Arrêté - AR 2025 1734 travaux avenue de l Aigoual

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Arrêté - AR 2025 1734 travaux avenue de l Aigoual Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1734 travaux avenue de l Aigoual)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1734

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500037

Déposée le : 13/06/2025 Complétée le : 30/06/2025 SURFACE DE PLANCHER : 149,58 M?

Par: à | Demeurant à : 24 rue Alsace Lorraine NOMPREDE LOGEMENTS EREES:4 12100 MILLAU DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis : 1265 d Avenue de l'Aigoual

12100 MILLAU

CR-0169

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé le 24/07/2007, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'attestation d'étude de sol géotechnique établie par i-TERRE en date du 30/06/2025, VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 01/07/2025, VU l'avis sans observation du Conseil Départemental, Pôle Développement des Territoires, du 02/07/2025, VU l'avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 10/07/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du 16/07/2025, VU l'avis favorable assorti de réserves de Mill-Eau du 22/07/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves d' ENEDIS du 22/07/2025,

CONSIDERANT QUE l'immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec le Site de la Graufesenque,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Avis de Millau Assainissement du 10/07/2025 :

Le raccordement pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur l'avenue de l'Aigoual.

Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle:

PC0121452500037 - 1/2 0 5 SEP. 2025

Dépôt afiché en Mairie le: D fichée en Mairie le

Décéion Vars en Préfecture 0 5 SEP. 2025

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,5/9/2025Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la réalisation des ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

La pose de la boîte de raccordement sera établie sur la limite de propriété de la parcelle cadastrée CR 110. Ces installations doivent rester accessibles depuis le domaine public.

Le réseau privé à construire entre le branchement et la propriété se situera en partie privative. Une servitude de passage sur la parcelle cadastrée CR 111 et CR 110 devra être établie par acte notarié avant tout commencement de travaux Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie du bâtiment à construire et le fil d'eau du point de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

ARTICLE 3 : Avis d'Enedis du 22/07/2025 :

Sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

ARTICLE 4 :

Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) seront implantés à cinq mètres minimum des limites séparatives.

La hauteur de la construction ne devra pas excéder huit mètres en tous points par rapport au terrain naturel. L'adaptation au sol des constructions devra respecter le profil du terrain naturel afin d'éviter d'importants terrassements, exhaussements et affouillements du sol, nuisibles à l'intégration paysagère du projet.

ARTICLE 5 :

Les eaux pluviales provenant de toutes surfaces imperméabilisées sur la parcelle seront infiltrées sur ladite parcelle selon des dispositifs adaptés (tranchées d'infiltration, bassins de rétention …).

ARTICLE 6 :

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie. La couverture sera établie en tuiles de type « canal », romanes ou similaires de tonalité terre cuite.

ARTICLE 7 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 0 5 SEP, 2025

Patrick PES

Conseiller municip délégué à l'Habitat,

Al'uraniime et au Foncier |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, Sas conditions prévues

à l'article L. 21311 et L. 21322 du Coùé Général des Collettwvités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dé sa notification. À cet effet, i peut saisir le tribunal administratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le

détai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisalion est périmée si es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de rois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) I en est de même si, passé ce délai les travaux sont nterrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision urdictionnell irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 42422, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

paricipalions n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par li recommandé ou déposée à la marie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chanter {le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sure site internet urbanisme du gouvernement)

- Install sur le terrain, pendant oute la durée du chanter, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des aricles À. 424-165 à À 424.19, est disponible à la mairie, sur le sie internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait:

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un lies. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de rois mois aprés la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, i elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérier la conformié du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifer que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

ll doi être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO121452500087 - 2/2 0 5 SEP. 2095 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le 0 5 SEP. 2025

Décision transmise en Préfecture

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,5/9/2025