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Déliberation - DEL2026 085 Designation des membres du Conseil m
Déliberation - DEL2026 061 Adoption du reglement interieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 061 Adoption du reglement interieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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N « :
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du 4 juin 2026
C:UINC:Y vlllo de vlG, ville d'avenir
Séance du 10 juin 2026 à 18h00
en Mairie, Salle du Conseil
15, rue fronçais Anicot
59553 CUINCY Présidence de Monsieur Claude HÉGO, Maire Tél. :03 27930300
Mél: odministrotion@ville-cuincy.fr
29 membres élus le 15 Mars 2026
Claude HÉGO - Marylise FENAIN - Dominique PHILIPPE - Martine DURUT - Philippe LENGLEZ - Dorothée CAV/\LIÉ - Yvon DURY -Françoise PLANCQ -Alain LOSERO - Dernadelle CORDONNIER- Mehdi DENADDI - Gaëtane LEPREUX - l'vlatthicu BACHORZ -Marion CORNU -Ludovic JOSEPII - Chantal LEBEi.-Alexandre AMBRUZ - Francine DUPUICH- Mehdi MEDJBER - /
aïs DELA17'RE - Arnaud BRUNI - Marine m�G0T - Mahdé TOUMI - Gérald MOUY - Nadia EL HADD/\DI - Yannick FELIN-Hadcln 13OUKOUJ -Frédéric DUVAL-Roselyne KONIECZNY.
Membres absents représentés
Francine DUPUICH - Yannick FELIN
Membres absents non représentés
/
Quorum: 14
Secrétaire de séance : Anaïs DELATTRE
Délibération n ° DEL2026_061
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
S L l'l....--/" Publié le �.,..
ID: 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
Ob jet : ADOPTION DV RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-8;
Vu le projet de règlement intérieur ;
Considérant que dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit
établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation;
Considérant que ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne de l'assemblée
délibérante dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant qu'il relève des attributions du Conseil Municipal d'adopter ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur du
Conseil Municipal annexé à la présente.
Vote:
pour
contre
abstention
23
6 (G. MOUY - N. EL HADDADI- Y. FELIN- H. BOUKOUJ - F. DUVAL
R. KONIECZNY)
0
- 1 - ADOPTE (Suivent les signatures) Pour Extrait Conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
laude HÉGO Anaïs DELATTRE - Conseillère Municipale
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de | ‘État, Le Tribunal peut être saisi via https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L (6 1D :059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE VU POUR ÊTRE ANNEXE A LA
DÉLIBERATION EN DATE OÙ À 0 JUIN 2626
CUINCY
ville dé vie, ville d'ovonir
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L G
1D : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
Règlement intérieur
du Conseil Municipal
1/19 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Sommaire | S LG
1D : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
: Périodicité des séances
: Convocations
: Mise à disposition de tablettes
: Ordre du jour
: Information des membres du Conseil et accès
aux dossiers
: Questions orales
: Questions écrites
: Questions publiques
CHAPITRE IL : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales
Article 10 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 11 : Commission d'appels d'offres et Commission
de délégation de service public
Article 12 : Comités consultatifs
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 13 : Présidence
Article 14 : Quorum
Article 15 : Pouvoirs
Article 16 : Secrétariat de séance
Article 17 : Accès et tenue du public
Article 18 : Assignation des places dans la salle du Conseil
Article 19 : Séance à huis clos
Article 20 : Police de l'assemblée
2/19 CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L ü
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Débats ordinaires
Article 23 : Budget
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Votes
Article 26 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Procès-verbaux et registre
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Registres
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d'information générale
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 31 : Mise à disposition d'un local commun aux
conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale
Article 32 : Prévention des conflits d'intérêts
Article 33 : Déclaration des dons, avantages et invitations
Article 34 : Application et modification du règlement
Article 35 : Divers
3/19 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 5 L(6 ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
PRÉAMBULE
Notre institution communale est régie en grande partie par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Les dispositions de l'article L2121-8 du CGCT font obligation aux conseils municipaux des
communes de 1 000 habitants et plus d'établir leur règlement intérieur dans les six mois qui
suivent leur installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à l'établissement
du nouveau règlement.
Le présent règlement s'efforce de combler certaines insuffisances du CGCT. Il reproduit
exactement plusieurs articles qui y sont inclus et définit des modalités de fonctionnement qui
complètent les règles établies par les textes sans pour autant déroger à leur esprit et en
suivant les diverses orientations dégagées par la jurisprudence.
La conception de ce règlement repose sur la recherche constante d'une meilleure organisation
des travaux afin de faire fonctionner convenablement notre assemblée.
4/19 CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre civil en séance publique,
conformément à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Selon les dispositions de l'article L2121-9 du CGCT, le Maire peut réunir le Conseil Municipal
chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours
quand la demande écrite motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département (Préfet ou Sous-Préfet) ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitantset plus.
Le Préfet ou le Sous-Préfet peut abréger ce délai en cas d'urgence.
Article 2 : Convocations
Conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du CGCT, toute convocation est faite par le
Maire. Elle contient indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et doit être
accompagnée de l'ordre du jour et d'une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération. Cette convocation doit être mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit, à leur domicile, 5 (cinq) jours francs au moins avant le jour de la
réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur
à 1 (un) jour franc. Le Maire en rend compte, dès l'ouverture de la séance, au Conseil
Municipal qui se prononce alors sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Mise à disposition de tablettes
Des tablettes sont mises à disposition des conseillers municipaux qui le souhaitent pour la
durée de leur mandat. Elles leur permettront de disposer de manière dématérialisée des
convocations contenant l'ordre du jour et les documents envoyés dans le cadre des conseils
municipaux et des commissions, lors des séances.
Ils peuvent également utiliser leur ordinateur personnel pour accéder aux documents pendant
la séance.
Les tablettes seront restituées en fin de mandat.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le SLGF
ID : 0589-21 5901653-20260610-DEL2026_061-DE
5/19 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L G
L'ordre du jour est fixé par le Maire. ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
Article 4 : Ordre du jour
Dans le cas où la séance se tient sur la demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est
tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Cet ordre du jour est porté à la connaissance du public par affichage en Mairie où à un
emplacement réservé sur le site de la ville. Il est également transmis à la presse locale pour
insertion.
Article 5 : Information des membres du Conseil et accès aux dossiers
Conformément à l'article L2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans
le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une
délibération. Cet article ne confère pas un droit d'accès général à tous les documents
communaux.
L'information des membres du Conseil est assurée en premier lieu par la transmission de la
notice explicative de synthèse et des éventuels documents annexes.
Conformément à l'article L2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service
public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa
demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Dans les deux cas visés ci-dessus, les membres du Conseil peuvent, sur demande expresse
adressée au Maire et si aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, consulter les pièces
d'un dossier soumis à délibération après prise de rendez-vous auprès du Secrétariat Général,
pendant les heures d'ouverture, durant les 3 (trois) jours francs précédant la réunion ainsi
que le jour de la réunion, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation des éventuelles
mentions protégées.
Article 6 : Questions orales
Conformément à l'article L2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer
en Séance de Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Ces questions sont distinctes de l'ordre du jour de la séance, elles permettent aux conseillers
d'avoir des éclaircissements.
Elles sont traitées à la fin de chaque séance, à raison de 2 questions maximum par groupe qui
ne devront porter que sur des sujets d'intérêt général. Toute question sera transmise par
écrit au Maire, au plus tard 48h avant la séance.
Les questions posées et les réponses apportées ne peuvent être assimilées à des
délibérations.
Lors de la séance, le Président de séance, l'adjoint ou le conseiller délégué compétent répond
aux questions. Cependant, lorsqu'une question demande une étude approfondie, le Président
peut prononcer son report à une prochaine séance de Conseil Municipal.
6/19 Si l'objet de la question le justifie, le Président peut décider de la transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la Commune ou l'action municipale.
Le Maire répond par écrit à chaque question écrite dans un délai de 15 jours (mail ou
courrier),
Si la réponse nécessite des recherches où une étude complexe, le délai de réponse pourra
excéder 15 jours sans toutefois dépasser un mois.
Article 8 : Questions publiques
Après avoir clos l'ordre du jour de la séance de Conseil Municipal, le Président peut donner la
parole au public pour une durée maximale de 15 minutes. Les questions soulevées ne doivent
porter que sur un sujet d'intérêt général. Un résumé succinct des interventions du public est
établi après chaque séance, conservé dans le dossier du conseil concerné et communiqué aux
élus de façon dématérialisée. Les questions du public se déroulant après clôture de la séance,
elles ne font pas partie de l'enregistrement officiel du Conseil Municipal.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 9 : Commissions municipales
En vertu de l'article L2121-22 du CGCT, dans les communes de plus de 1000 habitants, le
Conseil Municipal peut former, à chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au Conseil.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale, La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de
chaque commission, il est appliqué la méthode de la représentation proportionnelle au plus
fort reste avec adaptation du nombre de membres des commissions afin de permettre à
chaque groupe de disposer d'au moins un représentant.
Il appartient au Maire ou au Vice-Président de convoquer la ou les personnes compétentes où
susceptibles d'apporter leur aîde dans l'étude des questions (fonctionnaires territoriaux,
intervenants extérieurs tels qu'assistant à maftrise d'ouvrage, architectes, associations...)
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S Li Gr
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
7/19 Article 10 : Fonctionnement des Commissions municipales
La commission est présidée de droit par le Maire. Le Vice-Président est désigné lors de la
1ère réunion de la commission pour la durée du mandat. En cas d'absence du Maire ou du Vice-
Président, la commission se désigne un président pour la séance.
Une convocation est adressée aux membres de la commission 3 (trois) jours francs au moins
avant le jour de la réunion. La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont
présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'adininistration qui
appartient au Maire, seul exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui
appartient au Conseil Municipal seul.
Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux
réunions régulièrement convoquées.
Le Directeur Général des Services ou le fonctionnaire communal concerné, assiste aux
séances de commission et rédige un compte-rendu succinct des réunions. Ce compte-rendu est
ensuite adressé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée.
Article 11 : Commission d'appels d'offres et Commission de délégation de service
public
La composition de la Commission d'appel d'offres est régie par l'article L1414-2 du CGCT qui
renvoie aux dispositions de l'article L1411-5 du même code relatif à la Commission de délégation de service public.
Un règlement intérieur délibéré par le Conseil Municipal fixe les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions.
Article 12 : Comités consultatifs
Selon l'article L2143-2 du CGCT : « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs
sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment
des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le SLOF 8/19
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
CHAPITRE III : Tenue des séances
du Conseil Municipal
Article 13 : Présidence
Conformément à l'article L2121-14 - ler alinéa du CGCT, c'est le Maire, et à défaut celui qui
le remplace, qui préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle est procédé à l'élection du Maire est présidée par le
plus âgé des membres du Conseil.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,
dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il
procède ou met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et
les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Suivant les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du même article, dans la séance où le
compte financier unique est débattu, le Maire quitte la salle du Conseil à l'issue du débat et le
vote a lieu sous la présidence d'un adjoint désigné à cet effet.
Article 14 : Quorum
Conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal ne peut délibérer que
lorsque la majorité de tous les membres en exercice assiste physiquement à la séance (sous
réserve de textes modificatifs). Les pouvoirs donnés par les membres absents n'entrent pas
dans le calcul du quorum.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance mais doit également rester atteint pendant
toute la séance lors de la discussion des questions soumises àdélibération.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L Cr
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
9/19 Si après une première convocation régulièrement faite ce quoruin n'est pas atteint, le Conseil
Municipal est à nouveau convoqué à 3 (trois) jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Article 15 : Pouvoirs
Conformément à l'article L2121-20 - ler alinéa du CGCT, un conseiller municipal empêché
d'assister à une séance de Conseil peut donner, à un membre de son choix, pouvoir écrit de
voter en son nom.
Toutefois, un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Ce pouvoir est
toujours révocable (sous réserve de textes modificatifs : exemple : 2 pouvoirs par élu durant
l'état d'urgence sanitaire).
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité, il ne peut être valable pour
plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire ou au service Secrétariat Général chargé du
contrôle administratif, dès que possible et au plus tard avant l'ouverture de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 16 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres présent à
la séance pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 17 : Accès et tenue du public
Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des
délibérations qui lui est réservée.
Les représentants de la presse peuvent assister aux séances dans la partie de la salle qui leur
est réservée.
Par ailleurs, le public ne doit pas troubler les débats, ni intervenir. Il doit observer le silence
pendant toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 18 : Assignation des places dans la salle du Conseil
Les adjoints et conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées par apposition d'un chevalet comportant leurs noms et prénoms.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L Cr
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
10/19 Article 19 : Séance à huis clos
Conformément à l'article L2121-18 du CGCT, les séances sont publiques. Néanmoins, sur la
demande de 3 (trois) membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, par
vote public à la majorité absolue des membres présents ou représentés, d'une réunion à huis
clos.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 20 : Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Le Maire, Président de séance, peut en exécution de l'article L2121-16 du CGCT faire
expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Les téléphones portables devront être mis sur mode silencieux.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait
approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles,
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il les soumet, après
présentation par le rapporteur désigné par lui, à l'approbation du Conseil Municipal.
Sur accord unanime de l'ensemble des membres du conseil municipal présents à la séance, il
soumet éventuellement à cette approbation des points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par les rapporteurs désignés par le
Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président
lui-même ou de l'adjoint compétent. Ce résumé peut également être complété par projection
de documents divers.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le SLCF 11/19
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026 061-DE Des fonctionnaires municipaux peuvent assister aux séances afin de répondre aux questions
du Président.
Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir demandé et y avoir
été préalablement autorisé par le Président, même s'il est autorisé par un orateur à
l'interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur
demande,
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l'article relatif à la « Police de l'assemblée ».
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
Article 23 : Budget
En application de l'article L1612-26 du CGCT, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un
délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution
des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une
transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat
à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de le communiquer aux
membres du Conseil Municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par
l'assemblée délibérante.
Article 24 : Suspension de séance
Le Président peut, s'il le juge utile, suspendre la séance pour une durée maximale de
15 minutes ou encore mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'un ou plusieurs
conseillers municipaux.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
pusiéte S LOT
ID : 059.215901653-20260610-DEL2026_061-DE
12/19 Article 25 : Votes
Conformément à l'article L2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. En conséquence, les votes nuls et les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.
En cas de partage égal des voix et sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément un mode
de scrutin, le Conseil Municipal vote généralement au scrutin ordinaire à main levée.
Le Président de séance soumet la question au vote en demandant aux élus de voter « pour »,
« contre » ou de « s'abstenir », il établit la majorité et constate le résultat.
En vertu de l'article L2121-21 du CGCT, sur la demande d'un quart des membres présents, le
vote a lieu au scrutin public (sur appel nominal, chaque conseiller fait connaître publiquement
le sens de son vote et le résultat du vote est reporté au registre des délibérations).
En vertu du même article du CGCT, il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation conformément aux
dispositions de l'article L2121-22 du CGCT. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe ou de lever la main est autorisé à se faire assister
par une personne de son choix.
Dans le cas où le scrutin public et le scrutin secret sont demandés simultanément, le scrutin
secret l'emporte.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Il est rappelé qu'il appartient au Maire seul, au cours d'une séance, en sa qualité de
Président, de mettre en discussion les affaires et, de la même façon, de mettre fin aux
débats.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 ...
Publié le S L“ CT
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE 13/19 Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue et d'éviter tout abus, le Président de séance,
peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient abusivement la durée de la séance.
Dans ce cas, le Président de séance peut interrompre l'orateur en l'invitant à conclure brièvement : il peut aussi, le cas échéant et s'il le juge utile, lui retirer la parole.
CHAPITRE V : Procès-verbaux et registres
Article 27 : Procès-verbaux
En application de l'article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires. En cas de délai trop rapproché entre deux séances ne permettant pas la réalisation du procès-verbal, ce dernier sera arrêté à la séance suivante.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du où des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal de la séance en cours et mention est portée en marge du procès-verbal concerné.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Le procès-verbal de la séance est envoyé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée en annexe de la convocation de la séance suivante.
L'exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
La séance peut faire l'objet d'un enregistrement audio afin de faciliter la rédaction du procès-verbal. Après approbation du procès-verbal, l'enregistrement sera conservé pour une durée limite de 12 mois avant de pouvoir être supprimé.
Article 28 : Registres
En application de l'article L2121-23 du CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le SL
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
14/19 Conformément à l'article L2121-25 du CGCT, dans un délai d'une semaine après la séance, la
liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en
ligne sur le site internet de la Commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 29 : Bulletin d'information générale
Conformément à l'article L2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale
sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette
disposition sont définies par le règlement.
Aussi, le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité ; chaque article représentera un maximum de 550 caractères
par membre de groupe (espaces compris).
Les élus de la majorité auront la possibilité de publier au plus 2 articles d'expression dans les
mêmes conditions.
Modalité pratique : le Maire, ou la personne désignée par lui, se charge au moins 10 jours
calendaires avant, de prévenir la ou les personnes représentées au sein du Conseil Municipal
de la date limite de dépôt en mairie des textes prévus pour le journal municipal. Un reçu sera
délivré. Si un conseiller ne fournit pas son article à temps, sa place réservée dans le bulletin
municipal ne pourra être occupée par un autre conseiller et apparaîtra donc en colonne
blanche.
Responsabilité : Le Maire est le directeur de la publication. À ce titre, il a un devoir absolu de contrôle et de vérification et peut s'opposer à la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilité pénale. Par conséquent, il se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par les élus est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les élus concernés en seront immédiatement avisés.
Article 30 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Conformément à l'article L2122-18 - alinéa 3 du CGCT: lorsque le Maire a retiré la totalité
des délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le
maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire eï non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 5 L Gr
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
15/19 Article 31 : Mise à disposition d'un local commun aux conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale
Conformément aux articles L2121-27 et D2121-12 du CGCT, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun, La mise à disposition de ce local peut être temporaire ou permanente si la mesure
est compatible avec l'exécution des services publics. Ce local n'est pas destiné à recevoir du public pour une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Il n'est destiné qu'à l'usage des élus pour discuter des affaires de la Commune. La durée et les conditions de mise à disposition sont fixées par accord entre les conseillers demandeurs et le Maire. En cas de désaccord, elles sont arrêtées par le Maire et une convention est établie à cette fin.
Article 32 : Prévention des conflits d'intérêts
Conformément à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
e Le conflit d'intérêts
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Dans
l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d'intérêts.
L'article Li111-6 du CGCT, modifié par la loi précitée, précise que les représentants d'une collectivité désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté.
Toutefois, les représentants mentionnés ci-avant ne participent ni aux décisions de la
collectivité territoriale attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission de délégation de service publique lorsque la personne morale concernée est candidate,
Enfin, les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 € e
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16/19 ayant un intérêt, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur
une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces
groupements.
Conséquences en cas de conflit d'intérêts :
- La délibération est susceptible d'être annulée par le juge administratif au regard de la
notion de conseiller municipal intéressé à l'affaire,
- La responsabilité pénale de l'élu peut être engagée devant le juge pénal au titre du délit de
prise illégale d'intérêts. Il est précisé que les dispositions du Code pénal afférentes prévoient
désormais que ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou
tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
° Le déport
Le déport est l'action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt
réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un
dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé
avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, direct ou indirect,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- Appartenance à un même organisme privé qu'un tiers en cause,
- Appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organiste en cause.
Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite où non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,
de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traïter ou d'influencer le traitement d'affaires pour
lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
Les élus en situation de déport ne sont pas considérés pour le calcul du quorum comme des
membres en exercice. Aussi, le procès-verbal de la réunion de commission municipale ou du
Conseil Municipal et le compte-rendu des votes mentionnent les déports (NPPV) en précisant
le motif (nom de l'organisme ou intérêt personnel).
Tableau récapitulatif des situations de déport :
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S LG
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
17/19 ORGANISMES RISQUE DE CONFLITS D'INTERETS ET CONDUITE A TENIR
Pas de déport (Déport uniquement pour
Collectivités territoriales et groupement de | l'attribution d'un contrat de la commande
collectivités territoriales publique que ce soit à la mairie ou en groupement
de commande en cas de CAO commune)
Pas de déport lorsque l'élu ne perçoit ni
rémunération ni avantage
Déport lorsque l'élu perçoit une rémunération ou
un avantage
Déport pour l'attribution dun contrat de la
commande publique à la personne morale (pas de
participation à la décision, à la CAO, à la CDSP)
Personnes morales de droit privé (Association, | Pas de déport lorsque l'élu ne perçoit ni
SEM.) rémunération ni avantage
Déport lorsque l'élu perçoit une rémunération ou
un avantage
Déport pour l'attribution d'un contrat de la
commande publique à la personne morale (pas de
ation à la décision, à la CAO, à la CDSP)
Personnes morales de droit public (Syndicat
mixte, EPCC, collèges, lycées ...)
Intérêts privés : personnels, professionnels,
fonctions diverses
Article 33 : Déclaration des dons, avantages et invitations
Conformément à l'article L1111-1-2 du CGCT, les élus locaux doivent déclarer les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont
bénéficié en raison de leur mandat. Cette déclaration devra être réalisée auprès du
secrétariat général de la Mairie qui est en charge de consigner les informations dans un
registre (identité de l'élu bénéficiaire - identité du donateur ou de l'invitant - nature et
émetteur du don, de l'avantage ou de l'invitation - valeur estimée - contexte ou lien avec le
mandat d'élu - date et signature de l'élu bénéficiaire).
Cette déclaration ne préjuge en rien de l'acceptabilité et il est recommandé à l'élu de refuser
lorsqu'il se sent redevable en rappelant les principes déontologiques applicables.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Article 34 : Application et modification du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la Commune de Cuincy.
Il entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire. Il peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers
des membres en exercice de l'assemblée communale.
Un exemplaire dudit règlement sera remis aux membres du Conseil Municipal par voie
dématérialisée.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 ... = SIG 18/19
Publié le
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE Il appartient au Maire, ou à celui qui le remplace, de faire respecter le présent règlement.
Article 35 : Divers
La possibilité d'accéder au service de la restauration municipale (Auberge Verte) est ouverte
aux élus sur inscription préalable. Le tarif des repas est identique à celui du personnel
communal actif et retraité et est fixé par décision directe chaque année.
Fait à CUINCY, le 10 juin 2026
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S LGr ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_061-DE
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