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Arrêté - A056.21092023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Lien du pdf (Arrêté - A056.21092023)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE Arrêté Temporaire de
SAINT-JULIEN Permission de voirie DE-COPPEL Exécution de travaux sur le domaine public
Permission de voirie A056-21092023
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
VU la demande de SMTC représentant Orange — rue sous la Tour —63800 LA ROCHE NOIRE en date du 21/09/2023 sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public rue des Moulins lieu-dit Boisseret 63160 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL afin de procéder à la fouille sous chaussée et/ou
accotement pour réparation conduite Télécom
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales du 24 septembre
1964 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1°". —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions du Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
- Maintenir la circulation des véhicules empruntant la route communale,
- Maintenir propre la chaussée et veiller à la pérennité des panneaux de signalisation du
chantier.
- Assurer la sécurité des riverains et des véhicules.
- Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des
bords de fouilles.
- Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de l’ouverture
de la fouille.
- La couverture minimale des réseaux sera de 0.80 m sous chaussée et 0.60 m sous accotement, trottoir ou fossé avec pose d’un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une
distance réglementaire.
- En traversée de chaussée, les réseaux seront disposés dans une gaine ou un fourreau enrobé de
sable.
- Une réfection provisoire aux enrobés à froid sera exécutée avant la remise en circulation.
- Le remblayage des tranchées sous chaussée s’effectuera avec des matériaux sains, et la
réfection du revêtement sera idem à l’identique.
Article 2. - PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
En raison de la neutralisation d’une voie ou de la chaussée complète, une demande d’arrêté de circulation devra être déposée à la Mairie de Saint-Julien-de-Coppel 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d’un plan de signalisation ou de circulation.
Article 3. - DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra Le Maire
être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
Article 4. - DELAI D’'EXECUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 7. - RESPONSABILITE
La pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.
Article 8. - CONTROLE DE TRAVAUX ET REPARATIONS DES DÉSORDRES Le bénéficiaire de la présente permission devra transmettre à la commune dans le délai de 1 mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles de remblayage et compactage. Un contrôle des travaux aura lieu à la suite Le bénéficiaire de la présente permission sera tenu de réparer tous les désordres intervenus dans les 2 ans à partir de la date de ce contrôle.
À Saint-Julien-de-Coppel, le 21 septembre 2023
Le maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.