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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0328)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
20 C 0328
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76986) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
VERSEMENT MOBILITE - EXONERATION - ASSOCIATION SPRENE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté urbaine de Lille a instauré le versement transport (VT) sur l'ensemble de son territoire.
Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suite à la fusion entre la Métropole européenne de Lille et la Communauté de communes de la Haute Deûle, une nouvelle délibération a été prise par le Conseil métropolitain le 21 juillet 2020 (20C0102) afin d'élargir le périmètre du versement mobilité à l'ensemble des 95 communes de son territoire. Cette délibération reprend le cadre d'examen des exonérations de VM accordées par la MEL.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable.
II. Objet de la délibération
En application de l’article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement mobilité :
- être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,
- exercer à but non lucratif,
- avoir une activité à caractère social.
Par délibération n°20C0102 du 21 juillet 2020, la MEL a précisé ces 3 conditions cumulatives dans le cadre de l’analyse des demandes d’exonération de versement mobilité afin de se conformer à la jurisprudence comme suit :
- être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,
- être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006), 20 C 0328
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76986) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 2 / 2
- exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.
La MEL se fonde sur ce faisceau d'indices afin de déterminer l'éligibilité d'une association ou fondation à l'exonération de versement mobilité.
L'association "SPRENE" a été exonérée du versement mobilité par la délibération n°17C0328 du 1er juin 2017 à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans Cette exonération s'applique aux 3 établissements suivants :
- Siège Social, 169 rue de l'Abbé Bonpain à Marcq en Baroeul (SIRET : 77562536100016) ;
- Etablissement Métropole Roubaix Tourcoing, 68 rue Louise Michel à Wasquehal (SIRET : 77562536100032) ;
- Etablissement Lille Métropole, 21 rue Decoster Virnot à Marcq en Baroeul (SIRET : 775625361000115).
Au regard des éléments transmis par la structure dans le cadre de la demande du renouvellement de l'exonération de VM, il est constaté que la situation de l'association "SPRENE" reste inchangée.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De maintenir l'exonération de versement mobilité pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021, les trois établissements de l'association "SPRENE" suivants :
- Siège Social, 169 rue de l'Abbé Bonpain à Marcq en Baroeul (SIRET : 77562536100016) ;
- Etablissement Métropole Roubaix Tourcoing, 68 rue Louise Michel à Wasquehal (SIRET : 77562536100032) ;
- Etablissement Lille Métropole, 21 rue Decoster Virnot à Marcq en Baroeul (SIRET : 775625361000115).
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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