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Compte-Rendu - Compte rendu seance mars exceptionnel
Conseil Municipal - Séance du 23 mars 2021
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune d'Épine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 23 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Bois et produits du bois,
[. ®, L'Epine
ne ve orwounee Séance du Mardi 23 Mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois Mars, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni, dans les conditions de sécurité-santé liées à la crise sanitaire du Covid-19, à dix-huit heures trente et dans la salle municipale de La Salangane », sous la présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire
Présents : M. Dominique CHANTOIN, Maire, MM. Jean-Pierre BRUNET, Michel ALLAIRE, Bruno FOUASSON, Mmes Roseline BARANGER, Andrée BONIN-ROGER (à partir de 18h34), Adjoints — MM. Michel ALLEMAND, Hervé GALLAIS conseillers municipaux délégués, Mmes Anne LAROCHE-JOUBERT (à partir de 18h31), Corinne DEVINEAU (à partir de 18h31), Marie-Ange CHAIGNEAU, MM. Luc BELLIARD, Xavier MARTIN, Jacques BOBIN, Yannick BOUTET, Hervé ZARKA, conseillers.
Procurations :
Yolaine FRIOUX à Luc BELLIARD, Sarah CORBREJAUD à Jean-Pierre BRUNET, Sabrina PRUDHOMME à Dominique CHANTOIN, Andrée BONIN-ROGER à Roseline BARANGER Gusqu’à 18h34).
Après avoir procédé à l’appel et vérifié le quorum, M. le Maire ouvre la séance à 18h30.
Sur proposition et vote à l’unanimité, Monsieur Jean-Pierre BRUNET est nommé Secrétaire de Séance.
L- Approbation du compte-rendu de la séance du 24/02/2021
Après avoir entendu le désaccord de M. Hervé ZARKA sur la rédaction du compte-rendu sur le point « II 1) Règlement intérieur du conseil » qui à son sens va au-delà de « plusieurs remarques », le compte rendu de la séance du 24/02/2021, n’appelant pas d’autres observations, est approuvé par 18 pour et 1 contre (M. ZARKA).
II — Gestion Communale
1) Approbation du Plan Local d'Urbanisme et 2) Droit de préemption urbain sur les zones U et
AU
Après avoir entendu les précisions apportées par M. le Maire, les élus sont informés du retrait de ces deux points de l’ordre du jour pour un passage lors d’un prochain conseil municipal.
Andrée BONIN-ROGER entre en séance à partir de 18h34.
2) Marché Public/ construction des commerces, logements et bibliothèque : a) Reprise des délibérations du 24/02/21 et attribution des lots
Vu les délibérations en date du 24/02/2021 attribuant lot par lot le marché, Vu les délégations accordées au Maire par le conseil municipal en date du 10/07/2020
Conseil Municipal du 23/03/2021 Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres en date du 22/02/21 présenté par M. Frédéric Fonteneau, Architecte DPLG, en charge du suivi du dossier de Construction de 2 commerces, de 3 logements et d’une bibliothèque et entendu les remarques de M. BOBIN portant sur les offres qualifiées d’anormalement basses,
vu les précisions apportées par M. le Maire,
vu les lots 5 et 7 déclarés infructueux,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 18 pour et 1 contre (M. Jacques
BOBIN), décide d’annuler les délibérations du 24/02/2021 concernant cette affaire et d'attribuer
les lots objets du marché aux entreprises suivantes :
e Lot n°1 : Terrassement — VRD :
CHARIER TP 51 069.02 € HT
+ PSE 1-1 557.70 € HT
e Lot n°2 : Gros œuvre -Ravalement :
Maurice LEROY et Fils 279 569.54 € HT
+ PSE 2-1 3 005.68 € HT
e Lot n°3 : Charpente Bois :
COBOIS 12 927.16 € HT
e Lot n°4 : couverture tuiles :
Maurice LEROY et Fils 48 874.46 € HT
e Lot n°6 : Métallerie — Serrurerie :
Métallerie PAVAGEAU 38 590.00 € AT
+ PSE 6-1 2 500 € HT
e Lot n°08 : Cloisons sèches — Plafonds :
ISOLYA 36 956.88 € HT
+ PSE 8-1 610.74 € HT
e Lot n°09 : Revêtements de sols durs — Faïence :
BARBEAU 14 124.91 € HT
+ PSE 9-1 1 240.22 € HT
e Lot n°10 - Revêtements de sols souples :
DECORIAL 7 179.61 € HT
+ PSE 10-1 402.36 € HT
e Lotn° ii : Peinture — Revêtements Muraux — Nettoyage :
RICHARD et GOURAUD 27 930.47 € HT
+PSE 11-1 1 154.70 € HT
e Lot n°12 : Plomberie sanitaire -chauffage — ventilation :
IECP 40 627.18 € HT
e Lot n°13 : Electricité :
FAECE 32 064.47 € HT
Soit un total du marché HT de 685 880.38 € (montant base + prestations supplémentaires
éventuelles : PSE), et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. 2
Conseil Municipal du 23/03/2021 b) Attribution des 2 lots (5 et 7) suite au marché initial infructueux : validation des entreprises retenues
Vu la relance de la consultation suite aux deux lots n°5 et n°7 déclarés infructueux initialement en
l’absence d’offres sur ces lots,
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres pour les lots 5 et 7 en date du 15/03/21
présenté par M. Fonteneau, Architecte DPLG,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir, les
entreprises suivantes :
e Lot n°5 : Menuiseries extérieures :
SARL BRITON-VERONNEAU 77 020.87 € HT
e Lot n°7 : Menuiseries intérieures bois :
SARL BRITON-VERONNEAU 14 056.93 € HT
Les élus sont informés que le montant cumulé des lots retenus avec les prestations supplémentaires
éventuelles s’élève à 689 658.18 € HT contre une enveloppe estimative de 708 000 € HT.
3) Aménagement routier : demande de subvention au Département
Vu le dossier présenté en séance du conseil visant à prévoir un dispositif de sécurité pour ralentir la
vitesse des véhicules sur l’un des axes principaux de la commune et vu les pièces constitutives du
dossier,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le plan
de financement présenté pour un montant de 11 440 € HT pour l’aménagement d’un plateau
ralentisseur dans la rue des Trappes, décide de solliciter auprès du Département de la Vendée
une subvention au titre des amendes de police.
4) Choix des photocopieurs (Mairie/Port/Service Technique/Ecole publique)
Vu les besoins exprimés et le dossier présenté en séance du conseil concernant les offres de
renouvellement du matériel photocopieurs sur les différents sites (Mairie, Port de Morin, Service Technique, Ecole Publique), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
décide de valider l’offre du groupe Vendée Tech permettant un gain trimestriel d’environ 3200 €
(location et maintenance) par rapport aux contrats actuels.
5) Poste administratif : création d’un CDD de 6 mois à temps complet à partir du 1°/04/2021
Considérant le besoin occasionnel, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet en CDD de 6 mois à compter du 1° avril 2021, qui sera affecté à des tâches polyvalentes au sein de la Mairie et en appui avec l’agent comptable de retour au travail, en mi-temps thérapeutique, suite à un long arrêt maladie.
Conseil Municipal du 23/03/2021 6) Statuts de la Communauté de Communes — définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les élus sont informés que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (Loi NOTRe) a entraîné plusieurs modifications relatives aux Établissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCD) à fiscalité propre.
Par son article 64, elle est venue modifier l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) aux termes duquel une Communauté de Communes doit exercer, en lieu et place
de ses communes membres, des compétences obligatoires, optionnelles, facultatives et/ou
supplémentaires.
Au rang des compétences optionnelles (pour une communauté de communes) peut être inscrite la
compétence "Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations".
Instituées par l'article 100 de la loi du 7 août 2015 précitée, les Maisons de Services Au Public (MSAP)
ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics,
principalement sur le champ de l'aide et des prestations sociales et celui de l'emploi. Ces espaces
mutualisés ont pour principale ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux
services pour la population des territoires ruraux et périurbains.
Au niveau national, il a été décidé la mise en place d’un réseau « France Services » s’appuyant sur
une refonte complète du réseau existant des Maisons de services au public (MSAP) ainsi que sur
l’ouverture de nouvelles implantations là où sont les besoins — prioritairement dans les cantons
ruraux et ce, d'ici fin 2022 (Circulaire du 1° ministre n°6094-SG du 1° juillet 2019 relative à la création
de France Services).
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics. Il poursuit 3 objectifs majeurs :
e renforcer la qualité de l’accueil et de la prise en charge (2 agents minimum formés à une plus
grande polyvalence)
e garantir sur place une réponse complète à l’usager et un accompagnement numérique
e améliorer l’offre proposée avec un socle de services minimal commun à l’ensemble du réseau
(CAF, CARSAT, CPAM, MSA, Pôle Emploi et les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de
l’Action et des Comptes Publics).
Considérant que le temps d’accès moyen à un « panier » de services est supérieur à 17 mn sur le
territoire (étude INSEE — octobre 2020), l’île de Noirmoutier fait partie des territoires privilégiés pour
l’implantation d’une telle structure et peut prétendre à une labellisation.
Compte tenu de la spécificité insulaire de l’île de Noirmoutier, la création de France Services - qui
pourrait s’implanter au sein de la Maison de l’Emploi, service à part entière de la Communauté de
Communes - constitue une réelle opportunité pour les usagers en terme de proximité et d’accessibilité
des services publics regroupées au sein d’une seule entité bien identifiée. En complément de la structure
fixe, des permanences seront proposées dans chacune des communes de l’île par un des agents France
Services.
Le label France Services permet de bénéficier d’un financement à hauteur de 30 000 euros par an.
Il est rappelé que tout transfert de compétence des Communes à la Communauté de Communes est
réalisé dans les conditions fixées à l'article L5211-17 du CGCT qui précise : 4
Conseil Municipal du 23/03/2021 « Les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Dans cette perspective, afin de se conformer aux prescriptions de la loi NOTRe et du CGCT et de
procéder au transfert de cette compétence, il a été proposé au Conseil communautaire de modifier les
statuts de la Communauté de Communes en inscrivant au titre des compétences optionnelles, la
compétence « Maison des Services Au Public de l'Ile de Noirmoutier » dans le cadre de la compétence
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le projet de statuts modifiés est annexé à la délibération.
En réponse aux remarques de M. ZARKA sur le vote défavorable du conseil de L’Epine en 2017
portant sur le refus d’intégrer la compétence « création et gestion de la Maison des Services Au Public
de l’île de Noirmoutier », le Maire précise qu’il avait été demandé l’itinérance du service dans chaque
commune laquelle avait été refusée à l’époque par le Président de la Communauté de Communes. M.
BRUNET confirme les propos de M. le Maire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté
de Communes et sur le projet de statuts qui intègre cette nouvelle compétence transférée.
Après en avoir délibéré,
- Vu les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- Vu le CGCT et notamment ses articles L 5214-16 et L 5211-17
- Vu les modifications des statuts de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier telles que
proposées dans sa séance du 18/02/2021
- Considérant la nécessité, pour les usagers, d’accéder à un panier de services publics en proximité de
leur lieu de vie et de bénéficier d’un accompagnement de qualité pour effectuer les démarches du
quotidien sur le territoire insulaire
- Vu l'avis favorable de la Commission « Economie, Emploi, Développement et promotion touristique
du territoire » réunie le 12 novembre 2020 et celui du Comité de pilotage « France Services » en date
du 7 janvier 2021
- Vu l'avis du Bureau communautaire réuni le 11 février 2021
le Conseil Municipal, à l’unanimité :.
e décide que l’intérêt communautaire de la compétences optionnelle, à ajouter aux statuts,
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » est :
« Création et Gestion de la Maison des Services Au Public de l'Ile de Noirmoutier », et ce,
conformément au projet de statuts tel qu'annexé à la délibération,
Conseil Municipal du 23/03/2021 e décide, dans le cadre de l’article L 5211-17 précité, de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes, pour entériner ce transfert ;
e donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
III — Informations
1) Délégations du Conseil Municipal au Maire (1°°/02/21 au 15/03/2021)
Le Conseil Municipal est informé des prises de décisions du 1° février 2021 au 15 mars 2021 dans le cadre des délégations consenties à M. le Maire.
2) Règlement intérieur du Conseil
Il est proposé de faire une séance de travail le mercredi 31 mars à 17h30 pour échanger et finaliser le projet de règlement intérieur qui sera communiqué à l’ensemble des élus.
Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 19h06.
To séance,
Le Maire,
UNET Dominique CHANTOIN
Le Secrétaife
Jean-Pierre! B
Diffusé aux élus le ..0 2 .AVR 207
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Conseil Municipal du 23/03/2021