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Arrêté - ARR2024 642 DGST Permis de stationement rue Saint Pierre et Place Metezeau du 18 au 19 juillet 2024 Titos Paint
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 642 DGST Permis de stationement rue Saint Pierre et Place Metezeau du 18 au 19 juillet 2024 Titos Paint)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-642 portant permis de stationnement RUE SAINT-PIERRE et PLACE MÉTÉZEAU Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.22136, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu là demande en date du 17 juin 2024 par laquelle la société TITOS PAINT demeurant 20 RUE MAURICE VLAMINCK 28380 SAINT-REMY-SUR-AVRE représentée par Madame MONIA demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le : . Stationnement d'un véhicule de chantier (camion) et installation d'échafaudage, 5 RUE SAINT-PIERRE et PLACE MÉTÉZEAU, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (TITOS PAINT)} est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 5 RUE SAINT-PIERRE et PLACE MÉTÉZEAU « Du 18 juillet 2024 au 19 juillet 2024, Le véhicule du pétitionnaire sera autorisé à stationner Sur un emplacement PLACE MÉTÉZEAU et sera autorisé à s'arrêter en cavalier chaussée trottoir au droit du 5 RUE SAINT-PIERRE en serrant impérativement coté trottoir, le temps nécessaire à son chargement et/ou son déchargement sur une période n'excédant pas 30 minutes en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. + Surface occupée en m° : 12 mètres carrés. + Du 18 juillet 2024 au 19 juillet 2024, l’entreprise TITOS PAINT sera autorisée à installer un échafaudage sur le trottoir au droit du n°5 RUE SAINT-PIERRE, en respectant les règles de sécurité, de protection au sol, et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. o Surface occupée en m° : 3 mètres carrés. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - La société TITOS PAINT devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction intermministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier £ tè a signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté ue délivré. Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240620-ARR2024-642-AI Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 4 - Responsabi - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son fitulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 -Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Péñodede | Occupation Lovalisation(s) Nature Tartf [PU] Unité |auantitée|Montant Redevance [du 18/07/2024 [Du 18/07/2024 |5 RUE SAINT-PIERRE - [stationnement de véhicule [Occupation [0,3[par m2 12] 2] 7,2] d'occupation [au 19/07/2024 lau 19/07/2024 PLACE METEZEAU (de chantier (camion) pour travaux let parj installation d'échafaudage [0,3]par m* 3| 2 18] let par j Sous-total s Montant total Article 6 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initiat la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remetire les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dés lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le 2 0 JUN 224 Pour le Maire, djoint au Maire délégué à l'occupation du Sébastien LEROUX DIFFUSION TITOS PAINT Hôtel de Police Police Nationale / KÉOLIS Pad Agents de surveillance de 18 voie publique Gendarmerie d Police Municipale Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur interet, à l'adresse www felerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. annemament au rienseñfinne de la loin 208-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire ù dit d'accés, dd rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'i M 18 le concemaNi, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2