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Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire signee n1 du 8janvier2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire signee n1 du 8janvier2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
PREFECTURE
DE
L’ALLIER
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
des
collectivités
locales
Affaire
suivie
par
: Mmes
THAVOT
I. / LANDONS.
Téléphone
: 04
70
48
33
93 /
04
70
48
33
75
pref-bci@allier.gouv.fr
N° ...../2026
Liberté
« Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ALLIER
Moulins,
le
0
8
JAN.
2006
Le
Préfet
de
l'Allier
à
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
- Mesdames
et Messieurs
les Maires
des
communes
du
Département
- Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
- Madame
la Présidente
d’Allier
Habitat
- Monsieur
le Président
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Montluçon
- Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
- Monsieur
le Président
du
conseil
d’administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
- Messieurs
les
Présidents
des
CCAS
de
Moulins,
Montluçon
et
Vichy
- Madame
la Directrice
du
Centre
National
du
Costume
de
Scène
à Moulins
(CNCS)
- Monsieur
le Président
de
l’agence
Allier
Bourbonnais
Territoires
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vichy
(en
communication)
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montluçon
(en
communication)
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(en
communication)
Objet
: Modification
de
seuils
applicables
aux
marchés
et autres
contrats
relevant
de
la commande
publique
Références
:
- Avis
relatif aux
seuils
de
procédure
et
à la
liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la
commande
publique
- NOR
: ECOM2330077V
—
JORF
n°0302
du
26
décembre
2025
-
Décret
n°2025-1386
du
29
décembre
2025
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
—
JORF
n°0305
du
30
décembre
2025
Pour
faire
suite
aux
textes
visés
en
référence,
je
tiens
à porter
à votre
connaissance
ou
à vous
rappeler
certains
points
concernant
les
seuils
en
matière
de
commande
publique.
I-
Modification
des
seuils
de
procédure
La
valeur
des
seuils
européens
applicables
aux
marchés
publics,
aux
accords-cadres
et
aux
contrats
de
concession
est
actualisée
tous
les
deux
ans
par
la
Commission
européenne
pour
intégrer
la
fluctuation
des
cours
monétaires.
Ainsi,
les
nouveaux
seuils
sont
applicables
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2027.
Vous
trouverez,
annexé
à la présente,
un
tableau
synthétisant
ces
différents
seuils.
Préfecture
de l’ Allier, — 2, Rue
Michel
de
l’Hospital
— CS
31
649
— 03
016
MOULINS
CEDEX
Téléphone
04
70
48
30
00 — Télécopie
04
70
20
57
72
Site
internet
: www.allier.gouv.fr
/ Courriel
: prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil
général
de
la préfecture
est ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h15
à 17h L’annexe
2
du
code
de
la
commande
publique
(CCP)
devrait
être
prochainement
modifiée
afin
de
tenir
compte
de
ces
nouveaux
seuils.
J’appelle
votre
attention
sur
la
nécessité
de
respecter
ces
nouveaux
seuils,
tant
pour
la
détermination
des
procédures
à
mettre
en
œuvre
que
pour
les
mesures
de
publicité
à
effectuer,
à
l’occasiog
des
procédures
pour
lesquelles
une
consultation
aura
été
engagée
ou
un
appel
à
la
concurrence
aura
été
envoyé
à la publication
à partir
du
1° janvier
2026.
En
pratique,
cela
signifie
que
tout
avis
envoyé
à
la
publication
après
le
31
décembre
2025,
où
que
toute
consultation
dispensée
de
publication
et
engagée
après
cette
même
date,
devra
prendre
en
compte
les nouveaux
seuils
et prévoir
les procédures
adéquates.
II-
Seuil
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
Conformément
au
point
4
des
articles
L
2131-2
et
L
3131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et au
renvoi
des
articles
L
5211-3,
L
5711-1
et L
5721-4
dudit
code,
les
marchés
et
les
accords-cadres
d’un
montant
au
moins
égal
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
les
contrats
de
concession,
dont
les
délégations
de
service
public
(DSP),
et
les
concessions
d’aménagement
doivent
être
transmis
au
représentant
de l’État
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l’arrondissement
pour
être
exécutoires.
Toutes
les
concessions
sont
donc
transmissibles.
3
Concernant
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres,
le
seuil
de
transmission
à
respecter
est
le
seuil
applicable
aux
marchés
de
fournitures
et
de
services
des
pouvoirs
adjudicateurs
locaux
(article
D
2131-5-1
du
CGCT).
Ce
seuil
sera
de
216
000
€ HT
à compter
du
1° janvier
2026.
Pour
les
marchés
allotis
d’un
montant
total
au
moins
égal
à
216
000
€
HT,
chacun
des
lots
doit
être
transmis
qu’ils
aient
été
attribués
en
même
temps
ou
non.
Il
en
sera
de
même
pour
les
lots
ayant
fait
l’objet
d’une
relance.
Je
vous
rappelle
que
les
avenants
sont
transmissibles
si
le
marché
ou
l’accord-cadre
était
lui-même
transmissible.
En
revanche,
tous
les
avenants
des
concessions
sont
transmissibles.
La
transmission
des
avenants
conditionne
leur
caractère
exécutoire.
De
plus,
toutes
les
délibérations
ou
décisions
d’attribution
de
marché
ou
accords-cadres
doivent
comprendre
l’objet
du
marché,
le
nom
de
l’attributaire
ainsi
que
le
montant
(avec
les
prestations
supplémentaires
éventuelles
—
PSE
—
et/ou
les
variantes
retenues;
en
cas
de
marché
à
tranches,
tranche
ferme
+ tranche(s)
optionnelle(s)).
Par
ailleurs,
comme
le
précisent
les
articles
L
2131-1
et
L
3131-1
du
CGCT,
les
actes
sont
exécutoires
s’ils
ont
été
portés
à
la
connaissance
des
intéressés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité. L'article
L.
1411-9
du
CGCT
souligne
que :
«
L'autorité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'État
dans
le département
ou,
le
cas
échéant,
à
son
délégué
dans
l'arrondissement,
ou
au
représentant
de
l’État
dans
la
région,
les
délégations
de
service
public
des
collectivités
territoriales,
en
application
des
articles
L.
2131-2,
L.
3131-2
et
L.
4141-2
du présent
code.
Elle joint
l'ensemble
des pièces
dont
la
liste
est fixée
par
décret
en
Conseil
d'État
dans
un
délai
de
quinze jours
à compter
de
la signature
du
contrat.
Elle
certifie,
par
une
mention
apposée
sur
la
convention
notifiée
au
titulaire
de
la
délégation,
que
celle-ci
a bien
été
transmise,
en précisant
la date
de
cette
transmission.
Elle
informe,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
son
délégué
dans
l'arrondissement
de
la date
de
notification
de
cette
convention
».
Ce
texte
concerne
les délégations
de
service
public,
mais
il est transposé
aux
marchés
publics
(articles
L. 2131-13
ét L 3131-6
du
CGCT).
En
conséquence,
cela
signifie
que
les
contrats
de
concession
et
les
marchés
publics
ou
accords-
cadres
transmissibles
doivent
être
communiqués
au
titre
du
contrôle
de
légalité
avant
la
notification
au
titulaire
(la
notification
devant
comporter
la
date
de
transmission
au
représentant
de
l’État). Enfin,
pour
tout
acte
à transmettre, je vous
invite
à consulter
les
circulaires
préfectorales
n°56
du
21
septembre
2018,
n°56
du
5 novembre
2019
et n°16
du
27
avril
2023
qui
vous
apportent
des
conseils
concernant
la
transmission
électronique.
II-
Le
décret
n°2025-1386
du
29
décembre
2025
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics Ce
décret
est
venu
modifier
les
seuils
suivants
:
- seuil
de
dispense
pour
les
marchés
de
travaux
à compter
du
1°
janvier
2026
Le
seuil
de
dispense
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
préalables
est
pérennisé
pour
les
marchés
publics
de
travaux
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
euros
HT
(dispense
qui
avait
été
instaurée
par
l’article
142
de
la
loi
n°2020-1525
du
7
décembre
2020
de
simplification
et
d’accélération
de
l’action
publique
(ASAP),
puis
prorogé
par
décrets
dont
le dernier
n°2024-1217
du
28
décembre
2024
prorogeait
la dispense
jusqu’au
31
décembre
2025).
Ainsi,
à compter
du
1
janvier
2026,
Particle
R
2122-8
du
CCP
est rédigé
comme
suit
:
«
L'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
40
000
euros
hors
taxes
pour
les
marchés
de fournitures
ou
de
services
ou
à
100
000
euros
hors
taxes pour
les
marchés
de
travaux,
ou
pour
les
lots
dont
le
montant
est
inférieur
à ces
montants
et qui
remplissent
la
condition
prévue
au
b
du
2° de
l’article
R.
2123-1.
L'acheteur
veille
à choisir
une
offre pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
»
Pour
un
marché
de
travaux
alloti,
la dispense
s’applique
donc
également
aux
lots
dont
le
montant
est
inférieur
à
100
000
euros
HT
à
la
condition
que
la
valeur
cumulée
de
ces
lots
n’excède
pas
20
%
de
la valeur
estimée
de
tous
les
lots.
- seuil
de
dispense
pour
les
marchés
de
fournitures
et services
à compter
du
1°
avril
2026
Pour
ces
marchés,
le seuil
de
dispense
va
passer
de
40
000
euros
HT
à 60
000
euros
HT.
Ainsi,
à compter
du
1°
avril
2026,
l’article
R
2122-8
du
CCP
deviendra :
«
L'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
60
000
euros
hors
taxes
pour
les
marchés
de fournitures
ou
de
services
ou
à
100
000
euros
hors
taxes pour
les
marchés
de
travaux,
ou
pour
les
lots
dont
le
montant
est
inférieur
à
ces
montants
et qui
remplissent
la
condition
prévue
au
b
du
2° de
l’article
R.
2123-1.
L'acheteur
veille
à
choisir
une
offre pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
»
Pour
un
marché
de
fournitures
et
services
alloti,
la
dispense
s’applique
donc
également
aux
lots
dont
le
montant
est
inférieur
à
60
000
euros
HT
à
la condition
que
la valeur
cumulée
de
ces
lots
n’excède
pas
20
%
de
la valeur
estimée
de
tous
les
lots.
- seuil
de
mise
à
disposition
sur
le
profil
d’acheteur
à
compter
du
1°
avril
2026
Le
décret
n°2025-1386
sus-visé
a
également
modifié
le
seuil
à
partir
duquel
il
est
nécessaire
de
mettre
à
disposition
des
opérateurs
économiques
les
documents
de
la
consultation
sur
un
profil
d’acheteur.
A
compter
du
1*
avril
2026,
le
seuil
mentionné
à
l’article
R
2132-2
du
CCP
passera
de
40
000
euros
HT
à 60
000
euros
HT. Cet
article
disposera
alors
que :
«
Les
documents
de
la
consultation
sont
gratuitement
mis
à
disposition
des
opérateurs
économiques.
Pour
les
marchés
qui
répondent
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
égale
ou
supérieure
à
60
000
euros
hors
taxes
et
dont
la procédure
donne
lieu
à
la publication
d'un
avis
d'appel
à
la
concurrence,
cette
mise
à
disposition
s'effectue
sur
un profil
d'acheteur
à
compter
de
la publication
de
l'avis
d'appel
à
la
concurrence
selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’économie
figurant
en
annexe
du
présent
code.
Lorsque
les
spécifications
techniques
sont fondées
sur
des
documents
gratuitement
disponibles
par
des
moyens
électroniques,
l'indication
de
la
référence
de
ces
documents
est
considérée
comme
suffisante.
L'avis
d'appel
à
la
concurrence,
ou
le
cas
échéant
l'invitation
à
confirmer
l'intérêt,
mentionne
l'adresse
du
profil d'acheteur
sur lequel
les documents
de la consultation
sont
accessibles.
»
Ainsi,
la
mise
à
disposition
sur
un
profil
d’acheteur
est
obligatoire
dès
lors
que
les
deux
conditions
suivantes
sont
remplies
:
- le marché
répond
à un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
égale
ou
supérieure
à 60
000
euros
HT
;
- et ce
marché
fait
l’objet
d’une
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
préalables.
De
ce
fait,
si
un
marché
de
travaux
répondant
à un
besoin
estimé
à moins
de
100
000
euros
HT
est passé
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables,
l’article
R
2132-2
ne
pourra
pas
s’appliquer.
Pour
le Préfet
el
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général MARCHÉS
PUBLICS
ET
ACCORDS-CADRES
POUVOIRS
Seuils
appliqués
jusqu’au
Seuils
applicables
à
ADJUDICATEURS
31
décembre
2025
compter
du
1°
janvier
2026
221
000
€EHT
216
000
€ HT
Fournitures
et services
5 538
000
€ HT
5 504
000
€ HT
ENTITÉS
Seuils
appliqués
jusqu’au
Seuils
applicables
à
ADJUDICATRICES
31
décembre
2025
compter
du
1°
janvier
2026
443
000
€ HT
432
000
€ HT
Fournitures
et services
5
538
000
€ HT
5 504
000
€ HT
CONCESSIONS
Seuils
appliqués
jusqu’au
Seuils
applicables
à
31
décembre
2025
compter
du
1°
janvier
2026
Contrats
de
concession
5
538
000
€
AT
5
504
000
€
HT