 : Questions publiques
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales
Article 10 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 11 : Commission d’appels d’offres et Commission
de délégation de service public
Article 12 : Comités consultatifs
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 13 : Présidence
Article 14 : Quorum
Article 15 : Pouvoirs
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Assignation des places dans la salle du Conseil
Article 19 : Séance à huis clos
Article 20 : Police de l’assemblée
- 4 - CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Budget
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Votes
Article 26 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Procès-verbaux et registre
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Registres
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Mise à disposition d’un local commun aux
conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale
Article 32 : Prévention des conflits d’intérêts
Article 33 : Déclaration des dons, avantages et invitations
Article 34 : Application et modification du règlement
Article 35 : Divers
- 5 - PRÉAMBULE
Notre institution communale est régie en grande partie par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Les dispositions de l'article L2121-8 du CGCT font obligation aux conseils municipaux des
communes de 1 000 habitants et plus d'établir leur règlement intérieur dans les six mois qui
suivent leur installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement
du nouveau règlement.
Le présent règlement s'efforce de combler certaines insuffisances du CGCT. Il reproduit
exactement plusieurs articles qui y sont inclus et définit des modalités de fonctionnement
qui complètent les règles établies par les textes sans pour autant déroger à leur esprit et
en suivant les diverses orientations dégagées par la jurisprudence.
La conception de ce règlement repose sur la recherche constante d'une meilleure
organisation des travaux afin de faire fonctionner convenablement notre assemblée.
- 6 - CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre civil en séance publique,
conformément à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Selon les dispositions de l'article L2121-9 du CGCT, le Maire peut réunir le Conseil Municipal
chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours
quand la demande écrite motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le
département (Préfet ou Sous-Préfet) ou par le tiers au moins des membres du Conseil
Municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Le Préfet ou le Sous-Préfet peut abréger ce délai en cas d’urgence.
Article 2 : Convocations
Conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du CGCT, toute convocation est faite par
le Maire. Elle contient indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et doit être
accompagnée de l’ordre du jour et d'une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération. Cette convocation doit être mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit, à leur domicile, 5 (cinq) jours francs au moins avant le jour de
la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être
inférieur à 1 (un) jour franc. Le Maire en rend compte, dès l'ouverture de la séance, au
Conseil Municipal qui se prononce alors sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Mise à disposition de tablettes
Des tablettes sont mises à disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent pour la
durée de leur mandat. Elles leur permettront de disposer de manière dématérialisée des
convocations contenant l’ordre du jour et les documents envoyés dans le cadre des conseils
municipaux et des commissions, lors des séances.
Ils peuvent également utiliser leur ordinateur personnel pour accéder aux documents
pendant la séance.
Les tablettes seront restituées en fin de mandat.
- 7 - Article 4 : Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Maire.
Dans le cas où la séance se tient sur la demande du tiers des membres du Conseil, le Maire
est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Cet ordre du jour est porté à la connaissance du public par affichage en Mairie ou à un
emplacement réservé sur le site de la ville. Il est également transmis à la presse locale pour
insertion.
Article 5 : Information des membres du Conseil et accès aux dossiers
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil Municipal a le droit,
dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet
d'une délibération. Cet article ne confère pas un droit d’accès général à tous les documents
communaux.
L’information des membres du Conseil est assurée en premier lieu par la transmission de la
notice explicative de synthèse et des éventuels documents annexes.
Conformément à l'article L2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de
service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut,
à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Dans les deux cas visés ci-dessus, les membres du Conseil peuvent, sur demande expresse
adressée au Maire et si aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, consulter les pièces
d’un dossier soumis à délibération après prise de rendez-vous auprès du Secrétariat
Général, pendant les heures d'ouverture, durant les 3 (trois) jours francs précédant la
réunion ainsi que le jour de la réunion, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des
éventuelles mentions protégées.
Article 6 : Interventions orales des conseillers municipaux
La parole ne peut être accordée que par le président de séance aux membres du conseil
municipal qui la demandent. Chaque membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu’après l’avoir obtenue du président.
6.1 : Intervention au cours de l’examen d’une délibération inscrite à l’ordre du jour
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre donné par le président de
séance.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l’article 20 « Police de l’assemblée » du présent règlement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre et de l’application des dispositions de l’article 20 « Police de
l’assemblée », aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
- 8 - 6.2 : Intervention à l'occasion des questions orales
Conformément à l'article L2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit
d'exposer en séance de Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Ces questions portent sur des points non-inscrits à l’ordre du jour de ladite séance.
Elles sont traitées à la fin de chaque séance et permettent aux conseillers d'avoir des
éclaircissements.
Les questions posées et les réponses apportées ne peuvent être assimilées à des
délibérations.
Les questions techniques ou les problèmes individuels sont traités en dehors de la séance ;
les conseillers municipaux sont invités à les adresser par mail (administration@ville-
cuincy.fr) ou à s’adresser à l’adjoint ou au service concerné.
Le président de séance tâchera de répartir équitablement le temps de parole entre les
différents groupes du conseil municipal.
Le texte des questions orales que les conseillers souhaitent poser en séance devra être
adressé au·maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal à l’adresse mail
suivante : administration@ville-cuincy.fr pour qu’une réponse puisse être donnée en séance.
Le président pourra y répondre en séance et pourra choisir de la compléter par une réponse
écrite à la suite de la séance s’il l’estime opportun. Le président pourra également passer la
parole à l’adjoint ou au conseiller délégué compétent pour y répondre.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut
décider de prononcer leur report à une séance ultérieure du conseil municipal. Il peut
également décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Si une question est réceptionnée après ce délai de 48 heures, le maire pourra choisir, selon
la nature de la question :
• D’y répondre à l’oral lors de ladite séance ;
• D’y apporter une réponse lors de la séance suivante ;
• D’y répondre par écrit dans le délai nécessaire à l’étude de la question.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la Commune ou l'action municipale.
Le Maire répond par écrit à chaque question écrite dans un délai de 15 jours (mail ou
courrier).
Si la réponse nécessite des recherches ou une étude complexe, le délai de réponse pourra
excéder 15 jours sans toutefois dépasser un mois.
- 9 - Article 8 : Questions publiques
Après avoir clos l'ordre du jour de la séance de Conseil Municipal, le Président peut donner
la parole au public pour une durée maximale de 15 minutes. Les questions soulevées ne
doivent porter que sur un sujet d’intérêt général. Un résumé succinct des interventions du
public est établi après chaque séance, conservé dans le dossier du conseil concerné et
communiqué aux élus de façon dématérialisée. Les questions du public se déroulant après
clôture de la séance, elles ne font pas partie de l’enregistrement officiel du Conseil
Municipal.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales
En vertu de l'article L2121-22 du CGCT, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le
Conseil Municipal peut former, à chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au Conseil.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de
chaque commission, il est appliqué la méthode de la représentation proportionnelle au plus
fort reste avec adaptation du nombre de membres des commissions afin de permettre à
chaque groupe de disposer d’au moins un représentant.
Il appartient au Maire ou au Vice-Président de convoquer la ou les personnes compétentes
ou susceptibles d’apporter leur aide dans l’étude des questions (fonctionnaires territoriaux,
intervenants extérieurs tels qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, architectes, associations…).
Article 10 : Fonctionnement des Commissions municipales
La commission est présidée de droit par le Maire. Le Vice-Président est désigné lors de la
1ère réunion de la commission pour la durée du mandat. En cas d'absence du Maire ou du
Vice-Président, la commission se désigne un président pour la séance.
Une convocation est adressée aux membres de la commission 3 (trois) jours francs au moins
avant le jour de la réunion. La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier les
questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont
présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui
appartient au Maire, seul exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui
appartient au Conseil Municipal seul.
Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux
réunions régulièrement convoquées.
- 10 - Le Directeur Général des Services ou le fonctionnaire communal concerné, assiste aux
séances de commission et rédige un compte-rendu succinct des réunions. Ce compte-rendu
est ensuite adressé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée.
En application de l’article L2121-22-1 A du CGCT, le maire peut décider qu’une réunion d’une
commission municipale constituée sur le fondement de l’article L2121-22 du CGCT se tiendra
entièrement ou partiellement en plusieurs lieux par visioconférence.
Conformément à l’article L2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer cette décision au vice-
président de la commission au cas où il serait absent ou empêché.
La convocation indique expressément le recours à la visioconférence et précise les modalités
de connexion, les lieux éventuels de réunion, les coordonnées du service chargé de
l’assistance technique ainsi que les modalités de transmission des documents nécessaires à
l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le dispositif technique utilisé doit permettre l’identification des participants ainsi que la
transmission continue et simultanée du son et de l’image pendant toute la durée de la
réunion.
Au début de la réunion, le président de la commission procède à l’appel des membres et
constate l’identité des participants présents dans chaque lieu ou connectés à distance. Les
arrivées, départs et interruptions prolongées de connexion sont mentionnés dans le relevé
des travaux de la commission.
Chaque membre doit pouvoir participer effectivement aux échanges, demander la parole et
exprimer son avis dans des conditions équivalentes à celles des membres présents
physiquement.
En cas d’incident technique empêchant un membre de participer effectivement aux
échanges, le président suspend temporairement la réunion. Lorsque l’incident affecte
substantiellement le déroulement des travaux, il peut décider de reporter l’examen du point
concerné ou de mettre fin à la réunion.
Les membres participant à distance veillent à se trouver dans un lieu permettant de garantir
la confidentialité des échanges lorsque la nature des dossiers examinés l’exige. Ils
s’abstiennent d’enregistrer ou de diffuser les échanges sans autorisation préalable.
Le recours à la visioconférence peut être écarté lorsque la nature du dossier, la nécessité
de consulter des documents non dématérialisables, des exigences de confidentialité ou les
conditions techniques ne permettent pas d’assurer un déroulement satisfaisant de la
réunion.
Article 11 : Commission d’appels d’offres et Commission de délégation de
service public
La composition de la Commission d'appel d'offres est régie par l'article L1414-2 du CGCT
qui renvoie aux dispositions de l'article L1411-5 du même code relatif à la Commission de
délégation de service public.
- 11 - Un règlement intérieur délibéré par le Conseil Municipal fixe les modalités de
fonctionnement de chacune de ces commissions.
Article 12 : Comités consultatifs
Selon l’article L2143-2 du CGCT : « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs
sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la
Commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil,
notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle
du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est
composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
CHAPITRE III : Tenue des séances
du Conseil Municipal
Article 13 : Présidence
Conformément à l'article L2121-14 - 1er alinéa du CGCT, c'est le Maire, et à défaut celui qui
le remplace, qui préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle est procédé à l’élection du Maire est présidée par
le plus âgé des membres du Conseil.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,
dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il
procède ou met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et
les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance
les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l’ordre du jour.
- 12 - Suivant les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du même article, dans la séance où le
compte financier unique est débattu, le Maire quitte la salle du Conseil à l’issue du débat et
le vote a lieu sous la présidence d’un adjoint désigné à cet effet.
Article 14 : Quorum
Conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal ne peut délibérer que
lorsque la majorité de tous les membres en exercice assiste physiquement à la séance (sous
réserve de textes modificatifs). Les pouvoirs donnés par les membres absents n’entrent pas
dans le calcul du quorum.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance mais doit également rester atteint pendant
toute la séance lors de la discussion des questions soumises à délibération.
Si après une première convocation régulièrement faite ce quorum n'est pas atteint, le
Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 (trois) jours au moins d'intervalle. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum.
Article 15 : Pouvoirs
Conformément à l'article L2121-20 - 1er alinéa du CGCT, un conseiller municipal empêché
d'assister à une séance de Conseil peut donner, à un membre de son choix, pouvoir écrit de
voter en son nom.
Toutefois, un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Ce pouvoir est
toujours révocable (sous réserve de textes modificatifs ; exemple : 2 pouvoirs par élu
durant l’état d’urgence sanitaire).
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité, il ne peut être valable pour
plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire ou au service Secrétariat Général chargé du
contrôle administratif, dès que possible et au plus tard avant l'ouverture de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou
leur souhait de se faire représenter.
Article 16 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres présent
à la séance pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 17 : Accès et tenue du public
Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des
délibérations qui lui est réservée.
- 13 - Les représentants de la presse peuvent assister aux séances dans la partie de la salle qui
leur est réservée.
Par ailleurs, le public ne doit pas troubler les débats, ni intervenir. Il doit observer le
silence pendant toute la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Article 18 : Assignation des places dans la salle du Conseil
Les adjoints et conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées par
apposition d’un chevalet comportant leurs noms et prénoms.
Article 19 : Séance à huis clos
Conformément à l’article L2121-18 du CGCT, les séances sont publiques. Néanmoins, sur la
demande de 3 (trois) membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat,
par vote public à la majorité absolue des membres présents ou représentés, d’une réunion à
huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 20 : Police de l’assemblée
Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il lui appartient de faire respecter le présent
règlement.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’assemblée, le président peut, si le temps de
parole de l’orateur est trop long et qu’il déséquilibre le temps consacré aux questions orales
par rapport à l’examen de l’ordre du jour, l’interrompre et l’inviter à conclure rapidement.
Le Président de séance, peut en exécution de l'article L2121-16 du CGCT faire expulser de
l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en
est immédiatement saisi.
Les téléphones portables devront être mis sur mode silencieux.
- 14 - CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il
fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il les soumet, après
présentation par le rapporteur désigné par lui, à l’approbation du Conseil Municipal.
Sur accord unanime de l’ensemble des membres du conseil municipal présents à la séance, il
soumet éventuellement à cette approbation des points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par les rapporteurs désignés par le
Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président
lui-même ou de l’adjoint compétent. Ce résumé peut également être complété par projection
de documents divers.
Des fonctionnaires municipaux peuvent assister aux séances afin de répondre aux questions
du Président.
Article 22 : Débats ordinaires
Conformément à l’article 6 « Interventions orales des conseillers municipaux », la parole est
accordée par le Président aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun
membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir demandé et y avoir été
préalablement autorisé par le Président, même s’il est autorisé par un orateur à
l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l’article relatif à la « Police de l’assemblée ».
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une
affaire soumise à délibération.
- 15 - Article 23 : Budget
En application de l’article L1612-26 du CGCT, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un
délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution
des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet
d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un
débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de le communiquer
aux membres du Conseil Municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par
l'assemblée délibérante.
Article 24 : Suspension de séance
Le Président peut, s'il le juge utile, suspendre la séance pour une durée maximale de
15 minutes ou encore mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'un ou
plusieurs conseillers municipaux.
Article 25 : Votes
Conformément à l’article L2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. En conséquence, les votes nuls et les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.
En cas de partage égal des voix et sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément un
mode de scrutin, le Conseil Municipal vote généralement au scrutin ordinaire à main levée.
Le Président de séance soumet la question au vote en demandant aux élus de voter « pour »,
« contre » ou de « s'abstenir », il établit la majorité et constate le résultat.
En vertu de l'article L2121-21 du CGCT, sur la demande d'un quart des membres présents, le
vote a lieu au scrutin public (sur appel nominal, chaque conseiller fait connaître
publiquement le sens de son vote et le résultat du vote est reporté au registre des
délibérations).
En vertu du même article du CGCT, il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation conformément
aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT. Dans ces derniers cas, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
- 16 - Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe ou de lever la main est autorisé à se faire assister
par une personne de son choix.
Dans le cas où le scrutin public et le scrutin secret sont demandés simultanément, le scrutin
secret l'emporte.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Il est rappelé qu'il appartient au Maire seul, au cours d'une séance, en sa qualité de
Président, de mettre en discussion les affaires et, de la même façon, de mettre fin aux
débats.
Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue et d'éviter tout abus, le Président de séance,
peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient abusivement la durée de la séance.
Dans ce cas, le Président de séance peut interrompre l'orateur en l'invitant à conclure
brièvement ; il peut aussi, le cas échéant et s'il le juge utile, lui retirer la parole.
CHAPITRE V : Procès-verbaux et registres
Article 27 : Procès-verbaux
En application de l’article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par
le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le
Maire et le ou les secrétaires. En cas de délai trop rapproché entre deux séances ne
permettant pas la réalisation du procès-verbal, ce dernier sera arrêté à la séance suivante.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil
Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant
des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal de la séance en cours et mention est portée en marge du procès-verbal
concerné.
- 17 - Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
Commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Le procès-verbal de la séance est envoyé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée
en annexe de la convocation de la séance suivante.
L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en
assurer la pérennité.
La séance peut faire l’objet d’un enregistrement audio afin de faciliter la rédaction du
procès-verbal. Après approbation du procès-verbal, l’enregistrement sera conservé pour une
durée limite de 12 mois avant de pouvoir être supprimé.
Article 28 : Registres
En application de l’article L2121-23 du CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de
date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Conformément à l’article L2121-25 du CGCT, dans un délai d’une semaine après la séance, la
liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en
ligne sur le site internet de la Commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d’information générale
Conformément à l’article L2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et
plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information
générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à
l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d’application de cette disposition sont définies par le règlement.
Aussi, le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité ; chaque article représentera un maximum de 550
caractères par membre de groupe (espaces compris).
Les élus de la majorité auront la possibilité de publier au plus 2 articles d’expression dans
les mêmes conditions.
Modalité pratique : le Maire, ou la personne désignée par lui, se charge au moins 10 jours
calendaires avant, de prévenir la ou les personnes représentées au sein du Conseil Municipal
de la date limite de dépôt en mairie des textes prévus pour le journal municipal. Un reçu
sera délivré. Si un conseiller ne fournit pas son article à temps, sa place réservée dans le
bulletin municipal ne pourra être occupée par un autre conseiller et apparaîtra donc en
colonne blanche.
- 18 - Responsabilité : Le Maire est le directeur de la publication. À ce titre, il a un devoir absolu
de contrôle et de vérification et peut s’opposer à la parution de propos susceptibles
d’engager sa responsabilité pénale. Par conséquent, il se réserve le droit, le cas échéant,
lorsque le texte proposé par les élus est susceptible de comporter des allégations à
caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, les élus
concernés en seront immédiatement avisés.
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Conformément à l’article L2122-18 - alinéa 3 du CGCT : lorsque le Maire a retiré la totalité
des délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le
maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient
simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 31 : Mise à disposition d’un local commun aux conseillers n’appartenant
pas à la majorité municipale
Conformément aux articles L2121-27 et D2121-12 du CGCT, les conseillers n’appartenant pas
à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local
commun. La mise à disposition de ce local peut être temporaire ou permanente si la mesure
est compatible avec l’exécution des services publics. Ce local n’est pas destiné à recevoir du
public pour une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Il n’est destiné qu’à
l’usage des élus pour discuter des affaires de la Commune. La durée et les conditions de
mise à disposition sont fixées par accord entre les conseillers demandeurs et le Maire. En
cas de désaccord, elles sont arrêtées par le Maire et une convention est établie à cette fin.
Article 32 : Prévention des conflits d’intérêts
Conformément à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation
d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à
paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
Le conflit d’intérêts
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont
il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Dans
l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de
prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se
trouvent déjà.
- 19 - En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de
l’élu local une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un
conflit d’intérêts.
L'article L1111-6 du CGCT, modifié par la loi précitée, précise que les représentants d'une
collectivité désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait
de cette désignation, s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au
titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité délibère sur
une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la
personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité
territoriale ou le groupement représenté.
Toutefois, les représentants mentionnés ci-avant ne participent ni aux décisions de la
collectivité territoriale attribuant à la personne morale concernée un contrat de la
commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission de délégation de
service publique lorsque la personne morale concernée est candidate.
Enfin, les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme
ayant un intérêt, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce
sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces
groupements.
Conséquences en cas de conflit d’intérêts :
- La délibération est susceptible d’être annulée par le juge administratif au regard de la
notion de conseiller municipal intéressé à l’affaire,
- La responsabilité pénale de l’élu peut être engagée devant le juge pénal au titre du délit de
prise illégale d’intérêts. Il est précisé que les dispositions du Code pénal afférentes
prévoient désormais que ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt
public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
Le déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt
réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un
dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé
avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, direct ou indirect,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- Appartenance à un même organisme privé qu’un tiers en cause,
- Appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause.
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du
dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
- 20 - En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires
pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Les élus en situation de déport ne sont pas considérés pour le calcul du quorum comme des
membres en exercice. Aussi, le procès-verbal de la réunion de commission municipale ou du
Conseil Municipal et le compte-rendu des votes mentionnent les déports (NPPV) en précisant
le motif (nom de l’organisme ou intérêt personnel).
Tableau récapitulatif des situations de déport :
ORGANISMES RISQUE DE CONFLITS D’INTERETS ET
CONDUITE A TENIR
Collectivités territoriales et groupement de
collectivités territoriales
Pas de déport (Déport uniquement pour
l’attribution d’un contrat de la commande
publique que ce soit à la mairie ou en groupement
de commande en cas de CAO commune)
Personnes morales de droit public (Syndicat
mixte, EPCC, collèges, lycées …)
Pas de déport lorsque l’élu ne perçoit ni
rémunération ni avantage
Déport lorsque l’élu perçoit une rémunération ou
un avantage
Déport pour l’attribution d’un contrat de la
commande publique à la personne morale (pas de
participation à la décision, à la CAO, à la CDSP)
Personnes morales de droit privé (Association,
SEM …)
Pas de déport lorsque l’élu ne perçoit ni
rémunération ni avantage
Déport lorsque l’élu perçoit une rémunération ou
un avantage
Déport pour l’attribution d’un contrat de la
commande publique à la personne morale (pas de
participation à la décision, à la CAO, à la CDSP)
Intérêts privés : personnels, professionnels,
fonctions diverses
Déport (risque accru)
Article 33 : Déclaration des dons, avantages et invitations
Conformément à l’article L1111-1-2 du CGCT, les élus locaux doivent déclarer les dons,
avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont
bénéficié en raison de leur mandat. Cette déclaration devra être réalisée auprès du
secrétariat général de la Mairie qui est en charge de consigner les informations dans un
registre (identité de l’élu bénéficiaire - identité du donateur ou de l’invitant - nature et
émetteur du don, de l’avantage ou de l’invitation - valeur estimée - contexte ou lien avec le
mandat d’élu – date et signature de l’élu bénéficiaire).
Cette déclaration ne préjuge en rien de l’acceptabilité et il est recommandé à l’élu de
refuser lorsqu’il se sent redevable en rappelant les principes déontologiques applicables.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements
effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
- 21 - Article 34 : Application et modification du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la Commune de Cuincy.
Il entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Il peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers
des membres en exercice de l’assemblée communale.
Un exemplaire dudit règlement sera remis aux membres du Conseil Municipal par voie
dématérialisée.
Il appartient au Maire, ou à celui qui le remplace, de faire respecter le présent règlement.
Article 35 : Divers
La possibilité d’accéder au service de la restauration municipale (Auberge Verte) est
ouverte aux élus sur inscription préalable. Le tarif des repas est identique à celui du
personnel communal actif et retraité et est fixé par décision directe chaque année.
Fait à CUINCY, le 23 septembre 2026
- 22 -