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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 015 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 015)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18

ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU) D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN ESPACE SOCIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, SON CCAS ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME ET D'UN ESPACE DE L'INNOVATION ÉCONOMIQUE ET SOLIDAIRE PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - CAISSE D'ÉPARGNE

DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_015

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Marion CANALES.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181214_015

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Direction Stratégie Financière / 4552

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

78

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

75CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 22 novembre 2018 COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 26 novembre 2018

BUREAU du 30 novembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018

Direction Stratégie Financière / 4552

Marjorie AUBERT

ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU) D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN ESPACE SOCIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, SON CCAS ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME ET D'UN ESPACE DE L'INNOVATION ÉCONOMIQUE ET SOLIDAIRE PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - CAISSE D'ÉPARGNE

La Ville de Clermont-Ferrand, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole ont souhaité collaborer afin de mettre en place un projet d'innovation sociale commun qui consisterait à accueillir dans un même lieu, un espace social commun et un espace de l'innovation économique et sociale. Les deux projets ont vocation à s'inscrire dans une dynamique commune d'occupation des lieux, de gestion et de gouvernance d'un bâtiment en cours d'acquisition par la Société d'Équipement d'Auvergne (SEAu).

L'espace social commun est un espace qui permettra d'une part, de mutualiser les services et agents du Département, de la Ville de Clermont-Ferrand mais aussi du Centre Communal d'Action Sociale, intervenant dans le champ social, afin notamment de favoriser l'accès aux droits des usagers, et d'autre part, de développer des interventions collectives et innovantes, complémentaires au suivi individuel du public, avec notamment les structures présentes au sein du site d'implantation du projet.

Le projet d'espace de l'innovation économique et sociale s'inscrit quant à lui au cœur du projet stratégique et opérationnel pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'innovation sociale adopté par délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2016. En effet, la Métropole s'est notamment fixée comme défi de soutenir l'innovation sociale et d'accompagner les entreprises de l'économie sociale.

Dans le cadre du projet d'espace de l'innovation économique et sociale, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 29 octobre 2018 dans le but d'identifier des acteurs de l'économie sociale et solidaire exerçant une activité à vocation d'utilité sociale qui seraient intéressés pour intégrer cet espace collaboratif. Ceux-ci seront connus en janvier 2019.

Le quartier de Croix-de-Neyrat étant inscrit en « Quartier Politique de la Ville », l'ensemble de ce projet doit participer aux dynamiques initiées au titre du "Contrat de ville" ou du programme de rénovation urbaine autour notamment de la question de la participation des habitants à la gestion de ces politiques de développement urbain.

Pour mener à bien ce projet, des locaux ont été identifiés 9 rue de Dunkerque dans le quartier de Croix- de-Neyrat à Clermont-Ferrand au sein d'un bâtiment appartenant actuellement à La Poste Immo. La Société d’Équipement de l'Auvergne s'est positionnée pour engager le processus d'acquisition de ce bâtiment et en aménager la partie inoccupée pour un montant total d'environ 7 millions d'euros, comprenant 3,5 millions d’euros d’acquisition du bâtiment et 3,5 millions d’euros estimés de travaux et frais. Le compromis de vente entre La Poste Immo et la SEAu a été signé le 21 septembre 2018 et la réitération de cette vente par acte authentique aura lieu deuxième quinzaine de décembre 2018.

Une partie de ce bâtiment d'une surface de 2700 m² environ sera notamment occupée par plusieurs entités du Groupe La Poste (Réseau Banque Postale, La Poste formation courrier, La Poste formation réseau, Direction Nationale des Activités Sociales La Poste, Centre de Service des Ressources Humaines La Poste) et l'association « Les Restos du cœur » qui deviendront locataires de la Société d’Équipement de l'Auvergne.

Pour la partie du bâtiment destinée à l'espace social commun et à l'espace de l'innovation économique et sociale d'une surface totale de 3050 m² environ, il est envisagé, compte tenu du nombre d'acteurs publics et privés qui seront présents, la création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou d'une structure similaire, qui associera à la fois les collectivités et les acteurs privés dans le but d'être un locataire unique de la SEAu et afin de mieux gérer les espaces communs.

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Direction Stratégie Financière / 4552L'acquisition de ce bâtiment et les travaux d'aménagement devant être financés par l'intermédiaire d'emprunts sur 20 ans, la SEAu a informé la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole des exigences sollicitées par les établissements de crédit, afin que ces collectivités garantissent les emprunts mais apportent aussi des garanties complémentaires.

Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu l'engagement attendu par la Caisse d'Épargne, sous la forme d'une garantie à première demande à hauteur de 50%, et compte-tenu de la répartition arrêtée :

- 25% pour la Ville de Clermont-Ferrand

- 25% pour Clermont Auvergne Métropole;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 500 000 € que la SEAu souhaite souscrire auprès de la Caisse d'Épargne.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 3 500 000 €

- Déblocage par appel de fonds

- Durée du prêt : 20 ans dont 12 mois de différé en capital

- Type d'amortissement : Progressif

- Taux : Livret A + 0,50%

- Périodicité de paiement des intérêts : Trimestrielle

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquité à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Épargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie, sous la forme d'une garantie à première demande, à hauteur de 25% pour un prêt d'un montant de 3 500 000 € que la SEAu souhaite souscrire auprès de la Caisse d'Épargne, sur la base des caractéristiques financières précisées ci-dessus ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 75 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 8 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 64 = Pour : 64 + Contre : 0

Abstention : 11

NPPV : M.CANALES, B.PASCIUTO, H.PRONONCE, M.ALEDO, H.GISSELBRECHT.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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