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Arrêté - ADM 2024 233 Arrete dalignement 328 rue Jean Zay
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 233 Arrete dalignement 328 rue Jean Zay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2024-233
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT
328, Rue Jean Zay
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu la demande reçue le 06/08/2024 par laquelle la SCP PAGNIEZ et LE GENTIL représentée par Maître LE GENTIL Stéphanie, demeurant 99, Boulevard Paul Hayez - 59500 DOUAI, demandant l'ALIGNEMENT suivant : Voie communale — N° 328, Rue Jean Zay à ROOST-WARENDIN (59286), Au droit de la parcelle cadastrée C2102, C1616, C331,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 64-262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par : L'alignement fixé par la limite de la propriété de fait existant à ce jour.
Article 2 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
“ Relations aériennes : Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Article 3 - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 6 - DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exiger, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.
Fait à ROOST-WARENDIN, le 20 août 2024
Pour Le Maire, l'Adjoint à4' Urbanisme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 20 août 2024