Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 0216

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 0216 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2004 spe 0216)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, Préfecture de la Haute-Savoie

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2004.123 du 27 janvier 2004 de délégation de signature à Mme Françoise DELAUX, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ................... p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2004.265 du 16 février 2004 de délégation de signature à M. le Directeur des Services Fiscaux ................................................................................................ p. 7

• Arrêté préfectoral n° 2004.268 du 16 février 2004 de délégation de signature à M. Benoît VAN REETH, Directeur du Service Départemental des Archives du Rhône ............................ p. 8

ADMINISTRATION REGIONALE

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

• Arrêté préfectoral n° 2004.042 du 9 février 2004 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ..................................................................................................... p. 10

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Arrêté préfectoral n° 2003.2914 du 23 décembre 2003 portant création d’un établissement public foncier local dénommé « Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie » .............. p. 12

DIVERS

Réseau Ferré de France

• Décision du 23 janvier 2004 portant déclassement du domaine public ferroviaire – commune de Perrignier .......................................................................................................... p. 16RAA Spécial du 16 février 2004 - 2 -

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2004.123 du 27 janvier 2004 de délégation de signature à Mme Françoise DELAUX, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DELAUX, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après, à l'exception des correspondances destinées aux administrations centrales, sauf dispositions contraires décrites ci-après, des correspondances destinées aux parlementaires, au Président du Conseil Général :

Numéro

de code

Nature du pouvoir Référence

l°) AIDE ET LÉGISLATION SOCIALES

RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT

B 101 Propositions aux commissions d'admission à l'aide

sociale.

Art. L.131-1 du Code de

l'Action Sociale et des

Familles (CASF)

Admission aux prestations légales d’aide sociale, à

l’excep- tion du 1er alinéa (aide médicale Etat) qui a

fait l’objet,

d’une délégation à la CPAM en date du 6 juin 2001.

Art. L.131-2 du CASF

Admission à l'aide sociale en matière d'hébergement et

d'accueil des solliciteurs d'asile.

Art. L.111-3.1 du CASF.

Décisions concernant la perception des revenus des

personnes placées en établissement au titre de l'aide

sociale.

Art. L.132-4, L.132-7

L.132-8, L.132-10 du

CASF.

Inscriptions hypothécaires et validations. Art. L.132-9 du CASF Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à

l’aide sociale.

Art.L .133-1 du CASF

Recours devant la commission départementale ou la

commission centrale d'aide sociale.

Art. L.134-4 du CASF

Désignation des médecins experts auprès des

Commissions d'Aide Sociale.

Art.L. 134-7 du CASF

B 102 Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat. Art L. 224-1, L. 225-1 du CASF - Décret n° 85-937

du 23 août 1985 modifié

B 103 Instruction et transmission au Ministre chargé de

l'Action Sociale des demandes d'aide médicale des

étrangers ne résidant pas en France, mais présents sur le

territoire et dont l'état de santé le justifie.

Art. L.251-1, L.252-1

du CASF.

B 105 Notification des décisions du fonds d'aide aux jeunes en

difficulté.

Art. L. 263-15 du CASF.

Décret n° 93-671 du 27

mars 1993.

B 106 Attribution, révision ou suppression :

- de l'allocation simple à domicile

- de l'allocation différentielle aux adultes handicapés.

Art. L.121-7 du CASF

B 107 - Délivrance de la Carte d'Invalidité.

- Attribution de la carte "station debout pénible".

- Délivrance du macaron G.I.C.

Art. L. 241-3 ,

L. 241-3.1,

L .241-3.2 du CASFRAA Spécial du 16 février 2004 - 3 -

2°-SANTE ENVIRONNEMENTALE

B 201 Notification et ampliation des arrêtés de déclarations

d’insalubrité ou d’autorisation de dérivation et

d’utilisation de l’eau à des fins alimentaires.

Art. L.1331-23 et L.1331-

28.1 du CSP. Art. L.1321-1

à L.1321-9 du CSP.

B 202 Recommandations et prescriptions dans le champ de la

santé environnementale :

-En matière de qualité des eaux destinées à la

consommation humaine et protection de la ressource en

eau potable.

-En matière de risques sanitaires liés aux logements

(salubrité, saturnisme, amiante).

-En matière d’eaux minérales.

-En matière d’eaux de loisirs.

-En matière de bruit

-En matière de qualité de l’air à l’intérieur des locaux.

-En matière d’établissement thermal.

Art. L.1321-1 à L.1321-9

du CSP.

Art. L.1331-23 et L.1331-

28.1 du CSP.

Art. L.1322-1 à L.1322-13

du CSP.

Art .L.1332-1 à 1332-4 du

C.S.P.

Loi n° 92.14144 du 31

décembre 1992.

Décrets n° 95.408 du 18

avril 1995, n° 98.858 du

22.09.1998 et n° 98.1143

du 15 décembre 1998.

Décret n° 2220 du 30

janvier 2002.

Décret n° 46-1834 du 20-

08-1946 complété par

décret 56-284 du 9 mars

1956.

B 203 Eaux souterraines (à l’exclusion des questions touchant

aux relations avec les autorités helvétiques) :

a) police et conservation des eaux

b) prélèvement et rejets

c) ouvrages, travaux

d), récépissés, prescription relatives à la nomenclature, à

l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques

et des arrêtés d’autorisation.

Loi sur l’eau du 3.01.1992

et décrets d’application

93.742 (titre II ) et n°

93.743 du 29.03.1993.

B 204 Secrétariat du Conseil Départemental d’Hygiène :

Convocations et ampliations des décisions.

Décret n° 88-5734 du

5.05.1988 .

3°)PROFESSIONS MÉDICALES ET PARA-

MÉDICALES

B 301 Agrément et installations radiologiques. Décret 2002-460 du 4 avril 2002.

B 302 Laboratoires d’analyse de biologie médicale :

- Autorisation d’ouverture, modification et retrait

d’autorisation.

Art. L.6211-2, L.6211-3 et

L.6211-9 du CSP.

- Liste annuelle des laboratoires en exercice. Décret n° 76.1004 du 4.11.1976 modifié.

- Autorisation de remplacement de directeurs de

laboratoires.

idem

Activités de laboratoire des établissements de

transfusion sanguine.

Art. L.1223-1 et L.6211-8

du CSP.

B 303 Transports sanitaires terrestres :

- Annexes à l’arrêté d’agrément des entreprises de Art. L.6312-4 du CSP.RAA Spécial du 16 février 2004 - 4 -

transport sanitaire terrestre décrivant le personnel

autorisé et les véhicules déclarés conformes au normes

d’utilisation.

- Service de garde trimestriel.

Décret n° 87-965 du

30.11.1987.

B 304 Pharmacies :

- Arrêtés portant enregistrement des déclarations

d’exploitation d’officines.

Art. L.5125-16 du CSP.

- Arrêtés portant autorisation de gérance d’officine après

décès du titulaire.

Art. L.5125-21 du CSP.

B 305 Instituts de formation en soins infirmiers et écoles d’aide

soignants :

IFSIS :

composition des Conseils Techniques

Arrêté du 19.01.1988

modifié par arrêté du

30.03.1992

Ecoles d’aides-soignants :

- composition des conseils techniques,

- composition du Jury de concours d’entrée dans les

écoles d’aide-soignants,

- composition du jury pour l’obtention du diplôme

professionnel d’aide-soignant,

- diplôme professionnel d’aide-soignant

Décret n° 94.626 du 22

juillet 1994 et arrêté du

22.07.1994.

B306 Enregistrement des diplômes médicaux, para médicaux

et sociaux :

- Enregistrement des diplômes médicaux, para-médicaux

et sociaux.

Art. L. 4113-1,

L.4321-10, L.4333-1,

L.4352-1, L. 4362-1,

L.4361-2 du CSP.

- Délivrance des cartes professionnelles para-médicales. Art. L.4311-23 du CSP. - Liste annuelle des médecins, chirurgiens-dentistes et

sage - femmes.

Art. L.4113-2 du CSP.

- Liste annuelle des infirmiers. Art .L.4311-15 du CSP. - Refus d’inscription sur la liste des infirmiers. Art. L.4311-16 du CSP. - Liste annuelle des masseurs-kinésithérapeutes et

pédicures-podologues.

Art. L 4321-11 du CSP.

Sociétés civiles et professionnelles (infirmiers et kinési-

thérapeutes ) :autorisations d’exercice et enregistrement.

Décrets n° 79-949 du

9.11.1979 et n° 81-509 du

12.05 .1981.

- Liste annuelle des ergothérapeutes et

psychomotriciens.

Art. L.4333-1 du CSP.

- Liste annuelle des manipulateurs d’électroradiologie

médicale.

Art. L.4352-1 du CSP.

- Liste des opticiens-lunetiers. Art. L.4362-1 du CSP. - Liste annuelle des audioprothésistes. Art. L.4361-2 du CSP. B 307 Autorisations de remplacement des infirmiers libéraux. Art. L.4311-15 du CSP. Décret n°93-221 du 16

février 1993.

B 308 Autorisations d’exercice :

-de la médecine à titre de remplaçant ou comme adjoint

à un médecin,

-de l’art dentaire à titre de remplaçant ou comme adjoint

à un chirurgien dentiste.

Art. L.4131-2 du CSP.

Art. L.4141-4 du CSP.RAA Spécial du 16 février 2004 - 5 -

4°) ETABLISSEMENTS ET SERVICES

SANITAIRES , SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

B 401 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

créés et gérés par des personnes morales de droit public,

des personnes physiques ou des personnes morale s de

droit public, des personnes physiques ou des personnes

morales de droit privé : mise en œuvre des règles de

procédure énoncées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier

2002 codifiée dans le code de l’action sociale et des

familles :

- mise en place des schémas départementaux

- coordination des interventions

- évaluation des établissements et services

- autorisations et habilitation

- contrats ou conventions pluriannuels

- contrôle des établissements et services

Art. L.312-4 et L312-5 du

CASF

Art. L.312-6 du CASF

Art.L.312-8 du CASF

Art. L.313-1 à L313-9 du

CASF

Art. L.315-5 ,

Art.L.313-11 , 313-12

Art. L.313-13 à L313-19 ,

L.315-6 du CASF

B 402 Mise en œuvre des procédures de non opposabilité des

décisions budgétaires et financières des établissements

et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

financés grâce à une participation de l’Etat ou des

organismes de sécurité sociale, sous réserve de

l’information du Préfet par le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales lorsqu’il y a menace de

déséquilibre

- répartition de la dotation départementale

- procédure budgétaire et financière

- instruction des recours portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et

sociale

Art. L.314-3 du CASF

Art. L.314-5 à L314-9

L.343-2 du CASF

Art. L.351-1 du CASF

B 403 Contrôle de légalité des établissements publics sanitaires

et sociaux, y compris les établissements non autonomes

crées par les collectivités locales et gérés par leurs

établissements publics

Art.16-2ème alinéa de la loi

du 2.03 .1982

Art.15 de la loi du

6.01.1986.

B 404 Commissions paritaires départementales et locales et

organisation des concours pour le personnel relevant du

titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et

des Collectivités Territoriales

Loi n° 86.33 du 9.01. 1986

portant dispositions

statutaires relatives à la

Fonction Publique

hospitalière.

Arrêté du 15 02 1982.

B 405 Praticiens hospitaliers :

- Avancement d’échelon des praticiens hospitaliers

temps plein et temps partiel.

Décrets n° 84-131 du

24.02.1984 (art.26et 27) et

n° 85-384 du 29-03.1985

modifiés par les décrets 99-

563 et 2000-503.

- Arrêté de nomination des praticiens hospitaliers à titre

provisoire.

- Arrêté de désignation des médecins suppléants.

Idem.

Idem.RAA Spécial du 16 février 2004 - 6 -

B 406 Cadres hospitaliers :

- Autorisation de congés des cadres hospitaliers nommés

dans les établissements sanitaires, sociaux et médico

sociaux

- Entretien d’évaluation et établissements de la notation

des cadres hospitaliers nommés dans les établissements

sanitaires et les établissements et services sociaux

publics.

Décret 94-617 du 21 juillet

1994.

B 407 Agréments :

- Instruction pour l’agrément des organismes habilités à

pratiquer l’interruption volontaire de grossesse.

- Instruction pour l’agrément des établissements de santé

recevant des femmes enceintes.

Art. L.2212-4 du CSP

Art. L.2322-1 du CSP

5°) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

B 501 Décisions individuelles concernant les personnels de

catégorie A, B, C et D rémunérés sur les crédits de l’Etat

Décrets n° 92.737 et n°

92.738 du 27 juillet 1992

Arrêté du 27.07.1992

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise DELAUX, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à : - Madame Maryse TRUEL COMBE, Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, pour toutes les décisions visées par le présent arrêté .

- Madame Pascale ROY et Monsieur Jean-Marc KOZUBSKI, Inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale, pour toutes les décisions visées par le présent arrêté. - Monsieur le Docteur Didier MATHIS et Mesdames les Docteurs Geneviève DENNETIERE et Dominique LEGRAND, Médecins Inspecteurs de Santé Publique, pour les décisions visées aux paragraphes B 301 à B 308 et B 407.

- Monsieur Bernard MERCIER, Ingénieur sanitaire, pour les décisions visées aux paragraphes B 201 à B 204.

- Monsieur Gaston BLIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les décisions visées aux paragraphes B 301 à B 307.

- Mesdames Véronique SALFATI et Catherine MAURIZE, Inspecteurs de l’Action sanitaire et sociale, pour les décisions visées aux paragraphes B 107 - B 401 – B 402 – B 403 – B 404 –B 406.

- Monsieur Raymond BORDIN et Madame Sandrine BONMARIN, Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour les décisions visées aux paragraphes B 401 à B 406.

- Mesdames Josiane CAVALLI et Béatrice CHAILLOL, Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, Madame Marie -Magdeleine MEILHAC, Conseillère technique en travail social, pour les décisions visées aux paragraphes B 101 à B 106 .

ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée aux Secrétaire et Secrétaire adjoint de la COTOREP dans les conditions suivantes :

- Madame Marie -Claude DAMBRINE, Contrôleur du travail, Secrétaire, est habilitée à signer les procès-verbaux d es réunions et les notifications de décisions – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientations professionnelles, abattements de salaire, primes de reclassement, emplois de la fonction publique,

- Madame Josette QUINTIN, Secrétaire administratif, Secrétaire adjointe, est habilitée à signer les notifications de décisions – allocations adultes handicapés, cartes d’invalidité, carte station debout pénible, macaron G.I.C., allocations compensatrices pour tierce personne, allocations de frais professionnels, placements en établissements spécialisés, allocations assurance vieillesse,RAA Spécial du 16 février 2004 - 7 -

ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée à Mme MILTGEN, Professeur des Ecoles de l’Education Nationale, Secrétaire de la Commission Départementale de l’Education Spéciale, à l’effet de signer les notifications de décisions de la Commission prévues au chapitre 1 er de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975 modifiée, d’orientation en faveur des personnes handicapées, à l’exception des documents : cartes d’invalidité, cartes « Station Debout Pénible » et cartes européennes de stationnement.

ARTICLE 5 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.

Arrêté préfectoral n° 2004.265 du 16 février 2004 de délégation de signature à M. le Directeur des Services Fiscaux

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc AMIOT, Directeur des Services Fiscaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service :

1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L 69 (3ème alinéa) Art.R signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de 32, R 66, R 76-1, R 78, R réalisation des biens domaniaux 128-3, R 128-7, R 129, R 130, R 144, R 148, R 148-3, A 102,

A 103, A 115 et A 116 du

Code du Domaine de l'Etat

2) Stipulation au nom de l'Etat dans les actes Art. R 18 du Code du d'acquisition et de prise en location d'immeubles Domaine de l'Etat et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics de l'Etat

3) Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R 1 du Code du Domaine des biens du domaine privé de l'Etat de l'Etat 4) Acceptation de remise au Domaine des biens Art. R 83-1 et R 89 du Code immobiliers et constatation des remises d'immeubles du Domaine de l'Etat aux services publics affectataires

5) Arrêté d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés Art R 83 et R 84 du Code du portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux Domaine de l’Etat ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat

6) Instances domaniales de toute nature autres que celles Art. R 158 1° et 2° , R 158-1, qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement R 159 , R 160 et R 163 du des droits, redevances et produits domaniaux Code du Domaine de l'Etat 7) Participation du Domaine à certaines adjudications Art. R 105 du Code du Code d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié du Domaine de 'Etat de prêts spéciaux à la construction garantis par l'EtatRAA Spécial du 16 février 2004 - 8 -

8) Gestion des biens dépendant de patrimoines privés Lois validées des 5 octobre dont l'administration ou la liquidation ont été confiées et 20 novembre 1940, Ord. du au service des Domaines 5 octobre 1944, Décret du 23.11.1944, Ord. du 6.01.1945

Art. 627 à 641 du Code de

Procédure Pénale, Art. 287 à

298 du Code de Justice

Militaire

9) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs Art. R 176 à R 178 et R 181 aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou du Code du Domaine de l'Etat de fonds de commerce poursuivis soit à l'amiable, soit Décret n° 67-568 du par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux 12.07.1967 art. R 179 et R 180 du Code du Domaine de l'Etat

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. AMIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Luc BERNHEIM ou M. Philippe RENARD, Directeurs Départementaux des Impôts, ou à défaut, par : - M. Jacques BARBIER, Directeur Divisionnaire des Impôts,

- Mlle Béatrice BENOIT, Directrice Divisionnaire des Impôts,

- M. Jean-Claude DUMAS, Directeur Divisionnaire des Impôts,

- M. Bernard PORRET, Directeur Divisionnaire des Impôts,

- M. François PANETIER, Inspecteur Principal des Impôts,

- Mme Marie -Hélène CHARVET, Inspectrice des Impôts.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. AMIOT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : - M. Philippe BORONAD, Inspecteur,

- M. Alain RENDU, Inspecteur,

- M. Daniel WEBER, Inspecteur.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des expropriants, à :

- M. Philippe BORONAD, Inspecteur,

- M. Alain RENDU, Inspecteur,

- M. Daniel WEBER, Inspecteur.

désignés à cet effet par arrêté du Directeur des Services Fiscaux en date du 1er septembre 2003.

ARTICLE 4 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur des Services Fiscaux à ANNECY sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.

Arrêté préfectoral n° 2004.268 du 16 février 2004 de délégation de signature à M. Benoît VAN REETH, Directeur du Service Départemental des Archives du Rhône

ARTICLE 1 ER.– Durant sa mission le chargeant du contrôle scientifique et technique des archives départementales de la Haute-Savoie à compter du 12 janvier 2004, délégation de signature est donnée à M. Benoît VAN REETH, Directeur du Service Départemental des Archives du Rhône, àRAA Spécial du 16 février 2004 - 9 -

l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : • Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des article L.1421.7 à L.1421.9 du code général des collectivités territoriales ; • Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;

• Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ; b) contrôle des archives publiques et privées découlant de la loi sur les archives et de ses décrets d’application :

• Contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

• Visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques ;

• Protection du patrimoine archivistique privé ;

c) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.

ARTICLE 2 – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARTICLE 3 – En cas d’absence de M. VAN REETH, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Danièle NICOUD, Chargée d’Etudes Documentaires aux Archives Départementales de la Haute-Savoie.

ARTICLE .- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur du Service Départemental des Archives du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Savoie et dont copie sera adressée à M. le Président du Conseil Général.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.RAA Spécial du 16 février 2004 - 10 -

ADMINISTRATION REGIONALE

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Arrêté préfectoral n° 2004.042 du 9 février 2004 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 1 er : Les périodes de dépôt et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation, et de renouvellement d'autorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l'article L 313-2 du code de l'action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d'établissements et services tels que mentionnés au I et au III de l'article L 312-1.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de LYON.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionale s et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du conseil général de chacun des départements de la région Rhône-Alpes.

Pour le Préfet de la Région Rhône-Alpes

Et du Département du Rhône, par délégation,

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,

Hervé BOUCHAERT.

A N N E X E

Calendrier des périodes de dépôt des dossiers de demande ou projet de création, d’extension ou de transformation d’établissement et services sociaux et médico-sociaux et d’examen de ces dossiers par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.)

Catégories d'établissements et services

Périodes de dépôt des

dossiers par les

gestionnaires

d'établissements et

services sociaux et

médico-sociaux

Périodes

d'examen

par le

CROSMS

Échéance de

la décision

implicite de

rejet de la

demande

1ère période 1er Mai au 30 Juin Novembre 31 Décembre

2ème période 1er Septembre au 31 Octobre Mars 30 Avril

- Etablissements et services, avec ou sans hébergement, oeuvrant

en faveur des PERSONNES AGEES dont structures

expérimentales, lieux de vie, centres de ressources - d'information

et de coordination, centres prestataires de services de proximité,

ainsi que les schémas d'organisation relevant de cette catégorie de

bénéficiaires

- Services prestataires d'aide à domicile, dossiers d'agréments

qualité 3ème période 1er Décembre au 31 Janvier Juin 31 JuilletRAA Spécial du 16 février 2004 - 11 -

1ère période 1er Avril au 31 Mai Octobre 30 Novembre

2ème période 1er Août au 30 Septembre Février 31 Mars

- Etablissements et services, avec ou sans hébergement, œuvrant

en faveur des PERSONNES HANDICAPEES dont structures

expérimentales, lieux de vie, centres de ressources - d'information

et de coordination, centres prestataires de services de proximité,

ainsi que les schémas d'organisation relevant de cette catégorie de

bénéficiaires

- Services prestataires d'aide à domicile, dossiers d'agréments

qualité 3ème période 1er Novembre au 31

Décembre Mai 30 Juin

1ère période 1er Mars au 30 Avril Septembre 31 Octobre

Etablissements et services, avec ou sans hébergement, œuvrant en

faveur des PERSONNES EN DIFFICULTE SOCIALE ou

DES ENFANTS et JEUNES ADULTES DE MOINS DE 21

ANS relevant d'une protection administrative ou judiciaire

dont structures expérimentales, lieux de vie, centres de ressources

- d'information et de coordination, centres prestataires de services

de proximité ainsi que les schémas d'organisation relevant de

cette catégorie de bénéficiaires 2ème période 1er Octobre au 30

Novembre Avril 31 MaiRAA Spécial du 16 février 2004 - 12 -

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté préfectoral n° 2003.2914 du 23 décembre 2003 portant création d’un établissement public foncier local dénommé « Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie »

ARTICLE 1: Un Etablissement Public Foncier Local dénommé :

« Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie »

est créé sur le territoire des collectivités suivantes :

ÿ Communauté de Communes de l’Agglomération Annemassienne

ÿ Communauté de Communes Arve et Salève

ÿ Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

ÿ Communauté de Communes du Pays d’Alby

ÿ Communauté de Communes des Voirons

ÿ Communauté de Communes du Canton de Rumilly

ÿ LA BALME DE SILLINGY

ÿ THORENS-GLIERES

ARTICLE 2 : SIEGE :

Le siège de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est fixé à l’Hôtel du Département- 74000-ANNECY.

ARTICLE 3 : DUREE :

L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : OBJET :

ÿ L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est compétent pour réaliser, tant pour lui-même que pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière o u immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

ÿ Il a compétence pour intervenir sur le territoire de ses membres, communes ou établissements publics de coopération intercommunale et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de ces limites pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celles-ci.

ÿ Il peut exercer, par délégation de ses titulaires, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit et agir par voie d’expropriation. Pour la réalisation de ces objets, l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie peut : ÿ acquérir par voie de la négociation ou par voie d’expropriation

ÿ exercer tout droits de préemption, par délégation de ses membres, dans les cas et conditions prévues par la loi

ÿ gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.

Il peut assurer, s’il y a lieu, la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d’immeubles acquis par lui et effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son objet et de la gestion et l’entretien du patrimoine acquis, dans le respect de son usage.RAA Spécial du 16 février 2004 - 13 -

ARTICLE 5 : ASSEMBLEE SPECIALE :

Chaque commune adhérente à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie mais non membre d’un établissement public de coopération intercommunale adhérent à celui-ci est représentée dans une assemblée spéciale, en fonction de sa population :

ß de 0 à 10 000 habitants : 1 délégué et 1 délégué suppléant

ß de 10 001 à 20 000 habitants : 2 délégués et 2 délégués suppléants ß à partir de 20 001 habitants : 3 délégués et 3 délégués suppléants Cette assemblée spéciale élit un nombre de délégués à l’Assemblée Générale, en fonction du cumul de population de ces communes et conformément à la règle de représentativité d es E.P.C.I. au sein de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

1) Membres titulaires :

Les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés dans l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie au sein d’une assemblée générale en fonction de leur population :

ß de 0 à 10 000 habitants : 3 délégués et 3 délégués suppléants ß de 10 001 à 20 000 habitants : 4 délégués et 4 délégués suppléants ß de 20 001 à 40 000 habitants : 5 délégués et 5 délégués suppléants ß de 40 001 à 80 000 habitants : 6 délégués et 6 délégués suppléants ß à partir de 80 001 habitants : 7 délégués et 7 délégués suppléants ß puis 1 délégué et 1 délégué suppléant par tranche de 20 000 habitants supplémentaires, au delà de 80 001 habitants.

Les délégués et délégués suppléants sont désignés par l’assemblée spéciale pour représenter les communes.

Toute commune membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est représentée par les délégués de cet E.P.C.I.

2) Membres associés :

Les chambres consulaires sont membres associés à l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie, si elles le demandent. Elles désignent chacune 2 délégués et 2 délégués suppléants.

ARTICLE 7 : CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Les administrateurs et leurs suppléants sont élus pour six ans. L’élection des administrateurs devra assurer la représentation géographique des adhérents au sein du conseil d’administration. La représentation au sein du conseil d’administration tient compte de l’importance de la population des établissements publics de coopération intercommunale et de l’assemblée spéciale qui sera représentée de la même façon que ces derniers :

ß les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés chacun par 1 délégué et 1 délégué suppléant.

ß chaque E.P.C.I. aura droit à 1 délégué et 1 délégué suppléant supplémentaires, par tranche de 30 000 habitants révolus.

Le conseil d’administration est limité à 25 représentants.

Au-delà, du fait de l’accroissement du périmètre de l’Etablissement Public Foncier et du nombre de membres, de nouvelles modalités de représentation devront être envisagées. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le suppléant remplace le titulaire. En cas de vacance du titulaire et du suppléant, il est procédé au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil dès la plus proche réunion de l’assemblée générale. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. Le mandat d’administrateur est renouvelable.RAA Spécial du 16 février 2004 - 14 -

Le président sortant convoque l’assemblée générale chargée d’élire le nouveau conseil. Lorsque tous les membres de l’établissement sont représentés au conseil d’administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l’assemblée générale.

ARTICLE 8 : RESSOURCES :

Les ressources de l’Etablissement Public Foncier peuvent comprendre notamment : ß le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement mentionnée à l’article 1607-bis du Code Général des Impôts ;

ß la participation éventuellement prévue par les communes à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

ß les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute personne morale, publique ou privée intéressée ;

ß la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

ß le produit des emprunts qu’il sera autorisé à contracter ;

ß les subventions qu’il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux ci ;

ß le produit de la vente des biens et droits, meubles et immeubles ;

ß les revenus nets de ces biens et droits, meubles et immeubles ;

ß les produits des dons et legs.

ARTICLE 9 : TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT :

L’assemblée générale vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement à percevoir dans l’année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

ARTICLE 10 : ADHESION D’UNE COLLECTIVITE :

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adhérer à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie lorsqu’ils sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat. Toute commune peut demander son adhésion à l’E.P.F. si elle n’est pas membre d’un E.P.C.I. exerçant ces trois compétences.

La qualité de membre s’acquiert de droit par ratification de la demande d’adhésion par le conseil d’administration. La délibération du conseil est notifiée aux membres de l’E.P.F. qui disposent d’un délai de quarante jours pour faire connaître leurs avis. L’adhésion intervient sauf si plus d’un tiers des membres de l’E.P.F. émet un avis défavorable.

ARTICLE 11 : RETRAIT D’UNE COLLECTIVITE :

La qualité de membre de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie se perd par le retrait volontaire.

Tout membre peut demander son retrait de l’E.P.F. Cette demande est examinée par le conseil d’administration. La délibération du conseil est notifiée aux membres de l’E.P.F. qui disposent d’un délai de quarante jours pour faire connaître leur avis.

Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des membres de l’E.P.F. émet un avis défavorable. A partir de la notification du retrait par le conseil d’administration, les délégués du membre démissionnaire concerné ne siègent plus à l’assemblée générale.

La commune ou l’E.P.C.I. continueront à contribuer à hauteur des engagements financiers pris par l’E.P.F. au moment du retrait, jusqu’à extinction de sa dette.RAA Spécial du 16 février 2004 - 15 -

ARTICLE 12 : DISSOLUTION :

L’Etablissement Public Foncier est dissous sur proposition du conseil d’administration après délibération de l’assemblée générale.

Cette décision doit émaner des deux tiers des membres de l’E.P.F. représentant au moins la moitié de la population des territoires intéressés ou la moitié des membres de l’E.P.F. représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés.

Elle doit être ratifiée dans la même proportion par les établissements public s de coopération intercommunale ou par les collectivités adhérentes à l’établissement.

ARTICLE 13 : LIQUIDATION DES BIENS :

Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’Etablissement Public Foncier aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues par les débiteurs divers à l’Etablissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux collectivités et E.P.C.I. adhérents à l’Etablissement et non démissionnaires au moment de la dissolution prononcée par l’assemblée générale.

Ces remboursements seront calculés au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu’ils auront pu verser à l’Etablissement Public Foncier.

ARTICLE 14 :

Le comptable de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est le Payeur Départemental.

ARTICLE 15 :

Les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie resteront annexés au présent arrêté.

ARTICLE 16 :

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie,

- MM. les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés,

- MM. les Maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.RAA Spécial du 16 février 2004 - 16 -

DIVERS

Réseau Ferré de France

Décision du 23 janvier 2004 portant déclassement du domaine public ferroviaire – commune de Perrignier

ARTICLE 1er :

Les terrains sis à PERRIGNIER, (74), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, sont déclassés du domaine public ferroviaire :

Lieu-dit Références cadastrales

Section Numéro

Surface

(m²)

Beaucheray B5 3033 35

Beaucheray B5 3041 1

ARTICLE 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie et sur le site Internet de Réseau Ferré de France (http://www.rff.fr/).

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur du Patrimoine,

Anne FLORETTE.

1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur

place, au siège de Réseau Ferré de France 92, avenue de France – 75013 Paris ou à l’Agence Immobilière Régionale de la SNCF de CHAMBERY 18 avenue des Ducs de Savoie BP 1006 73010 CHAMBERY.