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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2))
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE
D'OLLIOULES
- DEPARSEMÉNT
DU'vAR:
DELIBERATION
DE
LA COMMUNE"D'OLLIQULES:
N° 12/11/2.c
este
oo
en
es
ee
SEANCE
DU 29
NOVEMBRE
2012,"
5e,
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET LE VINGY
NEËF
NOVEMBI
à
HEURE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
°
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
25
8
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINI,
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Béatrice
MATTEI,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Florence
GARRONE,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S)
:
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Taxe
d'aménagement
de
la
zone
d'activité
dite
de
Piédardant
- fixation
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
loi
sur
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme
a
instauré
la
taxe
d'aménagement
qui
remplace
de
nombreuses
taxes
[taxe
locale
d'équipement,
taxe
départementale
des
espaces
naturels
sensibles,
taxe
départementale
des
conseils
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement,
et
sous
conditions
les
programmes
d'aménagement
d'ensemble
et
participations
pour
voiries
et
réseaux). Le
secteur
de
Piédardant,
zone
d'activité
initiée
par
la
ville
et
transférée
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'activité
économique
à
Toulon
Provence
Méditérranée,
esi
aujourd'hui
couverte
par
un
Programme
d'Aménagement
d'Ensemble
(PAE
instauré
par
délibérations
des
22
juillet
2002
et
22
juin
2009)
et
les
travaux
devraient
être
achevés
à
la
fin
du
premier
semestre
2013.
La
clôture
de
ce
mode
de
financement
interviendra
à
la
date
butoir
d'achèvement
des
travaux
soit
le
22
juillet
2013
et
un
bilan
en
sera
dressé.
À
cette
date
le
mode
de
financement
de
droit
commun
à
savoir
la
taxe
d'aménagement
devra
pouvoir
s'appliquer.
C'est
pourquoi,
il convient
dès
à
présent
de
déterminer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
qui
viendra
s'appliquer
dès
la
clôture
du
PAE
votée
par
la
Communauté
d'aglomération
1 less
équipements
publics
Toulon
Provence
Méditerranée
pour
financer
la
rédil
2
+
2
2h
A
e
nécessaires
au
développement
maîtrisé
de
la
communez.e
e
®
eo
ecce
0e
seece
e
Par
délibération
du
14
novembre
2011
n°11/11/24°
te,
tanseil
Jnunijgipal
qidéeré
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5%
en
combañaisbn
avec
lé
taux
le
la’
taxe
locale
d'équipement
(TLE)
alors
applicable.
se
es,
es
tre
eee
Il est
proposé
de
fixer pour
la zone
de
Piédardan
ÉUn'téuuiéentiEne
soit
Se.
*.
Par
ailleurs,
le
législateur
a
mis
en
œuvre
des
abaïtements
de
droit
sur
la
valeur
forfaitaire
et
un
champ
d'exonération
de
plein
droit
et
facultatives
:
>
Les
abattements
de
droit
Un
abattement
de
50
%
de
la
valeur
forfaitaire
appliqué
à
la
surface
de
construction
est
acquis
pour
:
+ les
locaux
d'habitation
bénéficiant
d'un
taux
réduit
de
TVA
* les
100
premiers
m°
des
locaux
d'habitation
à
usage
d'habitation
principale * les
entrepôts
et
hangars
non
ouverts
au
public
et
les
parcs
de
stationnements
couverts.
>
Les
exonérations
de
plein
droit
(art.
L 331-7)
o
les
constructions
et
aménagements
destinés
à
être
affectés
au
service
public
ou
d'utilité
publique.
o
Les
locaux
d'habitation
financés
par
un
prêt
locatif
aidé
d'intégration
(logements
sociaux).
o
Certains
locaux
agricoles.
o
Les
constructions
réalisées
dans
les
périmètres
des
PUP
au-delà
de
la
limite
fixée
par
la
convention
et
des
ZAC.
o
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
10
ans.
>
Les
exonérations
facultatives
sur
délibération
expresse
de
la
ville
(art.
L 331-9)
o
les
locaux
d'habitation
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA
autres
que
PLAI
(logements
sociaux).
o
Dans
la
limite
de
50
%
de
la
surface
excédant
100
m°?
pour
les
résidences
principales
bénéficiant
du
PTzrenforcé.
o
Les
locaux
à
usage
industriel.
o
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
nv.
o
Les
immeubles
classés
ou
inscrits
(monuments
historiques).
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi,
au
regard
de
ce
long
exposé,
de
voter
un
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
la
zone
d'activité
de
Piédardant
préalablement
couverte
par
un
PAE
en
précisant
:
-__
que
le
produit
généré
sera
comparable
à
celui
de
laTLE,
-
que
celte
recette
permettra
de
financer
Un
programme
de
rédlisation
d'équipements
publics
nécessaires
au
développement
de
la
ville,
-__
qu'aucune
exonération
facultative
ne
soit
retenue,
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
des
finances
rectificative
du
29
décembre
2010,
Vu
les
articles
L331-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
n°2.2
du
22
juillet
2002
portant
création
d'un
programme
d'aménagement
d'ensemble
sur
la
zone
d'activité
de
Piédardant, Vu
la
délibération
n°09/22-06/2.1
du
22 juin
2009 portarit
rdälichtiort
dé
PAE
de
la
zone
de
Piédardant,
8
96000
00°
00°
Vu
la
délibération
n°11/11/2.1
du
14
Hevambres
1 1ansréht
ondes
lé
fiscalité
de
l'urbanisme
et
fixant
le
taux
de
la
part
commundile.dé
la‘taxe
d'aménagement.
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
le
squx
geste
Dert
communale?
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la
zone
d'activité
de
Pédatdant
à,
5%
et
de
ae: retenir
aucune
exonération
facultative,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
RAPPORTEUR,
APRES
DELIBERE,
1.
FIXE
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
pour
le
secteur
de
Piédardant.
2.
DI
que
cette
taxe
sera
applicable
une
fois
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
TPM
clôturant
le
PAE
sera
devenue
exécutoire.
3.
DIT
qu'aucune
exonération
facultative
n'est
retenue. 2
“
AIRE
_
Robéërt
BENEVENTI COMMUNE
D'OLLIQULES
- DERARTEMENTDU
VSAR
DELIBERATION
DE LA
COMME
UÉES
N°
12/11/2.a
es
:
:
:
.
SEANCE
DU
29.NOVEMBRE
2012;
*
:
L'AN
DEUX
MILLE
DOUZE
ET
LE
VINGT'NEUF
NOVEMBRE.S
EE
HBURES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
25
8
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIQULES
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI,
Jean-Michel
HUGUET,
Erick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Béaïrice
MATTEI,
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTT,
Gérald
LERDA,
Caïherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Florence
GARRONE,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S)
:
VOTE
:
UNANIMITE
: OUI
POUR
:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET
: Taxe
d'aménagement
du
secteur
1
NATa
du
POS
relative
au
secteur
du
Technopôle
Espace
d'Ollioules
-
Nouvelle
délibération
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
14
novembré
2011
la
commune
a
fixé
à
20
%
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
majorée
concernant
le
site
du
Technopôle
de
la
Mer
—
Espace
d'Ollioules
{zone
1NATa
du
POS).
lest
précisé
que
ce
taux
arrêté
en
2011
est
le
faux
en
vigueur
en
2012.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'au
regard
de
nombreux
échanges
réalisés
entre
la
SPLA
TPM
Aménagement,
la
communauté
d'agglomération
TPM
et
la
Ville,
il
à
été
jugé
opportun
de
revoir
ce
taux
de
taxe
d'aménagement
majorée.
Cette
révision
s'inscrit
dans
une
double
logique
:
-_
Financière
:en
terme
de
besoin
de
financement
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
du
Technopôle.
- _
Economique
:en
terme
d'afiractivité
de
ce
même
Technopôle.
Ainsi,
des
nouveaux
calculs
ont
été
établis
{tableau
annexé]
permettant
d'arrêter
la
fraction
du
coût
des
travaux
prise
en
compte
par
la
TA
majorée. Monsieur
le
Maire
confirme
donc
que
sur
proposition
cles
ka gemmunauté
d'agglomération
TPM
et
en
conformité
avec
les
sollicitations
de
TPM° Aménagement,
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
majorée
est
désormais
fixé
à
11
%
pôdr le
fite”duTechnopôle
de
la
Mer
—
Espace
d'Ollioules.
|
s….
.
.
.
se
..
+
.
.
.
.
.
Monsieur
le
Maire
précise
encore
que
le
taux
dé
ta
majorée
dé.
Îi a
décline
en
une
part
communale
conservée
par
la
ville
de
5
%
etane
part ds
magiaration
de
4%
gncaissée
par
la
ville et reversée
à TPM
en
financement
de
ce
invéstiésèments
Le
°
.
.
. .
L'ASSEMBLEE, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L 331-15,
Vu
la
délibération
de
la
ville
du
14
novembre
2011
fixant
à
20
%
le
taux
de
TA
majorée
applicable
au
secteur
du
Technopôle
de
la
Mer
- Espace
d'Ollioules
secteur
1 NATa
du
POS,
Considérant
qu'il
a
été
jugé
nécessaire
de
revoir
le
niveau
du
taux
de
TA
majorée,
Considérant
le
nouveau
bilan
financier
confirmant
que
les
travaux
programmés
pour
un
parfait
équipement
du
secteur
sont
estimés
à
16
329
577
€HT,
Considérant
qu'il
convient
sur
ces
bases
de
fixer
le
taux
de
TA
majorée
à
11
%,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
ANNULE
la
délibération
n°
11/11/2.2.a
du
14
novembre
2011.
2.
FIXE
sur
le
secteur
du
Technopôle
de
la
Mer
—
Espace
d'Ollioules
conformément
au
plan
annexé
à
11
%
le
taux
de
la
TA
majorée
qui
s'appliquera
sur
une
surface
de
plancher
résiduelle
de
180
000
n°.
3.
REPORTE
cette
délibération
à
titre
d'information
dans
les
annexes
du
POS
de
la
commune
applicable.
4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
5,
DIT
qu'une
convention
de
reversement
pour
la
part
de
majoration
{6
%)
est
établie
entre
la
Ville
et
la
communauté
d'agglomération
TPM.
6.
DIT
que
ce
nouveau
taux
de
TA
majorée
est
applicable
à
compter
du
1er janvier
2013.
AR
Rofert BENEVENTY
…
CES ae
ho, 000 0p8 000 000 ÿ %00'LS Wal JEUBS-S9/N011IO 2186 1n9BUEUI9 SIeI91-5124 096 29 s "es +7 + %0012 000 92Z NaL lujoyeg/edoina pa/9cQH SIEAUSP ANOJSUEO 000 0€ 2 . ce %00'LZ 000 000 £L Wal {sa/nolilO.p 89edS3- Unig UoSIeI|) SUUSIPLEIN OI SES se + ele + %001!C 000 LO8 & WdL Un1g JE ‘AE 1S9nO JUS UO|OId 019 S66 “ TT %00'LZ 000 LŸ2 + NaL ELEMENT EEE RL EMELE"]
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D'OLLIQULES
- DEPARTEMENT DJ VAR
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DE LA COMMUNÉ-D'OCLIDULES
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N°
12/11/2.b
ee
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SEANCE
DU
2?
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Le
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MILLE
DOUZE
ET
LE
VINGT, NEUF
NOVEMBREà
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Bo
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NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
REPRESENTE(S)
ABSENT(S)
33
25
8
0
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'OLLIOULES
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BENEVENTI,
Maire.
PRESENTS
:
Robert
BENEVENTI
Jean-Michel
HUGUET,
Frick
JALLIFFIER-VERNE,
Jean-Paul
LEFEVRE,
Ginette
AUDIGIER,
Robert
TEYSSIER,
Geneviève
BARBIER,
Nicole
BERNARDINL
Gilbert
TROTOBAS,
Monique
MACIA,
Philippe
ROY,
Jeannine
BAUDRAND,
Michel
THUILLIER,
Guy
PHILIPPEAUX,
Brigitte
CREVET,
Hélène
REZE,
Dominique
RIGHI,
Robert
ARPINO,
Béatrice
MATTEL
Sandrine
FERRIER,
Christine
DEL
NERO,
Pascale
COGOTTI,
Gérald
LERDA,
Catherine
MARCHAL,
Régis
BRUN.
REPRESENTE(S)
: Richard
TOGNETTI,
Annick
BUISSON-ETIENNE,
Florence
GARROXNE,
Michel
OLLAGNIER,
Carine
BESSON,
Christine
PAQUET-ROQUEBERT,
Fabien
DURBEC,
Mireille
PEIRANO.
ABSENT(S):
NOTE : UNANIMITE
: OUI
POUR:
CONTRE(S):
ABSTENTION(S)
:
BLANC(S)
:
OBJET:
Taxe
d'aménagement
de
la
zone
d'activité
Est
dite
de
Quiez
/ Olliolis
-
Nouvelle
délibération
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
14
novembre
2011
la
commune
a
fixé
à
15
%
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
majorée
Concernant
la
zone
d'activité
Est
dite
de
Quiez
(espaces
Clos
du
Haut,
La
Girane,
Ollolis
…).
l'est
précisé
que
ce
taux
arrêté
en
2011
est
le
taux
en
vigueur
en
2012.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
au"
au
regard
de
nombreux
échanges
réalisés
avec
la
communauté
d'agglomération
TPM
il s'avère
aujourd'hui
opportun
de
revoir
le
faux
de
faxe
d'aménagement
majorée.
Cette
révision
s'inscrit
dans
une
perspective
financière
de
participation
du
secteur
aux
équipements
structurants
restant
à
réaliser.
À
cet
effet,
de
nouveaux
calculs
ont
été
établis
{tableau
ännexé]
permettant
d'arrêter
la
part
des
travaux
que
doit
couvrir
la
TA
majorée.
Monsieur
le
Maire
confirme
donc
que
sur
proposition
de
la
communauté
d'agglomération
TPM,
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
majorée
est
désormais
fixé
à
12
%
pour
le
site
de
la
zone
d'activité
dite
de
Quiez. Monsieur
le
Maire
précise
encore
que
ce
taux
de
TA.majorée
se
décline
en
2
parts:
une
communale
conservée
par
la
Vile
de
5 %
et
une
part de
méeraion
le
Ÿ %
encaissée
par
la
commune
et à
reverser
à TPM
en
financement
de
ses
infestissamênis.*..°
L'ASSEMBLEE,
:
.
:
‘s
.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ae
Î
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'articlé"
381°55.,
*
Cu
Vu
la
délibération
de
la
ville
du
14
novembre
2011
fixant
à
15
%
le
taux
de
TA
majorée
applicable
au
secteur
d'activité
Est
de
la
Ville
dit
de
Quiez,
Considérant
que
de
nouvelles
évaluations
des
coûts
des
travaux
nécessitent
de
revoir
le
niveau
du
taux
de
TA
majorée,
Considérant
le
nouveau
bilan
financier
annexé
confirmant
que
les
travaux
programmés
pour
un
parfait
équipement
du
secteur
sont
estimés
à
10
580
700
€ HT,
Considérant
qu'il
convient
sur ces
bases
de
fixer le
taux
de
TA
majorée
à
12%,
OUI
L'EXPOSE
DE
SON
PRESIDENT,
APRES
DELIBERE,
1.
ANNULE
la
délibération
n°
11/11/2.2.c
du
14
novembre
2011.
2.
FIXE
sur
le
secteur
d'activité
Est
de
la
commune
dit
de
Quiez
conformément
au
plan
annexé
à
12 %
le
taux
de
la TA
majorée.
3.
REPORTE
cette
délibération
à
titre
d'information
dans
les
annexes
du
POS
de
la
commune
applicable.
4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
5.
DIT
qu'une
convention
de
reversement
pour
la
part
de
majoration
(7
%)
est
établie
entre
la
Ville
et
la
communauté
d'agglomération
TPM.
6.
DIT
que
ce
nouveau
taux
de
TA
majorée
est
applicable
à
compter
du
1er janvier
2013. 002 LSY a %BS'LE 000 000 # NdL EueS-Senol|O e1eb Inebueyos Sejei-oie
O0I LE : %82 LE 000 9ZZ NdL lujoueg/Sdoinz Pa/9ZQE SISAUSP INOJOUEOD
00ÿ 99ÿ L %S8T'LE 000 000 £E NdL (SeollO.p 208453 unig UOSEI) SUUSIPHSN
000 91... ° %ST'LE 000 108 2 NdL UMIg USGOH AE JS8NO JUSWEPUOIOI 4
008ÿES à 88 LL 000 LÿZ ÿ NdL eue Ad SOA € SN GE 21 9P UEIQNOPET ‘Yo UOREOENDOE
00€ 002,7" . %ST'LL 000 802 9 NdL euueg sp piou 8l0/
00/ SL + ‘+ + %8c' LL 000 088 €L NaL enbineip{u + 31e | eSeud Unig yeqox anuene Éerqenbeg
008 184 . ° + P RSC LL 000 LE6 9 NdL elqelofo ejsid 81e SeJOIÂenE ep UIWEUO lUeWODEUSUIESE
O0 /ÿe . e + e 8C'LL 000 8LY NaL Sino7 ‘ÿ em 81921949 JUS LOPEUS UV
002 PSCee ve %88 LL 000 85e & NdL Ue1qnoBeT ‘V9 SIA UNI ‘H 152 JUSWSBUOIOI A
e d Hed SIOU) SarelA S299e je UnIg'H AE Inouodns oBessed + 00p Z0Ëee8ee ABCLL
000 1/z9 Wa (asoL re on
00ÿ 906 76 LL 000 098 L NdL (eaei9d00s "Uo jJeWSSSIIge181) OZ QH-BNQE UOSIEN
002 ÿes LGS'TL 000 181 ÿ Wal JU ue juoWEBUO|OId ;e epei O1Âd S1I0NXE JUEEUUOISUSULIPOE 00S LE %SS'TL 000 IGc Wal enbineipÂy 8pnje UOj8S UoqUejoi SoBeiAnO
008 602 SSL 000 229 L NdL EU 000/ 4 UeIgNoBeT Mg UOUSEI UISSEg
000 205 %SS'L 000 000 # NdL (sen elod4 Hed) s51n0s 8JS04AS8n0 JQH3 SWESDIOQUEE
008 zS RSSEL 000 81ÿ NdL (WdL Se1doid spuoj) snsseoucs 4SQ US CHL
00€ SSE CA 000 0SL € NdL euUSg PION 8I0A 8100} FEU
002 LSr ST LL 000 000 > NdL GuewueBuoloid + juewessiBels) unig Hegox 1S1U0} jEuoy
00/ 069 ST LL 000 ESL 9 NdL EUUSIPHAN 191000) JEUOY
(7 1H3 (4) Re
(euigesiez speys) SBenopemell
Z2InD YL LH 3 09
OMR} TUIOIUSISI nous
S41NOITIO.P SIA: ,Z8MND, 1ne16S): SSII WOODEUDUVY.P SXEL 9P SHSUNSd
(ewsjueqny epo9 np SL-1867 ejoiue ep uoneordde) sojan4 suewedinbz : 50
S21N01110.P eII!A - 9810feu jueweBeuswuy,p 8xXEL UoH219q1190 - L AXAINNY 2
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