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Arrêté - PM A 26 224 Arr temp debit de boisson rink hockey salle emeraude 17 10 2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 224 Arr temp debit de boisson rink hockey salle emeraude 17 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
Pace ville & nature ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSON DE III ème CATEGORIE
BUVETTE EMERAUDE — COP RINK HOCKEY
17 OCTOBRE 2026
PM_A_26_224 IB
Le Maire de PACÉ,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale
susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé
(foire, vente ou fête publique, ....)
# CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur ROUSSEL Quentin représentant le COP
RINK HOCKEY de Pacé.
ARRÊTE
ARTICLE 1°'
Dans le cadre du match de l’équipe nationale 2, le COP RINK HOCKEY est autorisé à ouvrir un débit de
boisson temporaire à la salle Emeraude à Pacé, le samedi 17 octobre de 19h00 à 00h00 soit pour une
durée de 5 heures.
ARTICLE 2
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées
aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs, contre l'alcoolisme, répression
de l'ivresse publique,)
ARTICLE 3
Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<> 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site-httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
+ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ,
+ Mrle Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
+ Mrle Chef de la Police Municipale de PACÉ,
+ Mr ROUSSEL Quentin, représentant le COP RINK HOCKEY,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à PACÉ, le 16 septembre 2026
Le Maire
Hérvé DEPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02213000. mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh