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Déliberation - DEL20231009 003 Acquisition lot n°15 ZAE du Percq
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231009 003 Acquisition lot n°15 ZAE du Percq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 13/10/2023
+ ID : 040-214001554-20231009-231009H1453H1-DE
L: h Axe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mercredi 04 octobre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc
LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc VERNIER
Excusés :
Marie DURAN
Pouvoirs :
Stéphane SERE a donné pouvoir à M. GALLEA
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 1
Votants 14
N° DEL20231009-003
ACQUISITION LOT N°15 ZAE DU PERCQ
CONSIDERANT la délibération en date du 6 avril 2023 de la Communauté de Communes
Côte Landes Nature, statuant sur la vente du lot n°15 a (parcelle H 710 anciennement 666)
de la ZAE du Percq au profit de la collectivité,
CONSIDERANT qu'il est proposé à la Commune de Linxe d'acquérir ce terrain de 2 718 m?
pour un montant de 27 180,00 € HT soit 32 616,00 € TTC,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Côte Landes Nature précise que les frais
accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d'enregistrement...)
viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de la Commune de Linxe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1-L’acquisition du lot n°15 (parcelle H 710) de la ZAE du Percq à Linxe d’une contenance de 2 718 m° pour un montant de 27 180,00 € HT soit 32 616,00 € TTC.
ARTICLE 2 - La prise en charge par la commune des frais accessoires à la vente (frais de notaire,
frais de géomètre, frais d'enregistrement...) en sus du prix indiqué.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 13/10/2023
ID : 040-214001554-20231009-231009H1453H1-DE
Signé le A3 cetghre &?:
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Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.