Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 073 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 073 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 073 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-073

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

Secrétariat Général Commun /

R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation

de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) (7 pages) Page 3

R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation

de signature aux agents du service administratif et technique de la police

nationale (SATPN) (2 pages) Page 11

2Secrétariat Général Commun

R06-2024-04-05-00001

Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation

de signature aux agents du Secrétariat Général

Commun (SGC)

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 3E = Secrétariat

PRÉFET Général DE MAYOTTE ae Commun

Égalité

Fraternité

Décision n°2024-SGC-0277 du 05 avril 2024

portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)

LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;

Vu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-0268 du 28 mars 2024, portant délégation de signature à Mme Noëra MOHAMED), directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de Mayotte ;

Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du SGC ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :

Mme Habiba DISSOU-BELO), cheffe du service Achats Budget Finances, pour toutes :

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 4* les opérations liées à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État

pour le budget opérationnel (BOP) 354 HT2 « Administration Territoriale de l’État », ainsi que pour les centres financiers suivants :

0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction Publique

0216 -CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0349 -CDBU-DRMY 349 Fonds pour la transformation de l’action publique

0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de

l’État

* les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

+ Les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2 ; + à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (chorus formulaire et chorus) les décisions prises en matière budgétaire concernant le programme n° 354 HT2, notamment d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, et pour toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service ;

* les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’État dans la limite de 230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l’investissement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée pour ces matières à Mme Moimoudou MADI ALI.

Par ailleurs, subdélégation est donnée à l’effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire et pour toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2 ainsi que les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP 148 « Fonction Publique » :

° _ Mme Salimata MOHAMMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ; ° _ Mme Habouchia CHAHARANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ; ° _ Mme Fadhila BELHADEF, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ; + _ Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ; ° _ Mme Izeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ; ° Mme Mounya CHANFI ATTOUMANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.

En cas d’absence de la directrice adjointe, Mme Habïba DISSOU-BELO a subdélégation pour signer toutes décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions (stage, restauration, formation...), contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique...), correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service des Ressources Humaines.

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 5Mme Nathalie JEANNE -ROSE,, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de :

* signer toutes décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions (stage, restauration,

formation...), contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique..….), correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service ;

* signer les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les BOP 354 « Administration territoriale de l'État», BOP 148 « Fonction Publique (SRIAS) », BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action Sociale et Formation) » ;

* transcrire dans les systèmes d’informations financières de l’État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants :

0148 DAFP -DFMY 148 Fonction Publique (SRIAS)

0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action

sociale )

0216-CPRH-CFOD | 216 Formation

- 354 Administration Territoriale de l'Etat

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, subdélégation est donnée à :

Mme Roïhma DAOUDOU, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEETS et de la DAAF, à l’effet de :

— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10 000€, imputées sur le BOP 354 « Administration Territoriale de l’État » ;

— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP 354 ;

— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.

” Mme Achata BACAR-HAMADA, cheffe du bureau de gestion des agents relevant du ministère de l’Intérieur, à l’effet de :

— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10 000€, imputées sur le BOP 354 « Administration Territoriale de l’État » et BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ( formation)

— Transcrire et constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP 354 et 216

— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 6# Mme Samyra ABDALLAE, cheffe du pôle action sociale et appui au pilotage à l’effet de : — signer les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10 000€, imputées sur le BOP 354 « Administration territoriale de l’État », BOP 148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action Sociale ) » ; — transcrire dans les systèmes d’informations financières de l’État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP 148 « Fonction publique (SRIAS)» et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action Sociale ) ;

- signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et

correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.

Par ailleurs, subdélégation est donnée à l’effet d’exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire pour toutes les opérations relatives à la gestion des BOP 148, BOP 216 et BOP 354 :

Mme Habachia COLO), secrétaire service des services humaines ;

Mme Moihedja MASCATT, gestionnaire des ressources humaines ;

Mme Alexane CHAMB3I, gestionnaire des ressources humaines ;

Mme Zahara ABDOU, gestionnaire des ressources humaines ;

Mme Nadège BOURAHIMA, gestionnaire des ressources humaines
Dans l’attente de la nomination du nouveau chef de service Immobilier Logistique, M. Faiz MADJID assure l'intérim du chef du service Immobilier Logistique et a subdélégation à signer :

* _ tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions ;

+ les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 230 000 €, imputées sur les programmes suivants :

| ” 354 Administration Territoriale de

| l’État

_ 0723-DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Faiz MADJID, subdélégation est donnée, pour ces matières, à M. El-Anbasse HABASSE, Chef du Bureau Gestion Immobilière, à M. Faouzi ABDALLAH dans le cadre de leurs attributions à l’effet de signer :

-Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.

-Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 5000,00€, imputées sur le programme suivant :

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 7— Programme n°354 « Administration territoriale de l’État ».

M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l’effet :

*_ de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l’exception des arrêtés et décisions ;

* __ d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAÏ), des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus ; * de viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnée pour ces matières à Mme Moina MOHAMED.

Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci-après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

v Mme Moina MOHAMED

M. El Sadati AHMED

#” M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

# M. Franck TAQUIN

et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Fatima BOINA-MARI, Mme ŸYnayat SAID et M. Bacar

CHAMSDINE en cas de suppléance des responsables des engagements juridiques ci-dessus.

De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci-après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

Mme Habiba HAMISSI

#” Mme Fatima BOINA MARI

# M. Bacar CHAMSDINE

# Mme Ynayat SAID

et à Mme Moïina MOHAMED, M. El Sadati AHMED, M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ et M.

Franck TAQUIN en cas de suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci- dessus.

Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

# Mme Fatima BOINA MARI

/ M. Franck TAQUIN

# M. Bacar CHAMSDINE

Mme Moina MOHAMED

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 8# M. El Sadati AHMED

# M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

#” Mme Habiba HAMISSI

” Mme Ynayat SAID

Subdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de traiter les demandes de création de tiers et de fournisseurs, les demandes d’engagement juridique, les demandes de paiement, d’effectuer les opérations de saisie des recettes et de certifier les services faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

Mme Sania MARI

Mme Réhéma MASSOUNDI

M. Ousseni-Madi MADI

Mme Toyba CHAKIRI

Mme Soyiha BEN ALI

Mme Sitti ABDOUDOU

Mme Boueni IBRAHIME

Mme Faouziat TOYBOU

Mme Hassana BE

M. Chitony ASSANI

Mme Daoulati HALIDI SELEMANI

Mme Naïla BACAR

Mme Siti ABDOU

M. Moustoifa MLAMALI

M. Jean-Paul LABICHE

Mme Inaya SALIMINI

Mme Amaya TAVA

Mme Djamila ABOUTOIHI

Mme Yassna YOUSSOUF ARR

SSSSS

Subdélégation est donnée à M. EI Sadati AHMED et à M. Kassim, El Faïz ABDOUL ANZIZ aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus applicatifs (CCA).

Subdélégation est donnée à Mme Moina MOHAMED, M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean-Paul LABICHE, M. Moustoifa MLAMALI, Mme Inaya SALIMINI, Mme Siti ABDOU et Mme Daoulati HALIDI SELEMANI aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA).

Subdélégation est donnée aux fins d’effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombent dans Chorus à :

Mme Moina MOHAMED

M. El Sadati AHMED

M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

M. Franck TAQUIN

M. Bacar CHAMSDINE

Mme Habiba HAMISSI

Mme Ynayat SAID

Mme Fatima BOINA MARI

Mme Sania MARI

Mme Réhéma MASSOUNDI LKR

SSKS

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 9M. Ousseni-Madi MADI

Mme Toyba CHAKIRI

Mme Soyiha BEN ALI

Mme Sitti ABOUDOU

Mme Hassana BE

Mme Boueni IBRAHIME

Mme Faouziat TOY BOU

M. Chitony ASSANI

Mme Daoulati HALIDI SELEMANI

Mme Naïla BACAR

Mme Siti ABDOU

M. Moustoifa MLAMALI

M. Jean-Paul LABICHE

Mme Inaya SALIMINI

Mme Amaya TAVA

Mme Djamila ABOUTOIHI

Mme Yassna YOUSSOUF. N'ÉNAN

NAN

EN

ENER

EN

ER

ENUERE

RER

ER

M. Samuel BARBARIN, chef de service du SINUM, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions :

° les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 5000,00€, imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

| 0216 -CNUM -DMAY 216 Conduite et pilotage des | politiques de l’intérieur

0216 -CSIC -DMAY | 216 Conduite et pilotage des | _ politiques de l’intérieur

: | 354 Administration Territoriale de l'Etat

* toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel BARBARIN, subdélégation est donnée pour ces matières à M. Maxime BRUN et M. Fabrice JACOB.

Article 2 : La décision n°2024-SGC-0270 du 02 avril 2024 portant subdélégation aux agents du SGC est abrogée. 6

Article 3 : Les chefs de service du SGC sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

La directrice adjointe du Secrétariat Général Commun de Mayotte

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00001 - Décision n°2024-SGC-277 portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 10Secrétariat Général Commun

R06-2024-04-05-00002

Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation

de signature aux agents du service administratif

et technique de la police nationale (SATPN)

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 11PRÉFET Secrétariat

DE MAYOTTE Général Liberté Commun Égalité Fraternité

Décision n° 2024-SGC-278 du 05 avril 2024

portant subdélégation de signature aux agents du service administratif et technique de la police nationale

LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE MAYOTTE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secréta- riats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de Mayotte ;

Vu l'arrêté du ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abelkrim HACHANI attaché principal d'administration de l'Etat, au service administratif et technique de la police national à Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SATPN-237 du 08 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DIOUF, directeur de cabinet directeur du service administratif et tech- nique de la police national à Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGC-268 du 28 mars 2024, portant délégation de signa- ture à Madame Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat gé- néral commun de Mayotte;

Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats géné- raux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du SGC ;

DECIDE

Article 1°’ : Délégation est consentie au directeur de cabinet et aux agents du SATPN cités ci-après, pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents et actes nécessaires

SGC de Mayotte

Avenue de la Préfecture

97600 Mamoudzou

Standard : 02 69 53 50 00

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 12au traitement et au paiement de la paie de l'ensemble des agents gérés par le SGC, sur les BOP 354 -T2 :

- M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte en charge du SATPN ; - M. Abdelkrim HACHANI, chef du SATPN de Mayotte ;

- Mme Chaima ALI, adjointe au chef du SATPN de Mayotte ;

- Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, cheffe du Bureau des Ressources humaines ;

- M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef du bureau des rémunérations et régimes indemnitaires ;

- Mme Kamaria MADI OUSSENI, adjointe au chef de bureau des rémunérations et régimes indemnitaires.

Article : La décision n°2024-SGC-0271 du 02 avril 2024 portant subdélégation aux agents du SATPN est abrogée.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs.

La directrice adjointe du secrétariat général commun

Noëra MOHAMED

PC de Mayotte

proue de la Préfecture

à 00 amoudzou

andard : 0269 63

50 00

2/2

Secrétariat Général Commun - R06-2024-04-05-00002 - Décision n°2024-SGC-278 portant subdélégation de signature aux agents du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) 13