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Déliberation - DEL 2024 034
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_034
COEUR D'EUROPE - CESSION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AU DU CABINET DESEEZ
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Aymeric TONNEAU
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville a initié en novembre 2018 un projet de requalification et de redynamisation du quartier de l’Europe, dénommé « projet Cœur d’Europe ».
La mise en œuvre du projet Cœur d’Europe nécessite ponctuellement des acquisitions et des cessions foncières.
Dans le cadre du projet de réarrangement de l’espace public, la ville souhaite créer un
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2024 parking public au droit de la copropriété située 8 rue Auguste Renoir.
La création de ce parking public de surface a nécessité l’acquisition de 15 places de stationnement auprès du Département des Yvelines (dont 5 en surface et 10 en sous- sol).
Pour poursuivre ce projet, la Ville doit, à présent, acquérir des places de stationnement de surface à deux propriétaires privés et leur céder des places en sous-sol.
A ce titre, la Ville a échangé avec le Cabinet DESEEZ, pour d’une part se porter acquéreur de dix d’emplacements de stationnement situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir, et, d’autre part céder neuf places de stationnement au sous-sol de la même copropriété.
Dans un premier temps, au vu de ce qui précède, il a été proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur des 10 places en surface, accessibles depuis la rue Auguste Renoir.
Il convient à présent d’encadrer la cession des emplacements de stationnement situés en sous-sol de la copropriété sous le 40 rue des Vignobles.
Les emplacements de stationnement à céder au Cabinet DESEEZ , sont détaillés comme suit :
● 9 en sous-sol sous le 40 rue des vignobles, et dont les numéros de lots de copropriété sont 187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242.
Le Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles, a été consulté et a établi le 19 février 2024 un avis de valeur relatif à la cession des 9 places de stationnement en sous-sol. Cet avis n°2024-78146-01400 définit une valeur vénale globale au prix de 102 000€.
Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 102 000€. Les frais relatifs à cette cession seront portés par la Ville de Chatou.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et autres documents concourant à la réalisation des conditions qui sont attachées à cette cession, jusqu’à la signature de l’acte authentique.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14, Vu la délibération n°2020_011 en date du 4 mars 2020 portant sur les acquisitions foncières dans le cadre du projet Cœur d’Europe,
Vu l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles n°2024-78146-01400 en date du 19 février 2024,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024,
Considérant que le projet de réalisation d’un parking public devant la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir, nécessite dans un premier temps, l’acquisition de places de stationnement et dans un second temps, la cession de places de stationnement,
Considérant qu’un accord est intervenu entre le Cabinet DESEEZ et la Ville de Chatou, sur les questions financières, relatif à la cession de 9 emplacements de stationnement, ci- après lots de copropriété n°187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242 (situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles) retenant une valeur de cession de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),
Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la Ville de Chatou,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver la cession de 9 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°187, 188, 189, 237, 238, 239, 240, 241 et 242 (situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles) au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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