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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 90 2024 Versement de subventions du budget annexe ZAE Charleval vers le budget principal
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 90 2024 Versement de subventions du budget annexe ZAE Charleval vers le budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | 10 :027-200070142:20240704-90_2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Délibération affichée
Le :
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Cousin
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne, M. Hebert
M. Minier
M. Vieillard G,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Finances et affaires générales : Versement de subventions du budget annexe « ZAE Charleval » vers le budget principal:
autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°55/2024 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à l'approbation du budget annexe « ZAE
Charleval » 2024;
Vu la délibération n°58/2024 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à l'approbation du budget principal 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 24 juin 2024 ;
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, Il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement de
subventions entre les différents budgets d’une même entité.
CDCLA/CC/04/07/2024 Ces subventions ont été inscrites au budget primitif 2024 et permettent notamment de v.
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240704-90_2024-DE
- Les charges financières d'emprunt supportées par le budget principal et qui concernent une opération retracée dans un budget
annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise par délibération le versement de subventions budget annexe « ZAE Charleval » vers le budget principal dans les
conditions ci-dessous précisées :
BUDGET ANNEXE SENS COMPTES OBJETS MONTANTS
ZAE Charleval Dépenses | 16878 Remboursement emprunt capital 7 000,00 €
66111 Remboursement emprunt intérêt 2 200,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Lyc:
S RE
ZT. 97 Rue fiat ROUE
27380 DHEA
NS ANDE
communes Lyons Andelle.
administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal
CDCLA/CC/04/07/2024