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Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre du 16 au 31
Document publié le Mardi 6 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre du 16 au 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°26 publié le 31/12/2014
Décembre
Période du 16 au 31 décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
1 2014350-01 - Arrêté portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2015
4 2014352-01 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC)
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
8 2014356-02 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
2, Place Jean Lurçat 23200 AUBUSSON
12 2014356-03 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
1, rue Emilede Girardin 23400 BOURGANEUF
16 2014356-04 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
5, rue de la République 23600 BOUSSAC
20 2014356-05 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
Grande Rue 23800 DUN-LE-PALESTEL
24 2014356-06 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
17, Grande Rue 23500 FELLETIN
28 2014356-07 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
4, Boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE
32 2014356-08 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
10, Boulevard Carnot 23000 GUERET
36 2014356-09 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant
l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA
32, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET
40 2014356-10 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Sarl Ricard et fils
''motoculture'' Chemin de la Jéraphie 23300 LA SOUTERRAINE
43 2014356-11 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le
restaurant/pizzeria l'Origan 34, rue Vincent 23600 BOUSSAC
Service interministériel de défense et de protection civile
46 2014353-03 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant
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56 2014352-02 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'harmonisation et de
gestion du regroupement pédagogique intercommunal Saint Alpinien-Saint Amand-Saint
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consentement
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64 2014351-01 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès à certains logements
locatifs sociaux.
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
66 Décision de délégation de signature relatif au code de justice administrative au juge statuant seul
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2014350-01
Arrêté portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2015
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n° en date du 16 décembre 2014
portant habilitation de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2015
Le Préfet de la Creuse
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la liste des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2015 ;
VU l’avis favorable émis le 15 décembre 2014 par la commission consultative instituée par l’article 2 de la loi susvisée ;
CONSIDÉRANT l’arrêt du 27 juin 2013 de la Cour Administrative de Douai jugeant les dispositions de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 incompatibles avec la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (article 14, paragraphe 6), dans la mesure où elles font intervenir des opérateurs concurrents dans la procédure d’habilitation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. – les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure civile et de commerce et les lois spéciales pour la publicité des actes, des procédures ou des contrats, seront, à peine de nullité de l’insertion, publiées pendant l’année 2015, dans l’un des journaux ci-après désignés :
Pour le département de la Creuse :
LA MONTAGNE Quotidien (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos-Four à CLERMONT-FERRAND
LA MONTAGNE Dimanche (Édition de la Creuse)
45, rue du Clos-Four à CLERMONT-FERRAND
2/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 LE POPULAIRE DU CENTRE (Édition de la Creuse)
15, rue du Général Catroux à LIMOGES
L’ÉCHO (Edition de la Creuse)
29, rue Claude-Henri Gorceix à LIMOGES
LA CREUSE AGRICOLE ET RURALE
2, rue Martinet à GUERET
Pour l’arrondissement de Guéret :
L’ECHO DU BERRY
3, rue Ajasson de Grandsagne à LA CHÂTRE
ARTICLE 2. - Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure doivent être insérées dans le même journal.
ARTICLE 3. - Les journaux énumérés à l’article 1er doivent publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu’ils sont habilités à insérer les annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée.
Le Préfet, après avis de la commission, pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, et dont un exemplaire sera transmis à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Guéret, M. le Président de la Chambre interdépartementale des notaires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi qu’à MM. les Directeurs des journaux intéressés.
Fait à Guéret, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
3/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014352-01
Arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 18 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n° en date du 18 décembre 2014
Portant renouvellement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
(CDAC)
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R.751-1 à R.751-4 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment l’article 102 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU les propositions de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin en date du 20 novembre 2014, de la Direction Départementale des Territoires en date du 1er décembre 2014, de l’Association des Consommateurs de la Creuse (ACC) en date du 1er décembre 2014, de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Creuse Que Choisir (UFC Que Choisir) en date du 3 décembre 2014, et de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Creuse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER
Il est institué une commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’aménagement commercial qui lui sont présentées en application des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 du code de commerce.
ARTICLE 2
La commission départementale d’aménagement commercial, présidée par le Préfet ou par un membre du corps préfectoral affecté dans le département, comprend :
1. Sept élus :
• Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
5/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 • Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
• Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
Après consultation et sur proposition de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC23), les élus suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC ; il s’agit de :
M. Michel VERGNIER Député-Maire de GUÉRET
M. Franck FOULON Maire de BOUSSAC
M. Jean-François MUGUAY Maire de LA SOUTERRAINE
M. Bruno PAPINEAU Maire d’EVAUX-LES-BAINS
M. Michel MOINE Maire d’AUBUSSON
• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Après consultation et sur proposition de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC23), les présidents d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC ; il s’agit de :
M. Laurent DAULNY Président de la Communauté de Communes du PAYS DUNOIS
M. Éric CORREIA Président de la Communauté d’Agglomération du GRAND GUÉRET
M. Cyril VICTOR Président de la communauté de Communes du CARREFOUR DES QUATRE PROVINCES
M. Régis RIGAUD Président de la Communauté de Communes de BOURGANEUF/ROYERE-DE-VASSIVIERE
M. Nicolas SIMONNET Président de la Communauté de Communes d’EVAUX-LES-BAINS/CHAMBON-SUR-
VOUEIZE
Lorsque l’un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
- Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
• M. Roland CARON, président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) ;
• Mme Liliane REBEIX, retraitée de l’enseignement, représentant l’Association des Consommateurs de la Creuse.
- Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Mme Delphine GUERRIER, chargée de mission « parentalité et cohésion sociale » à la ville de Guéret ;
6/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 • M. Jody BRETON, chargé de mission « développement durable » et conseiller énergie au Centre Permanent d’Initiation à l’Environnement (CPIE) de la Creuse ;
• M. Éric CARRIOU, directeur du Centre Départemental de Documentation Pédagogique de la Creuse ;
• Mme Marie-Claude VIGIER, retraitée de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
• M. Francis VILLETORTE, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse ;
• M. Guy BONTEMS, retraité de la Direction Départementale de l’Equipement de la Creuse.
ARTICLE 3
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Pour ce faire, avant chaque CDAC, les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. De même, est déclaré démissionnaire d’office par le Président de la commission, tout membre qui ne remplit pas cette obligation.
ARTICLE 4
Lorsque la zone d’influence commerciale du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 5
Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n° 2011-353-03 du 19 décembre 2011, est abrogé.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux membres de la Commission.
Fait à Guéret, le 18 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
7/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-02
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 2, Place Jean Lurçat 23200 AUBUSSON
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
8/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2009-0077 du 20/01/2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 2, Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 2, Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 2, Place Jean Lurçat - 23200 AUBUSSON
9/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
10/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Maire d’AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
11/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-03
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 1, rue Emilede Girardin 23400 BOURGANEUF
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
12/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2010-075-07 du 16/03/2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 1, rue Emile de Girardin - 23400 BOURGANEUF;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 1, rue Emile de Girardin - 23400 BOURGANEUF, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 1, rue Emile de Girardin - 23400 BOURGANEUF
13/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
14/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
15/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-04
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 5, rue de la République 23600 BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
16/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2009-329-13 du 25.11.2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 5, rue de la République - 23600 BOUSSAC;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er - M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 5, rue de la République - 23600 BOUSSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 5, rue de la République - 23600 BOUSSAC
17/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
18/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé: Christian CHOCQUET
19/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-05
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA Grande Rue 23800 DUN-LE-PALESTEL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2010-075-08 du 16.03.2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - Grande Rue - 23800 DUN-LE-PALESTEL
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - Grande Rue - 23800 DUN-LE-PALESTEL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - Grande Rue - 23800 DUN-LE-PALESTEL
21/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 3 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
22/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Maire de DUN-LE-PALESTEL.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
23/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-06
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 17, Grande Rue 23500 FELLETIN
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
24/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2010-075-08 du 16.03.2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 17, Grande Rue - 23500 FELLETIN
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 17, Grande Rue - 23500 FELLETIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 17, Grande Rue - 23500 FELLETIN
25/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
26/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à Mme le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
27/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-07
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 4, Boulevard Jean Moulin 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
28/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2010-075-09 du 16.03.2010 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 4, Boulevard Jean Moulin - 23300 LA SOUTERRAINE
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 4, Boulevard Jean Moulin - 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 4, Boulevard Jean Moulin - 23300 LA SOUTERRAINE
29/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 7 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
30/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
31/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-08
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 10, Boulevard Carnot 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
32/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2009-329-14 du 25.11.2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 10 Boulevard Carnot - 23000 GUERET
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 10 Boulevard Carnot - 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 10 Boulevard Carnot - 23000 GUERET
33/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 10 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
34/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
35/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-09
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'agence bancaire Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA 32, Avenue d'Auvergne 23000 GUERET
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
36/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté n° 2009-329-14 du 25.11.2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 32, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA – 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA– 10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - 32, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’Agence Bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - 32, Avenue d’Auvergne - 23000 GUERET
37/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 5 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA
10, Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
38/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur Conformité et Risques Opérationnels de la BPACA, ainsi qu’à M. le Député Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
39/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-10
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Sarl Ricard et fils ''motoculture'' Chemin de la Jéraphie 23300 LA SOUTERRAINE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rémy RICARD, co-gérant de la Sarl RICARD et Fils «Motoculture» - Chemin de la Jéraphie - 23300 LA SOUTERRAINE
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – La Sarl RICARD et Fils «Motoculture» - Chemin de la Jéraphie - 23300 LA SOUTERRAINE - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection concernant
la Sarl RICARD et Fils «Motoculture» - Chemin de la Jéraphie - 23300 LA SOUTERRAINE
41/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Rémy RICARD, co-gérant de la Sarl RICARD et Fils
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Rémy RICARD, co-gérant de la Sarl RICARD et Fils, ainsi qu’à M. le Maire de la SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 novembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
42/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014356-11
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le restaurant/pizzeria l'Origan 34, rue Vincent 23600 BOUSSAC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 22 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
43/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le Préfet de La Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe SECHET gérant du Restaurant-Pizzeria L’ORIGAN - 34, rue Vincent - 23600 BOUSSAC
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 12 décembre 2014;
Considérant que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE:
Article 1er – M. Christophe SECHET gérant du Restaurant-Pizzeria L’ORIGAN - 34, rue Vincent - 23600 BOUSSAC - est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARRÊTÉ n° 2014 -
portant autorisation d’un système de vidéoprotection concernant
Le Restaurant-Pizzeria L’ORIGAN - 34, rue Vincent - 23600 BOUSSAC
44/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Le présent système ne pourra visionner la voie publique.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de:
- M. Christophe SECHET gérant du Restaurant-Pizzeria L’ORIGAN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. Christophe SECHET gérant du Restaurant-Pizzeria L’ORIGAN, ainsi qu’à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 22 décembre 2014.
Le Préfet,
Signé : Christian CHOCQUET
45/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014353-03
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicule à moteur, cyclo cross de CHAMBORAND
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 19 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
46/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
CYCLO-CROSS
Au départ du plan d’eau de CHAMBORAND
Dimanche 11 janvier 2015
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 12 novembre 2014 présentée par Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Cyclo Cross au départ du plan d’eau de CHAMBORAND le dimanche 11 janvier 2015 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
47/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 VU l’attestation d’assurance APAC en date du 18 novembre 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l’avis du Maire de la commune de CHAMBORAND ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier UFOLEP ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Cyclo Cross UFOLEP de Chamborand » organisée par l’association « Amicale cycliste fursacoise » présidée par Monsieur Nicolas ADENIS, est autorisée à se dérouler le dimanche 11 janvier 2015, de 13 h à 17 h 30 au départ du plan d’eau de CHAMBORAND, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé
2 48/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Nicolas ADENIS, Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATRE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
3 49/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de CHAMBORAND,
- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
- Le Président de l’association « Amicale Cycliste Fursacoise » ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 19 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Signé Anne GABRELLE
4 50/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014352-03
Arrêté mettant fin aux compétences du SIVU Habitat Bonnat/Châtelus
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 18 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
51/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ n° 2014-
mettant fin aux compétences du
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) habitat du pays
de Bonnat /Châtelus-Malvaleix
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu l’arrêté n° 2001-828 du 13 juillet 2001 créant le SIVU habitat du pays de Bonnat/Chatelus- Malvaleix,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1337 du 24 novembre 2006 portant révision des statuts et extension du périmètre du syndicat aux communes de La Celle Dunoise, Ladapeyre et Malval,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-007 en date du 7 janvier 2009 portant modification statutaire du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les communautés de communes Portes de la Creuse en Marche, Carrefour des Quatre Provinces, Pays Dunois et Pays de Boussac ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif qui sera proratisé en fonction du nombre d’habitants par communes initialement membres du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,
Considérant qu’en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies à ce jour,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix à la date du 31 décembre 2014 minuit.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2015, le SIVU habitat du pays Bonnat/Châtelus-Malvaleix ne percevra plus de recettes fiscales ou de dotations de l’Etat.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Les budgets et comptes administratifs du syndicat en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L.1612-20 du CGCT.
52/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du SIVU habitat du pays de Bonnat/Chatelus-Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux présidents des communautés de communes concernées.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
53/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014350-02
Arrêté fixant la fin du mandat de la Commission Syndicale de la section de Courcelles commune de Saint Médard la Rochette
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 16 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
54/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Fixant la fin du mandat de la Commission Syndicale de la section de « Courcelles » Commune de Saint-Médard-la-Rochette
--------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2411-1 à L 2411-19 relatifs aux sections de communes ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, notamment, ses articles 65 et 66 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission syndicale n’est pas constituée lorsque :
(...)
3° les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l’exclusion de tout revenu réel.
CONSIDERANT que la section de « Courcelles » possède un revenu cadastral de 93 €, inférieur au seuil précité ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2411-3, 3ème alinéa, il y a lieu de constater que les conditions de constitution de la commission syndicale ne sont pas réunies ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Les conditions fixées au 3° de l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales n’étant pas réunies, la commission syndicale de la section de « Courcelles » commune de Saint- Médard-la-Rochette n’est pas constituée.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de « Courcelles » commune de Saint-Médard-la-Rochette, élus le 4 janvier 2009, prend fin à compter du 22 décembre 2014.
ARTICLE 3 : A compter de cette date, la gestion des biens et droits de la section de « Courcelles » est assurée par le conseil municipal de Saint-Médard-la-Rochette.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispostions de l’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-Préfète d’Aubusson, M. le Maire de Saint-Médard-la-Rochette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, d’un affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Aubusson, le 16 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Florence TESSIOT
55/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014352-02
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'harmonisation et de gestion du regroupement pédagogique intercommunal Saint Alpinien-Saint Amand-Saint Maixant
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson
Date de signature : 18 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
56/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 SOUS-PREFECTURE d’AUBUSSON
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal
SAINT-ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2002 portant création du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal SAINT-ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2005 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal SAINT- ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT ;
Vu les délibérations du 28 avril 2014 et 31 octobre 2014 par lesquelles le comité syndical a proposé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal SAINT-ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de : - SAINT-ALPINIEN en date du 26 septembre 2014
- SAINT-AMAND en date du 20 juin 2014
- SAINT-MAIXANT en date du 26 septembre 2014
ont accepté cette modification ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme la Sous-Préfète d’Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal SAINT-ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT est modifié comme suit :
- le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Amand.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations restera annexé au présent arrêté.
Article 4 : La Sous-Préfète d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal d’Harmonisation et de Gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal SAINT-ALPINIEN – SAINT-AMAND – SAINT-MAIXANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée à chaque maire des communes membres.
Fait à Aubusson, le 18 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Florence TESSIOT
57/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014353-01
Arrêté portant modification des statuts du SICTOM de la région de Chénérailles
Administration :
Préfecture de la Creuse
Sous-Préfecture d'Aubusson
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 19 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
58/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du SICTOM de la région de Chénérailles
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1973 autorisant entre les communes de Chénérailles, Le Chauchet, Issoudun-Letrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Médard-la- Rochette et La Serre-Bussière-Vieille, la création d’un syndicat à vocation multiple ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 1973 fixant la dénomination du syndicat : « Syndicat à Vocation Multiple de la Région de Chénérailles » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 1981 autorisant l’adhésion des communes de Saint-Pardoux-les-Cards, Puy-Malsignat et Saint-Julien-le-Châlel au SIVOM de la région de Chénérailles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1991 autorisant :
- la transformation du SIVOM de la région de Chénérailles en syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour compétence la collecte et le traitement des ordures ménagères, prenant la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Chénérailles (SICTOM de la région de Chénérailles),
- la modification de ses statuts,
- l’adhésion des communes d’Ahun, Cressat, Moutier d’Ahun, Lavaveix-les-Mines, Saint-Martial-le- Mont, Saint-Hilaire-la-Plaine et Saint-Sulpice-les-Champs,
- le retrait de la commune de La Serre-Bussière-Vieille ;
Vu l’arrêté n°98-81 du 21 janvier 1998 autorisant l’adhésion de la commune de Jarnages ;
Vu l’arrêté n°2001-1771 du 31 décembre 2001 autorisant le retrait des communes de Saint-Julien-le-Châlel et Jarnages ;
Vu l’arrêté n°2002-811 du 12 juillet 2002 autorisant le retrait des communes de Chénérailles, Issoudun- Letrieix, Lavaveix-les-Mines, Le Chauchet, Peyrat-la-Nonière, Puy-Malsignat, Saint-Chabrais, Saint-Dizier- la-Tour, Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002-812 du 15 juillet 2002 portant modification des statuts du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-264 du 9 mars 2009 portant modification des statuts du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-108-06 du 17 novembre 2012 portant modification des statuts du SICTOM de la région de Chénérailles ;
59/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Vu la délibération du 14 octobre 2014 du comité syndical du SICTOM de la région de Chénérailles approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du 3 novembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Quatres Provinces approuvant les statuts modifiés du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu la délibération du 18 novembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté Intercommunale d’Aménagement du Territoire CIATE du Pays Creuse-Thaurion-Gartempe approuvant les statuts modifiés du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu la délibération du 16 décembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Chénérailles approuvant les statuts modifiés du SICTOM de la région de Chénérailles ;
Vu les statuts modifiés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les nouveaux statuts du SICTOM de la région de Chénérailles joints au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée à chacun des présidents des EPCI concernés.
Guéret, le 19 décembre 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Rémi RECIO
60/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Décision
Décision portant délégation de signature relatif aux procédures des soins psychiatriques sans consentement
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Signataire : Le Directeur
Date de signature : 17 Février 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
61/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Saint Vaury, le 17 février 2014
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
* * * * *
Monsieur le Directeur,
- Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique, portant compétences du directeur, chef d’établissement ;
- Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités des soins psychiatriques sans consentement ;
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, déterminant les modalités de délégation de signature
DECIDE :
de déléguer sa signature pour tous les actes, d’admission, de renouvellement d’hospitalisation, de notification de décision, de transmission aux autorités compétentes, …, relatifs aux procédures des soins psychiatriques sans consentement, à :
- Madame Bernadette VAISSAYRE, Directrice d’Hôpital adjointe
- Madame Marie-Christine CAMPANAUD, Coordinatrice Générale des Soins
- Madame Odile GRENIER, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable du Service des Admissions
- et Madame Adeline HILLEWAERE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, adjointe au responsable du Service des Admissions
P. MARTIN
62/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Saint Vaury, le 19 novembre 2014
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
* * * * *
Monsieur le Directeur,
- Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique, portant compétences du directeur, chef d’établissement ;
- Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités des soins psychiatriques sans consentement ;
- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, déterminant les modalités de délégation de signature
DECIDE :
de déléguer sa signature à Monsieur Jean Baptiste CONTARIN, Attaché d’Administration Hospitalière, pour les actes d’autorité relatifs à la gestion du Centre Hospitalier La Valette.
Monsieur CONTARIN rendra compte au Directeur des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
P. MARTIN
63/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Arrêté n°2014351-01
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès à certains logements locatifs sociaux.
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Habitat et Construction Durable
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 17 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
64/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 ARRETE n°
portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès
à certains logements locatifs sociaux
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article R 441-1-1,
VU le décret 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux
VU le décret n°2005-260 du 23 mars 2005,
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux n°2008-1336 du 02 décembre 2008 et n°2012 044-02 du 13 Février 2012 portant dérogation aux plafonds de ressources,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er :
Dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,4 fois les plafonds réglementaires pour toute demande de logement locatif social situé dans un immeuble ou un ensemble immobilier situé en Creuse et occupé à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement, à charge pour l'organisme de justifier de ce taux au moment de la demande.
Article 2 :
Cette possibilité de dérogation prend effet à compter du 1er Janvier 2015 et se termine le 31 Décembre 2017.
Article 3 :
Les organismes HLM concernés devront me transmettre au 1er janvier de chaque année, un état de l'utilisation faite de cette mesure dérogatoire.
Article 4 :
M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des Territoires et MM les Présidents des organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux en Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
65/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 Décision
Décision de délégation de signature relatif au code de justice administrative au juge statuant seul
Administration :
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
Signataire : Le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Date de signature : 19 Décembre 2014
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
66/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE DE LIMOGES _____________ ________
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président
Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
Monsieur Gaëtan GIRARD, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er janvier 2015, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Est autorisé à exercer, par délégation, à compter du 1er janvier 2015, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2014
Le Président,
Signé
Bernard ISELIN
67/67 Recueil Normal n°26 publié le 31/12/2014