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Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire signee n1 du 8ja
Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire prefectorale 2 du 16janv2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire prefectorale 2 du 16janv2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFÈNE
Direction
de
la
citoyenneté
Lien
et
de
la
légalité
Pan
Bureau
des
collectivités
locales
Affaire
suivie par :
Moulins,
le
Mmes
Isabelle
THAVOT
/
Sandrine
LANDON
Tél : 04
70 48 33
93/04
70 48 33
75
La
préfète
Courriel
: pref-bcl@allier. gouv.fr
à
€
Circulaire
n°
...<.… /2025
Destinataires
in
fine
OBJET:
Mesures
applicables
en
matière
de
commande
publique
REF
:
- Décret
n°2024-1217
du
28
décembre
2024
- Décret
n°2024-1251
du
30
décembre
2024
- Loi
n°
2023-973
du
23
octobre
2023
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
faire
le
point
sur
les
dernières
évolutions
réglementaires
en
matière
de
commande
publique.
1)
Décret
n°2024-1217
du
28
décembre
2024
relatif
au
seuil
de
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
pour
les
marchés
de
travaux
(publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le
29
décembre
2024)
Suite
à
la
loi
n°
2020-1525
d'accélération
et de
simplification
de
l’action
publique
(dite
loi
« ASAP
»)
du
7
décembre
2020,
la
circulaire
préfectorale
n°7/2021
du
16
février
2021
est
venue
préciser
les
mesures
« commande
publique
»
apportées
par
cette
loi.
Parmi
ces
mesures
figurait
le
relèvement
temporaire
du
seuil
de
dispense
de
procédure
pour
les
marchés
de
travaux
(article
142
de
la
loi)
:
Jusqu'au
31
décembre
2022,
les
marchés
publics
de
travaux
inférieurs
à
100
000
euros
HT
sont
dispensés
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
Puis,
comme
précisé
dans
la
circulaire
préfectorale
n°27
du
19
décembre
2023,
le
décret
n°2022-
168
du
28
décembre
2022
(article
6)
a prorogé
cette
mesure
jusqu’au
31
décembre
2024.
Cette
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
a
de
nouveau
été
prorogée
par
décret
n°2024-1217
du
28
décembre
2024
jusqu'au
31
décembre
2025.
2)
Décret
n°2024-1251
du
30
décembre
2024
portant
diverses
mesures
de
simplification
du
droit
de
la
commande
publique
(publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le
13
décembre
2024)
Ce
décret
apporte
des
modifications
au
code
de
la
commande
publique
(CCP)
applicables,
tant
pour
les
marchés
publics
que
pour
les
contrats
de
concession
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
envoyé
à
la
publication
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
publication
dudit
décret
au
Journal
officiel
de
la
République
française
:
-
Les
termes
de
l’article
R
2112-7
(prix
définitifs
des
marchés)
deviennent:
«
Lorsque
les
acheteurs
concluent
des
marchés
à
prix
définitifs,
ils
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
présente
sous-section.
»
- L'article
R
2142-3
(conditions
de
participation
pour
les
marchés)
se
voit
compléter
de
3
alinéas. -
La
1ère
phrase
du
2nd
alinéa
des
articles
R
2142-22
(marchés
publics)
et
R
3123-10
(concessions)
relative
aux
groupements
d'opérateurs
économiques
est
modifiée.
-
8
alinéas
sont
ajoutés
à
l'article
R
2142-26
(groupements
d'opérateurs
économiques
dans
les
marchés). -
Les
articles
visés
à
l’article
R
2143-6
(documents
justificatifs
et
autres
moyens
de
preuve
de
l'absence
de
motifs
d'exclusion
en
ce
qui
concerne
iles
marchés)
sont
modifiés.
- L'article
R
2162-2
(accord-cadre)
est
complété.
-
Le
taux
fixé
au
1°
alinéa
des
articles
R
2171-23
(marchés
globaux)
et
R
2213-5
(marché
de
partenariat)
et
à
l’article
R
3114-5
(contrat
de
concession)
passe
de
10%
à
20%
en
ce
qui
concerne
la
part
de
l'exécution
réservée
aux
PME
ou
à
des
artisans,
voire
à
des
tiers
pour
les
contrats
de
concession.
-
Le
mot
« dépenses
»
est
remplacé
par
«
charges
»
au
2°
de
l'article
R
2191-7
(modalités
de
calcul
du
montant
de
l'avance
d'un
marché).
- Les
articles
R
2191-12,
R
2191-14
et
R
2191-19
(remboursement
de
l'avance)
sont
abrogés.
- Le
2ème
alinéa
de
l’article
R
2191-33
(retenue
de
garantie)
est
modifié.
-
Les
mots
«
conclus
par
l'État,
ses
établissements
publics
ayant
un
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
»
sont
supprimés
de
l’article
R
2192-16
(délai
de
paiement
du
solde
des
marchés
de
travaux
et
de
maîtrise
d'oeuvre).
- Le
2nd
alinéa
de
l’article
R
2192-22
(délai
de
paiement
du
sous-traitant)
est
supprimé.
- Sur
le
même
principe
que
l’article
R
2192-16
sus-visé,
les
mots
suivants
sont
retirés
du
1°
alinéa
de
l’article
R
2192-23
(délai
de
paiement
du
sous-traitant)
: «
Pour
les
marchés
conclus
par
l'État,
ses
établissements
publics
ayant
un
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
».
-
L'article
R
2191-12
est
retiré
des
articles
visés
à
la
fin
de
Farticle
R
2193-20
(avance
du
sous-
traitant),
seul
reste
l’article
R
2191-11.
- L'article
R
3124-4
mentionné
à
l’article
R
3121-6
(contrats
de
concession
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables)
est
remplacé
par
l’article
L 3124-4.
- Ce
décret
(article
6)
intègre
les
mesures
réglementaires
d'application
du
V
de
l'article
29
de
la
loi
n°2023-973
du
23
octobre
2023
relative
à
l’industrie
verte
: une
entité
adjudicatrice
pourra
rejeter
une
offre
contenant
des
produits
provenant
de
certains
pays
tiers
à
l'Union
européenne
en
s'appuyant
sur
les
articles
R
2153-3
à
R
2153-5
du
CCP.
Les
articles
3
et
5
du
décret
ne
concernent
pas
vos
collectivités
ou
établissements :
- l'article
3
se
rattache
au
livre
III
de
la
deuxième
partie,
à
savoir
les
dispositions
applicables
aux
marchés
de
défense
et
de
sécurité
;
-
l'article
5
porte
sur
des
articles
applicables
à
la
Polynésie
Française,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques,
à
la
Nouvelle
Calédonie
et
aux
Iles
Wallis
et
Futuna.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
veiller
au
respect
de
ces
différentes
règles
concernant
la
commande
publique.
Pour
rappel,
les
circulaires
préfectorales
sont
accessibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Allier
(https://www.allier.qouv.fr
—
Rubrique
« Publications
»,,
puis
«
Circulaires
préfectorales
»).
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
|
vier
URL
A
[ Liste
des
destinataires
:
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
- Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
Département
- Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale - Madame
la
Présidente
d’Allier
Habitat
- Monsieur
le
Président
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Montluçon
- Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Monsieur
le
Président
du
conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours - Messieurs
les
Présidents
des
CCAS
de
Moulins,
Montluçon
et Vichy
- Madame
la
Directrice
du
Centre
National
du
Costume
de
Scène
à
Moulins
(CNCS)
- Monsieur
le
Président
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vichy
(en
communication)
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montluçon
(en
communication)
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(en
communication)