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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0328 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0328)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 21 C 0328

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(81009) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:03 1 / 4

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'ECHANGES DE DONNEES ENTRE LA MEL, LA VILLE DE LILLE ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

D'ENCADREMENT DES LOYERS

I. Rappel du contexte

Partant du constat que les seuls efforts de production de logements neufs et de logements abordables ne suffisent pas à réguler les prix immobiliers à Lille, la Ville de Lille a souhaité expérimenter un outil de régulation complémentaire de ceux qu’elle mobilise pour s’assurer d’un logement digne et abordable : l’encadrement des loyers.

Par délibération de la Ville du 1er février 2019, et délibération n° 19 C 0042 de la MEL, compétente en matière d’habitat, du 5 avril 2019, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur le territoire de Lille Hellemmes Lomme a été sollicitée auprès des services de l’Etat dans le respect des dispositions de l’article 140 de la loi ELAN.

Le décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 a constaté que le territoire de Lille Hellemmes Lomme remplissait les critères déterminés par la loi ELAN et a mis en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur le territoire de la commune. L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 est venu fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille. Cet arrêté doit faire l’objet d’un renouvellement annuel jusqu’au terme de l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers.

Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de ce dispositif dans le temps de l’expérimentation, son déploiement complet est nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions.

La loi ÉLAN (article 140 VII) a ainsi prévu une nouvelle amende administrative que le préfet de département peut appliquer aux bailleurs ne respectant pas la limite du loyer de référence majoré, au moment d’une première mise en location ou relocation. Cette compétence propre du Préfet de département (de la mise en demeure jusqu’à l’amende), ne peut être déléguée.

Le montant de l’amende ne doit pas excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette sanction, décidée par l’administration, ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action devant le juge.21 C 0328

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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Le préfet peut mettre en œuvre le dispositif de sanction, après avoir dûment constaté le dépassement, au vu du contrat de bail signé entre les parties, pouvant lui être communiqué par le locataire ou une association, après accord de l’intéressé. La présentation du bail est indispensable ainsi que le recueil de l’accord écrit du locataire ou, en cas de colocation avec un bail unique, d’un locataire référent dès lors qu’il dispose d’un mandat pour agir.

II. Objet de la délibération

Aux fins de mise en œuvre de cette procédure de sanction, une convention partenariale entre la MEL, la Ville de Lille et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) organise le rôle de chaque partenaire et cadre les échanges de données entre les parties prenantes.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des loyers, la Ville, la MEL et la DDTM accueillent, renseignent et orientent les usagers à la recherche d’information sur l’encadrement des loyers. S’il est difficile d’estimer le nombre de baux qui ne respectent pas cette mesure, force est de constater que de nombreuses annonces immobilières affichent des loyers a priori trop élevés, sauf application d’un complément de loyer.

Pour permettre aux locataires et aux propriétaires bailleurs de connaître les loyers de référence ainsi que les loyers de référence majorés et minorés applicables à leurs logements, la Ville a mis en ligne un site internet doté d’un module de simulation du loyer. Après un an d’activité, ce site est consulté en moyenne 6 000 fois par mois soit plus de 72 000 consultations au total.

De même, la DDTM a mis en place, avec l’aide du SIILAB (laboratoire d'innovations territoriales), son propre site lié à l’encadrement des loyers renvoyant, en particulier, vers une cartographie interactive pour connaître les loyers de référence applicables et disposant d’un formulaire de contact. Sans référencement spécial, il a fait l’objet, sur une année, de 1 000 visites mensuelles en moyenne soit un total de 12 000 visites.

Afin d’aider les locataires qui constateraient à l’issue de la simulation accessible en ligne une irrégularité entre le loyer pratiqué et les loyers de références majorés en vigueur, il est proposé de compléter le site internet de la Ville par un module sécurisé de signalement des situations de loyers trop élevés à l’initiative du locataire. Concrètement, les locataires pourront transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la vérification précise de leur situation.

Après instruction de ces éléments par la Ville et en cas d’infraction avérée à l’arrêté préfectoral portant encadrement des loyers, les locataires impactés seront informés des actions qu’ils sont susceptibles d’engager, notamment la démarche amiable avec le propriétaire-bailleur et la saisine de la Commission Départementale de Conciliation.21 C 0328

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Délibération DU CONSEIL

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La Ville transmettra les informations et documents recueillis aux services du préfet pour engager le déroulement de la phase coercitive.

La Ville transmettra également au préfet dans des conditions similaires tout dépassement constaté au travers de ses autres interventions en matière d’habitat et de lutte contre le logement indigne et insalubre.

La DDTM assurera la réception des observations éventuellement fournies par les propriétaires-bailleurs. Elle fixera, tout d’abord, les montants des trop-perçus. Elle assurera la réception des observations éventuellement fournies par les propriétaires- bailleurs.

Le décret n° 2019-315 du 13 mai 2019 est venu préciser la mise en œuvre de l'amende administrative, qui s’inscrit dans un échange contradictoire préalable avec le bailleur, formalisé par deux courriers. À chaque étape de la procédure de mise en demeure (d’une durée de trois mois minimum), le préfet dispose d’une marge d’appréciation au regard des éléments du dossier et des observations éventuellement fournies par le propriétaire.

Il décide in fine de fixer par arrêté le montant définitif de l’amende, qui doit être proportionné à la gravité du manquement suivant des critères stables qui ont été préétablis.

Un comité partenarial aura pour rôle d'appuyer le préfet dans la mise en œuvre de l'échange contradictoire avec le bailleur et l'appréciation quant à la nécessité et le niveau d'une sanction. Ainsi, il sera chargé :

- d’étudier et proposer les situations nécessitant le déclenchement d’une procédure coercitive,

- de statuer sur la recevabilité des observations éventuellement fournies par les propriétaires bailleurs après leur mise en demeure,

- de proposer au préfet le montant des amendes prévues au VII de l’art 140 de la loi ELAN et précisée par le décret 2019-437 du 13 mai 2019, afin de garantir leur proportionnalité à la gravité de l’infraction constatée, au regard notamment d’autres infractions éventuellement constatées par les services de la Ville de Lille notamment au titre de la décence,

- de proposer, en cas d’absence de réponse dans le délai de deux mois après sa mise en demeure, ou si les observations transmises par le propriétaire- bailleur ne remettent pas en cause les conclusions de l’instruction, la mise en œuvre de la procédure coercitive,

- de faire le lien avec les procédures initiées devant la Commission Départementale de Conciliation,

- de rassembler les éléments pour une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers.

La DDTM conduira la procédure coercitive et initiera la procédure comptable concernant les amendes.21 C 0328

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Délibération DU CONSEIL

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Les échanges de données se feront dans un cadre sécurisé et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

La convention s’appliquera à sa date de notification aux différentes parties prenantes jusqu’au 23 novembre 2023, c’est-à-dire jusqu’à la date limite de l’expérimentation, sauf cas de prolongation qui serait introduit par des textes à venir.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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