Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 1018

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 1018 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 1018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, PREFECTURE DE LA HAUTE -SAVOIE

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURES

• Arrêté préfectoral n° 2004.2251 du 18 octobre 2004 de délégation de signature à M. Denis HIRSCH, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon ........................ p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2004.2252 du 18 octobre 2004 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement ........................................... p. 3RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 2 -

DELEGATIONS DE SIGNATURES

Arrêté préfectoral n° 2004.2251 du 18 octobre 2004 de délégation de signature à M. Denis HIRSCH, Dire cteur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Denis HIRSCH, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON, pour :

3.1. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – C.E.T.E. de LYON – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après,

3.2. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – C.E.T.E. de LYON – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après,

3.3. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, quel que soit leur montant.

M. le Directeur du C.E.T.E. de LYON est chargé, conjointement avec M. le Directeur Départemental de l’Equipement et M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat. Les candidatures et les offres des services de l’Etat, d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori de M. le Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des orientations stratégiques définies dans le document de référence «Le projet 2001-2004 du C.E.T.E. de LYON». Dans le cas contraire, il sera fait application des dispositions de l’alinéa suivant.

Pour les missions des services de l’Etat correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou ne correspondant par aux orientations stratégiques définies dans le document de référence visé à l’alinéa ci-dessus, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’alinéa ci-avant.

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le Directeur du C.E.T.E. de LYON dans cet article, à :

Mme Monique NOVAT, Directrice adjointe,

M. Bernard BRIAND, Chef du département Informatique,

M. Olivier COLIGNON, Chef du département Infrastructures et Transports (par intérim), M. Jacques RESPLENDINO, Chef de la division Ouvrages d’Art,

M. Benoît WALCKENAER, Chef du département Villes et Territoires,

M. Jean-Paul SALANDRE, Chef du département Exploitation et Sécurité (DES), Mme Geneviève RUL, Chef du groupe Rhône-Alpes du DES,

M. Christophe NUSSBAUM, Directeur du laboratoire régional d’AUTUN (LRA), M. Hervé PELLETIER, Adjoint au Directeur du laboratoire d’AUTUN,

M. le Chef du service géotechnique et géo-environnement (LRA),

M. Claude AUGE, Directeur du laboratoire régional de CLERMONT-FERRAND (LRC),RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 3 -

M. Pierre FERRANDON, Suppléant du Directeur du laboratoire de CLERMONT- FERRAND (LRC),

M. Frédéric NOVELLAS, Directeur du laboratoire de LYON (LRL),

M. Louis BERTRAND, Adjoint au Directeur du laboratoire de LYON (LRL).

ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.

Arrêté préfectoral n° 2004.2252 du 18 octobre 2004 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement

ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général :

N° de

Code

NATURE DU POUVOIR Référence

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

A1 a 1 Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non titulaire, et tous agents non visés à A l a 2 et A l a 3.

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel - décret n° 62.512 du 13.04.1962 modifié

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des divers congés, à l’exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur

- décret n° 70-903 du

2.10.1970 modifié

- affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984. La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les attachés administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les agents non titulaires. La désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la délégation mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires (articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985)

- décret n° 71.345 du

5.05.1971 modifié

- décret n° 94.1017 du

18.11.1994

- mise en position d’accomplissement du service national

- mise en position de congé parental

- mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

A l a 2 Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés

Dessinateurs des services déconcentrés

- nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen professionnel ou liste d’aptitudes

- décret n° 70.606 du

2.07.1970 modifié

- délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires

- avancement d’échelon - décret n° 90.713 du 1.08.1990

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national

- nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale

- mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifieRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 4 -

la situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-l6 du 11 janvier l984

- suspension en cas de faute grave

- toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984

- détachement pour stage

- mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis de comité médical supérieur est requis

- mise en position d’accomplissement du service national

- mise en position de congé parental

- réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage

- admission à la retraite

- acceptation de la démission

- radiation des cadres pour abandon de poste

- affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC

- octroi de divers congés, à l’exclusion des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur

- autorisation de travail à mi-temps sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

- mise en cessation progressive d’activité

- mise en congé de fin d’activité

des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs

A l a 3 Personnel d’exploitation

Nomination et gestion des personnels d’exploitation spécialité RBA à l’exception de :

- détachement sortant

- nomination des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 65.382 du

21.05.1965 modifié

- inscription au tableau d’avancement de contrôleur principal des TPE

- mutation des contrôleurs principaux - décret n° 88.399 du 21.04.1988 modifié

- congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur

- mise en positions de détachement et disponibilité des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 91.393 du

25.04.1991

- radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

A 1 a 4 Pour l'ensemble du personnel

- évaluation, notation et avancement des fonctionnaires - décret n° 2002-682 du 29/04/2002

- ordres de mission en France - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art. 7 et

suivants)

- ordres de mission à l’étranger - décret n° 82.390 du 10.05.1982 complété par la circulaire B.2.E.22

du 1.03.1991 et lettre circulaire

Ministre de l’Equipement du

2.07.1997

- décisions autorisant les agents à se servir de leur véhicule personnel - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art 29)

- octroi des congés annuels - décret n° 84.972 du 26.05.1990 (art.9)

- ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes

A l a 5 Responsabilité civile

- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers - décret n° 90.457 du 28.05.1990

- règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulationRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 5 -

A l a 6 Notifications individuelles adressées aux fonctionnaires et agents de la Direction Départementale de l’Equipement qui, chargés de tâches d’exploitation ou d’entretien des routes et ouvrages, sont inscrits sur le tableau de service des personnels tenus de demeurer à leur poste pour le cas où seraient engagés des mouvements revendicatifs susceptibles de perturber le fonctionnement normal du service

- circulaire ministère de

l’Equipement des

3.03.1965 et 26.01.198l

A 1 a 7 Répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour :

- arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun,

- arrêtés individuels portant attribution des points

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A -Gestion et conservation du domaine public routier

A 2 a l Délivrance, renouvellement et retrait d’autorisations de voirie sur routes nationales

- alignements

Code du Domaine de

l’Etat art. L 28 et R 53

- permissions de voirie (en et hors agglomération) L ll2-3/ L ll3-2/ - permis de stationnement (hors agglomération seulement) L l2l-2/ L l23-8/ - accords d’occupation pour les occupants de droit (EDF, GDF, France- Télécom)

R l23-5 du code de la

voirie routière

- accès des voies publiques ou privées et accès privatifs.

A 2 a 2 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles A 2 a 3 Routes nationales, routes départementales, voies communales et chemins ruraux : procédure d’expropriation à l’exclusion :

- des arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques,

- du choix des commissaires-enquêteurs ou des membres des commissions d’enquête,

- des arrêtés déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité,

- de la représentation de l’Etat devant le Juge de l’Expropriation dans les procédures de fixation des indemnités pour les routes nationales.

Textes relatifs à

l’expropriation et à la

fixation des indemnités.

A 2 a 4 Autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies communales et chemins ruraux :

- signature des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées pour l’exécution des travaux intéressant la voirie.

Loi du 29.12.1892

A2 a 5 Routes départementales et voies communales

Procédure d’instruction mixte à l’échelon local sauf visa du procès-verbal de clôture

Loi du 29 novembre 1952

modifiée

B - Travaux routiers :

A 2 b 1 Approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie II.

Décret n°70.1047 du

13.11.1970 et Circulaire

n° 71.337 du 22.01.1971

A 2 b 2 Approbation des projets d’exécution des travaux.

A 2 b 3 Autoroutes, Routes Nationales, Routes Départementales,

Voies Communales et Chemins Ruraux.

Procédure d’occupation temporaire.

Loi du 29.12.1892, Ordonnance

n° 58.997 du 23.10.1958 et Décret

n° 65.201 du 12.03.1965

A 2b 4 Autorisations données à autrui de réaliser sur le domaine public des routes nationales, des travaux destinés à améliorer la sécurité ou la fluidité du trafic, ainsi que les conventions d’entretien et de gestion se rapportant aux ouvrages créés.

Code Domaine de l’Etat Art. L 28

et R 53 –

Code de la Voirie Routière Art. L

121.2

C Exploitation des routes :

A 2 c l Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la Route Art R 47 à R 52 et Circulaire n°

75.173 du 19.11.1975

A 2 c 2 Dérogations aux dispositions de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 80.607 du 6.03.1980 et de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 80.2630 du 27.10.1980 portant restriction à la circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du Lac Léman et du Lac d’ANNECY.

A 2 c 3 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.

Code de la Route Art 225

et Circulaires n° 52 du

30.08.1967 et n° 29 duRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 6 -

30.08.1967 et n° 29 du

11.06.1968

A 2 c 4 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Code de la Route Art. R

45 et Circulaire n° 69.123

du 9.12.1969

A 2 c 5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la Route Art. R 46

A 2 c 6 Autorisations individuelles de circulation des autobus hors périmètres des transports urbains.

Arrêté du 2.07.1982

modifié (art. 2)

A 2 c 7 Réglementation permanente de la circulation sur les routes nationales sous réserve d’un avis favorable des forces de l'ordre.

Code de la Route Art. R

225

A 2 c 8 Avis sur projets d’arrêtés du Président du Conseil Général relatifs à la limitation de vitesse des véhicules circulant sur des sections de routes départementales à grande circulation situées hors agglomération.

Code de la Route Art. 225

A 2 c 9 Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Code de la Route Art. R

432.7

A 2 c 10 Avis du préfet pour les mesures de police prises par le président du conseil général ou par le maire sur une route classée à grande circulation.

Code de la Route Art. R

411.8

A 2 c 11 Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons Code de la Route Art. R 314.3 et R 413.7

D – Infraction à la publicité

A 2 d 1 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction, visibles le long des

routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise

en état des lieux.

Art. L 581-7 du Code

de l'Environnement

A 2 d 2 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction implantés le long des routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Art. R 418-9 du Code

de la Route

A 2 d 3 Toutes correspondances relatives aux procédures ci-dessus

III – VOIES NAVIGABLES

A - Gestion et conservation du domaine public fluvial : Code du Domaine de l’Etat Art R 5

A 3 a 1 Autorisation d’occupation temporaire Code du Domaine de l’Etat et du Code du Domaine Public Fluvial

et de la Navigation Intérieure.

A 3 a 2 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires. Code du Domaine de l’Etat et Code du Domaine Public Fluvial

et de la Navigation Intérieure

A 3 a 3 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 4.08.1948 - Art. 1er modifié par arrêté du

23.12.1970

B - Autorisation de travaux de protection contre les eaux :

A 3 b Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.

Décret n° 71-121 du

5.02.1971 - Art. 5 -

Alinéa 3

A 3 c C - Police de l’eau :

Cours d’eau relevant de la Direction Départementale de l’Equipement (à l’exclusion des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques) :

- police et conservation des eaux,

- curages, ouvrages, travaux,

- arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatives à la nomenclature à l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquêtes

publiques et des arrêtés d’autorisation.

Code Rural -Art. 103 à

122. Loi sur l’eau du

3.01.1992 et décret

d'application n° 93.742

(titre II–opérations

soumises à déclaration) et

n° 93.743 du 29.03.1993RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 7 -

IV – CONSTRUCTION

A - Financement du logement :

A 4 a 1 Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à usage social (PLUS) et d’intégration (PLAI).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAI).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour l’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour l’amélioration de la qualité de service dans le logement social.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour économie d’eau dans l’habitat collectif social.

Liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage.

Art. R 331.1 à R 331.28

du C.C.H.

Art. R 331.15 2ème du

C.C.H.

Art. R 331.1 à R 331.28

du C.C.H.

Art. R 323.1 à R 323.12

du C.C.H.

Art. R 323.7 du C.C.H.

Art. R 323.6 du C.C.H.

Circ. UC/IUH2 n° 99.45

du 6.07.1999.

Circ. ATE E0100089C du

23.03.2001.

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001.

A 4 a 2 Autoris ation de commencer les travaux d’amélioration des logements avant l’octroi de la subvention de l’Etat prévue à l’article R 323.1 du C.C.H. (PALULOS).

Autorisation de commencer les travaux de construction ou d’amélioration des logements financés avec un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations avant obtention de la décision de subvention (PLUS, PLAI).

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d’acquisition prévu pour les opérations d’acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.

Arrêté attributif de subventions accordées au titre du fonds d’intervention HLM, liquidation, mandatement et notification de ces subventions.

Articles R 331-1 à R 331-

28 du C.C.H.

Art. R 331.5.b du C.C.H.

Arrêté modifié du

5.05.1995 art. 8.

Circ. N° 88.01 du

6.01.1988, 2ème partie,

annexe .

Convention Etat-UNFO-

HLM du 17.01.1995 et

circulaires d’application

du 29.05.1995 et du

11.03.1997.

A 4 a 3 Décision favorable à l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) aidé par l’Etat, et autorisation de commercer les travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision.

Art. R 331.17 à R 331.21

du C.C.H.

A 4 a 4 Signature et notification des conventions conclues avec les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s’agissant de logements à usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de l’Etat et entrant dans le domaine d’attribution de l’aide personnalisée au logement.

Art. R 353.1 à R 353.22,

R 353.32 à R 353.57, R

353.58 à R 353.73, R

353.89 à R 353.103, R

353.126 à R 353.152, R

353.154 à R 353.164.1, R

353.165 à R 353.165.12,

R 353.166 à R 353.178, R

353.189 à R 353.199, R

353.200 à R 353.214 du

C.C.H.

B - H. L. M. :

A 4 b l Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d’H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner les projets de construction, études, préparation des marchés et exécution de travaux

Art. R 433-1 du C.C.H

A 4 b 2 Autorisation des maîtres d’ouvrage à faire appel, pour une opération déterminée ou pour un ensemble d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs techniciens, soit au concours d’un bureau d’études techniques

Décret n° 53.267 du

22.07.1953 modifié par le

décret n° 71.439 du

4.06.1971

A 4 b 3 Clôture financière des opérations d’H.L.M. ayant fait l’objet d’une er Circulaire n°70-116 du 27RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 8 -

première décision de financement à partir du 1er janvier 1966. octobre 1970 complétée par la circulaire n° 72.15

du 2.02.1972

A 4 b 4 Appréciation des cas particuliers lorsqu’il s’agit de déterminer la situation familiale pour l’obtention du prêt familial

Arrêté du 21.03.l968.

A 4 b 6 Décisions relatives aux délibérations des conseils d’administration des organismes et portant :

* sur les hausses annuelles de loyer Art. L 442.1.2 du C.C.H. * sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité Art. L 441.3 du C.C.H

A 4 b 7 Ventes et changements d’usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM

* opposition motivée à la vente Art. L 443.7, 3ème alinéa du C.C.H.

* accord sur les changements d’usage Art. L 443.11, 5 ème alinéa du C.C.H.

* autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux conditions d’ancienneté

Art. L 443.8 du C.C.H.

C - Construction :

A 4 c 1 Règlement de l’indemnité de r équisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

Art. R 641.7 et 641.8 du

C.C.H.

A 4 c 2 Décision d’attribution du label « Confort Acoustique » Art. 18 de l’arrêté du 10.02.1972

A 4 c 3 Autorisation de location aux bénéficiaires de prêts aidés de l’Etat (prêt HLMA - PSI - PAP) et prêts conventionnés

A 4 c 4 Signature des « Contrats d’amélioration conclus avec les propriétaires bailleurs »

Art. 59 de la loi n° 82.526 du

22.06.1982, relative aux droits et

obligation des locataires et des

bailleurs.

A 4 c 5 Autorisation d’affecter des locaux d’habitation à un autre usage que celui- ci, sauf avis divergent Maire / Directeur départemental de l’Equipement.

Art. L 631-7 du C.C.H.

A 4 c 6 Autorisation donnée aux personnes morales locataires de percevoir l’APL aux lieu et place des bailleurs.

Art. R 351-27 du C.C.H.

D – Aide personnalisée au logement

A 4 d 1 Décisions de maintien, suspension et rétablissement du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de logement restant à sa charge.

Art. R 351.30 , R 351.31,

R 351.64 et R 362.7 du

C.C.H.

V -AMÉNAGEMENTS FONCIERS ET URBANISME

A - Aménagement du territoire :

A 5 a 1 Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. Code de l’Urbanisme Art. L 510-4.

A 5 a 2 Droit de préemption - zone d’aménagement différé -

Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au

droit de préemption.

B - Urbanisme non décentralisé - décisions du Préfet :

application de l’article R 42l-36 du Code de l’Urbanisme

A 5 b 1 Lettre notifiant au pétitionnaire le délai d’instruction : Code de l’Urbanisme - en matière de permis de construire Art. R 421-12 - en matière de permis de démolir Art. R 430-7 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-4-4 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-2 - en matière de lotissement Art. R 315-15 A 5 b 2 Lettre demandant les pièces complémentaires et lettre majorant les délais Code de l’Urbanisme - en matière de permis de construire Art. R 421-13 - en matière de permis de démolir Art. R 430-8 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-4.5 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-2 - en matière de lotissement Art. R 315-16 A 5 b 3 Lettre demandant les pièces complémentaires et fixant le délai d’opposition aux travaux prévus dans le cadre d’une déclaration.

Code de l’Urbanisme

Art. R 422-5RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 9 -

A 5 b 4 Attestation certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue à l’issue du délai ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision favorable :

Code de l’Urbanisme

- en matière de permis de construire Art. R 421-31 - en matière de permis de démolir Art. R 430-17

A 5 b 5 Décisions - sauf avis divergent Maire / DDE Code de l’Urbanisme l) En matière de permis de construire :

* Lorsqu’il est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l’article L 332 6-l ou à l’article L 332-9 : raccordement à l’égout - parc public de stationnement - équipement public exceptionnel équipement des S.P.I.C. - cession gratuite de terrain (sauf au profit de la commune : le maire est compétent)- participation P.A.E.

Art. R 421-36-4

* Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer Art. R 421-36-7 * Ouvrage de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie

Art. R 421-36-8

* Construction située dans une zone de protection au titre des monuments historiques ou des sites (sauf site inscrit : le maire est compétent)

Art. R 421-36-11

2) En matière de permis de démolir Art. R 430-15-4 3) En matière d’installations et travaux divers : Art. R 442-6-4 * En cas de dérogation ou d’adaptation mineure

* Installation située dans une zone de protection au titre des monuments historiques ou des sites

* Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer

4) En matière de déclaration de travaux (prescriptions ou opposition) :

* 4 cas cités au l) ci-dessus

Art. R 422-9

5) En matière de lotissement :

* Arrêté modificatif Art. L 315-3 * Arrêté autorisant le différé des travaux de finition Art. L 315-33 a * Arrêté autorisant la vente anticipée des lots Art. R 315-33 b A 5 b 6 Certificat d’urbanisme - sauf avis divergent maire / DDE Art. R 410-22 A 5 b 7 Certificats de conformité :

- en matière de permis de construire Art. R 460-4-2 - en matière de camping caravanage Art. R 443-8 A 5 b 8 Certificat mentionnant l’exécution des prescriptions imposées au lotisseur Art. R 315-36 a A 5 b 9 Certificat mentionnant l’obtention de la garantie d’achèvement des travaux de lotissement.

Art. R 315-36 b

C – Urbanisme décentralisé - décision de la compétence de l’Etat : application des articles L 421-2-1 et L 421-2-2 du Code de l’Urbanisme

A 5 c 1 Lettre notifiant au pétitionnaire le délai d’instruction: Code de l’Urbanisme - en matière de permis de construire Art. R 421-12 - en matière de permis de démolir Art. R 430-7 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-4-4 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-2 - en matière de lotissement Art. R 315-15 A 5 c 2 Lettre demandant les pièces complémentaires et lettre majorant les délais Code de l’Urbanisme - en matière de permis de construire Art. R 421-13 - en matière de permis de démolir Art. R 430-8 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-4-5 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-2 - en matière de lotissement Art. R 315-16 A 5 c 3 Lettre demandant les pièces complémentaires et fixant le délai d’opposition aux travaux prévus dans le cadre d’une déclaration.

Code de l’Urbanisme

Art. R 422-5

A 5 c 4 Attestation certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue à l’issue du délai ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision favorable :

Code de l’Urbanisme

- en matière de permis de construire Art. R 421-31RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 10 -

- en matière de permis de démolir Article R 430-17 A 5 c 5 Avis du Représentant de l’Etat pour la partie du territoire communal non couverte par le P. O. S. :

Code de l’Urbanisme

- en matière de déclaration de travaux Art. R 422-8 - en matière de permis de construire Art. R 421-22 - en matière de permis de démolir Art. R 430-10-3 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-4-11 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-2 - en matière de certificat d’urbanisme Art. R 410-6 - en matière de lotissement Art. R 315-23 A 5 c 6 Décisions pour le compte d’un établissement public départemental (par ex : O.P.A.C. 74) ou concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie :

Code de l’Urbanisme

Art. L 421-2-1

- en matière de déclaration de travaux Art. R 422-9 - en matière de permis de construire Art. R 421-33 - en matière de permis de démolir Art. R 430-15-1 - en matière d’installations et travaux divers Art. R 442-6-1 - en matière de camping caravanage Art. R 443-7-4 - en matière de certificat d’urbanisme Art. R 410-19 - en matière de lotissement Art. R 315-31-1 - en matière de certificat constatant l’achèvement des travaux d’aménagement de camping caravanage

Art. R 443-8

- en matière de certificat de conformité Art. R 460-4-1 A 5 c 7 Avis du représentant de l’Etat en matière de permis de démolir en application de l’article L 430.1 du Code de l’Urbanisme (ville de plus de l0 000 habitants - délégation du Ministre chargé du Logement).

Code de l’Urbanisme

Art. R 430-10-2

D - Procédure d’autorisation des remontées mécaniques

A 5 d l Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exécution des travaux des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 445-1

Art. R 445-8

A 5 d 2 Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exploitation des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 445-1

Art. R 445.8

E – Archéologie préventive

A 5 e 1 Saisine du préfet de région pour les autorisations d’occupation du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

A5 e 2 Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive Code de l'Urbanisme Art. L 332-6 4°

VI – TRANSPORTS

A - Transports routiers de voyageurs

A 6 a l Autorisations de transports routiers internationaux transfrontaliers Art. 20 et décret n° 79.722 du 6.03.1979 (CM n° 05.92 du

24.06.1992)

A 6 a 2 Autorisations permanentes de services occasionnels ou exceptionnels de voyageurs

Décret n° 85.891 du

16.08.1985 – Chapitre II

A 6 a 3 Licences communautaires et licences de transport intérieur de voyageurs Décret n° 2000.1127 du 24/11/2000

A 6 a 4 Autorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques Décret n° 85-89l du l6.08.1985 (art 5)

Arrêté du 2.07.1987

B - Transports ferroviaires

A 6 b l Fonctionnement des Chemins de Fer Secondaires d’Intérêt Général Arrêté Ministériel du 13.03.1947

A 6 b 2 Fonctionnement des Chemins de Fer Industriels Arrêtés Ministériels du 13.03.1947 et du

25.05.1951

C - Contrôle des téléphériques et remontées mécaniques

A 6 c l Octroi des dérogations à la réglementation lorsque l’avis de laRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 11 -

Commission des Téléphériques n’est pas requis.

A 6 c 2 Approbation des règlements d’exploitation et de police particuliers des remontées mécaniques.

Loi du 9.01.1985 dite

« loi Montagne » Art. 43.

A 6 c 3 Octroi des dérogations visées au paragraphe B l de la circulaire ministérielle n° 82-72 du l2 août l982, relative à la construction des téléskis légers.

D – Transports collectifs

A6 d1 Lettre de demande de pièces complémentaires Décret 99.1060 du 16 décembre 1999 Article 4

A6 d2 Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention

VII - ACCÈS A LA PROFESSION DE MONITEUR D’AUTO

ÉCOLE

A 7 Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la délivrance du BEPECASER (brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) à l’attribution, au renouvellement ou au retrait de l’autorisation d’enseigner, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux

Art. R 243 à R 247 du

Code de la Route

VIII - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE

ELECTRIQUE

Décret du 29 juillet l927

A 8 a l Approbation des projets d’exécution de lignes électriques Art. 49 et 50 A 8 a 2 Autorisation de circulation de courant Art. 56 A 8 a 3 Autorisation de traversées de voies ferrées par des lignes électriques Art. 69 IX - CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITÉ DE L'ETAT

SUR LES REMONTEES MECANIQUES

A 9 a 1 Notification aux exploitants d’appareils de remontées mécaniques des comptes rendus de visites des installations et des suites à donner

Art. 8 du décret n° 87.815

du 5.10.1987

A 9 a 2 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. 9 du décret n° 87.815

du 5.101987

A 9 a 3 Décision autorisant la reprise de l’exploitation :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. 9 du décret n° 87.815

du 5.10.1987

A l0 a l X. – CONTROLE DE L’ETAT DES OBLIGATION DES ENTREPRISES DE B.T.P. EN MATIERE DE DEFENSE

Art. 60 du code des

marchés publics

- délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises de BTP en matière de Défense

Art. 1 et 2 de l’arrêté ministériel du

30.08.1993

- refus de délivrance de ces mêmes certificats Art. 3 de l’arrêté ministériel du 20.06.1970

XI – COORDINATION SECURITE ROUTIERE

A 11 a1 Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) et du Document Général d'Orientation (DGO)

Arrêté Préfectoral

n° 2003-2887bis du

18/12/2003

ARTICLE 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :

2 – 1 – Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1er :

M. Jean LALOT, attaché principal 1ere classe, conseiller d’administration de l’Equipement, directeur adjoint,

M. Jérôme WABINSKI, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur adjoint. 2 - 2 - Pour les affaires visées au chapitre I :RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 12 -

* pour l’ensemble des décisions :

M. Alain COUDRET, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général,

* pour les affaires visées aux paragraphes A 1a 2, A 1 a 3 et A 1 a 5 :

Mme Christine MIRALLES, attachée administrative,

* pour les affaires visées au paragraphe A l a 4, 4ème alinéa (octroi des congés annuels) : Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services, cellules et subdivisions ou arrondissements du service MADD,

* pour les affaires visées au paragraphe A 1 a 4, 5ème alinéa (ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône -Alpes) :

Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services et subdivisions, * pour les notifications individuelles visées en A l a 6, dans les conditions fixées à l’article 1er et celles à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement : M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la gestion routière et des transports,

M. David FAVRE, ITPE, subdivisionnaire de BONNEVILLE et subdivisionnaire de SALLANCHES,

M. Jean Pierre GODDET, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de RUMILLY,

M. Eric VALLA, ITPE, subdivisionnaire d'ANNEMASSE et subdivisionnaire intérimaire de SAINT JULIEN,

M. Claude MAGNIN, ITPE, arrondissement d’ANNECY,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, subdivisionnaire d’ANNECY EST, M. Pierre ROUX, ITPE, subdivisionnaire de THONON,

M. Pol CREIGNOU, ITPE, subdivisionnaire d’ANNECY OUEST,

M. Philippe DUVERNE, ITPE, arrondissement de THONON,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de SAINT JEOIRE,

M. Xavier EDMOND, arrondissement de BONNEVILLE,

M. Bernard SEIGLE, ITPE, arrondissement de SAINT JULIEN.

2 - 3 - Pour les affaires visées au chapitre II :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M.Patrice VIVIER ingénieur des Ponts et Chaussées, chef du service d’Etude et de Réalisation des Infrastructures (SERI),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports,

* pour les affaires visées au paragraphe A 2 a l :

M. David FAVRE, ITPE, subdivisionnaire de BONNEVILLE et subdivisionnaire intérimaire de SALLANCHES,

M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de RUMILLY,

M. Eric VALLA, ITPE, subdivisionnaire d'ANNEMASSE et subdivisionnaire intérimaire de SAINT JULIEN,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, subdivisionnaire d’ANNECY EST, M. Pierre ROUX, ITPE, subdivisionnaire de THONON,

M. Pol CREIGNOU, ITPE, subdivisionnaire d’ANNECY-OUEST,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de SAINT JEOIRE,

pour les affaires visées aux paragraphes A2 a 3, A2 a 4, A2 a 5 et A 2 b 3 :RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 13 -

M. Luc LATTANZIO, attaché administratif principal de 1ère classe des services déconcentrés, chef du service juridique,

* pour les affaires visées aux paragraphes A 2 a l, A 2 a 2, A 2 c 1, A 2 c 2, A 2 c 3, A 2 c 4, A 2 c 5, A 2 c 6, , A 2 c 7, A 2 c 8, A 2 c 9, A 2 c 10 et A 2 c 11 :

M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST),

* pour les affaires visées aux paragraphes A 2 d 3 :

M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST),

M. David FAVRE, ITPE, subdivisionnaire de BONNEVILLE et subdivisionnaire intérimaire de SALLANCHES,

M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de RUMILLY,

M. Eric VALLA, ITPE, subdivisionnaire d'ANNEMASSE et subdivisionnaire intérimaire de SAINT-JULIEN,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, subdivisionnaire d’ANNECY EST, M. Pierre ROUX, ITPE, subdivisionnaire de THONON,

M. Pol CREIGNOU, ITPE, subdivisionnaire d’ANNECY-OUEST,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de SAINT-JEOIRE,

2 - 4 - Pour les affaires au chapitre III :

* pour l’ensemble des affaires :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports (SGRT),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des collectivités locales (SEECL),

* pour les affaires visées au paragraphe A 3 a l :

M. Pol CREIGNOU, ITPE, responsable de la cellule Lac d’ANNECY et M. Pierre ROUX, ITPE, responsable de la cellule Lac LÉMAN.

2 - 5 - Pour les affaires visées au chapitre IV :

M. Pascal BERNIER, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de l’Habitat et de la Construction (SHC),

M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement et Urbanisme (SAU),

M. Yves GOYENECHE, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau logement social,

M. Jacky RICHARDEAU, ITPE, responsable du bureau Politique de l’Habitat, Mme Marie -Antoinette FORAY, ingénieur des TPE, chef du bureau ville et réhabilitation, * pour les affaires visées au chapitre IV, paragraphe D (aide personnalisée au logement) : M. Eric DEPERDUSSIN, secrétaire administratif, responsable du secteur action sociale au bureau du logement social.

2 - 6 - Pour les affaires visées au chapitre V :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement et Urbanisme (SAU),

M. Pascal BERNIER, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Habitat et de la Construction (SHC),

M. Patrick BATTAREL, ITPE, chef de la cellule application du droit des sols du service aménagement et urbanisme,RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 14 -

* pour les affaires visées au chapitre V paragraphes A 5 d l et A 5 d 2 et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

M. Jean-François THIVEL, ITPE, responsable du bureau départemental des remontées mécaniques,

* pour la délivrance :

- des attestations certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue à l’issue du délai ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision favorable (A 5 b 4 et A 5 c 4) ; - des décisions fixant des prescriptions ou s’opposant aux travaux soumis à déclaration (A 5 b 5) ; - des certificats d’urbanisme (A 5 b 6) ;

- des certificats de conformité au permis de construire (A 5 b 7) ;

- des certificats mentionnant l’exécution des prescriptions imposées au lotisseur (A 5 b 8) ; - des certificats mentionnant l’obtention de la garantie d’achèvement des travaux de lotissement (A 5 b 9) ;

- des certificats de conformité en matière de camping caravanage (A 5 b 7) ; dans la limite de leur compétence territoriale et dans les conditions fixées à l’article 1 er et celles à définir par le Directeur Départemental de l’Equipement :

M. David FAVRE, ITPE, subdivisionnaire de BONNEVILLE et subdivisionnaire intérimaire de SALLANCHES,

M. Jean-Pierre GODDET, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de RUMILLY,

M. Eric VALLA, ITPE, subdivisionnaire d'ANNEMASSE et subdivisionnaire intérimaire de SAINT JULIEN,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, subdivisionnaire d’ANNECY EST, M. Pierre ROUX, ITPE, subdivisionnaire de THONON,

M. Pol CREIGNOU, ITPE, subdivisionnaire d’ANNECY-OUEST,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, subdivisionnaire de SAINT JEOIRE,

* pour les lettres :

- de délai d’instruction (A 5 b l et A 5 c l),

- les lettres de demandes de pièces complémentaires, majorant les délais (A 5 b 2 et A 5 c 2), et fixant le délai d’opposition (A 5 b 3 et A 5 c 3).

Les ingénieurs subdivisionnaires mentionnés au paragraphe précédent ainsi que les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :

- Département de la Haute-Savoie :

M. Joël GIROD, secrétaire administratif classe exceptionnelle, SAU-ADS

Mme Michèle PETIT, OPA, SAU-ADS

Mme Marie -Josèphe GUMIERO, adjoint administratif principal, SAU-ADS

M. Patrick POSSEME, secrétaire administratif classe supérieure, SAU-ADS Mme Martine GALLIC, adjoint administratif principal, SAU-ADS.

- Subdivision ANNECY-EST :

Melle Sylvie GRILLON, secrétaire administratif

M. Jean-Paul MILLON, adjoint administratif

Melle Caroline BORDES, adjoint administratif

Mme Evelyne DURET, adjoint administratif principal

M. Christian TOMASI, adjoint administratif principal ; à compter du 1er décembre 2004 - Subdivision ANNECY-OUEST :

M. Georges CHAVANNE, secrétaire administratif classe exceptionnelleRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 15 -

Mme Marie -Josèphe LOSSERAND, adjoint administratif

Mme Marie -Antoinette SIMON, adjoint administratif principal

Mme Maryvonne RACT, agent administratif

Mme Christine PENIGUEL, adjoint administratif

Mme Annie ARNAUD, adjoint administratif.

- Subdivision d’ANNEMASSE :

Mme Béatrice BONJOUR, secrétaire administratif

Mme Michèle DEBES, adjoint administratif

Mme Brigitte GLANZBERG, adjoint administratif

Mme Catherine BELUCCI, adjoint administratif.

- Subdivisions de BONNEVILLE et SALLANCHES :

M.Pierre-Alain MAQUERET, secrétaire administratif

Mme Christiane DUFOUR, adjoint administratif principal

Mme Liliane GROSJEAN, adjoint administratif principal

Mme Marie GARCIA, adjoint administratif principal

Mme Laetitia BONIS, adjoint administratif ; à compter du 02 novembre 2004 - Subdivision de RUMILLY :

Mme Madeleine LAPERROUSAZ, Technicien supérieur de l’Equipement

Melle Monique EXCOFFIER, adjoint administratif

Mme Yolande SYLVESTRE-SIAZ, adjoint administratif principal

Mme Danièle DEVANCE, agent non titulaire.

- Subdivision de SAINT JEOIRE :

Melle Evelyne PIGNAL, secrétaire administratif

Mme Claudine MARCHIENNE, adjoint administratif

Melle Christelle ITNAC, adjoint administratif

Mme Dominique CARRIER, adjoint administratif.

- Subdivision de SAINT JULIEN :

M. Pierre JACQUEROUX, technicien supérieur principal de l’Equipement

M. Guy SAUVAGET, adjoint administratif

Mme Josette VOGENSTAHL, adjoint administratif principal

M. Marc CHADELAUD, adjoint administratif

Mme Myriam TRANCHAND, adjoint administratif.

- Subdivision de THONON :

M. Jean-Pierre GUILLOT, technicien supérieur de l’Equipement

M. Stéphane LIANGE, adjoint administratif

Mme Danièle DESUZINGES, secrétaire administratif

M. Jean Marc DAGAND, adjoint administratif

M. Gilles DUPUIS, dessinateur chef de groupe

Mme Ingrid CARDOSO, adjoint administratif

M. Thierry COURBOT, adjoint administratif.

2 - 7 -Pour les affaires visées au chapitre VI :

* pour l’ensemble des affaires :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports (SGRT),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des collectivités locales (SEECL),

* pour les affaires visées au chapitre VI, paragraphes a et b :

M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST),

* pour les affaires visées au chapitre VI, paragraphe c :RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 16 -

M.Jean-François THIVEL, ITPE, responsable du bureau départemental des remontées mécaniques (BDRM).

2 - 8 - Pour les affaires visées au chapitre VII :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports (SGRT),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

M. Thierry CROIZE, IPCSR, responsable de la cellule Formation du Conducteur (CFC), M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST).

2 - 9 - Pour les affaires visées au chapitre VIII :

M. René JULIEN, IDTPE, chef du service de la gestion routière et des Transports (SGRT), M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST).

2 - 10 - Pour les affaires visées au chapitre IX et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de la Gestion Routière et des Transports,

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

M.Jean-Francois THIVEL, ITPE, responsable du bureau départemental des remontées mécaniques (BDRM),

* pour les décisions prévues au paragraphe A 9 a 2, premier alinéa et A 9 a 3 premier alinéa :

M. Bernard GRUET-MASSON, chef de section principal des TPE,

M. Jérôme BIBOLLET-RUCHE, contrôleur principal des TPE,

M. Roland BOUCLIER, OPA,

M. Jean-Marc FURIC, contrôleur des TPE,

M. Benoit COLIN, contrôleur des TPE,

M. Guy BORREL, contrôleur des TPE.

2 - 11 - Pour les affaires visées au chapitre X et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. René JULIEN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de Gestion Routière et des Transports (SGRT),

M. Jean HENRIOT, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, chef de la cellule Exploitation Sécurité Transports (CEST).

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef à la cellule CEST.

2-12 – Pour les affaires visées au chapitre XI

M. Jean-Paul ROGNON, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de mission auprès du directeur.

ARTICLE 3. – Affaires juridiques et contentieusesRAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 17 -

3.1 Affaires pénales :

Délégation est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement, d’accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d’associations ou de collectivités territoriales, de demander aux communes et, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie, d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre aux parquets compétents, d’inviter les maires à prendre si nécessaire le s arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes, d’inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative a ux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mettre en œuvre les mesures de recouvrement d’astreinte.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à M. Luc LATTANZIO, attaché administratif principal de 1ère classe des services déconcentrés, chef du service juridique.

3.2 Représentation de l’Etat devant les tribunaux de l’ordre judiciaire :

Délégation est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à :

- M. Luc LATTANZIO, attaché administratif principal de 1 ère classe des services déconcentrés, chef du service juridique,

- Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du bureau des affaires pénales,

- M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales. 3.3 Contentieux administratif, représentation aux audiences :

Délégation est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre administratif, conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à

- M. Luc LATTANZIO, attaché administratif principal de 1 ère classe des services déconcentrés, chef du service juridique,

- M. Fernand LIOTARD, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau des affaires administratives,

ARTICLE 4. – Délégation est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement pour :

4.1. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après,

4.2. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après,

4.3. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, quel que soit leur montant.

M. le Directeur Départemental de l’Equipement est chargé, conjointement avec M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.RAA SPECIAL du 18 octobre 2004 - 18 -

Les candidatures et les offres des services de l’Etat, d ’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori de M. le Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie ». Dans le cas contraire, il sera fait application des dispositions de l’alinéa suivant.

Pour les missions des services de l’Etat correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’alinéa ci-dessus, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’alinéa ci-avant. 4.4. signer, au nom de l’Etat, la convention prévue à l’article 3 du décret du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements .

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le Directeur Départemental de l’Equipement dans cet article à :

M. Jean LALOT, attaché principal des services déconcentrés 1ère classe, directeur adjoint, M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Environnement et Equipement des Collectivités Locales (SEECL),

ARTICLE 5. – M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.