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Arrêté - A117 24102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-de-Coppel.
Lien du pdf (Arrêté - A117 24102022)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE Arrêté Temporaire de
SAINT-JULIEN Permission de voirie DE-COPPEL Exécution de travaux sur le domaine public
Permission de voirie A117-24102022
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
VU la demande de Monsieur Marc FONTY de la société ENEDIS (63000) en date du 11/10/2022 sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public, Place des Marronniers, Contournat 63160 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL afin d’effectuer un branchement électrique 14ml de terrassement sous accotement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de ja Voirie Routière ;
VU le Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales du 24 septembre 1964 ;
VU l’état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1°", — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge par lui de se conformer aux dispositions du Règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
- Maintenir la circulation des véhicules empruntant la route départementale,
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les chutes de matériaux et matériels sur la domaine Public,
- Maintenir propre la chaussée et veiller à la pérennité des panneaux et de signalisation du chantier
Ces prescriptions s’appliquent également à l’impasse et également côté Est.
Article 2. - PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Si la voie ou de la chaussée devait être neutralisée, une demande d’arrêté de circulation devra être déposée à la Mairie de Saint-Julien-de-Coppel 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d’un plan de signalisation ou de circulation.
Article 3. — DUREE DE L’AUTORISATION
Date prévue des travaux : 7 novembre 2022 pour une durée de 15 jours.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
Article 4. - DELAI D'EXECUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 7. - RESPONSABILITE
La pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée. Le Maire
Article 8. - CONTROLE DE TRAVAUX ET REPARATIONS DES DÉSORDRES
Le bénéficiaire de la présente permission devra transmettre à la commune dans le délai de 1 mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des réseaux et ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles de remblayage et compactage.
Un contrôle des travaux aura lieu à la suite Le bénéficiaire de la présente permission sera tenu de réparer tous Les désordres intervenus dans les 2 ans à partir de la date de ce contrôle.
À Saint-Julien-de-Coppei] le 24 octobre 2022
TS " ma M. Dominique VAURTS
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de {a présents notification.