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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 025)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
RÉAMÉNAGEMENT DE CONTRATS DE PRÊTS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS) AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_025
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_025
1/5
Direction Stratégie Financière / 4563
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 26 novembre 2018
BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction Stratégie Financière / 4563
Marjorie AUBERT
RÉAMÉNAGEMENT DE CONTRATS DE PRÊTS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL (OPHIS) AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
Une baisse des aides personnalisées au logement (APL), spécifique au parc social, a été prévue dans la loi de finances pour 2018 votée par le Parlement. Pour que cette réduction des APL ne se traduise pas par une baisse de ressources pour les ménages concernés, qui ont des revenus particulièrement modestes, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS).
La mise en place de la RLS s'est accompagnée par ailleurs de mesures financières destinées à permettre aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse importante des loyers et de maintenir un niveau de production soutenu pour faire face aux besoins de logements en France.
Ainsi, afin d’accompagner le secteur du logement social dans sa réforme, la Caisse des Dépôts et Consignations a déployé différentes mesures parmi lesquelles un dispositif d’allongement d’une partie de la dette des organismes de logement social. L’objectif est de fournir des marges de manœuvre aux organismes éligibles, en permettant un allègement des annuités par un rallongement de la durée des financements.
Par courrier en date du 18 septembre 2018, l'OPHIS PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL a informé du reprofilage d'une part de son encours et a demandé à Clermont Auvergne Métropole de bien vouloir délibérer sur le réaménagement de plusieurs lignes de prêts précédemment garanties par la collectivité lors de la signature du contrat de prêt initial avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par Clermont Auvergne Métropole, ci- après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.5111-4 et L.5217-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole",
N° DEL20181214_025
2/5
Direction Stratégie Financière / 4563 Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil métropolitain s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de réitérer la garantie pour le remboursement des Lignes du Prêt Réaménagées, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 79 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20181214_025
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