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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 148 2023 Versement de subventions du budget annexe ZAE Charleval vers le budget principal
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 148 2023 Versement de subventions du budget annexe ZAE Charleval vers le budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER
Publié le 29/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSLIP :027-200070142:20280921;148_2028-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 37 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 43 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle M. Vieillard.R,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay Mme Marteau,
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 15 septembre 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Ménesqueville Mme Féret,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
MM. Chivot, Romet, Dulondel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, M. Defrance, Mme Cissé, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Béharel à M. Halot, Mme Biville à M. Romet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à Mme Fouquet, Mme
Jullien à M. Chivot, Mme Le Tourneur à M. Dulondel, M. Vieux à M. Collette.
Finances et affaires générales: Versement de subventions du budget annexe « ZAE Charleval » vers le budget principal :
autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°90/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 relative à l'approbation du budget annexe
« ZAE Bourg-Beaudouin » 2023 ;
Vu la délibération n°93/2023 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 relative à l’approbation du budget principal
2023;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 5 septembre 2023 ;
L CDCLA/CC/21/09/2023 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ER
Publié le 29/09/2023
ID : 027-200070142-20230921-148_2023-DE Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire d
de subventions entre les différents budgets d'une même entité.
Ces subventions ont été inscrites au budget primitif 2023 et permettent notamment de valoriser :
- L'utilisation des locaux dont les charges sont imputées sur le budget principal et nécessitent d’être répercutées sur les budgets
annexes;
- L'encadrement des services et l'intervention des services fonctionnels (notamment ressources humaines, finances) imputées
sur le budget principal au chapitre 012 ;
- Les charges financières d'emprunt supportées par le budget principal et qui concernent une opération retracée dans un budget
annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise par délibération le versement de subventions du budget annexe « ZAE Charleval » vers le budget principal dans
les conditions ci-dessous précisées :
BUDGET ANNEXE Dépenses -! Comptes |oBJETs MONTANTS Recettes
16878 | Remboursement emprunt capital 7 000,00 €
ZAE Charleval Dépenses me
66111 | Remboursement emprunt intérêt 2 500,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/21/09/2023