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Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture :
083-248300543-20211110-Imc1181254-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: mardi
16
novembre
2021
Date
d'affichage
:16/11/2021
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
mercredi
NOMBRE
D'ELUS
METROPOLITAINS
EN
EXERCICE
: 81
10
novembre
2021
Le
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
convoqué
le mercredi
10
novembre
2021,
a
été
assemblé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
FALCO.
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Anaïs
DIR
PRESENTS
:
Mme
Dominique
ANDREOTTI,
Mme
Valérie
BATTESTI,
M.
Robert
BENEVENTI,
QUORUM
: 41
PRESENTS
REPRESENTES
ABSENTS
59
20
2
M.
Philippe
BERNARDI,
Mme
Véronique
BERNARDINI,
Mme
Nathalie
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
BICAIS,
M.
Frédéric
BOCCALETTI,
M.
Pierre
BONNEFOY,
M.
Laurent
BONNET,
Mme
Béatrice
BROTONS,
M.
Robert
CAVANNA,
M.
Patrice
CAZAUX,
Mme
Marie-Hélène
CHARLES,
Mme
Corinne
CHENET,
M.
Yannick
CHENEVARD,
M.
Franck
CHOUQUET,
M.
Anthony
CIVETTINI,
M.
N°
21/11/358
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2022
Laurent
CUNEO
, M.
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Mme
Anaïs
DIR,
M.
Jean-Pierre
EMERIC,
M.
Hubert
FALCO,
Mme
Claude
GALLI-ARNAUD,
Mme
Brigitte
GENETELLI,
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
Mme
Delphine
GROSSO,
Mme
Pascale
JANVIER,
Mme
Corinne
JOUVE,
Mme
Sylvie
LAPORTE,
M.
Arnaud
LATIL,
M.
Philippe
LEROY,
Mme
Geneviève
LEVY,
M.
Mohamed
MAHALI,
M.
Cheikh
MANSOUR,
Mme
Edwige
MARINO,
M.
Jean-David
MARION,
M.
Erick
MASCARO,
M.
Jean-Louis
MASSON,
Mme
Anne-Marie
METAL,
M.
Joseph
MINNITI,
Mme
Valérie
MONDONE,
Mme
Isabelle
MONFORT,
M.
Ange
MUSSO,
M.
Amaury
NAVARRANNE,
Mme
Marie-Claude
PAGANELLI
ARGOLAS,
Mme
Audrey
PASQUALI-CERNY,
Mme
Virginie
PIN,
Mme
Chantal
PORTUESE,
Mme
Valérie
RIALLAND,
M.
Bruno
ROURE,
Mme
Rachel
ROUSSEL,
M.
Francis
ROUX,
M.
Christian
SIMON,
Mme
Christine
SINQUIN,
M.
Hervé
STASSINOS,
M.
Yann
TAINGUY,
M.
Albert
TANGUY,
Mme
Magali
TURBATTE,
Mme
Kristelle
VINCENT
REPRESENTES
:
M.
Thierry
ALBERTINI
représenté(e)
par
Mme
Claude
GALLI-ARNAUD,
Mme
Hélène
BILL
représenté(e)
par
M.
Franck
CHOUQUET,
Madame
Basma
BOUCHKARA
représenté(e)
par
M.
Anthony
CIVETTINI,
M.
Guillaume
CAPOBIANCO
représenté(e)
par
Mme
Kristelle
VINCENT,
M.
François
CARRASSAN
représenté(e)
par
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
Mme
Josy
CHAMBON
représenté{e)
par
M.
Laurent
BONNET,
Monsieur
Amaury
CHARRETON
représenté(e)
par
Mme
Geneviève
LEVY,
M.
Jean-Pierre
COLIN
représenté{e)
par
Mme
Nathalie
BICAIS,
Mme
Nadine
ESPINASSE
représenté{e)
par
Mme
Béatrice
BROTONS,
Mme
Amandine
LAYEC
représenté{e)
par
Mme
Virginie
PIN,
M.
Emilien
LEONI
représenté(e)
par
Mme
Brigitte
GENETELLI,
Mme
Josette
MASSI
représenté(e)
par
Mme
Audrey
PASQUALI-CERNY,
M.
Christophe
MORENO
représenté(e]
par
Mme
Valérie
MONDONE,
Mme
Cécile
MUSCHOTTI
représenté(e)
par
M.
Jean-David
MARION,
M.
Bernard
ROUX
représenté{(e)
par
Mme
Sylvie
LAPORTE,
M.
Joël
TONELLI
représenté{e)
par
Mme
Anaïs
DIR,
Mme
Sandra
TORRES
représenté(e)
par
Mme
Magali
TURBATTE,
Mme
Béatrice
VEYRAT-MASSON
représenté(e)
par
Mme
Dominique
ANDREOTTI,
M.
Jean-Sébastien
VIALATTE
représenté(e)
par
M.
Bruno
ROURE,
M.
Gilles
VINCENT
représenté{e)
par
M.
Hubert
FALCO
ABSENTS
:
M.
Michel
DURBANO,
M.
Laurent
JEROME TOULON
083-248300543-20211110-Imc1181254-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: mardi
16
PROVENCE
novembre 2021
MÉDITERRANÉE
Date
d'affichage
:16/11/2021
MÉTROPOLE
(
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture :
Séance
Publique
du
10
novembre
2021
N°
D'ORDRE:21/11/358
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2022
LE
CONSEIL
METROPOLITAIN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5217-1,
L5211-1
et
L2121-22-1,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
€,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-2
et
L.331-15,
VU
le
décret
n°2017-1758
en
date
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée, VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
n°20/11/194
du
10
novembre
2020
fixant
le
taux
de
la Taxe
d'Aménagement
au
ler
janvier
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
n°21/06/260
du
23
juin
2021
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la
part
locale
de
la taxe
d'aménagement
aux
communes
membres
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
du
28
octobre
2021,
CONSIDERANT
aue
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
introduite
par
l'article
28
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
du
29
décembre
2010,
est
exigible
depuis
le
ler
mars
2012
à
l'occasion
de
la
délivrance
d'une
autorisation
de
construire,
CONSIDERANT
aue
l'article
L.331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
la
part
locale
de
la
TA
est
perçue
de
plein
droit
par
les
Métropoles,
CONSIDERANT
aue
la
Métropole
TPM
doit
fixer avant
le 30
novembre
2021
le
taux
de
droit
commun
de
la
TA
applicable
sur
le
territoire
métropolitain
au
ler
janvier
2022,
CONSIDERANT
qu'il
est
proposé
de
maintenir
le
taux
de
5%
mis
en
place
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Métropole
par
délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
10
novembre
2020,
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
L.331-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
le taux
de
la
part
locale
de
la TA
peut
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
où
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
de
superstructure
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs,
CONSIDERANT
que
l'article
L.331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
qu'une
partie
de
la
part
locale
de
la TA
doit
être
reversée
aux
communes
au
regard
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
(crèches,
écoles...)}, CONSIDERANT
que
les
modalités
de
reversement
de
la
part
locale
de
la TA
aux
communes
membres
de
la
Métropole
ont
été
fixées
dans
la
délibération
n
°21/06/260
du
23
juin
2021
et
qu'elles
restent
inchangées,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
ARTICLE
1
D'INSTAURER
un
taux
unique
de
droit
commun
de
Taxe
d'Aménagement
à
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
hors
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
taux
majorés
existants
ou
à
venir.
ARTICLE
2
DE
MAINTENIR
les
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
taux
majorés
et
leurs
montants,
conformément
aux
délibérations
prises
sur
les
communes
de
La
Garde,
d'Ollioules,
du
Pradet,
de
La
Seyne-sur-Mer,
de
Six-Fours-les-Plages
et
de
La
Valette-du-Var.
ARTICLE
3
D'INSTITUER
en
application
de
l'article
L.331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
des
faux
maijorés
lorsque
l'aménagement
projeté
le
nécessiter….
Ces
délibérations
seront
prises
au
cas
par
cas,
Uniquement
sur
des
secteurs
dont
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voiries
où
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
généraux
de
superstructure
seront
rendues
nécessaires
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
Ces
taux
sectorisés
feront
l'objet
d'une
délibération
motivée
et
accompagnée
d'un
plan
de
délimitation
du
secteur
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
seront
affichés
au
siège
de
la
Métropole
TPM
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
ARTICLE
4
DE
REVERSER
la
part
locale
de
la
taxe
d'aménagement
aux
communes
membres
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
en
application
de
l'article
L.331-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
conformément
aux
modalités
fixées
dans
la
délibération
n°21/06/260
du
23
juin
2021. ARTICLE
5
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
ou
mois
et
ans
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre. Fait
à
TOULON,
le
10
novembre
2021
Hubert
FALCO
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
Ancien
Ministre
ef
POUR
:
76
CONTRE :
0
ABSTENTION
:
3 M.
Frédéric
BOCCALETTI,
M.
Amaury
NAVARRANNE,
Mme
Rachel
ROUSSEL MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture
:
083-248300543-20211216-Imc1182836-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture
: lundi
20
décembre
2021
Date
d'affichage
:20/12/2021
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
jeudi
16
décembre
2021
NOMBRE
D'ELUS
METROPOLITAINS
EN
EXERCICE
: 81
Le
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
convoqué
le
jeudi
16
décembre
2021,
a
été
assemblé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
FALCO.
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Béatrice
VEYRAT-MASSON
PRESENTS
:
M.
Thierry
ALBERTINI,
Mme
Dominique
ANDREOTTI,
Mme
Valérie
BATTESTI,
QUORUM
: 41
PRESENTS
REPRESENTES
ABSENTS
64
15
2
M.
Philippe
BERNARDI,
Mme
Naïhalie
BICAIS,
Mme
Hélène
BILL,
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
M.
Frédéric
BOCCALETTI,
M.
Pierre
BONNEFOY,
M.
Laurent
BONNET,
Madame
Basma
BOUCHKARA,
M.
Guillaume
CAPOBIANCO,
M.
François
CARRASSAN,
M.
Robert
CAVANNA,
Mme
Josy
CHAMBON,
Mme
Marie-
Hélène
CHARLES,
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
Mme
Corinne
CHENET,
N°
21/12/391
CORRECTION
D'UNE
ERREUR
MATERIELLE
SUR
LA
DELIBERATION
N°21/11/358
PORTANT
SUR
L'APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2022
APPROUVEE
EN
CONSEIL
METROPOLITAIN
LE
10
NOVEMBRE
2021
M.
Yannick
CHENEVARD,
M.
Laurent
CUNEO
, M.
LUC
DE
SAINT-SERNIN,
Mme
Anaïs
DIR,
Mme
Nadine
ESPINASSE,
M.
Hubert
FALCO,
Mme
Claude
GALLI-ARNAUD,
Mme
Brigitte
GENETELLI,
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
M.
Laurent
JEROME,
Mme
Corinne
JOUVE,
M.
Arnaud
LATIL,
Mme
Amandine
LAYEC,
M.
Philippe
LEROY,
Mme
Geneviève
LEVY,
M.
Mohamed
MAHALI,
M.
Cheikh
MANSOUR,
Mme
Edwige
MARINO,
M.
Jean-David
MARION,
Mme
Josette
MASSI,
M.
Jean-Louis
MASSON,
Mme
Anne-Marie
METAL,
M.
Joseph
MINNITI,
Mme
Valérie
MONDONE,
Mme
Isabelle
MONFORT,
M.
Christophe
MORENO,
Mme
Cécile
MUSCHOTTI,
M.
Ange
MUSSO,
M.
Amaury
NAVARRANNE,
Mme
Marie-Claude
PAGANELLIHARGOLAS,
Mme
Audrey
PASQUALI-CERNY,
Mme
Chantal
PORTUESE,
Mme
Valérie
RIALLAND,
M.
Bruno
ROURE,
Mme
Rachel
ROUSSEL,
M.
Bernard
ROUX,
M.
Francis
ROUX,
M.
Christian
SIMON,
Mme
Christine
SINQUIN,
M.
Hervé
STASSINOS,
M.
Yann
TAINGUY,
M.
Albert
TANGUY,
M.
Joël
TONELLI,
Mme
Sandra
TORRES,
Mme
Magali
TURBATTE,
Mme
Béatrice
VEYRAT-MASSON,
Mme
Kristelle
VINCENT
REPRESENTES
:
M.
Robert
BENEVENTIreprésenté(e)
par
M.
Ange
MUSSO,
Mme
Véronique
BERNARDINIreprésenté(e)
par
M.
Jean-Pierre
GIRAN,
M.
Patrice
CAZAUX
représenté(e)
par
Mme
Anaïs
DIR,
M.
Franck
CHOUQUET
représenté(e)
par
Mme
Hélène
BILL,
M.
Anthony
CIVETTINI
représenté(e)
par
M.
Philippe
LEROY,
M.
Jean-Pierre
COLIN
représenté(e)
par
M.
Guillaume
CAPOBIANCO,
M.
Michel
DURBANO
représenté(e)
par
Mme
Cécile
MUSCHOTTI,
M.
Jean-Pierre
EMERIC
représenté(e)
par
Mme
Anne-Marie
METAL,
Mme
Delphine
GROSSO
représenté(e)
par
M.
Luc
DE
SAINT-
SERNIN,
Mme
Sylvie
LAPORTE
représenté(e)
par
M.
Bernard
ROUX,
M.
Emilien
LEONI
représenté(e)
par
Mme
Brigitte
GENETELLI,
M.
Erick
MASCARO
représenté(e)
par
M.
Laurent
BONNET,
Mme
Virginie
PIN
représenté(e)
par
Mme
Geneviève
LEVY,
M.
Jean-Sébastien
VIALATTE
représenté(e)
par
M.
Joël
TONELLI,
M.
Gilles
VINCENT
représenté(e])
par
M.
Hubert
FALCO
ABSENTS
:
Mme
Béatrice
BROTONS,
Mme
Pascale
JANVIER MÉTROPOLE
Identifiant
de
l'acte
délivré
par
la
préfecture
:
TOULON
X
083-248300543-20211216-Imcl182836-DE-1-1 Date
de
validation
par
la
préfecture :
lundi
20
PROVENCE
décembre
2021
MÉDITERRANÉE
Date
d'affichage
:20/12/2021
Séance
Publique
du
16
décembre
2021
N°
D'ORDRE:21/12/391
OBJET:
CORRECTION
D'UNE
ERREUR
MATERIELLE
SUR
LA
DELIBERATION
N°21/11/358
PORTANT
SUR
L'APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
AU
TER
JANVIER
2022
APPROUVEE
EN
CONSEIL
METROPOLITAIN
LE
10
NOVEMBRE
2021
LE
CONSEIL
METROPOLITAIN
VU
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
notamment
son
article
155,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5217-1,L.5211-1
et
L.2121-22-1,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
noniesC,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-2,
L.331-14
et
L.331-15, VU
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L.331-15
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
décret
n°2017-1758
en
date
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
la délibération
n°20/11/194
du
Conseil
Métropolitain
du
10
novembre
2020
fixant
le
taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
au
ler
janvier
2021,
VU
la
délibération
n°21/06/260
du
Conseil
Métropolitain
du
23 juin
2021
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la
part
locale
de
la
taxe
d'aménagement
aux
communes
membres
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
VU
la délibération
n°21/11/358
du
Conseil
Métropolitain
du
10 novembre
2021
fixant
le taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
au
ler janvier
2022,
VU
lavis
de
la
Commission
Finances
et
Administration
Générale
du
6
décembre
2021,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Métropolitain
a
délibéré
le
10
novembre
2021
afin
de
maintenir,
d'une
part,
le
taux
de
la
part
locale
de
la
taxe
d'aménagement
(TAM)
à
5
%
au
ler
janvier
2022
et,
d'autre
part,
les
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
taux
majorés
et
leurs
montants,
conformément
aux
délibérations
prises
sur
les
communes
de
La
Garde,
d'Ollioules,
du
Pradet,
de
La
Seyne-sur-Mer,
de
Six-Fours-les-Plages
et
de
La
Valette-du-Voar, CONSIDERANT
qu'il convient
d'ajouter
aux
communes
concernées
par
des
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
taux
majorés
et
leurs
montants,
listées
précédemment,
la
commune
de
Toulon,
CONSIDERANT
que
le
décret
d'application
n°2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L
331-14
et
L
331-185
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
l'EPCI
bénéficiaire
de
la
part
intercommunale
de
la
TAM
doit
définir
les
éléments
cadastraux
dans
les
nouvelles
délibérations
à
compter
du
29
décembre
2020.
La
Métropole
TPM
n'ayant
créé
aucun
secteur
de
TAM
depuis
la
promulgation
de
la
dernière
loi
de
finances,
le
décret
ne
créé
à
ce
jour
aucune
conséquence
pour
l'EPCI,
CONSIDERANT
qu'il
convient
juste
de
rectifier
l'erreur
matérielle
relative
à
l'oubli
dans
la
liste
des
communes
concernées
par
les TAM,
la
ville
de
Toulon,
Et
après
en
avoir
délibéré, DECIDE
ARTICLE
1
D'APPROUVER
l'exposé
ci-dessus,
ARTICLE
2
D'AJOUTER
la commune
de
Toulon
à
la
liste des
communes
concernées
par
des
périmètres
de
taxe
d'aménagement
à
taux
majorés.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
ou
mois
et
ans
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Fait
à
TOULON,
le
16
décembre
2021
Hubert
FALCO
Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
Ancien
Ministre
POUR :
75
CONTRE :
0
ABSTENTION
:
4 M.
Frédéric
BOCCALETTI,
Madame
Basma
BOUCHKARA,
M.
Amaury
NAVARRANNE,
Mme
Rachel
ROUSSEL