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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 025 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 025 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-025
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de
signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires
Médicales du CHM (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant
dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en
polycarbonate sur les bus affectés aux transports scolaires dans le
département de Mayotte (3 pages) Page 8
2 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-12-01-00006
Décision n°18-2025 portant délégation de
signature pour la gestion par intérim de la
direction des Affaires Médicales du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires Médicales du CHM 3 CHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE Décision n°18-2025
Portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la
Direction des Affaires Médicales
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique ;
Vu l’article les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la santé publique ;
vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu la décision ARS n°2025-141 du 05 août relative à la prolongation de l'intérim de direction du
centre hospitalier de Mayotte, par Jean Michel BEAUMARCHAIS, du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 août 2024, à compter du 1° octobre 2024,
Madame Laetitia LAVALLEE, directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médicaux-
sociaux (classe normale), directrice adjointe à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, est prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, au Centre Hospitalier de Mayotte, en qualité de directrice adjointe, pour une durée de deux ans ;
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à
la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte ;
DÉCIDE :
Article 1
Une délégation de signature est donnée à Madame Laetitia LAVALLEE, Directrice des Ressources Humaines, pour la gestion par intérim de la Direction des Affaires Médicales.
La délégataire porte à la connaissance du Directeur les actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Article 2
Au titre de la présente délégation, Madame Laetitia LAVALLEE signe, pour la gestion du personnel
médical recruté par un contrat d’une durée supérieure à six mois, les :
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires Médicales du CHM 4 - Décisions de recrutement ;
- Contrats de travail;
- Avenants aux contrats de travail ;
- Décisions relatives au temps partiel ;
- Attestations de salaire ;
- Certificats de travail;
- Certificats relatifs à la régularisation d’un logement ou d'un véhicule de service ; - Bons de commandes relatifs à la prise en charge des arrivées et départs ; - Décisions relatives à la prise en charge des congés bonifiés ;
- Correspondances relatives à la carrière ;
- Correspondances avec les institutions publiques ou privées ;
- Décisions de mutation ; |
- Décisions relatives au congé ;
-___ Attestations en tout genre ;
- Actes relatifs au contentieux
- Courriers en lien avec la gestion de la DAM.
Madame Laetitia LAVALLEE signe, pour la gestion du personnel sage-femme exclusivement, les :
. Décisions de stagiairisation ;
- Décisions de titularisation ;
- Décisions d'affectation ;
- Décisions de mutation ;
- Décisions de mise en disponibilité ;
- Décisions de réintégration ;
- Décisions relatives au congé parental ;
- Décisions relatives à la réintégration ;
- Décisions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique ;
- Décisions relatives au congé sans rémunération.
Madame Laetitia LAVALLE signe, pour la gestion du personnel administratif de la Direction des Affaires
Médicales, les :
- Décisions relatives aux congés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laetitia LAVALLEE, Madame Mariame BABA,
responsable recrutement médical à la Direction des Affaires Médicales, est habilitée à signer les actes susmentionnés.
Madame Mariame BABA porte à la connaissance de Madame Laetitia LAVALLEE les actes signés dans
le cadre de la présente délégation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laetitia LAVALLEE et de Madame Mariame BABA, Monsieur inzoudine ASSANI, responsable paie à la Direction des Affaires Médicales, est habilité à signer
les actes susmentionnés.
Monsieur Inzoudine ASSANI porte à la connaissance de Madame Laetitia LAVALLEE les actes signés
dans le cadre de la présente délégation.
Article 3
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires Médicales du CHM 5 La présente délégation prend effet à compter de l’accomplissement des formalités d'entrée en vigueur.
Article 4
Une délégation de signature est donnée à Madame Laetitia LAVALLEE pour toute décision qu’elle peut être amenée à prendre, en situation d'urgence, dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La décision n° 016-2025 portant délégation de signature à la Direction des Affaires Médicales est abrogée.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée
au conseil de surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Mayotte et affichée au sein de
l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 1°’ décembre 2025
Jean-Michel BEAUMARCHAIS
Directeur par intérim
[hrectet:
Notifiée à Madame Laetitia LAVALLEE le
Notifiée à Madame Mariame BABA le
Notifiée Monsieur Inzoudine ASSANI le
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires Médicales du CHM 6 Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-12-01-00006 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature pour la gestion par intérim de la direction des Affaires Médicales du CHM 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-01-28-00003
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant
dérogation réglementaire temporaire pour
l'installation des vitres en polycarbonate sur les
bus affectés aux transports scolaires dans le
département de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en polycarbonate sur les bus 8 Direction de l’Environnement,
Æ | de l'Aménagement, du Logement
A et de la Mer
PREFET Service Environnement et Prévention des Risques
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/DEALM/SEPR/0067 du 28 janvier 2026
Portant dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en polycarbonate sur les bus affectés aux transports scolaires dans le département de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions :
VU Jlaloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
VU Je décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire cénéral :
CONSIDERANT l'impératif de garantir la sécurité des élèves du secondaire face aux risques de caillassage visant les transports scolaires :
CONSIDÉRANT que les propriétés techniques des vitres en polycarbonate permettent d'absorber les chocs et d'apporter une réponse adaptée aux phénomènes de caillassage sur le territoire de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en polycarbonate sur les bus 9 CONSIDERANT que l'installation de parois en polycarbonate est de nature à préserver l'intégrité physique des occupants tout en garantissant une résistance aux chocs supérieurs aux vitrages de sécurité classiques ;
CONSIDÉRANT que la société Mayotte Par-Brise est spécialisée dans la vente, réparation de pare-brises et des toits ouvrants, 10 r Mamawe, 97600 Mamoudzou (France) est en capacité d'effectuer les montages des vitres en polycarbonate dans le respect des exigences du règlement ONU 43 et 107 :
CONSIDÉRANT que la société Mayotte Pare-Brise, en l'absence d’aménageur agréé officiellement par l'UTAC dans le territoire de Mayotte s'engage à poser les vitres en polycarbonate selon une procédure qu’elle aura forma- lisé et fait valider par les autorités compétentes au niveau départemental (DEALM) et national (SD6 - (Bureau réglementation technique et homologation des véhicules) et CNRV - (Centre National de Réception des Véhi- cules). :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1 — Dérogation
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 321-16 du Code de la route et de l’article 13 de l’arrêté ministériel
du 19 juillet 1954 modifié relatif aux conditions de réception des véhicules automobiles, les sociétés de transport
scolaire exploitant des transports en commun de personnes (TCP) des catégories M2 et M3, d’une capacité
supérieure à neuf places, liées par contrat au conseil départemental de Mayotte pour le transport scolaire d’élèves
du secondaire, sont autorisées à remplacer, en cas d’endommagement, les vitres de ces véhicules par des vitrages
en polycarbonate conformes aux exigences du règlement ONU n° 43.
Les véhicules concernés par la présente dérogation sont réputés aptes à la circulation sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une réception à titre isolé préalable. Les véhicules bénéficiant de cette dérogation et soumis à contrôle
technique pendant la période de validité de celle-ci pourront obtenir leur contrôle technique dans les conditions
habituelles.
Les sociétés de transport ou leur mandataire sont tenus d’en informer la Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) à l'adresse suivante : vehicule.dealm-
mayotte@developpement-durable.scouv.fr
Article 2 — Délais
Passé un délai de six mois, tout véhicule de transport en commun de personnes (TCP) des catégories M2 et M3
ayant obtenu la dérogation prévue à l’article 1, mais n’ayant pas régularisé sa situation en obtenant une réception
à titre isolé (RTT) auprès du service compétent de la DEALM, sera considéré comme inapte à circuler.
Article 3 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est adressé aux sociétés de Transporteur scolaires,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en polycarbonate sur les bus 10 2° Le présent arrêté est notifié à la Direction des Transports Terrestres de l’Assemblée de Mayotte et à la société Mayotte Pare-Brise puis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou:
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers conformément au Code de la route dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
Article 4 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) Le Président de Assemblée de Mayotte
sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :
* Directeur de la DEALM
* Président de l’assemblée de Mayotte
Le préfet
délégué du Gouvernement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-01-28-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-067 portant dérogation réglementaire temporaire pour l'installation des vitres en polycarbonate sur les bus 11