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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_033
COEUR D'EUROPE - ACQUISITION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AUPRES DU CABINET DESEEZ
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Aymeric TONNEAU
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville a initié en novembre 2018 un projet de requalification et de redynamisation du quartier de l’Europe, dénommé « projet Cœur d’Europe ».
La mise en œuvre du projet Cœur d’Europe nécessite ponctuellement des acquisitions foncières.
Dans le cadre de ce projet d’aménagement de l’espace public, la ville souhaite créer un parking public au droit de la copropriété située 8 rue Auguste Renoir.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2024 La création de ce parking public de surface a nécessité l’acquisition de 15 places de stationnement auprès du Département des Yvelines (dont 5 en surface et 10 en sous- sol).
Pour poursuivre ce projet, la ville doit acquérir des places de stationnement de surface auprès de deux propriétaires privés puis leur céder des places en sous-sol.
Dans ce cadre, la ville a échangé avec le Cabinet DESEEZ, pour d’une part se porter acquéreur de dix d’emplacements de stationnement situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir, et, d’autre part céder neuf places de stationnement au sous-sol de la même copropriété.
Les emplacements de stationnement à acquérir auprès du Cabinet DESEEZ, sont détaillés comme suit :
● 10 places en surface, accessible depuis la rue Auguste Renoir, et dont les numéros de lots de copropriété sont 631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642.
L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale n’est pas requis puisque le montant estimé du projet d’acquisition des parcelles est inférieur à 180 000 euros. La Ville peut ainsi procéder à l’acquisition de ces emplacements de stationnement sans avis préalable du Pôle d’Évaluation Domaniale.
Suite à un accord des parties, le prix a été arrêté à 102 000€. La Ville prendra également en charge les frais notariés dus par l’acquéreur.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et autres documents concourant à la réalisation des conditions qui sont attachées à cette acquisition, jusqu’à la signature de l’acte authentique.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
Vu la délibération n°2020_011 en date du 4 mars 2020 portant sur les acquisitions foncières dans le cadre du projet Cœur d’Europe,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 5 mars 2024, Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, portant sur les opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières par les collectivités publiques, exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,
Considérant que le projet de réalisation d’un parking public devant la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir, nécessite l’acquisition de places de stationnement,
Considérant les acquisitions d’emplacements de stationnement nécessaires à la réalisation du projet de parking public,
Considérant qu’un accord est intervenu entre le Cabinet DESEEZ et la Ville de Chatou, sur les questions financières, relatives à l’acquisition des 10 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642, accessibles depuis la rue Auguste Renoir, retenant une valeur d’acquisition de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€),
Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la Ville de Chatou, acquéreur des 10 emplacements de stationnement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’acquisition des 10 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°631, 632, 633, 634, 636, 637, 639, 640, 641 et 642 (accessible depuis la rue Auguste Renoir), au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000€), les frais d’actes et de publication étant à la charge de la Ville, acquéreur,
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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