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Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre du 16 au 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 16 31
Document publié le Mardi 2 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 16 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2023-12-15-00002 - Arrêté préfectoral - agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" - Maison de l'Emploi et de la Formation 23" (1 page) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds. (8 pages) Page 6
23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant
Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du
barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE dans le département
de la CREUSE (8 pages) Page 15
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP
placée (12 pages) Page 24
Préfecture de la Creuse /
23-2023-12-15-00003 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 37
23-2023-12-15-00004 - Délégation de signature relative aux soins sans
consentement (2 pages) Page 41
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2023-12-19-00005 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à
publier des annonces judiciaires et légales en 2024 (2 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-12-22-00007 - arrêté habilitation analyse impact MVMT Conseil (2
pages) Page 47
23-2023-12-22-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-09-27-002 du 27
sept 2018 modifié habilitation funéraire TOTI ROCCO (1 page) Page 50
23-2023-12-22-00009 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-002 du
20092019 (1 page) Page 52
23-2023-12-22-00010 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-003 du 20
sept 2019 (1 page) Page 54
23-2023-12-22-00006 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 modifié du
16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON (2 pages) Page 56
23-2023-12-22-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 modifié
du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON (2 pages) Page 59
23-2023-12-22-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-18-01 du 18 nov
2019 Ambulances Pierre (1 page) Page 62
23-2023-12-19-00002 - Arrêté ST AMAND modif Cion REU (2 pages) Page 64
2 Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité
publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des
périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de
La Villedieu (4 pages) Page 67
23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au
bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de
protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. (10
pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2023-12-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour (2 pages) Page 83
23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat
intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines -
Chambon-Sainte-Croix (4 pages) Page 86
23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 (4 pages) Page 91
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-12-20-00001 - Arrête portant Autorisation à la GN à titre provisoire,
de procéder à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 96
23-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder,
à titre provisoire, à L’IMMOBILISATION et à la mise en fourrière de
véhicules (2 pages) Page 99
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un
parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine
délivrée à la société "SEPE du Riloux" (14 pages) Page 102
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant création du SIAEP
Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux
Sources (2 pages) Page 117
23-2023-12-19-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes Creuse Confluence (2 pages) Page 120
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2023-12-27-00001 - 2023-12-27 - Agrément CDS mutualite Gueret (2
pages) Page 123
23-2023-12-28-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine (3 pages) Page 126
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-12-15-00002
Arrêté préfectoral - agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale" - Maison de l'Emploi et
de la Formation 23"
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-15-00002 - Arrêté préfectoral - agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Maison de l'Emploi et de la Formation 23" 4 E 3 Direction Départementale
PRÉFÈTE :: de l'Emploi, du Travail,
PRO UUE des Solidarités et de la
es Protection des Populations
ARRÊTÉ.PRÉFECTORAL N£.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1" et 2;
VU lé décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-1711 du code du travail ;
MU l'article L. 3332171 du code du travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande d'agrément présentée le 24 octobre 2023 par l'association « Maison de l'emploi et de la Formation 23 » dont le siège social est situé Place Joachim du Chalard, 23300 La Souterraine et les pièces produites ; |
VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en date du 12 décembre 2023 :
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ARRÊTE
ARTICLE: L'association «Maison de l'emploi et de la Formation 23 » est agréée de plein droit conformément aux dispositions de l'article L. 3332171 du code du travail, comme entreprise solidaire d'utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de
renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L'association agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 3 :L'association gère un atelier et chantier d'insertion, établissement cité dans la liste du II de l'article L. 3332-17 du Code du Travail. |
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse. titi
Guéret, le Î 5 DE, 123
La Préfète,
Anne FRAGHOWIAK-JACOBS
“ ,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23071 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.Creuse.goUv.fr 1/1
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-15-00002 - Arrêté préfectoral - agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Maison de l'Emploi et de la Formation 23" 5 DDT de la Creuse
23-2023-12-28-00002
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 6 ŒE > Direction
PRÉFÈTE Départementale
Ft DE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 01/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de Madame la Préfète de ia Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 29 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr | 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 7 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 28 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des milieux aquatiques, des
risques et des transports.
F \ !
»
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 8 ANNEXE à l’arrêté 01/2024
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 |Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf àà la jonction avec la RD 8
RD 8 |De la jonction avec la RD 37à Bourganeufà la jonction avec la RD 3 à Royère- -de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas |d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à à l'accès à à la zone d'activité de _ Langladure
RD 51 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf |
RD 940 De Ja jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret |
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 [De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeiïlle à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
(RD 997 (De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI | Communes concernées | Itinéraires concernés
Communauté de communes de | Bourganeuf [Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 9 DDT de la Creuse - 23-2023-12-28-00002 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 01/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 10 1
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23-2023-12-19-00001
Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT
Portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur le plan d’eau du barrage de
CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE dans le
département de la CREUSE
DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 15 | ES Direction
PRÉFÊTE | | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22023 - 67 - DDT
Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation
sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT
sur la rivière LA CREUSE
dans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants; VU l'arrêté n°2005-0636 du 24 juin 2005 autorisant l'exploitation de la chute de CONFOLENT sur la Creuse ;
VU L'autorisation d'occupation temporaire du 26 mars 2019 conclue entre l'État et la société EDF en ce qui concerne la chute de CONFOLENT;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973; | VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatifà certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-253. en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ; |
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU Ia circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires
par intérim de la Creuse ; _
VU la demande en date du 28 août 2023 présentée par Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse sise 60, avenue Louis Laroche— 23000 GUÉRET,
VU la convention avec le concessionnaire EDF ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000, concluant à l'absence d'incidence sur les sites Natura 2000;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique de Confolent a été réalisé en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale et que, dans ces conditions, Électricité de France a la prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation sur la retenue de Confolent;
Cité administrative |
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr | 1/7
DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 16 SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1- Champ d'application
L'exercice de la navigation est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure (R.G.P.) et le présent arrêté, sur le plan d'eau de là retenue de Confolent, sur la rivière « La Creuse», dans le département de la Creuse.
Pour l'application du présent arrêté, le plan d'eau est réputé s'étendre, d'aval en amont, entre le barrage de Confolent et le confluent de la Creuse en rive gauche s'écoulant au nord du lieu-dit « la Petite Roche ».
La limite amont du plan d'eau est balisée comme indiquée à l’article 4 ci-après.
Au-delà de cette limite, le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique seul. Seules sont autorisées sur la retenue du barrage de Confolent les activités qui ne sauraient nuire à l'exploitation de l'énergie hydraulique autorisée sur ce site.
Article 2 - Dispositions d'ordre général
Ces activités peuvent s'exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité d'électricité de france et de l'administration puisse être engagée...
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue au-dessous de la cote 48713 NGF, soit à 1,63 m au-dessus de la retenue normale, est interdit, sauf convention expresse consentie préalablement par l'EDF.
211 - Sont interdites les activités ci après sur toute la surface de l'eau:
2-1-a - La pratique du ski nautique et bateaux à moteur hors autorisation spécifique accordée par arrêté
préfectoral.
2-1-b -Le stationnement ou l'amarrage prolongé, sauf autorisation spécifique .
2-1-c - La circulation et le stationnement des bateaux, trains de bois ou engins flottants de toutes sortes sur la retenue sont interdits dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux panneaux placés à terre sur chacune des rives, aux points A et B, conformément aux indications figurant sur le plan annexé au présent arrêté
2-2 - Sont autorisées :
à
2-2-a - La circulation des bateaux à voile, planches à voile, bateaux.à moteur électrique, pédalos,
avirons , float-tube et canoës- -kayaks, sur l'ensemble de la retenue, sauf dans les zones d'interdictions
définies aux 2-1-c.
2-2-b - La baignade peut-être autorisée dans les zones aménagées et suivant l'arrêté municipal qui exerce la police des baignades.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 17 Article 3 - Schéma d'utilisation du plan d'eau
Les interdictions et restrictions ne sont pas applicables aux bateaux devant assurer la sécurité, la police de la pêche, la police de l'eau, la police de la navigation, l'entretien des équipements du
concessionnaire et les déplacements liés à la gestion du plan d'eau. Leurs utilisateurs devront prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur propre sécurité, notamment pour prévenir le risque d'emportement en cas de déversement des barrages.
La circulation des embarcations autorisées est libre sur la retenue, à l'exception des zones définies ci- après et à la condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/h.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
31- Zone interdite à toute navigation :
La circulation des bateaux ou engins flottants de toute sorte sur la retenue est interdite :
- dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux balises placées à terre sur chacune des deux rives à 600 mètres en amont du barrage. |
- dans les zones de baignade autorisées et à moins de 10 mètres des bouées délimitant celles-ci.
3-2 - Zones de baignade :
Des zones de baignade pourront être aménagées en bordure de la retenue en fonction de la réglementation en vigueur et de la convention établie entre la municipalité et les services de l'EDF.
Dans les zones aménagées, la baignade sera autorisée dans les limites balisées, conformément à l'article 4 du présent arrêté et fera l'objet d'un arrêté municipal suivant le code général des collectivités territoriales.
3-3 - Zones de mise à l'eau :
Une zone de mise à l'eau est présente sur les parcelles communales AC460 et AC 461. D'autres zones de mise à l'eau pourront être aménagées en fonction de la réglementation en vigueur et après convention préalable avec le concessionnaire.
| n'est pas institué le long des rives une zone continue dite « bande de rive ».
Les interdictions et restrictions ne sont pas applicables aux bateaux devant assurer la sécurité, la police de la pêche, la police de l'eau, la police de la navigation et l'entretien des équipements d'EDF. Leurs utilisateurs devront prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur propre sécurité, notamment pour prévenir le risque d'emportement en cas de déversement des barrages.
Article 4 - Signalisation du plan d'eau
La signalisation du plan d'eau est conforme au règlement général de police de la navigation intérieure
4-1 - Zones interdites à la navigation :
Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 7 du règlement général de police de la navigation intérieure. Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
Les zones interdites à la navigation sont signalées par deux panneaux de type A1, complétés par une flèche blanche implantée sur les panneaux dans la direction du barrage et de deux bouées jaunes de 0,80 mètre de diamètre surmontées d'un fanion rouge d'interdiction d'accès, placées entre les panneaux à égales distances entre elles et les panneaux.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 18 4-2 - Zones de baignade
Les zones de baignade sont balisées au moyen de bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres de diamètre et espacées de 10à 15 mètres selon l'étendue des zones.
La signalisation réglementaire sera fournie, placée, entretenue et renouvelée par la’ collectivité territoriale gestionnaire de la zone de baignade, elle devra maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-3 - Extrémité amont du plan d'eau :
Le balisage de fin de zone du règlement particulier de police de navigation sur la retenue du barrage de Confolent est fait au moyen de deux panneaux, soit sur chaque berge un panneau de type E8 comportant en lieu et place du symbole l'inscription « Fin du plan d'eau de CONFOLENT ». Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par EDF de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
4-4 - Zones de mise à leau:
Les zones de mise à l'eau sont balisées par cylindre jaune : bouée bâbord et cône jaune : bouée tribord et sont signalées par panneau de type CE 19.
Les panneaux seront conformes aux prescriptions de l'annexe 1 du règlement général de police de la navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire ou par la fédération départementale de la pêche, de façon <à maintenir en place une signalisation en parfait état, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 du code des transports ou par la collectivité par conventionnement.
Tous les panneaux de signalisation seront conformes aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 du code des transports.
Article 5 - Règles de route
5-1 - Pour l'application du R.G.P, sous section 6, le plan d'eau n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
5-2 - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante : o bateaux de sécurité ;
o bateaux à voile;
o planches à voile;
0 avirons;
o embarcations légères ( Float-tube, pédalos, canoës-kayaks, barques à rames...) ;
o bateaux à moteur électrique.
Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 4241-53-1, sous-section 6, paragraphe 9 du Code des Transports.
Les interdictions et restrictions imposées par le présent arrêté ne sont pas opposables aux embarcations du concessionnaire ainsi qu'à celles utilisées pour le contrôle de la concession de forces hydrauliques pour la police de la pêche, pour le respect de la présente réglementation et le sauvetage.
Article 6 - Plongées subaquatiques
L'exercice de la plongée subaquatique est interdite, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité des plongeurs ét portant la signalisation prescrite par l' article 3.48 du R.G.P.
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 19 Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.
Article 7 - Restriction et interdictions à la navigation en périodes de glaces, de crues et de vidange
partielle (article R. 4241-25, alinéa 3 du Code des Transports)
Toute navigation est interdite en deçà de la cote minimale de marge en exploitation normale, soit
483,30 m NGF..
Les usagers en sont informés par affichage en bordure de la retenue par le concessionnaire. Les mesures d'arrêt de la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service et d'entretien dans l'exercice de leurs missions.
Article 8 - Manifestation nautique ou sportive (article R. 4241-38 du code des transports)
Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations spéciales données par arrêté préfectoral et autorisées par convention préalable entre l'organisateur et le concessionnaire. La demande doit être adressée au(x) préfet(s) du département concerné, au moins trois mois avant la manifestation et formalisée suivant le document CERFA N° 15030*01.
Article 9 - Dispositions diverses
9-1 - Propreté des abords :
Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des bouteilles, papiers, boîtes de conserves et détritus de toute nature.
9-2 - Respect des abords : d (
T9
4
Il est interdit également de se livrer sur le plan d'eau et ses abords à des activités susceptibles de nuire au bon ordre et à la sécurité publique.
9-3 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (article R. 4241-17 du code des
transports) :
L'équipement de sécurité des bateaux sera conforme à la réglementation en vigueur. Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes circonstances et pour tous, notamment pour l'embarquement et le débarquement.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
9-4 - Infractions :
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Mise à disposition du public
Le présent règlement sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Felletin et Saint-Quentin- la-Chabanne.
_ Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse.
Article 11 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 20 Article 12 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014-23-DDT du 9 septembre 2014, portant règlement PATAEMISE de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage de Confolent est abrogé.
Article 14 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur du groupement d'exploitation hydraulique de la conscription électrique centre et ouest à LIMOGES, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la nouvelle aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et une copie sera transmise pour information, à Messieurs les maires des communes de FELLETIN et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Creuse et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Creuse.
GUÉRET, le 19 DEC. 2023
_ Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du SERRE
4
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 21 Annexe 1
PLAN DE SITUATION CONFOLENT
M DE LA CREUSE CDN À Liberté LA
] ê.
A red
= Le. S® Frateruité 'e
#4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lu
TERRITOIRES #
DE LA CREUSE |
Schéma directeur au Règlement Particulier
de !s Police de Navigation st
du plan d'esu du barrage de Confolent
=. nr 1m: : -
; = D \ / | RE f
f' |
Commune de St-Quentin
| La-Chabanne
eVod/ ff
Légende Ÿ Kong ED
EM Zone interdite à la navigation Ÿ a
@IGN-SCAN25@ Pl — 500 m° {|} _ © IGN - 8D CARTO @
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 22 DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00001 - Arrêté préfectoral nº/2023 - 67 - DDT Portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d’eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE 23 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-11-09-00007
Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 -
DSP placée
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 24 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
À Guéret,
Le 09/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/04/2020 nommant Monsieur David BONFILS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de GUËRET.
Monsieur David BONFILS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, Directrice des services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 : Cette délégation ne peut s'exercer que dans le cadre fixé par une lettre de mission du directeur interrégional qui en précise la durée.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 25 Décisions concernées
Articles
Code pénitentiaire
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire
R. 113
- 66
+ D. 222
- 2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à
leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132
- 1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité
R. 132
- 2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112
- 22
+ R. 112
- 23
Elaborer le parcours d’exécution de la peine
L. 211
- 5
D éfinir
des modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211
- 4
+ D. 211
- 36
Désigner et convoquer les membres de la CPU
D.211
- 34
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 113
- 66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
D. 213
- 1
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue
D. 213
- 2
Affecter des
personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire
D. 115
- 5
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence)
R. 332
- 44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou
plaintes des personnes détenues
R. 314
- 1
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R. 322
- 35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 216
- 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 26 Fixer des heures de
réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
D. 216
- 6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes
D. 211
- 2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous
renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant êt
re
particulièrement surveillée
D. 215
- 5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nomméme
nt ceux des agents
figurant sur la liste précitée
D. 215
- 17
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b
)
les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénite
ntiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227
- 6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
D. 221
- 2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113
- 66
+ R. 221
- 4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113
- 66
+ R. 332
- 44
Décider que la personne détenue ne
porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
R. 332
- 35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 113
- 66
R. 322
- 11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332
- 41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
R. 414
- 7
Décider de procéder à la fouille des
personnes détenues
R. 113
- 66
R. 225
- 1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'
avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225
- 4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113
- 66
R. 226
- 1
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 27 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extractio
n
R. 113
- 66
R. 226
- 1
Discipline
R. 234
- 1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 234
- 8
Placer un
détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
R. 234
- 19
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus
R. 234
- 23
Engager des poursuites disciplinaires
R. 234
- 14
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 234
- 26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 234
- 6
Présider la commission de discipline
R. 234
- 2
Prononcer des sanctions disciplinaires
R. 234
- 3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234
- 32 à R. 234
-
40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
R. 234
- 41
Isolement
Placer
provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
R. 213
- 22
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213
- 23
R. 213
- 27
R. 213
- 31
Désigner un interprète
pour les
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213
- 21
Lever la mesure d’isolement
R. 213
- 29
R. 213
- 33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision
relève de la compétence de la DISP ou
du ministre de la justice
R. 213
- 21
R. 213
- 27
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 28 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213
- 24
R. 213
- 25
R. 213
- 27
Refuser de communiquer les
informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des établissements pénitentiaires
R. 213
- 21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 213
- 18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’i
solement
R. 213
- 18
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213
- 20
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nomina
tif
R.
322
- 12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem
ent pénitentiaire
R. 332
- 38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets e
t bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
R. 332
- 28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
R. 332
- 3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
R. 332
- 3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
R. 332
- 3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en
semi
- liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424
- 4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le
pécule de libération
D. 424
- 3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 332
- 17
Opérer une retenue sur la part
disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
D. 332
- 18
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 29 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une perso
nne détenu
e
D. 332
- 19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370
- 4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332
- 41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332
- 33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332
- 34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
R. 341
- 17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341
- 20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313
- 6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au
DI
R. 313
- 8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au rè
glement
intérieur
D. 115
- 17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
D. 115
- 18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé
D. 115
- 19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad
re de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un pr
oduit licite ou illicite
D. 115
- 20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414
- 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 30 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352
- 7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352
- 8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle
R. 352
- 9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352
- 5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de
l’article R. 313
- 14
R. 313
- 14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi
cier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 341
- 5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé
livré le permis, ou si les
personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épu
isé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341
- 3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d
e la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235
- 11
R.
341
- 13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341
- 15
R. 341
- 16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 345
- 5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de
téléphonie d’une personne détenue condamnée
R. 345
- 14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345
- 14
( pour
les
condamnés
)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue
R. 370
- 2
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
R. 332
- 42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
R. 332
- 43
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 31 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
D. 221
- 5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle
R. 413
- 6
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
dans le c
adre de
l’enseignement
R. 413
- 2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé
dans l’établissement
D. 413
- 4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
R. 411
- 6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues
, définies par
le code pénitentiaire
et
l es articles R. 1 à R. 25 et R
. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361
- 3
T ravail pénitentiaire
A utoriser les
personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412
- 4
Classement / affectation
Décider du
classement ou
du refus de
classement au travail
d’une personne détenue apr
ès avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412
- 5
R. 412
- 8
Classer au travail
une personne détenue transférée conformément à la décision de classement
du
chef de l'établissement pénitentiaire de départ,
sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412
- 13
Décider du refus
d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412
- 6
R. 412
- 9
Suspendre
l'affectation
de la personne détenue
sur
son
poste de travail
(tant au service général qu’en production)
.
L. 412
- 8
R. 412
- 15
S tatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de
travail
et décider, le cas échéant, d’un refus
de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412
- 8
R. 412
- 14
Mettre fin à l’affectation
de l
a personne détenue sur son
poste de travail en cas de cessation de
l’activité de production
R. 412
- 17
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 32 Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention
tripartite
annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce
dernier
n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412
- 11
Signer un avenant au c
ontrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412
- 24
Suspendre
le
contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (
service général
)
L. 412
- 15
R. 412
- 33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse t
emporaire de l’activité
lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412
- 34
Rés
ilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général) ,
d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412
- 16
R. 412
- 37
Résilier
le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour
un motif
économique ou
tenant aux besoins du service
après convocation à un entretien
préalable
R. 412
- 38
R. 412
- 39
R. 412
- 41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif écon
omique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412
- 43
R. 412
- 45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service
général qu’en production)
D. 412
- 7
Autoriser l
'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production
R. 412
- 27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail
pour les activités en production
R. 412
- 27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su
r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclarati
on aux
organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412
- 27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les
personnes détenues
D . 412
- 71
Adresser
au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite
au rapport de l’inspection du travail
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées
d'un calendrier de réalisation
D. 412
- 71
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 33 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
:
➢
P rend
re
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément
à l'articl
e L. 4121
- 1 du code du travail
;
➢
V eille
r à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstance
s et tendre à l'amélior
ation des situations
existantes
;
➢
E value
r les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore
r un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'
article R. 4121
- 1
du code du travail
;
➢
Mettre
en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic
le L. 4121
- 2 du code du travail
;
➢
M
et tre
en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'imp
lantation
;
➢
Aménager les lieux de travail d
e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'artic
le
L. 4221
- 1 du code du travail
;
➢
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 41
2 -
72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée
sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats
, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autorise
r une personne condamnée à être affectée
sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats,
en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412
- 73
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412
- 78
Résilier le
contrat d'implantation
conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en
production
R. 412
- 81
R. 412
- 83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non
- respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir
la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantatio
n
R. 412
- 82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214
- 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 34 Mesures pré
- senten
cielles et post
- sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes p
lacées sous ARSE,
lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mes
ure de contrôle
L. 632
- 1
+ D. 632
- 5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admi
ses au régime du
placement à l'extérieur, de la semi
- liberté ou de la DDSE
, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure
de contrôle
L. 424
- 1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
L. 214
- 6
Statuer sur les
demandes de permission de sortie d’une personne
condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par
le JAP en application de l'article 712
- 5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424
- 5
+ D. 424
- 22
Retirer une permis
sion de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire
D. 424
- 24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration imm
édiate en cas
d’urgence d’une
personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un
PE
ou d’un PSE
en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de
manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424
- 6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du
JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamn
é pendant sa
détention provisoire.
D. 214
- 21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (
FIJAIT) afin de vérifier
que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706
- 25
- 8 CPP et enregistrer
les dates d’ écrou, de libération ainsi
que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212
- 7
L. 512
- 3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes
( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706
- 53
- 6 et enregistrer les dates d’écrou,
de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212
- 8
L. 512
- 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 35 SUOISSIUI
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-09-00007 - Délégation de signature - MA GUERET - 09 11 23 - DSP placée 36 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-15-00003
Décision portant délégation de signature
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00003 - Décision portant délégation de signature 37 +
CENTRE HOSPITALIER
LA VALETTE
be. ‘se LAC
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la convention de Direction commune du 03 décembre 2019 entre le centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion du 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT, Directeur du Centre Hospitalier Esquirol, Directeur du Centre
Hospitalier La Valette à Saint-Vaury et de l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert (Creuse) dans le cadre de la Direction commune, à compter du 1er décembre 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 septembre 2022 nommant Monsieur Vincent
ROZAIN en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, au Centre Hospitalier La Valette à Saint-Vaury et à l’'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00003 - Décision portant délégation de signature 38 Décide
Article 1 :
Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur Adjoint chargé des Affaires Juridiques, des Admissions,
de la Facturation et des Relations avec les usagers, reçoit délégation permanente de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions :
- Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité
des activités administratives de la Direction dont elle a la charge,
- Gestion des relations avec les usagers et de la Commission des usagers,
-__ Tout document relatif à la saisie et à la restitution de dossiers patients par les autorités
judiciaires ou de police, dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par
lesdites autorités,
- Gestion du service d'Accueil — Admissions, des formalités et correspondances liées à
l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris pour les actes
liés à l’état civil,
- Activités et statistiques relatives aux points précités,
- Toutes mesures d’ordre interne et actes administratifs simples.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise à Madame la trésorière du Centre
Hospitalier La Valette, et fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Creuse.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier La Valette.
Article 3 :
Cette décision prend effet le 15 décembre 2023. Elle sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La signature et paraphe du délégataire cité sont joints en annexe.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00003 - Décision portant délégation de signature 39 CS
*S CENTRE HOSPITALIER
LA VALETTE
pp
Modèle de signature du bénéficiaire d’une délégation de signature au sein du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury
Nom / Prénom Fonction Signature (Paraphe)
Directeur Adjoint chargé des
| Affaires Juridiques, des Ml Vincent ROZAIN F Admissions et des Relations WT
avec les usagers A4
Fait à Saint-Vaury, le 15 décembre 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00003 - Décision portant délégation de signature 40 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-15-00004
Délégation de signature relative aux soins sans
consentement
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00004 - Délégation de signature relative aux soins sans consentement 41 pp Cr
*S CENTRE
HOSPITALIER
LA VALETTE
| Délégation de signature relative
aux soins sans consentement
Le Directeur,
o VU le code de la santé publique,
o VU la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique,
o VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011,
o VUlaloin°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
o VUle décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,
o VUles arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-
Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à
Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l’organigramme de Direction du CH La Valette en vigueur,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
Article 1 : M. Vincent ROZAIN, Directeur Adjoint, et Mme Nabila LAHRAOUI, Attachée d'administration
hospitalière, reçoivent délégation de signature à effet de signer toutes pièces relatives aux procédures de
prise en charge et à la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement que ce soit sur
décision du Directeur de l'Etablissement (SDDE) ou en soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'Etat (SDRE).
Cette délégation intègre l'autorisation d’ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la
détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention
dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures
d'isolement et de contention.
Page 1 sur 2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00004 - Délégation de signature relative aux soins sans consentement 42 Article 2 : Alternativement, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces que celles citées
à l’article 1, aux personnels suivants :
- Directeur de garde (selon le planning de garde de direction établi et communiqué par la Direction
générale)
- Membres de l’équipe de Direction du CH La Valette (qu’ils soient ou non en situation de garde) :
o M. Arnaud GARCIA
o Mme Maud PUECHAVY
o Mme Line ADAM
Lors des week-end et jours fériés, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces que celles
citées à l'article 1, au professionnel d’astreinte administrative (selon le planning d’astreinte administrative
établi et communiqué par la Direction générale, et conformément à la décision de délégation de signature
relative aux gardes de direction et aux astreintes administratives).
Article 3 : La présente décision prend effet au 1% décembre 2023 et remplace en s'y substituant toutes les délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier du Centre
Hospitalier La Valette, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH La Valette.
A St Vaury, le 15 décembre 2023
Le Directeur,
François-Jérôme A
Page 2 sur 2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00004 - Délégation de signature relative aux soins sans consentement 43 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-19-00005
Arrêté portant habilitation en Creuse de
journaux à publier des annonces judiciaires et
légales en 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00005 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2024 44 E Direction des Collectivités PRÉFÈTE et de la Réglementation DE LA CREUSE
Liberté …. .
Pme Bureau des Élections et de la Réglementation
| Arrêté n° 23-2023 -
portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires
et légales en 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l' article îer de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatifà l'insertion des annonces légalès portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 20189 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes et justificatifs produits par les journaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Est établie comme suit, pour l’année 2024, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code de commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Creuse.
PUBLICATIONS DE PRESSE :
QUOTIDIEN :
+ LA MONTAGNE Quotidien (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
HEBDOMADAIRE :
+. LA MONTAGNE Dimanche (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
+ _L'ÉCHO DU BERRY k
3, rue Ajasson de Grandsagñe à LA CHÂTRE (36)
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel:05.55.51.5900
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.Creuse.gOoUv.fr 1/2
-12-19-00005
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00005 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2024 45 * LA CREUSE AGRICOLE ET RURALE
2, rue Martinet à GUÉRET (23)
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
* _ lamontagne.fr
* _ creuse-agricole.com
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure doivent être insérées dans le même journal.
ARTICLE 3 : Les journaux énumérés à l’article 1* doivent publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu'ils sont habilités à insérer les annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée. Madame la Préfète pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ainsi qu'à Mmes et MM. les Directeurs des journaux intéressés.
Guéret, le 19 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Segrétaire Général,
Bastien MERO
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00005 - Arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2024 46 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00007
arrêté habilitation analyse impact MVMT Conseil
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00007 - arrêté habilitation analyse impact MVMT Conseil 47 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-2023-12-22-00007
portant habilitation de la SAS MVMT CONSEIL
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 8 novembre 2023 par la SAS MVMT CONSEIL, domiciliée 16 avenue des Saules 91800 BRUNOY pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SAS MVMT CONSEIL, domiciliée 16 avenue des Saules 91800 BRUNOY est accordée sous le numéro n° 23-12/2023- MVMT CONSEIL - 91800 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00007 - arrêté habilitation analyse impact MVMT Conseil 48 ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MEROT
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00007 - arrêté habilitation analyse impact MVMT Conseil 49 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00004
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-09-27-002 du 27
sept 2018 modifié habilitation funéraire TOTI
ROCCO
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-09-27-002 du 27 sept 2018 modifié habilitation funéraire TOTI ROCCO 50 E = Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LAIGREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12- 29. 0260 L
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-09-27-002 DU 27 SEPTEMBRE 2018 MODIFIÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS TOTI ROCCO ET FILS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 modifié par arrêté préfectoral n° 23- 2023-11-24-00003 du 24 novembre 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS TOTI ROCCO ET FILS (siret 352 176 861 000 16) dont le représentant légal est M. Giovanni TOTI située 10 La Chenedière 23300 Saint-Agnant-de-Versillat :
VU la demande de la SAS TOTI ROCCO ET FILS en date du 18 décembre 2023 relative à la modification du représentant légal et de l'adresse du siège social ;:
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 est modifié comme suit : « Monsieur Jéan-Louis TOTI, représentant légal de la SAS TOTI ROCCO ET FILS située 11 bis rue des Verdiers La Chenedière 23300 Saint-Agnant-de-Versillat est habilité à exercer. sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
& Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
ARTICLE 3. - Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 et n° 23-202311-24-00003 du 24 novembre 2023 demeurent sans changement.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis TOTI et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle 2 2 DEC. 2023
Pour l4 Préfête, et par délégation,
Le Sécrétaire Général, /
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-09-27-002 du 27 sept 2018 modifié habilitation funéraire TOTI ROCCO 51 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00009
Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-002 du
20092019
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00009 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-002 du 20092019 52 E = Direction
PRÉFÈTE | des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12- À à - 0900 9
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-09-20-002 DU 20 SEPTEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL FUNÉRAIRE 23 - POMPES FUNÈBRES PIERRE (SIÈGE SOCIAL)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNÉRAIRE 23 - POMPES FUNÈBRES PIERRE (siret 429 636 467 000 12 - siège social) dont le représentant légal est M. Jean-Luc PIERRE située 12 rue St Jacques 23300 La Souterraine ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté. préfectoral susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF);
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 est modifié comme suit : « L'habilitation n° 20-23-0048 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu'au 20 septembre 2025. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc PIERRE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle 2 2 DEC. 2023
Pour la/Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.goUv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00009 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-002 du 20092019 53 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00010
Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-003 du 20
sept 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00010 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-003 du 20 sept 2019 54 EN Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12- 22 - 0004 0
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-09-20-003 DU 20 SEPTEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL FUNÉRAIRE 23 - POMPES FUNÈBRES DE LA MARCHE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités Fernitoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-003 du 20 septembre: 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNÉRAIRE 23 - POMPES FUNÈBRES DE LA MARCHE (siret 429 636 467 000 20) dont le représentant légal est M. Jean-Luc PIERRE située Place Arfeuillère- 2 avenue Charles de Gaulle 23000 Guéret ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF):
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 est modifié comme suit : « L'habilitation n° 20-23-0053 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu'au 20 septembre 2025. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur Jean-Luc PIERRE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle 2 2 DEC. 2023
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex.
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00010 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-09-20-003 du 20 sept 2019 55 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00006
Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001
modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal
AUBOIRON
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00006 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 56 EN Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12- 29 - Geo 6
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-10-16-001 DU 16 OCTOBRE 2019 MODIFIÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS AUBOIRON
67 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À EVAUX-LES-BAINS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral n° 23- 2021-07-01-00003 du 1° juillet 2027 et par arrêté préfectoral n° 23-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 32) dont le représentant légal est M. Pierre LEMOINE, située 67 avenue de la République 23110 Evaux-les-Bains ;
VU la demande de la SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron en date du 12 décembre 2023 arrivée en préfecture le 18 décembre 2023 relative à la modification du représentant légal ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié est modifié comme suit : : «La SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 65) dont le représentant légal est M. Gilles DESARMENIEN, située 67 avenue de la République 23110 Evaux-les-Bains est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019, n° 23-2021-07-01-00003 du 1° juillet 2021 et n° 23-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 demeurent sans changement.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.CreUSe.goUv.fr | 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00006 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 57 ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié à Monsieur Gilles DESARMENIEN et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
2/2
Guéret le 9 2 DEC. 2023
Pour la Fréfëte, et par délégation,
Le Segrétairé Général,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00006 - Arrêté modifiant arreté 23-2019-10-16-001 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 58 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00005
Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002
modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal
AUBOIRON
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 59 E _ Direction PRÉFÈTE des Collectivités DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12-29 - POS
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-10-16-002 DU 16 OCTOBRE 2019 MODIFIÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS AUBOIRON 4 AVENUE DE BUDELLE À EVAUX-LES-BAINS
‘La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral n° 23- 2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 24) dont le représentant légal est M. Pierre LEMOINE, située 4 avenue de Budelle 23110 Evaux-les-Bains (siège social) ;
VU la demande de la SARL Société d ‘exploitation des Établissements Auboiron en date du 12 décembre 2023 arrivée en préfecture le 18 décembre 2023 relativeà la modification du représentant légal;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 modifié par arrêté n° 23-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 est modifié comme suit : « La SARL Société d'exploitation des Établissements Auboiron (siret 440 959 369 000 24) dont le représentant légal est M. Gilles DESARMENIEN, située 4 avenue de Budelle 23110 Evaux-les-Bains (siège social) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
€ Transport de corps avant et après mise en bière ;
€ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Æ Gestion et.utilisation d’une chambre funéraire ;
€ Fourniture de corbillards et voitures de deuils ;
€ Fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ; Æ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales, en sous-traitance. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 et n° 23-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 demeurent sans changement.
Place Louis Lacrocq/
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.,00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 60 ARTICLE 3. —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles DESARMENIEN et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse,
2/2
Guéret le 9 ? DEC, 2023
%
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bastien T
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-10-16-002 modifié du 16 oct 2019 chgt représentant légal AUBOIRON 61 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00008
Arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-18-01 du 18
nov 2019 Ambulances Pierre
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-18-01 du 18 nov 2019 Ambulances Pierre 62 E | Direction PRÉFÈTE des Collectivités
DE LA CREUSE et de la Réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-12- 29 - 0000 %
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-11-18-01 DU 18 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL AMBULANCES PIERRE À LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-18-01 du 18 novembre 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AMBULANCES PIERRE (siret 393 553 268 000 11) dont le représentant légal est M. Jean-Luc PIERRE située 3 avenue de la Libération 23300 La Souterraine ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisé notamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-11-18-01 du 18 novembre 2019 est modifié comme suit : « L'habilitation n° 20-23-0020 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu'au 18 novembre 2025. »
ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-1118-01 du 18 novembre 2019 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc PIERRE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéretle 9 2 DEC. 2023
Pouyla Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lctien EROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 :
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2019-11-18-01 du 18 nov 2019 Ambulances Pierre 63 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-19-00002
Arrêté ST AMAND modif Cion REU
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00002 - Arrêté ST AMAND modif Cion REU 64 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-12-19-00002
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00173 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-AMAND ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2023 désignant M. Didier LEGOUT, délégué de la commune titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis ROUGERON ;
Considérant qu’il convient de remplacer le délégué de la commune, titulaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : DELARBRE Simone
. suppléant :
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PUIBOUBE Philippe
. suppléant : TOURRET Jacques
- délégué(s) de la commune
. titulaire : LEGOUT Didier
. suppléant :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00002 - Arrêté ST AMAND modif Cion REU 65 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 19 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00002 - Arrêté ST AMAND modif Cion REU 66 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-27-00002
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre
2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la commune de La Villedieu l'établissement des
périmètres de protection du captage "Les Fayes"
situé sur la commune de La Villedieu
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection 67 Tr Al PRÉFÈTE 10 DE LA CREUSE ee
Ébé _ Délégation Fratraité Départementale de la Creuse.
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° .
complétant l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-21-0003 du 21 décembre 2023 . déclarant d'utilité publique au bénéfice de la:commune de La Villedieu l’établissement des périmètres de protection du captage « Les Fayes » situé sur la commune de La Villedieu
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d‘’Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 13211 et suivants ;
VU le Code Rural ; |
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 2141 à 214-6 L. 214-8 et L. 215413 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'État, SOUS- préfète, chargée de mission auprès de Mme la Préfète de la Creuse ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-23-04-05-00001 en date du 5 avril 2023 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage de « Les Fayes » sur la commune de LA VILLEDIEU ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 sus-mentionné doit être complété par le plan joint en annexe indiquant les périmètres de protection du captage « Les Fayes » ;
‘SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 23-2023 12-21-0003 en date du 21 centre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage de « Les Fayes » sur la commune de LA VILLEDIEU, est complété par le plan joint en annexe indiquant e périmètres de protection du captage « Les Fayes »,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection 68 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Ma- dame la Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Géné- rale de la Santé)- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication.
‘En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compé- tente sur ce recours vaut décision dé rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : Mesures exécutoires
Madame la sous-préfète chargée des fonctions de sous-préfet d'Aubusson par intérim, Mon- sieur le Maire de LA VILLEDIEU, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nou- velle-Aquitaine et Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse par.intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour informa- tion, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à Madame la Directrice Régio- nale de l’Environnernent, de l'Aménagement et:du Logement Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur le direc- teur des Services du Cabinet. (Service des Sécurités), et à Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse.
Fait a quéreT.le 2 7 DEC. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
‘la er
ARE GEVERTZ
ete
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection 69 Pour là Préfète absent
‘ La sous-préfête, chargée de mission [ITS
Anne GEVERTZ
esse
sesess
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection 70 Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-27-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-21-0003 en date du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection 71 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-21-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au
bénéfice de la commune de La Villedieu
l'établissement des périmètres de protection du
captage "Les Fayes" situé sur la commune de La
Villedieu.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 72 ER PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Égalité
Fraternité
OH Agence Régicnale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation
Départementale
de la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2023-12-21-0003
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE LA VILLEDIEU
L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE « LES FAYES »
SITUE SUR LA COMMUNE DE LA VILLEDIEU
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants 3
VU le Code Rural:
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique:
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 214-6 L. 214-8 et L. 215-13 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le rapport de Monsieur Emmanuel JOUSSEIN, hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse, relatif à l'instauration des périmètres de protection du captage en date du 5 février 2021 :
VU la délibération du conseil municipal de LA VILLEDIEU en date du 12 mars 2021 décidant d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique relative à l'établissement’ des périmètres de protection du captage de « Les Fayes », servant à l'alimentation en eau de la commune LA VILLEDIEU:
VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique déposé le 8 avril 2021:
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la commune de LA VILLEDIEU relative à l'établissement des périmètres de protection du captage de « Les Fayes » sur la commune de LA VILLEDIEU:
VU le rapport et les conclusions de Monsieur André CHOURY, commissaire enquêteur, en date du 27
juillet 2023 ;
VU le rapport de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale Nouvelle Aquitaine en date du 7 novembre 2023 pour la mise en place des périmètres de protection autour du captage « Les fayes » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 73 VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12 décembre 2023, la commune de LA VILLEDIEU ayant eu l'opportunité d'être entendue à l'occasion de cette séance ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 19 décembre 2023;
VU l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le captage « Les Fayes » constitue une ressource indispensable à l'alimentation en eau de la commune de LA VILLEDIEU:;
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : Obiet de la Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- L'établissement des périmètres de protection du captage de « Les Fayes »,
- Les travaux de protection autour du captage de « Les Fayes», servant à l'alimentation en eau de la commune de LA VILLEDIEU.
Localisation du captage (coordonnées en Lambert 93) :
Les Fayes : X = 613 909Y = 6 515 019
Article 2 : Autorisation d'utilisation de l’eau
La commune de LA VILLEDIEU est autorisée à utiliser l'eau du captage de « Les Fayes » en vue de la consommation humaine.
Les eaux mises en distribution ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant Un danger potentiel pour la santé des personnes. Elles ne doivent être ni agressives ni corrosives. Les eaux devront notamment subir, avant leur mise en distribution, un traitement de neutralisation et de désinfection.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 74 Article 3 : Périmètre de protection du captage
Afin d'assurer la protection du captage de « Les Fayes » il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate. L'emprise sera déterminée par un géomètre et inscrite sur le cadastre de la commune.
Article 31 : Périmètre de protection immédiate
Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
, Commune de LA VILLEDIEU section AH :
-Partie des parcelles n° 1, 8 et 10
Prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate seront acquis en pleine propriété par la commune de LA VILLEDIEU. Ils seront efficacement clôturés. Un portail avec serrure permettra l'accès aux seules personnes habilitées pour l'exploitation du réseau d’eau potable ou l'entretien des périmètres de pro- tection immédiate.
Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d'engrais ne sera admis.
Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien ou l'exploitation du réseau d'eau.
Un panneau, à l'entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage et indiquer l'interdiction de pénétrer dans l'enceinte et les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d'accident.
Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l'emprise du drain, afin d'éviter toute déstructuration du sol. Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d'une part à un décapage immédiat de la terre végétale et d'autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, à la commune de LA VILLEDIEU ainsi qu'aux autorités sanitaires.
Lorsqu'ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d'un mètre.
Les arbres sur 3 mètres autour de la canalisation entre les drains et le regard seront abattus et les souches laissées en place. Le travail de bôcheronnage se fera de préférence par temps sec.
Entretien dans les périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate devra être régulièrement débroussaillé et entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 75 En cas de coupe d'arbres, les souches seront arasées et non enlevées.
Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des péri- mètres de protection immédiate. Aucun brûülage et broyage de végétaux ne devra être réalisé, in situ.
Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate
Sur les parcelles voisines du périmètre de protection immédiate, conformément à l'article 671 du Code civil, l'implantation d'arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au mi- nimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.
Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres des clôtures du périmètre de protection immédiate, sauf s'ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de LA VILLEDIEU pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.
Si la commune de LA VILLEDIEU le juge nécessaire pour la pérennité des aménagements et ou- vrages, il pourra demander aux propriétaires des arbres d'élaguer les branches surplombant les péri- mètres de protection immédiate.
En accord avec les propriétaires, la commune de LA VILLEDIEU pourra effectuer les coupes né- cessaires à la préservation des clôtures telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des péri- mètres de protection immédiate. Dans ce cadre, Une convention sera établie entre les propriétaires concernés et la commune de LA VILLEDIEU.
Pour tout dommage occasionné au périmètre de protection immédiate ou à leur ouvrage, par
les arbres jouxtant ce périmètre, la commune de LA VILLEDIEU pourra exiger, du propriétaire concer- né, réparation.
Accès
Afin d'accéder au périmètre de protection immédiate du captage, une servitude de passage sera créée sur les parcelles AH et AH10 conformément au plan joint en annexe.
Cette servitude instaurée au bénéfice de la commune de LA VILLEDIEU sera d’une largeur mini- male de 5mètres et empierré.
Cet accès devra être régulièrement entretenu pour permettre le passage de véhicules à moteur par tous temps. L'entretien s'effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.
Regard de captage
Le regard de captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devra être vérifié et rétabli si nécessaire.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 76 L'exutoire du trop-plein devra être réhabilité et stabilisé par la mise en place d'une-tête béton-
Afin de permettre l'accès aux seules personnes chargées d'assurer l'entretien ou l'exploitation du réseau d'eau, la porte de l'ouvrage devra être correctement fermée à clé. L'échelle de descente dans la bâche devra être remplacée.
Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à mailles fines type moustiquaire sur les trous d'aération et un clapet anti-retour à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d'une crépine. Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.
Article 3.2 : Périmètre de protection rapprochée
Ill sera également créé un périmètre de protection rapprochée selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :
Commune de LA VILLEDIEU section AH:
-La totalité des parcelles 7, 8, 24, 25, 26, 27
-Une partie des parcelles 1, 10,
Prescriptions générales
Dans ce périmètre, sont interdits :
> la création et l'aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l'exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l'exploitation du captage et du réseau d'eau,
Y les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de
fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d'épuration d'eaux usées ou des boues de station de production d'eau
potable, |
> le stockage de produits susceptibles d'être entraînés vers la nappe par les eaux de
précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, ..),
> l'installation d'ouvrages de stockage ou d'évacuation d'eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
> les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 77 > la création d'étang, le fonçage de puits, l'exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations; seules poürront être autorisées les excavations en relation avec l'exploitation ou l'entretien du captage,
> l'installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,
vw l'établissement, même provisoire, de toute nouvelle construction superficielle ou
souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée, notamment habitations, bâtiments d'élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l'exception des installations nécessaires à l'exploitation du point d'eau, .
> l'utilisation et le dépôt de mâchefers,
> l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),
> les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,
> la création de cimetières,
ÿ 4 .
> la création de vergers,
> la suppression des espaces boisés et des haies,
> les sols nus en hiver,
> la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d'eau potable au bénéfice de la coilectivité publique.
> l'utilisation de produits phytosanitaires
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> la destination des parcelles,
Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante ou un changement de pratique.
Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles actuelles ne devront pas être transformées en cultures.
> l'entretien des fossés et des haies,
Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.
Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de pro- duits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ..).
Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 78 Prescriptions sylvicoles :
Si les documents d'urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles du périmètre de protection rapprochée pourront être boisées. Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.
Si les parcelles boisées sont amenées à changer de nature, seulement des plantations
mixtes avec des résineux et des feuillus sont autorisées.
Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :
VV
Y
VV
Y
vY
Dans ce périmètre, sont interdits :
le sous-solage,
les andains à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
le stationnement des engins,
la vidange des huiles de moteur et de l'hydraulique des engins,
le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),
le brûlage des rémanents.
l'usage de produits phytosanitaires
la monoculture de pins Douglas ou résineux strictes.
Dans ce périmètre, sont réglementés :
les coupes d'arbres et le débardage,
Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préfé- rence par temps sec.
Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 100 mètres des limites du péri-
mètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que
les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.
Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s'effectuera exclusivement par des moyens mécaniques
l’'approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,
Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 79 > le stockage des bois.
Il sera toléré sous certaines conditions :
" la durée de stockage sera limitée à Un an maximum,
" le stockage se fera à une distance supérieure à 100 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,
= les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.
> Chemins et pistes forestières en terre
Dans les périmètres de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre, ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocar- bonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.
Prescriptions agricoles :
Dans ce périmètre, sont interdits :
> L'installation de nourrisseurs, d'abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de
favoriser la concentration d'animaux, à moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiat.
> Les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars ; l'alimentation des animaux se fera au sol en diversifiant l'emplacement au niveau de la parcelle.
> Le désherbage chimique des clôtures et limites des parcelles.
> L'utilisation de produits phytosanitaires
Dans ce périmètre, sont réglementés :
> Le chargement en animaux quels qu'ils soient :
+ Il ne devra pas dépasser l'équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an
> Les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles. Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine. Afin d'éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :
- les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O du 5 Janvier 1994) devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée.
- en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu
> La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis...)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 80 Prescriptions particulières
+
> Signalisation
Des panneaux, sur les chemins longeant ou traversant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d'accident.
Article 5 : Expropriation
Le Maire de LA VILLEDIEU, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à ac- quérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, en vertu des dispositions du Code de l'Expropria- tion, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : Travaux et aménagements
Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un dé- lai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Notification et publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de LA
VILLEDIEU. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le Maire de LA VILLEDIEU notifie sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifient sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.
Le Maire de LA VILLEDIEU conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 81 Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Ma- dame la Préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Géné- rale de la Santé) — EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compé- tente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer Un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète chargée des fonctions de sous-préfet d'Aubusson par intérim, Monsieur le Maire de LA VILLEDIEU, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Madame la Directrice Dépar- tementale des Territoires de la Creuse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur le directeur des Services du Cabinet (Service des Sécu- rités), et à Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le © À DEC. 2873
r délégation,
snéral
Pour la Préfète e
10
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-21-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Villedieu l'établissement des périmètres de protection du captage "Les Fayes" situé sur la commune de La Villedieu. 82 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-22-00001
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux
de l'Ardour
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 83 E 3 E 3 Direction PRÉFÈTE PRÉFE AUTE VIENNE des collectivités et de
DE LA CREUSE nn la réglementation Égalité Égabité Fraternité Fraternité
Direction de la
légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N£
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR
La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 52118;
VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Ardour,
VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et 5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,
VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
t VU l'arrêté n° 2009-0085 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint- Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux de l‘Ardour,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gOUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 84 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extehsion du périmètre d'intervention. du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud,
VU la délibération en date du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mansat-la-Courrière a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1° janvier 2024,
VU la délibération en date du 11 octobre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis Un avis favorable à la demande formulée par la commune de Mansat-la-Covurrière,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Arrènes, Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Bénévent-l'Abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelus-le-Marcheix, Fursac,Le Grand- Bourg, Marsac, MouriouxVieilleville, Saint-Dizier-Masbaraud, Saint-Goussaud et Saint-Sulpice-Laurière,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 521118 du CGCT sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire. général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: La commune de Mansat-a-Courrière est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêt, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours BUGEAUD CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire de chaque commune membre. ‘
Guéret, le 22 DEC 2023 Limoges, le 2 2 DEC, 2023
Le Préfet
Ki 2 François PESNEAU
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 85 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-19-00003
Arrêté inter-préfectoral portant fusion du
syndicat intercommunal des eaux du Val de
Creuse (36) et du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Fresselines -
Chambon-Sainte-Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix 86 PRÉFET PREFETE
DE L'INDRE DE LA CREUSE : | Liberté nb Égalité Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE PRÉFECTURE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU À 9 DEC. 2073
portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
= de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (23)
Le préfet de l'Indre
Chevalier de La Légion d'honneur
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5212-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-2534-DDA/288 du 24 mai 1974 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1973 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (Creuse) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix (Creuse) et du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse :
VU la notification faite aux collectivités locales concernées par courrier du 12juillet 2023 de l'arrêté précité et du projet de statuts ;
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse du 10 mai 2023 et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix du 31 mai 2023 proposant la fusion des syndicats, et approuvant les statuts du futur syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chambon-Sainte-Croix le 19 septembre 2023, de Cuzion le 12 octobre 2023, d'Eguzon-Chantôme le 8 septembre 2023, de Fresselines le 21 juillet 2023, de Lourdoueix-Saint-Michel le 10 octobre 2023, d'Orsennes le 22 septembre 2023, de Saint-Plantaire le 12 septembre 2023 donnant à un avis favorable au projet de périmètre et au projet de statuts du futur syndicat ;
VU l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Indre réunie le 12 septembre 2023 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix 87 VU l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale de la Creuse réunie le 2 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la Préfecture de la Creuse et de l'Indre,
ARRÊTENT
Article 1”: Le syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines et Chambon-Sainte-Croix (23) sont fusionnés en un syndicat unique, distinct des établissements publics pré-existants, à compter du 1° janvier 2024 nommé le syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse.
Il est composé des communes de Chambon-Sainte-Croix, de Cuzion, d'Eguzon-Chantôme, de
Fresselines, de Lourdoueix-Saint-Michel, d'Orsennes et de Saint-plantaire.
Article 2 : Les statuts du nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La trésorerie du syndicat est exercée par le service de gestion comptable de Le Blanc.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, les présidents des syndicats concernés, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Indre et de la Creuse.
Pour le Préfet de l'Indre Pour la P et par délégation, et par délégation, La secrétaire générale, Le segrétaire général,
| Ah Nadine Chaïb
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix 88 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL DE CREUSE
13 rue de la Mairie
36140 LOURDOUEIX ST MICHEL
STATUTS
Article 1 : FORMATION DU SYNDICAT
En application de l'article L.5212-27 du Code Général des collectivités territoriales, il est créé
un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Creuse et
du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Fresselines - Chambon Ste Croix.
Ce syndicat régi par les articles L5212-1 à L.5212-34 du Code Général des collectivités
territoriales, est composé des communes de: CHAMBON STE CROIX, CUZION, EGUZON- CHANTOME,
FRESSELINES, LOURDOUEIX ST MICHEL, ORSENNES ET SAINT-PLANTAIRE
Article 2 : NOM DU SYNDICAT.
Le syndicat porte le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL DE CREUSE ».
Article 3 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé à :
13 rue de la Mairie 36140 LOURDOUEIX ST MICHEL. |
Le Comité Syndical se réunit au siège, mais peut se réunir dans un autre lieu en cas de nécessité.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Creuse est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMPÉTENCES DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet le captage et la distribution d'eau potable. Le syndicat exerce les
compétences suivantes :
a) étude des projets et exécution des travaux d'alimentation en eau potable (projets nouveaux,
travaux d'amélioration et d'extension aux villages non desservis, et plus particulièrement de
renforcement des ressources en eau et des moyens de production),
b} exploitation et entretien des réseaux de distribution publique d'eau potable sur l’ensemble
du territoire syndical, après reprise de l'actif et du passif de chaque service de distribution exploitant
actuellement.
c) achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndicat,
d) réalisation de prestations de service telles que :
-__ entretien de réseau d’eau potable,
-__ réalisation de branchements particuliers,
- réparations et entretien de conduites,
- visites de stations de pompages, de châteaux d’eau et tous travaux entrant dans les fonctions
du Syndicat.
Une convention de prestation de service sera passée entre le Syndicat et le bénéficiaire de ces
prestations, fixant les modalités de réalisation et la rémunération de la mission.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix 89 Article 6 : COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux de chaque
commune membre.
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires.
Les communes désignent des délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, en nombre ainsi fixé :
- deux délégués suppléants par commune.
Article 7 : COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d’un nombre de vice-présidents librement déterminé par l'organe délibérant, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le nombre de membres du Bureau ainsi que la représentation des communes membres au
sein de ce Bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 8 : RÈGLEMENT
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Creuse adoptera un règlement intérieur et
un règlement du service dans les six mois suivant l'installation du Comité Syndical.
Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Le financement du Syndicat est assuré par les recettes provenant de la vente d’eau et les
éventuelles ressources suivantes :
1°) Contribution des communes associées,
2°) Revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
3°) Sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu,
4°} Subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes,
5°) Produits des dons et legs,
6°) Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
Investissements réalisés
7°) Produit des emprunts.
Article 10 :
Les fonctions de Comptable du Syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de LE BLANC.
Article 11 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés
et remplacent les anciens statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de Creuse et ceux du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Fresselines - Chambon Ste Croix.
Les statuts seront également annexés à l'arrêté de fusion.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant fusion du syndicat intercommunal des eaux du Val de Creuse (36) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Fresselines - Chambon-Sainte-Croix 90 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-29-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte EVOLIS 23
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 91 E = Direction PRÉFÈTE des collectivités et de DE LA CREUSE la réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant extension du périmètre et modification des statuts
du syndicat mixte EVOLIS 23
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18,
L. 5271-20 et L. 5711-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1955 autorisant entre les communes de La Souterraine, Azerables, Bazelat, Noth, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maurice-la-
Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, Vareilles, Le Grand-Bourg, Chamborand, Fleurat, Lizières, Saint- Etienne-de-Fursac, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Plaine, Dun-le-Palestel, La Celle-Dunoise, La
Chapelle-Baloue, Colondannes, Crozant, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat, Sagnat, Saint- Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois et Villard, la création d'un syndicat intercommunal en vue de l'acquisition, l'entretien et le fonctionnement de matériel destiné à l'amélioration de la productivité
agricole avec comme premier objectif la construction et l‘entretien de la voirie agricole située sur le territoire,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1957 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Léger- Bridereix et Genouillac au Syndicat Intercommunal d'Equipement Rural de La Souterraine - Grand- Bourg - Dun-le-Palestel (SIERS),
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1958 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Bonnat, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Chéniers, Linard, Lourdoueix-Saint-Pierre,. Malval, Méasnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouzerolles, Bétête, La Cellette, Châtelus-Malvaleix, Nouziers, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Malleret-Boussac, Nouzerines, Saint-Pierre-le-Bost, Soumans, Toulx- Sainte-Croix,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1960 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Saint-Vaury, Bussière-Dunoise, Le Bourg-d'Hem, La Forêt-du-Temple, Bussière-Saint-Georges, Leyrat, Clugnat, Roches et Saint-Dizier-les-Domaines,
: VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1966 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Saint-Marien, Anzême, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Léger-le-Guérétois, Montaigut-le-Blanc, Saint- Silvain-Montaigut, Gartempe et La Brionne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1969 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Tercillat, Mourioux, Marsac et Arrênes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1970 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Janaillat,
Plate Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 92 VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1971 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Ladapeyre,
VU l'arrêté préfectoral en date du‘18 juin 1973 étendant les compétences du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1973 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Gouzon, Glénic, Sainte-Feyre et Saint-Fiel,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1974 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Saint- Victor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1976 autorisant l'adhésion au SIERS des communes d'Azat- Châtenet et Jalesches,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 1977 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de La Chapelle-Taillefert,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1978 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Peyrabout, Saint-Hilaire-la-Plaine et Lépinas,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 1979 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Saint- Eloi, Ahun, Sardent, Augères, Pionnat, Ajain et Jouillat,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1980 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de La Saunière et Saint-Yrieix-les-Bois,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1981 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Vigeville,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1982 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Maisonnisses et Saint-Dizier-Leyrenne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1983 autorisant l'adhésion au SIERS des communes de Mazeirat et Saint-Laurent,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989 autorisant l'adhésion au SIERS de la commune de Saint-Christophe,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25juillet 1991 par lequel est autorisé le retrait des communes d‘Ahun et de Saint-Hilaire-la-Plaine,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 portant modifications des statuts du SIERS et adhésion. des communautés de communes de Guéret-St Vaury et du Pays Sostranien,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2002 portant extension du périmètre du SIERS-à la communauté de communes de Bénévent - Grand-Bourg,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2003 étendant le périmètre du SIERS à la communauté de communes de la Petite Creuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1052 du 17 décembre 2004 portant révision des statuts du SIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1428 du 28 décembre 2005 portant modification du périmètre du SIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-992 du 15 septembre 2006 portant modifications statutaires du SIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1427 du 13 décembre 2006 portant adhésion de la communauté de communes du Pays Dunois au SIERS et retrait de la commune de Crozant,
, VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-840 du 27 juillet 2007 et n° 2009-7271 du 25 juin 2009 portant modification des statuts du syndicat,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 93 VU l'arrêté préfectoral n° 2014-311-06 en date du 7 novembre 2014 portant retrait de la commune de Vigeville,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-331-02 du 27 novembre 2014 portant modifications statutaires du SIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-24-00001 du 24 février 2022 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23,
VU la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Confluence, déjà membre du syndicat, a décidé de lui transférer, au 1% janvier 2024, la compétence « traitement des déchets »,
VU la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud a décidé d'adhérer au syndicat à compter du 1° janvier 2024 et de lui transférer à cette même date la compétence « traitement des déchets »,
VU la délibération du 11 juillet 2023 par laquelle le comité syndical du SICTOM de la région de Chénérailles a décidé d'adhérer au syndicat à compter du 1% janvier 2024 et de lui transférer à cette même date la compétence « traitement des déchets », :
VU la délibération .du 11 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Sud Ouest, déjà membre du syndicat, a décidé de lui transférer, au 1° janvier 2024, la compétence « traitement des déchets », pour la partie de son territoire non adhérente au syndicat mixte EVOLIS 23 ou au SICTOM de la région de Chénérailles, entraînant l'extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23,
VU la délibération du 26 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a décidé d'adhérer au syndicatà compter du 1° janvier 2024 et de lui transférerà cette même date la compétence « traitement des déchets », pour la partie de son territoire non adhérente au SIVOM Auzances-Bellegardes ou au SICTOM de la région de Chénérailles (13 communes composant l'ex communauté de communes-du Haut Pays Marchois),
VU la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le comité syndical d'EVOLIS 23 a approuvé :
> pour la communauté de communes Creuse Confluence, le transfert, au 1* janvier 2024, de la compétence « traitement des déchets » ;
> pour la communauté de communes Creuse Grand Sud, l'adhésion au syndicat et le transfert, au 1° janvier 2024, de la compétence « traitement des déchets » ;
> pour le SICTOM de la région de Chénérailles, l'adhésion au syndicat et le transfert, au 1° janvier 2024, de la compétence « traitement des déchets » ;
> pour la communauté de communes Creuse Sud Ouest, le transfert, au 1% janvier 2024, de la compétence « traitement des déchets » pour la partie de son territoire non adhérenteà EVOLIS 23 ou au SICTOM de la région de Chénérailles, entraînant l'extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 ;
> pour la communauté. de communes Marche et Combraille en Aquitaine, l'adhésion au syndicat et le transfert, au 1° janvier 2024, de la compétence « traitement des déchets» pour la partie de son territoire non adhérente au SIVOM Auzances-Bellegardes ou au SICTOM de la région de Chénérailles :
> la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont approuvé l'ensemble de ces modifications dans les conditions de majorité requises aux articles L. 5211-17, L. 5211- 18 et L. 5211-20 du CGCT,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 94 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'adhésion de la communauté de communes Creuse Confluence, au 1° janvier 2024, et le transfert à la même date de la compétence « traitement des déchets » sont autorisés.
L'adhésion de la communauté de communes Creuse Grand Sud, au 1° janvier 2024, et le transfert à la même date de la compétence « traitement des déchets » sont autorisés.
L'adhésion du SICTOM de la région de Chénérailles, au 1° janvier 2024, et le transfert à la même date de la compétence « traitement des déchets » sont autorisés.
Le transfert, au 1° janvier 2024, par la communauté de communes Creuse Sud Ouest, de la compétence « traitement des déchets », pour la partie de son territoire non adhérente à EVOLIS 23 ou au SICTOM de la région de Chénérailles, entraînant l'extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23, est autorisé.
L'adhésion de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, au 1° janvier 2024, et le transfertà la même date de la compétence « traitement des déchets » pour la partie de son territoire non adhérente au SIVOM Auzances-Bellegardes ou au SICTOM de la région de Chénérailles, sont autorisés.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat, dont Un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont adoptés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, le président du syndicat mixte EVOLIS 23 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Guéret, le 29 BEC, 2023
Pour la préfète empêchée,
La sous-préfète chargée de mission,
= CZ né ss mn
ee CE Le La
Anne Gevertz
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-29-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte EVOLIS 23 95 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-20-00001
Arrête portant Autorisation à la GN à titre
provisoire, de procéder à l’immobilisation et
mise en fourrière de véhicules
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-20-00001 - Arrête portant Autorisation à la GN à titre provisoire, de procéder à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 96 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-12- DU 20 DÉCEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION DE PROCÉDER, À TITRE PROVISOIRE, À L’IMMOBILISATION ET À LA MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-11 relatifs à l’immobilisation de véhicule et à la mise en fourrière ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements, et régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU les ordres de mutation nommant :
• le 1er août 2023, le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,
• le 1er août 2021, le lieutenant-colonel Dimitri LEHAIRE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,
• le 1er septembre 2023, le chef d’escadron Christophe POUS, officier adjoint,
• le 1er août 2023, le capitaine Thierry DE TAVERNIER, officier adjoint,
• le 01er août 2023, le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,
• le 01er août 2023, le capitaine Sébastien DUBREUIL, commandant l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Creuse.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, d’une part, de faciliter le travail des forces de l’ordre en matière d’immobilisation de véhicule en infraction sur la route, et, d’autre part qu’en application de l’article R. 325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable du préfet, donnée par tous moyens, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
+!&,%+-.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-20-00001 - Arrête portant Autorisation à la GN à titre provisoire, de procéder à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 97 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Autorisation est donnée :
• à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,
• à M. le lieutenant-colonel Dimitri LEHAIRE, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,
• à M. le chef d’escadron Christophe POUS, officier adjoint,
• à M. le capitaine Thierry DE TAVERNIER, officier adjoint,
• à M. le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,
• à M. le capitaine Sébastien DUBREUIL, commandant l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Creuse,
à l’effet de prononcer, à titre provisoire, l’immobilisation et/ou la mise en fourrière d’un véhicule prévus à l’article L 315-1-2 du code de la route susvisé, ainsi que les mesures définitives de sortie de mise en fourrière sur le territoire couvert par la zone gendarmerie du département de la Creuse.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrêtés signés dans le cadre de la présente délégation sera adressé au directeur de cabinet de la préfète de la Creuse.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation portée par l’article 1er du présent arrêté, l’officier de police judiciaire avise le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret par tout moyen, sauf s’il a été fait recours à la procédure d’amende forfaitaire.
ARTICLE 4 : Sous un délai de deux mois à compter de la publication, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, Cours Bugeaud, C/S 40410, 87011 LIMOGES Cedex. La saisine du tribunal administratif pourrait être effectuée à partir du « Télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse et, Mme la sous-préfète, chargée par intérim des fonctions de sous- préfet d’Aubusson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 20 décembre 2023
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-20-00001 - Arrête portant Autorisation à la GN à titre provisoire, de procéder à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 98 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-15-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
procéder, à titre provisoire,
à L’IMMOBILISATION et à la mise en fourrière de
véhicules
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder, à titre provisoire, à L’IMMOBILISATION et à la mise en fourrière de véhicules 99 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-12- DU 20 DÉCEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION DE PROCÉDER, À TITRE PROVISOIRE, À L’IMMOBILISATION ET À LA MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-11 relatifs à l’immobilisation de véhicule et à la mise en fourrière ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements, et régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU les ordres de mutation nommant :
• Le 2 mai 2023, le commissaire Xavier BADIER, directeur départemental de la sécurité publique (depuis directeur départemental de la police nationale de la Creuse),
• Le 1er octobre 2023, le commandant fonctionnel Gérald SERTELET, directeur départemental de la Police Nationale adjoint,
• Le 1er mars 2023, le lieutenant Nicolas FONTANIEU, chef du Service Départemental de la Sécurité Publique,
• Le 1er septembre 2023, le major Arnault FREMAUX , chef du Service Départemental de la Sécurité Publique adjoint,
• Le 1er septembre 2016, le commandant Sophie DUPONT, cheffe du Service Départemental de la Police Judiciaire,
• Le 1er mars 2023, le major Laurence RULP FAUCHER, cheffe du Service Départemental de la Police Judiciaire adjointe,
• Le 1er septembre 2011, le brigadier chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du Bureau d’Ordre et d’Emploi.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, d’une part, de faciliter le travail des forces de l’ordre en matière d’immobilisation de véhicule en infraction sur la route, et, d’autre part qu’en application de l’article R. 325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable du préfet, donnée par tous moyens, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
+!&,%+-.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder, à titre provisoire, à L’IMMOBILISATION et à la mise en fourrière de véhicules 100 SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Autorisation est donnée :
• à M. le commissaire Xavier BADIER, directeur départemental de la sécurité publique (depuis directeur départemental de la police nationale de la Creuse),
• à M. le commandant fonctionnel Gérald SERTELET, directeur départemental de la sécurité publique adjoint (depuis directeur départemental adjoint de la police nationale de la Creuse),
• à M. le lieutenant Nicolas FONTANIEU, chef du Service Départemental de la Sécurité Publique,
• à M. le major Arnault FREMAUX , chef du Service Départemental de la Sécurité Publique adjoint,
• à Mme la commandante Sophie DUPONT, cheffe du Service Départemental de la Police Judiciaire,
• à Mme le major Laurence RULP FAUCHER, cheffe du Service Départemental de la Police Judiciaire adjointe,
• à M. le brigadier chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du Bureau d’Ordre et d’Emploi,
à l’effet de prononcer, à titre provisoire, l’immobilisation et/ou la mise en fourrière d’un véhicule prévus à l’article L 315-1-2 du code de la route susvisé, ainsi que les mesures définitives de sortie de mise en fourrière sur le territoire couvert par la zone police du département de la Creuse.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrêtés signés dans le cadre de la présente délégation sera adressé au directeur de cabinet de la préfète de la Creuse.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation portée par l’article 1er du présent arrêté, l’officier de police judiciaire avise le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret par tout moyen, sauf s’il a été fait recours à la procédure d’amende forfaitaire.
ARTICLE 4 : Sous un délai de deux mois à compter de la publication, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, Cours Bugeaud, C/S 40410, 87011 LIMOGES Cedex. La saisine du tribunal administratif pourrait être effectuée à partir du « Télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique (depuis directeur départemental de la Police Nationale de la Creuse) et le directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 15 décembre 2023
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de procéder, à titre provisoire, à L’IMMOBILISATION et à la mise en fourrière de véhicules 101 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-18-00001
Arrêté portant autorisation environnementale
d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la
commune de La Souterraine délivrée à la société
"SEPE du Riloux"
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 102 PRÉFÈTE e e # ° # - e LA e
DE LA CREUSE Mission Interministérialité et Projets
Eu | Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° portant AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE d'un parc éolien et d’un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la SARL « SEPE Riloux »
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre [°, son titre [° du livre IV et son
titre l* du livre V : |
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6352-1 ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'article R.511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités de contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité Utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 103 Vu la décision du 10 décembre 2021 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre dont la dernière version date du 22 mars 2022;
Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l'incendie de juin 2023, révision du règlement du 31 décembre 2016, établi pour le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté n°75-2021165 du préfet de région en date du 4 octobre 2021 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le guide du Ministère de la Transition Écologique, relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres d'octobre 2020, révision de la version de décembre 2016 ;
Vu la demande déposée le 9 août 2021 par la SARL « SEPE Riloux », dont le siège social est situé 1, rue de Berne - 67300 Schiltigheim, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de créer et d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 3 aérogénérateurs pour une puissance nominale totale maximale de 10,8 MW;
Vu le dossier joint à la demande susvisée et les compléments déposés en dernier lieu le 26 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 19 octobre 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État du 3 novembre 2021;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse du 8 septembre 2021;
Vu les avis et observations exprimés par les différents autres services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 mars 2023 :
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale transmise le 22 mai 2023 aux services préfectoraux ;
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête, pris à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 juin au 28 juillet 2023, assorti de trois recommandations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-20-00001 du 20 octobre 2023 prorogeant de 2 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale et fixant ainsi l'échéance pour statuer au 25 décembre 2023;
Vu les avis émis par les conseils municipaux consultés ;
Vu l'absence d'avis de la commune de La Souterraine ;
Vu le rapport et les propositions du 15 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 24 novembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier en date du 7 décembre 2023 de la SARL « SEPE Riloux » présentant ses observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'installation objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre | du Code de l’environnement ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 104 Considérant que les mesures prescrites à l'exploitant tiennent compte des avis des différents services déconcentrés de l’État consultés ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 a modifié l'arrêté du 26 août 2011 susvisé s'agissant de la formule de calcul du montant des garanties financières ;
Considérant que le projet d'implantation des éoliennes prend en compte les enjeux locaux ;
Considérant que les prescriptions portées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à assurer la protection des enjeux environnementaux identifiés localement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en phase de travaux ;
Considérant les pourcentages d'activité des chiroptères couverts par le plan de régulation envisagé par le pétitionnaire dans son dossier et notamment le critère de vitesse de vent à hauteur de moyeu fixé à 5,5 m/s; |
Considérant que la vitesse de vent de 5,5 m/s prise comme critère de régulation fait référence aux mesures réalisées lors de l'état initial à une hauteur de 80 m, la hauteur au moyeu étant de 117m ;
Considérant que, pour ces raisons, il est nécessaire de renforcer ce critère avec une vitesse de vent
portée à 6 m/s;
Considérant également qu'il convient de renforcer le suivi de mortalité en le réalisant les deux. premières années d'exploitation ;
Considérant que le dossier initial mentionne que « Le comportement local des migrateurs n'est volontairement pas détaillé dans l'état initial. Les temps d‘inventaires passés sur le terrain ne permettent pas de déterminer un schéma comportemental fiable pour une espèce donnée vis-à-vis de la zone d'étude. » ;
Considérant que pour les phases de migrations actives des oiseaux, le dossier initial justifiait l'absence de présentation des hauteurs de vol dans l'état initial par le fait qu'elles sont « difficiles à évaluer mais surtout très variables en fonction des conditions météorologiques et de l'heure de la journée. » en indiquant que « toutes les espèces migrent par moment à hauteur de pales » et que « les temps d'’inventaires ne [...] permettent pas de déterminer un schéma comportemental fiable . » ;
Considérant que le dossier initial ne fournissait par ailleurs pas de données bibliographiques sur ce sujet ;
Considérant que suite à la demande de compléments du 20 juillet 2022, il a été précisé que les éléments relatifs aux hauteurs de vol« ne sont volontairement pas détaillés dans l'étude » du fait de leur grande variabilité en raison des conditions météorologiques et aérologiques et selon le moment du jour ou de la nuit et de la grande difficulté à les évaluer avec précision, les méthodes utilisées généralement dans les études d'impact ne permettant pas une mesure scientifique rigoureuse comme le suivi des individus par balise ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 105 Considérant que le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres, dans sa version de 2020, actualisation de la version de 2016, mentionne, au chapitre concernant les expertises de terrain pour l'avifaune migratrice (6.3.3.4), dans la liste des informations à rechercher « les hauteurs de vol, en fonction des différentes conditions (météorologie et période journalière)» en précisant que «l'observation directe [..] apporte des informations partielles sur les hauteurs de vol (classes de hauteur) et ne permet pas l'étude des flux nocturnes. Pour les migrations, les données d'observation directe seront utilement complétées par des données bibliographiques locales récentes (données des associations naturalistes, notamment). » ;
Considérant ainsi qu'il convient au regard de ce qui précède, bien qu'il soit conclu dans l'état initial à une migration diffuse avec de faibles effectifs, de procéder au suivi comportemental des oiseaux migrateurs dès la première année d'exploitation, le pétitionnaire prévoyant une première année de suivi mais lors des trois premières années d'exploitation ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, en période diurne ou nocturne, et pour les chiroptères à certaines périodes de l’année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire les impacts sur les chiroptères ;
Considérant que ces mesures font l’objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté et que le cas échéant elles pourront ultérieurement être renforcées ou ajustées ;
Considérant que les conditions d'aménagements et d'exploitation telles qu'elles sont définies par les arrêtés ministériels susvisés, et par le présent arrêté préfectoral, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
° d'autorisation d'exploiter une installation classée, au titre de l'article L.512-1 du Code de
l'environnement ;
* d'autorisations prévues par les articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 du Code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L.51134 de ce code, et de l'article L.54 du Code des postes et des communications
électroniques, autorisation prévue à l'article L.6352-1 du Code des transports ; + d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, en application du point VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement.
Article 2: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SARL « SEPE Riloux » (SIREN : 880 629 977), dont le siège social est situé 1, rue de Berne -
67300 Schiltigheim, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1”, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 106 Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées (ICPE)
RESQNSE Intitulé | Caractéristiques | Régime IGRESE Japan Le [Rene Re Mere sr ne
Installation terrestre de production |: Hauteur (valeur maximale) : 180 m en 29801 d'électricité à partir de l'énergie | bout de pale Autorisation mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs : Puissance unitaire maximale : 3,6 MW Puissance maximale totale installée :
1 Comprenant au moins un 108 MW
aérogénérateur dont le mât. a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 3
Article 4 : Situation des installations
Les installations autorisées sont situées aux localisations suivantes :
: Coordonnées en Lambert 93
Équipement Commune RIRE cadastrales
X (m) Y (m)
Éolienne ST1 La Souterraine AB 96 578 613 6 574 993
Éolienne ST2 La Souterraine AD 243 578 893 6 574 774
Éolienne ST3 La Souterraine AD 235 579 058 5 574 559
POLE Ce La Souterraine AB 103 578 856 6 574 783 livraison
La description détaillée des parcelles concernées par le projet figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire ou plus contraignante mentionnée dansle présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet de la présente autorisation, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Sauf disposition contraire ou plus contraignante mentionnée dans le présent arrêté, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en place telles qu'elles sont prévues dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Les installations et leurs annexes respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur et notamment l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le mois qui suit l'implantation des éoliennes, l'exploitant s'assure, par relevé des coordonnées géographiques et altimétriques, de la conformité de l'implantation des mâts et de la hauteur maximale en bout de pales. Il tient cette vérification à la disposition de l'Inspection des installations classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentes intéressées.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 107 Article 6 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3.
En application de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, le montant initial des garanties financières à constituer par la SARL « SEPE Riloux » s'élève à :.
M = n x (75 000 + 25 000x (P — 2))
où nest le nombre d'aérogénérateurs soit 3,
P est la puissance unitaire de l’aérogénérateur en MW soit 3,6
D'où M = 345 000 €
Lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle, ce montant est actualisé par
un nouveau calcul, selon l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Avant la mise en service. industrielle de l'installation, l'exploitant adresse au Préfet : ° le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 7: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 71 - Protection des chiroptères et de l’avifaune
Attractivité des installations
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter le caractère attractif des machines.
l'éclairage du site est restreint au maximum. Aucun éclairage permanent automatisé n'est mis en place au pied des éoliennes. L'éclairage du site est limité à ce qui est rendu nécessaire pour assurer la sécurité aéronautique en application de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ou toute autre réglementation applicable.
La plateforme créée à la base des éoliennes est recouverte de gravillons de couleur claire. Ces plateformes sont entretenues régulièrement et maintenues propres sans végétaux. Les pistes sont régulièrement entretenues.
L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Mesures spécifiques de protection des chiroptères : régulation du fonctionnement des éoliennes
Toutes les éoliennes sont arrêtées selon les modalités suivantes :
Modalités d'arrêt
Mois . Vitesse de vent à Modalités de redémarrage Période hauteur de moyeu
Du 1% Avril au Température
31 Octobre inclus Toute la nuit < 6 m/s Pluie . de | Eu , inférieure à
g°C
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 108 L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les enregistrements justifiant l'arrêt de l’activité des éoliennes. Les conditions de régulation précitées pourront être ajustées, le cas échéant, en fonction des résultats du suivi environnemental décrit infra.
Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de suivi en vigueur reconnu par le ministère en charge de l'environnement.
Cette méthodologie intégrera en outre les exigences spécifiques suivantes : ° réalisation d’un suivi de mortalité des oiseaux (en particulier le Milan royal, le Milan noir, le Faucon pèlerin et la Grue cendrée) et des chiroptères avec 1 passage hebdomadaire de la semaine n°14 à 44 (31 sorties), les 2 premières années de fonctionnement du parc, puis tous les 10 ans.
* un suivi de la migration et du comportement des oiseaux pour les espèces migratrices (en particulier le Milan royal, le Milan noir et la Grue cendrée), par le biais de 3 journées d'observation en migration prénuptiale et 3 journées en migration post-nuptiale, lors de la première année d'exploitation puis tous les 10 ans;
° un suivi de la population des oiseaux nicheurs et de son comportement pour toutes les espèces (en particulier le Milan noir et l'Alouette lulu), par le biais de 4 journées d'observation de mars à juillet, lors de la première année d'exploitation puis tous les 10 ans; + sur la base du protocole de 2018, un suivi du comportement des chiroptères avec mesure de l’activité en hauteur d'avril à fin octobre inclus à partir d'un dispositif positionné sur l'éolienne E2 lors des deux premières années d'exploitation, puis tous les 10 ans.
Outre la présentation du suivi et ses résultats, le rapport précisera également la nécessité d'ajuster les fréquences et les modalités de suivi précitées. Le rapport de suivi est transmis à l'Inspection des installations classées. Un premier rapport est adressé à « mi-parcours » lors de la première année du suivi comprenant au moins une période migratoire.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 susvisé. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'Inspection des installations classées.
Article 72 - Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage, conformément aux dispositions constructives proposées dans le dossier de demande d'autorisation.
Aucune publicité, à l'exception du nom du fabricant, ne sera affichée sur les aérogénérateurs. Des panneaux d'information présentant les éoliennes aux promeneurs et visiteurs peuvent être positionnés avec l'accord de la commune concernée et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers, dans le respect de la réglementation en matière d'affichage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase de travaux
Conformément à l'article R181-43 du Code de l'environnement, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'observation préalable des prescriptions contenues dans l'arrêté du préfet de région en date du 4 octobre 2021 susvisé portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 109 L'exploitant communiquera à l'Inspection des installations classées la date de début des travaux, avant leur engagement, puis la date de fin.
Les travaux d'aménagement de voirie routière nécessaires au passage des convois exceptionnels ainsi que le raccordement des postes de livraison au réseau ENEDIS, si ce dernier emprunte le domaine public routier départemental feront l'objet des demandes d'autorisation préalables auprès des services en charge de la voirie départementale.
En cas de dégradation des voiries départementales et communales imputable aux travaux de construction du parc éolien, l'exploitant met en œuvre, dans les plus brefs délais, et au maximum six mois après la mise en service du parc éolien, les travaux de réfection des chaussées endommagées.
Les travaux sont réalisés entre 8 h et 20 h uniquement, hors dimanche et jours fériés.
Avant le début des travaux, une déclaration de projet de travaux et/ou une déclaration d'intention de commencement de travaux sera adressée aux différents gestionnaires de réseaux conformément à la réglementation relative à la sécurité des réseaux de transport ou de distribution et plus particulièrement aux travaux à proximité de tels ouvrages.
Afin de respecter la période de reproduction, de mise bas et d'élevage des jeunes de l’ensemble de la faune, les différents travaux tels que le débroussaillage, la coupe, les terrassements, les travaux de génie civil et génie électrique, démarrent entre le 15 août de l'année N et le 1° mars de l'année N+1. Si, dans des cas justifiés ce planning ne peut pas être respecté, les dates de travaux peuvent être ajustées, après passage et avis d'un écologue notamment sur la présence de nids et de gîtes et information de l'Inspection des installations classées en amont des travaux. Cet ajustement est subordonné au respect de prescriptions, notamment en termes de suivi de chantier, adaptées aux enjeux biologiques identifiés dans l'étude d'impact et à l'avis de l'écologue.
Un suivi écologique de chantier concernant les habitats naturels, la flore et la faune est réalisé par une personne où un organisme compétent. Ce suivi est mis en place avant la création des pistes d'accès. La convention établie avec l'organisme retenu est transmise à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux et le rapport de suivi est tenu à sa disposition.
Dans le cadre de ce suivi et en amont des travaux, une mise en défens des fouilles des fondations
des éoliennes est mise en place suite à l'avis de la personne ou de l'organisme compétent. Ce dispositif, visant en particulier les amphibiens mais également la faune en général, concerne les 3 éoliennes jusqu'au recouvrement des fondations.
En amont des travaux, une visite de terrain est réalisée par un chiroptérologue en vue d'examiner les éventuels arbres creux visés par un abattage et susceptibles de tenir lieu de gîte. Les cas échéant, une procédure non vulnérante d'abatage est mise en place permettant la protection des chauves- souris.
Avant le démarrage des travaux, une étude de sol et une expertise géotechnique au droit des aménagements sont réalisées; les conclusions sont transmises à l'inspection des installations classées.
Des mesures sont prises par l'exploitant pour éviter le développement des plantes invasives. Les semences utilisées sont compatibles avec le milieu naturel et la flore locale. S'agissant en particulier de l'ambroisie, l'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter son développement. Lors de la phase chantier, il n'est pas fait d'apport de terre végétale extérieure.
Durant la phase de construction des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les pollutions accidentelles des sols et des eaux par les hydrocarbures ou les huiles ou par tout autre produit.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 110 Les effluents des sanitaires mobiles chimiques sont pompés régulièremént et évacués vers des filières de traitement adaptées. La base de vie est implantée hors des périmètres nécessaires à la protection des zones humides. ::
L'utilisation de produits phytosanitaires et d'explosifs est interdite.
Article 9 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article 9.1 - Pistes d'accès - sécurité
Les pistes d'accès aux éoliennes sont aménagées et entretenues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux machines aussi bien pour les opérations de construction du parc que pour les opérations de maintenance liées à son exploitation ainsi qu'à celles qui s'attacheront, le moment venu, à son démantèlement.
Les voies d'accès à l'installation ne doivent pas être encombrées par le stationnement de véhicules ou l'entreposage de matériels divers.
Article 9.2 - Mesures de bridage des aérogénérateurs - surveillance acoustique
L'exploitant met en œuvre le plan d'optimisation transmis à l'Inspection des installations classées dès la mise en service industrielle de l'installation. Toute évolution de ce plan de bridage est portée à la connaissance de l'Inspection des installations classées avant sa mise en place.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées l'enregistrement des paramètres de fonctionnement de l’aérogénérateur permettant de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt. Ces justificatifs sont conservés pendant cinq ans.
Dans la première année suivant la mise en service industrielle du parc, l'exploitant réalise une campagne de mesures acoustiques a minima au niveau des points localisés sur la carte disponible en annexe 2, pour vérifier la mise en œuvre effective du plan de bridage et sa suffisance.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifié. Ces contrôles sont effectués selon le protocole reconnu par le ministre en charge des installations classées et ayant fait l’objet de la décision susvisée. Ces contrôles sont réalisés indépendamment des contrôles que l'Inspection des installations classées pourra demander ultérieurement.
Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées, accompagnés, en cas de dépassements des seuils réglementaires, de propositions de mesures correctives nécessaires pour rendre à nouveau l'installation conforme. L'exploitant précise sur un registre les actions réalisées dans ce cadre et en informe l'Inspection des installations classées. Le cas échéant, il réalise un nouveau contrôle. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 9.3 - Plantation de haies
L'exploitant compense la destruction de 290 mètres de linéaires de haies arbustives par la replantation de 580 mètres en priorité dans un périmètre rapproché. Cette mesure de création de milieux devra respecter la structure des milieux en place avant le projet ainsi que leur fonctionnement écologique. Ainsi, par exemple, la création de linéaires arbustifs ou arborescents devra être cohérente avec les réseaux existants (veiller au renforcement ou à la reconnexion du maillage de boisements en évitant tout création de corridors boisés amenant vers les éoliennes, en particulier en impasse). Le projet de plantation est en cohérence avec ces objectifs (conception d'un projet de plantation adapté au sol et en cohérence avec l'identité paysagère locale, utilisation en priorité d'essences indigènes, etc).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 111 La replantation doit être effective l'automne suivant la mise en service du parc éolien. Les travaux sont réalisés avec un organisme compétent en matière d'écologie. Le pétitionnaire adresse une copie de la convention de partenariat et la description des travaux prévus à l'Inspection des installations classées 1 mois avant avant le début des travaux.
Un rapport précisant la localisation des différentes plantations, ainsi que leur composition, est transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard trois mois après la mise en service du parc éolien.
Un suivi, par l'organisme compétent en matière d'écologie, est réalisé durant les trois premières années de l'exploitation du parc puis tous les 10 ans.
Article 10 : Autres actions correctives
En cas de perturbation de la réception radioélectrique (télévision) observée chez des tiers et imputable à la présence des éoliennes, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais et au maximum sous trois mois après réception des plaintes, des actions correctives afin de faire cesser ces nuisances.
Article 11 : Sécurité incendie
La défense extérieure contre l'incendie est assurée a minima par 2 poteaux d'incendie de diamètre 100 mm (Norme NF S 61-213) piqués directement sans passage par compteur by-pass (seul le compteur du type « proportionnel » est autorisé) sur une ou des canalisations assurant un débit de 1000 litres/mn sous une pression dynamique de 1 bar et implantés à 200 mètres au maximum par les voies praticables pour ce qui est de l'hydrant le plus proche des installations.
Dans la mesure où le réseau hydraulique ne permettrait pas l'alimentation de ces 2 poteaux d'incendie, la défense contre l'incendie doit être assurée à partir d'un point d'eau d'une capacité minimale de 120 m°, selon les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l'incendie susvisé. |
En ce sens, avant tout engagement de travaux liés à la construction du parc, l'exploitant adresse pour avis au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse un document avec les éléments nécessaires. A l'issue de ces échanges, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une description des équipements retenus.
Le dispositif est mis en place simultanément à la construction du parc.
Article 12 : Informations préalables
Avant les évènements suivants, l'exploitant doit informer la DGAC et la DSAE selon les modalités définies dans leurs avis respectifs susvisés, le préfet de la Creuse, l'Inspection des installations
classées et les services d'incendie et de secours : | * dela date d'ouverture du chantier de construction des éoliennes,
‘+ dela date d'achèvement du chantier de construction des éoliennes, + de la date de mise en service industrielle des éoliennes.
L'exploitant doit respecter les prescriptions et demandes édictées par la DGAC et le Ministère des Armées (DSAE) respectivement dans leur lettre susvisée et dont les copies lui ont été communiquées.
En particulier, les éoliennes respectent le balisage diurne et nocturne réglementaire.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 112 Article 13 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures prévues aux articles R.515-105 à R.515-108 du Code de l'environnement et des mesures de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l' usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation est un usage agricole au sens de l'article D.556- 1 À du Code de l'environnement.
La cessation d'activité répond aux exigences réglementaires, en particulier aux dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R181-48 et R.515-109 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux:
1° par l’exploïtant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cètte décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision: L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La cour administrative d'appel de Bordeaux peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée en la mairie de La Souterraine et peut y être consultée;
2. un extrait de cet arrêté est affiché en la mairie de La Souterraine, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement ;
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durée minimale de quatre mois.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de La Souterraine, à la SARL « SEPE Riloux » et au Sous- directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 114 Annexe 1 - détail de l'emprise parcellaire
| Equipements
| Plateforme
Éolienne ST1 | Zone de survol des pales
Chemin d'accès
Plateforme
Éolienne ST2 | Zone de survol des pales
| Chemin d'accès
| Plateforme
Éolienne ST3 | Zone de survol des pales
U Chemin d'accès
Poste de :
livraison
| AD 2239; AD 234; AD 235; AD 236;AD 251; AD 252
Parcelles
AB 95; AB 96
AB 94; AB 95; AB 96; AB 162
AB 96; AB 103
AB 103; AD 243
AB 87: AB 103; AD 242: AD 243
AB 87: AB 88: AB 103
AD 251; AD 252
|
AD 239; AD 251
AB 103
Vu pour étrz/annbxé .
à notre arcs :8 cf date Le cs/Our
Pour la Préfète e ar délégati
Le sous-jVéfet. : es ‘crétaire général
Bastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 115 Annexe 2 - identification des points de contrôle acoustique
> Points de mesure pour la mise en œuvre de la
vérification effective du plan de bridage
Vu pour Aire nnexé
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Fee CBpEr Je BL 2023 Pour la Pré par délégation, À
1e sonsiprélet. ecrétaire général
Rastien MEROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale d'un parc éolien et d'un poste de livraison sur la commune de La Souterraine délivrée à la société "SEPE du Riloux" 116 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant création du SIAEP
Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP
Boussac-Gouzon et des Deux Sources
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant création du SIAEP Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources 117 E | Sous-Préfecture PRÉFÈTE | _d'Aubusson
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant création du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources.
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°20144-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et . d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 portant création du Syndicat’ Intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Boussac-Gouzon, issu de-la fusion des SIAEP de la région de Boussac et du Bassin de Gouzon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1956 portant création du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable des Deux Sources ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant projet de périmètre: du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources ;
VU les délibérations par lesquelles les comités syndicaux du SIAEP Boussac-Gouzon et du SIAEP des Deux Sources approuvent l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant sur le projet de périmètre du ‘SIAEP Confluence Eaux ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres des deux SIAEP approuvent l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant sur le projet de périmètre du SIAEP Boussac- Gouzo ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la période de consultation pour accord des deux SIAEP et des communes concernés la majorité qualifiée requise a été atteinte ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable simple rendu par la commission départementale de la. coopération intercommunale (CDCI) en date du 2 octobre 2023;
- CONSIDÉRANT l'avis du comité technique du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 7 décembre 2023;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : O5.56.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWW.creuse gouv.fr | 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant création du SIAEP Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources 118 ARRÊTE
ARTICLE 1: À compter du 1° janvier 2024, il est créé le SIAEP Confluence Eaux issu de la fusion des SIAEP Boussac- Gouzon et des Deux Sources.
ARTICLE 2 : La création de cette nouvelle personne morale entraîne la dissolution des SIAEP Boussac- Gouzon et des Deux Sources.
ARTICLE 3 : Le SIAEP Confluence Eaux regroupe les communes suivantes :
Auge, Bétête, Blaudeix, Bord-Saint-Georges, Boussac, Boussac-Bourg, Budelière, Bussière- Saint-Georges, Chambon-sur-Voueize, La Celle-Sous-Gouzon, Clugnat, Domeyrot, Evaux-les- Bains, Gouzon, Jalesches, Jarnages, Ladapeyre, Lavaufranche, Lépaud, Leyrat, Lussat,. Malleret-Boussac, Nouhant, Nouzerines, Parsac-Rimondeix, Pionnat, Saint-Hilaire- la-Plaine, Saint-Marien, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-sous-Toulx, Soumans, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Verneiges, Viersat.
ARTICLE 4 : Les statuts de ce nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, les présidents des SIAEP Boussac- Gouzon et des Deux Sources sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Aubusson, le 5 DEC. 2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions
de sous-préfet d'Aubusson
ss £L 1Z CZ
7
Anne GEVERTZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant création du SIAEP Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources 119 Préfecture de la Creuse
23-2023-12-19-00004
arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Creuse
Confluence
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence 120 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant modification des statuts
de la communauté de communes Creuse Confluence
La Préfète de la Creuse |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau assainissement aux communautés de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 521117 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes « Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize » issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Boussac, du Carrefour des Quatre Provinces et d'Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-12-006 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes «Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize » désormais dénommée communauté de communes Creuse Confluence :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-12-29-001 du 29 décembre 2017 portant réduction du périmètre et modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes ;
VU les arrêtés préfectoraux n°23-2021-06-30-00001.et n°23-2023-06-30-00004 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence ;
VU la délibération du 27 septembre 2023 par läquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Confluence a décidé de prendre la compétence « eau potable » au 1° janvier 2024 :
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence 121 VU les avis favorables des conseils municipaux des communes d'Auge, Bétête, Blaudeix,Bord-Saint-
Georges, Boussac, Bousac-Bourg, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambonchard, Chambon-sur-
Voueize, Clugnat, Cressat, Domeyrot, Evaux-les-Bains, Gouzon, Jarnages, La Celle-sous-Gouzon,
Ladapeyre, Lavaufranche, Lépaud, Leyrat, Lussat, Nouhant, Nouzerines, Parsac-Rimondeix, Pionnat,
Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Marien, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, ‘Saint-Silvain-sous-Toulx, Soumans, Tardes, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Verneiges, Viersat, Vigeville ;
VU les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Malleret-Boussac, Pierrefitte, Saint- Loup;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions de majorité requises à l’article L 521117 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le transfert de la compétence «eau potable » à la communauté de communes Creuse Confluence est effectif à compter du 1° janvier 2024,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson, le directeur départemental des Finances Publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes Creuse Confluence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée à chaque maire des communes membres.
Pour la Préfète et fy/délésation,
Le sous-prffet, taire général
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-19-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence 122 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-12-27-00001
2023-12-27 - Agrément CDS mutualite Gueret
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-27-00001 - 2023-12-27 - Agrément CDS mutualite Gueret 123 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Nouv Pa AT elle Aquitaine Egalité a Fraternité
Arrêté n°DD23-2023-24 du 27/12/2023
portant agrément du centre de santé dentaire
mutualiste de Guéret ayant pour numéro
FINESS ET 23 0 00022 6
pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6328-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;:
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023
VU l'instruction N°’DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste
situé à l'adresse suivante 1 rue Charles Chareille — 23000 - GUERET
dont le numéro FINESS ET (si déjà en fonctionnement) est 23 O0 00022 6 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousin situé à l'adresse suivante 39 Avenue Garibaldi — 87007 — LIMOGES Cedex 1
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre où l'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-27-00001 - 2023-12-27 - Agrément CDS mutualite Gueret 124 - d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au gestionnaire du centre de santé « centre dentaire mutualiste ».
Le 27 décembre 2023 à Guéret
P/ le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La directrice de la délégation départementale
de la Creuse,
Dominique GRAND
[Texte]
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-27-00001 - 2023-12-27 - Agrément CDS mutualite Gueret 125 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-12-28-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-28-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine 126 EN PRÉFÈTE |
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL N° 23- 2022-07-12-00001 DU 12/07/2022
PORTANT DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINEES À LA
CONSOM MATION HUMAINE POUR LE PARAMETRE PESTICIDE « ESA METOLACHLORE »
. LA PREFETE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1321-27 et R1321-31 à R1321-36 ;
VU le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'État, sous-préfète, chargée de mission auprès de Mme la Préfète de la Creuse ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique :
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux article R1321- 2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-686 du 25/04/2000 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place des périmètres de protection autour du captage de « Villestivaud » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-12-00001 du 12/07/2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide « ESA METOLACHLORE » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-23-04-05-00001 en date du 5 avril 2023 portant délégation de signature ;
VU L'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine à l'exclusion des eaux conditionnées;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du, 18 décembre 2013 concernant l' application de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié susvisé :
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en date du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classement de la
pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-métolachlore dans les eaux destinées à la consommation humaine;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-28-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine 127 VU l'avis de l’ANSES en date du 17 février 2016 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine pour l'ESA Métolachlore ;:
VU le courrier du directeur général de la santé aux directeurs généraux d'ARS et aux préfets de département et de région du 9 novembre 2022 relatif à la gestion des métabolites non pertinents de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine :
VU la demande tendant à l’abrogation de la dérogation aux limites de qualité définies par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 susvisé portant sur-le paramètre ESA Métolachlore, déposée par M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret auprès de l'Agence régionale de santé en date du 24 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que le métabolite ESA (CGA 35443) du S-métolachlore est, selon l'avis de : l’Anses du 30 septembre .2022 précité, non pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine;
CONSIDERANT que la dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine produites à partir des captages. de Villestivaud telle qu'elle résulte de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 susvisé ne concerne qué ce métabolite ;
CONSIDERANT que l’eau produite à partir des captages de Villestivaud révèle des concentrations supérieures à la limite Se de 0,9 ug/l pour le paramètre « pesticide ESA-: Métolachiore » ;
CONSIDERANT par ailleurs que Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret s'est engagé à réaliser un programme d'actions visant à sécuriser les aires d'alimentation du JS de Villestivaud;
CONSIDERANT qu'en tout état de cause, les conditions posées par les articles R. 1321-31 et R. 1321-32 du Code de la Santé Publique pour recourir à une dérogation aux limites de qualité de l'eau ne sont plus réunies et qu'il y a lieu, dès lors, de réserver une suite favorable à la demande présentée par M. le président de.la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret tout en maintenant un contrôle sanitaire renforcé ;.
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
11. ARRETE
Article 1°: Objet
L'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-12- 00001 du 12 juillet 2022 susvisé portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide « ESA METOLACHLORE » et autorisant temporairement la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret à distribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau sur les communes de LA BRIONNE ET SAINT VAURY, est abrogé.
Article 2 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de SAINT- VAURY et LA BRIONNE et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Les Maires des communes de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE et le Président de La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret conserveront cet acte et délivreront à toute personne qui le demande les informations qui y sont rattachées.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet.d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme. la préfète de La Creuse, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé (Direction
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-28-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine 128 _ Générale de la Santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de LIMOGES, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, cette saisine pouvant être réalisée à partir du site www.telerecours.gouv.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer Un recours contentieux contré cette décision implicite.
Article 4 : Exécution
. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur général de l'Agence Fu de Santé Nouvelle Aquitaine et MM. les Maires de SAINT-VAURY et de LA BRIONNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
À GUERET, le 28 décembre 2023
Pour la Préfète absente,
La sous-préfète,
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7 Anne GEVERTZ
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-12-28-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-12-00002 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine 129