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Déliberation - DEL20230526 003
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230526 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
{Dossier.Logo_Coll
ectivité} {DOSSIER.TYPE COLLECTIVITE}
Commune
de LinxeExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 26 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 23 mai 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants 13
N° DEL20230526-003
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Considérant l’acquisition récente des logements Route de la lande, en vue de rénover en particulier les logements occupés,
Considérant que la rénovation de ces logements est une charge financière non négligeable pour la commune,
Considérant que l’urgence est de rénover les logements déjà occupés, Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de vendre une partie du parc immobilier acquis en octobre 2022 route de la lande, afin de réduire les frais de rénovation à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’autorisation de faire diviser la parcelle cadastrée section L numéro 257 par un géomètre
ARTICLE 2 -
La vente partielle de la parcelle cadastrée
L257 1276 Rte de la lande
ARTICLE 3 -
L’autorisation à monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et authentifier cet acte en la SCP PETGES, notaires à CASTETS (40260),
ARTICLE 4 -
L’autorisation à monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ((Marc VERNIER, Marie DURAN n'ont pas pris part au vote)).
Signé le ,
#signature#
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.